HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-059
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024
déterminant les moyens de
surveillance à mettre en □uvre et les mesures conservatoires associées
aux
travaux de confortement d□urgence d□une zone d□érosion de la
berge rive droite de la séveraisse à
l□aplomb de la conduite forcée
aérienne de saint-firmin (5 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-08
du 15 mars 2024
déterminant les moyens de surveillance à mettre
en □uvre et les mesures conservatoires associées
aux
travaux de confortement d□urgence d□une zone
d□érosion de la berge rive droite de la séveraisse
à
l□aplomb de la conduite forcée aérienne de
saint-firmin
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024
déterminant les moyens de surveillance à mettre en □uvre et les mesures conservatoires associées aux
travaux de confortement d□urgence d□une zone d□érosion de la berge rive droite de la séveraisse à
l□aplomb de la conduite forcée aérienne de saint-firmin3
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES-
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024
déterminant les moyens de surveillance a mettre en ceuvre et les mesures conservatoires associées aux
travaux de confortement d'urgence d'une zone d'érosion de la berge rive droite de la séveraisse à
l'aplomb de la conduite forcée aérienne de saint-firmin
Aménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Severaisse.
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VULe Préfet des Hautes-Alpes,
le code de I'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
l'arrêté n°2010-202-3 du 21 juillet 2010 (modifié par arrêté N°2013156-0006 le 05 juin 2013) relatif à
l''aménagement et à I'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse,
dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des charges de la
concession et déclarant l'utilité publique de la concession ;
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral du O1er mars 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-050 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de
la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
la notification compléte et régulière déposée au titre de l'article R521-41 du code de l'énergie, reçue le
15/12/2023, présentée par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse et relative aux travaux de
confortement d''une zone d'érosion de la berge rive droite de la Séveraisse à l'aplomb de la conduite
forcée aérienne de Saint-Firmin.
la demande d'avis réalisée en date du 24 janvier 2023, sur une période de 30 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après :
< — L'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Des Territoires Hautes-Alpes (DDTO5), la
Communauté Locale de l'Eau et du Drac Amont (CLEDA), la fédération de Pêche des Hautes-
Alpes (FD05), et la commune de Saint-Firmin ;
l'avis reçus de la Direction Des Territoires Hautes-Alpes (DDT05) ;
l'avis en date du 15/03/2024 de la société Forces Hydrauliques de la Severaisse consultée sur le projet
d''arrêté d'autorisation de travaux ;
CONSIDERANT que lorsqu'un concessionnaire notifie des travaux visant à prévenir un danger grave et
présentant un caractère d'urgence, l'article R.521-41 du code de l'énergie prévoit que le
Préfet détermine, autant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre
en ceuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires nécessaires a la
préservation des intéréts mentionnés à I'article L.211-1 du code de I'environnement ;
CONSIDERANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-méme prévues dans son dossier de notification ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. _ 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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travaux de confortement d□urgence d□une zone d□érosion de la berge rive droite de la séveraisse à
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CONSIDERANT que I'exécution de 'ensemble des mesures prévues dans le dossier de notification et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de I'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financiéres pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Cote-d'Azur,;
ARRETE
Titre | : Objet
Article 1 : Objet
Outre les mesures qu'elle s'est engagée à mettre en œuvre dans sa notification de travaux d''urgence reçue le
15 décembre 2023, la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse respectera les moyens de surveillance et
d'intervention ainsi que les mesures conservatoires définies au présent arrété.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent au confortement d'urgence d'une zone d'érosion de la berge rive droite de la Séveraisse
à l'aplomb de la conduite forcée aérienne de Saint-Firmin.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrété (Annexes | et Il).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 15 mars au 15 avril 2024.
Titre III : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau
Article 4 : Mesures particulières
Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée avant la dérivation des eaux ;
L'avancée du sabot dans le lit mineur est limité à 1,5 mètre pour limiter les risque de destructuration du pavage ;
Les matériaux nécessaires à la réalisation du chantier sont dans leur totalité apportés de I'extérieur et ne
peuvent pas être prélevés dans le lit du cours d'eau ;
Des ouvrages de décantation et de filtrations sont mis en place en aval de la zone de chantier pour limiter la
perturbation du cours d'eau ;
L'ouvrage ne doit entraîner aucune réduction de la section d'écoulement actuelle du cours d'eau ;
Un protocole de chantier adapté associant un écologue, est défini pour éviter tout risque de dissémination des
espèces exotiques envahissantes, situées dans les zones concernées par les travaux(emprises de chantier,
zones de passage, bases vie, etc) ;
Réaliser en sommet d'ouvrage des lits de plants et plançons et assurer un suivi de la bonne reprise de la
végétation à n+1 et n+3 ;
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Forces
Hydrauliques de la Séveraisse est engagée à mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-
compensation et les mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier de notification et
ses éléments complémentaires.
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Titre III : Dispositions générales.
Article 5 : Mesures de prévention du phénomène d'érosion des berges
Constatant la récurrence des travaux de renforcement/reprise des berges de la Severaisse à proximité de la
conduite forcée et des ouvrages de la concession, la société Forces Hydrauliques de la Severaisse produira,
dans un délai de 6 mois, une étude hydromorphologique des tronçons du cours d'eau sujets au phénomène
d'érosion au voisinage de la conduite forcée et des ouvrages de la concession, sur l'ensemble du linéaire court-
circuité.
Cette étude identifiera les mesures et travaux qui pourraient être mis en œuvre par la société Forces
Hydrauliques de la Severaisse pour réduire la vulnérabilité de la conduite forcée et des ouvrages de la
concession. Elle proposera des actions visant autant que possible à prévenir et anticiper les phénomènes
d'érosions (entretien végétation, élargissement de bande active, ...) pour réduire au maximum les interventions
lourdes de protection de berge en enrochements. La possibilité de mettre en œuvre des protections en génie
végétal dans les zones les plus sensibles doit également être abordée. Un ordre de priorité sera établi pour
chacune des actions.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrété vaut autorisation au titre de
l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d''un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
e — du début des travaux ;
* dunomde la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
e delafin des travaux.
Un compte-rendu sera adressé au préfet à l'issue des travaux. Il sera complété des plans et descriptifs des
travaux exécutés.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
I'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrété.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Article 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrété est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à I'affichage du présent arrêté à la mairie de Villar-Loubiére, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier le cas
échéant.
Article 11 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture :
e d'un recours administratif (recours gracieux auprès de la Directrice Régionale de I'Environnement
de l''Aménagement et du Logement);
e d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de compétent
ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr
Article 13 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
« aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
I'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
« — aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de I'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de I'énergie ;
Article 14 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, I'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 15 : Exécution
< — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
< La Directrice Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
< — Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
< Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de I'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux,
Jean-Guillaume Signature numérique de Jean-
. Guillaume LACAS jean-LACAS Jéan- guillaume.lacas
gu|| laume_lacas Date : 2024.03.15 15:23:13 +01'00"
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la Séveraisse
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