PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-157
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de
promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type
scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL (3 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-30-00001
Arrêté portant suspension de l'activité de
promenade sous-marine à l'aide de casques de
plongée de type scaphandre proposée par la
SARL UNDERSEA WALKING SARL
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-30-00001 - Arrêté portant suspension de l'activité de
promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de type scaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 3
PREFETDE LA MARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant suspension de l'activité de promenade sous-marine à l'aide de casques de plongée de typescaphandre proposée par la SARL UNDERSEA WALKING SARL (siret : 901 343 517 00024), dont le siègesocial est situé 24 rue du Père Novion, Sainte Luce (97228), représentée par Monsieur Sébastien TE RRIER,en sa qualité de gérant
Le Préfet de la MartiniqueVu le code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 à L421-7 relatif à l'obligationgénérale de sécurité et L.521-19 à L.521-26 relatifs aux mesures spécifiques applicables auxprestations de services ;Vu le code du sport et son article R.322-27 relatif aux équipements de protection individuelle '2Vu le code du travail et son article R4313-16 relatif à la location ou à la mise à disposition d'unéquipement de protection individuelle d'occasion »/Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L1211 etL121-2;Vu le Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxéquipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;Vu le guide d'application du Règlement (UE) 2016/425 sur les équipements de protectionindividuelle (PPE Regulation Guidelines - Guide to application of Regulation EU 2016/425 onpersonal protective equipment ) ;Vu le rapport d'expertise « Accident grave en activité «Sea-Trek » du 23 février 2017 rédigé parM. Marc FABRE, Professeur de Sport assermenté à la Direction de la jeunesse, des sports et dela cohésion sociale de Guadeloupe ayant pour objet l'accident grave en activité « SEA-TREK »survenu le 16 janvier 2017 sur la plage de Malendure en Guadeloupe ;Vu le procès-verbal de constat en date du 29 avril 2024, annexé au présent arrêté, faisant suiteau contrôle de l'activité de marche sous-marine, effectué, par Madame Véronique FERNANDEZ,Un traitement automatisé de données àDirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Êâ'îcl'î'ceoâäse°gg'î'.âï 'C';'Ênrïm':m"";'îu ; eEOLE 12 avenue des ARAWAKS aux articles 15 à 16 du Règlement général97200 FORT DE FRANCE sur la protection des données, toute per-Téléphone : 05.96.44.20.00 - Télécopie : ÊP""": Cîndœméî_r bîî'îfic_ie î"_"'f droitel - accès et de rectification à ses informa-Courriel : 972.polec@deets.gouv.fr tions à caractère personnel. Ce droits'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.1/3
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inspectrice principale et par Monsieur Dimitri CHALAT, inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes agissant sous l'autorité du directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités :Considérant que le contrôle documentaire des casques de type scaphandre, par des agents dela direction de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, a mis enévidence des manquements faisant encourir un danger grave et immédiat pour la sécurité et lasanté des utilisateurs ;Considérant que la conception même du casque de type scaphandre présente un risque inac-ceptable lors d'une utilisation normale ou normalement prévisible du produit lors d'une activitésous-marine.«Considérant que l'activité sous-marine est dangereuse par nature et que les casques mis à ladisposition du consommateur ne sont pas conformes aux dispositions du règlement (UE)2016/425 sur les équipements de protection individuelle, ces derniers ne peuvent pas garantirla protection contre les risques mortels inhérents à cette activité :Considérant que la prestation de service ainsi rendue par la SARL UNDERSEA WALKING repré-setée par Monsieur Sebastien TERRIER, exploitant l'activité de promenade sous-marine à SainteLuce, contrevient aux dispositions de l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L.421-3du code de la consommation, en raison notamment de la conception du produit ainsi que desdéfauts de suivis documentaires ;Considérant, par voie de conséquence, I'urgence impérative à faire cesser le danger grave etimmédiat encouru par les personnes exercant une activité de promenade sous-marine propo-sée par l'entreprise UNDERSEA WALKING SARL (siret : 901 343 517 00024), la procédure contra-dictoire prévue par l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'Administration nepeut étre mise en ceuvre ;
ARRETEArticle 1: L'activité de promenade sous-marine proposée par l'entreprise UNDERSEA WAL-KING SARL, est suspendue à compter de la date de notification du présent acte et ce jusqu'aremise en conformité.Article 2 : La reprise de l'activité de promenade sous-marine proposée par l'entreprise UNDER-SEA WALKING SARL est conditionnée au contrôle par les agents de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique (DEETS) de la Martinique et au constatde mise en conformité à la réglementation.Article 3 : Lg Secrétaire Générakde la Préfecture de la Martinique, le Commandant de gendar-merie de la Martinique, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi de la Martinique, le Maire de la commune de Sainte Luce, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-tif dans un délai de deux mois à compter de sa notificationLe non-respect de cet arrêté est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de30 000 euros. (articles L.532-3 et 4 du code de la consommation).
font de FRemne; 2230 AVR, 202Le Préfet
Jean-Christophe BOUVIER
Pour le Préfete pé délégau'on-— - la Secrétaijfe Èénérale #=sde la Préfecturd de ?a Martiniq-u:'
Laurence GOL \D..._F'rOLAq MONCHY
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