YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-020
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-12-30-00002 - ABACHI agrement DDETSPP PISP 2025 0351 (4 pages) Page 3
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-30-00002
ABACHI agrement DDETSPP PISP 2025 0351
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00002 - ABACHI
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidaritéspe et de la Protection des PopulationsFraternité
Affaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025Pôle insertion socio-professionnelleTél : 03 86 72 69 59mél : pascale.cornu@yonne.gouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0351Portant agrément de Madame ABACHI Marie-Pierre en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.4721 ;VU l'arrêté préfectoral régional n° 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2024 2028 pourla région Bourgogne-Franche-Comte;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2025 fixant l'appel acandidature aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 8 septembre 2025 présenté par MadameABACHI Marie-Pierre;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0250 du 17 octobre 2025 fixant la liste descandidats dont la candidature est recevable ;
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerretel : 03 86 72 69 00 1/3mél : ddetspp@yonne.gouv.fr
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VU l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant a titre individuel de l'Yonne réunie le 26 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-0303 du 15 décembre 2025 portant classementet sélection des candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires a la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Yonne ;VU l'avis conforme en date du 2 décembre 2025 du procureur de la République près letribunal judiciaire d'Auxerre ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Madame ABACHI Marie-Pierre, domiciliée BP 1 89450 VEZELAY, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans ledépartement de l'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux judiciaires d'Auxerre et celui de Sens.Vagrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de l'Yonne.Article 2: En application des articles L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans lesgaranties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critèresmentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article (conditions prévues aux articlesL. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la priseen charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivranced'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF un nouvel agrément doit être sollicité dans lecadre de la procédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte parle présent agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :- en cas de modifications de la nature et la consistance des garanties contre les conséquencespécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subispar les personnes protégées,- en cas de modifications des moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour lesdéplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,
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- en cas de changement de lieu d'activité professionnelle ou de domicile de nature à affecterde manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou del'accompagnement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges du contentieuxde la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'à l'intéressée.Fait à AUXERRE,le 3 DEC. 2%
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oeVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit jeux, auprès du préfet de l'Yonne, soithiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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EuPRÉFETDE L'YONNE Direction Départementale de l'EmploiLibertéFa du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
. NOTEa l'attention de Monsieur le Préfet
Auxerre, le 30 décembre 2025
Objet: Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel(MJPMI) | |Réf : Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,articles 33 et 34,Décret n° 2016-1898 du 26 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,Code de l'action sociale et des familles articles D.471-1, D.472-5-3, L.471-2, L.474-1 et R.472-7
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel, réunie le 26 novembre 2025, a retenu 3 MJPMI qui sont inscrits sur l'arrêtéportant classement et sélection des candidatures aux fins d'agrément que vous avez signé le 15décembre.Je soumets à votre signature les documents suivants :- les 3 arrêtés portant agrément des MJPMI retenus- l'arrêté portant retrait d'agrément de Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel suite à sa demande decessation d'activité- l'arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale etdes familles. Cette liste est dressée et tenue à jour par le représentant de l'État dans le département.La directrice départementale dla DDETSPP par intérim,
WENCEL
Pascale CORNU | DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreTél : 03 86 72 69 59 03 86 72 69 00Point de contact : .pascale.cornu@yonne.gouv.fr 1/1Pôle insertion socio-professionnelle
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