PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameVictoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet del'Oise ; |
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 septembre 2025 formée par le groupement de gendarmeriedépartementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra, dans les communes de Clermont et de Fitz-James ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 242-5 2° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public » ;
Considérant que des manifestations sont prévues sur tout le territoire français et notamment dans ledépartement de l'Oise le mercredi 10 septembre 2025 ;

Considérant qu'une manifestation se tiendra le 10 septembre 2025 dans la commune de Fitz-jameset dans la commune de Clermont;
Considérant que cette manifestation est susceptible de regrouper un grand nombre de personnesdont le nombre exact est inconnu, dans un périmètre restreint ;Considérant que ce type de manifestation est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettra d'assurer lasécurité des personnes, de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'assurer la mission derenseignement des forces de l'ordre en appui des unités engagées au sol ; |Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour le groupement de gendarmeriedépartementale de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la zone couverte par l'évènement, que la durée de l'autorisation est limitée àla durée de l'évènement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTE :
Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Oise est autorisée le mercredi 10 septembre 2025 de 6 h 47 heures à20 heures 43 dans les communes de Clermont et de Fitz-James ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Beauvais, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
N
Victoire LANTREIBECQ |