PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-073
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Divers /
51-2026-04-15-00002 - 2026 0415 AP 2026 154 AP flavescence doree ZD
Champagne 2026 (15 pages) Page 3
51-2026-04-16-00001 - 2026-45 Subdélégation métrologie DPT 51 (2
pages) Page 19
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-17-00001 - arrêté potant désignation du jury relatif à
l'examen de formateur aux premiers secours citoyen (2 pages) Page 22
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-10-00009 - arrêté modificatif composition cdpenaf-26-04-10
(2 pages) Page 25
2
Divers
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Champagne 2026
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PREFET . Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 / 4 5¢,définissant les zones délimitées et les mesures de surveillance et de luttecontre la flavescence dorée et son vecteurau sein du vignoble Champenois en 2026Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant desconditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen etdu Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles auxvégétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlementd'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-10 etD.251-2-5 et D.251-2-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF);Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27 avril2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigneet contre son agent vecteur;Vu l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurset à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée «Champagne » ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de laforêt, portant nomination de M. Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er novembre 2024;
DRAAF Grand Est
eee oe RS oe PCANECNC SINHA PhLIRSS SA _ChsamM ASR aOwe aurg Saint-Antoine - CS 10526 — 51009 Chalons-en-Champagne Cedehttps://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme a vocation sanitaireFREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029;Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et qu'ellereprésente un danger pour la pérennité du vignoble champenois;Considérant la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans levignoble champenois ;Considérant les résultats positifs d'analyses officielles vis-à-vis du phytoplasme de la flavescencedorée obtenus en 2023, 2024 et 2025:Considérant la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2025 au sein du vignoblechampenois ;Considérant la nécessité de lutter contre le vecteur de la flavescence dorée dans les secteurscontaminés par un variant fortement épidémique;Considérant la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en place en2025;Considérant l'évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l'alimentation (SRAL)de la DRAAF, avec l'appui du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comité Champagne),de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre descommissions de gestion du risque flavescence dorée qui se sont tenues les 26 janvier, 2 et 3 février2026;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionGrand Est; ARRETE :
Article 1%: En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la luttecontre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque enAnnexe I, des zones délimitées sont définies; elles couvrent tout ou partie des communes listées enAnnexe Il. Les cartes précisant les zones délimitées sont disponibles sur le site de la DRAAF(https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html).Article 2 : En zone délimitée, tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sau-vages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.De même, tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l'absence mani-feste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de récolte, est tenu de procé-der à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.Article 3 ; Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel enpépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer person-nellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de surveillance col-lective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux surfacesconcernées dans la zone délimitée.
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Conformément a l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifié susvisé, il peut égalementréaliser ou faire réaliser cette surveillance par ou sous le contrôle de l'Organisme à Vocation SanitaireFREDON Grand Est, en coordination avec le Comité Champagne.Le Comité Champagne mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour as-surer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.Le Comité Champagne gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF(SRAL). Il met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance.L'émargement a ce dispositif de suivi est obligatoire.L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permetde qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).Article 4: Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse àphytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa des-truction ou à son arrachage en respectant les délais et conditions fixés ci-après, de sorte à empêchertoute repousse.Les ceps marqués lors des prospections décrites à l'article 3 peuvent être arrachés à partir du 15 oc-tobre 2026.Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) faitl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cep pro-cèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, desorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestationd'arrachage dûment remplie.Toute parcelle ou partie de parcelle présentant, entre 2024 et 2026, un taux cumulé de plus de 20% deceps présentant des symptômes dejaunisse, et confirmée contaminée suite à un résultat d'analyse of-ficielle, doit être intégralement arrachée le plus tôt possible de sorte à empêcher toute repousse.La date limite des arrachages est fixée au 31 mars 2027.Article 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus)sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur. Ces dispositifs sontsous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).Article 6 : Dans la zone délimitée, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, S. titanus, est obliga-toire. Pour l'ensemble des communes listées à l'Annexe II, le nettoyage du matériel agricole, est effec-tué selon les modalités décrites à l'article 7. Pour les secteurs définis à l'Annexe III, le contrôle du vec-teur est réalisé au moyen de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de misesur le marché contre cet insecte, selon les modalités décrites aux articles 8, 9 et 10.Ces mesures de lutte sont mises en ceuvre par tous les propriétaires et détenteurs de vigne, y comprisles particuliers, et, le cas échéant, par leurs prestataires de services.Article 7: Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques dans des parcelles si-tuées en zone délimitée doivent obligatoirement et systématiquement être nettoyés, de sorte à élimi-ner tous les résidus végétaux du matériel, à la sortie de chacune des parcelles.Article 8 ; Les traitements sont réalisés sur les secteurs définis à l'Annexe III au moyen d'un insecticideautorisé pour cet Usage, et aux dates qui seront déterminées par la DRAAF (SRAL) suite aux résultatsdu dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et aux données d'observation compilées par leComité Champagne sur les réseaux de surveillance parcellaire champenois.
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La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides.Article 9: Dans le cas particulier de l'utilisation d'une spécialité commerciale homologuée pourl'usage « cicadelle de la flavescence dorée » avec la mention « Agriculture Biologique », il sera tenucompte, par la DRAAF, des spécificités techniques de ces spécialités commerciales. La DRAAF (SRAL)pourra adapter la stratégie de lutte lors de l'utilisation de ces spécialités commerciales. Les modalitéset délais d'applications seront alors spécifiés lors de la diffusion des périodes d'intervention.Article 10 : L'application des traitements insecticides dirigés contre la cicadelle S. titanus doit respec-ter les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles visées par l'arrêté du 4 mai 2017 mo-difié, comme :- l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si le vent a un degré d'intensité supérieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au moment du traitement;l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si l'intensité des précipitations est su-périeure à 8 mm/heure au moment du traitement.Concernant la protection de la biodiversité et notamment des pollinisateurs en période de floraison,l'arrêté du 20 novembre 2021 s'applique :- Tout couvert végétal fleuri sous une vigne constituant une zone de butinage doit être rendu non at-tractif par fauchage ou broyage avant le traitement insecticide. Lorsque le produit phytopharmaceur-tique est autorisé pour une utilisation en floraison, le roulage peut également constituer un traite-ment approprié à condition que le traitement phytopharmaceutique soit effectué dans la plage ho-raire des 5 heures;- Le traitement sur la vigne en floraison doit être réalisé avec une spécialité commerciale bénéficiantde l'ancienne « mention abeilles » ou ne comportant pas une mention interdisant son utilisation enpériode de floraison ;- Le traitement sur la vigne en floraison doit être réalisé dans les 2 heures qui précèdent ou les 3 h quisuivent le coucher du soleil tel que défini par l'éphéméride, sans dérogation possible (contrairementaux traitements fongicides);Conformémentà l'article 12 bis de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021, et en1 application de l'article 6de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objetd'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison enapplication de l'article 2 de ce même arrêté peuvent, en l'absence d'un autre produit ainsi autorisédisponible, être utilisés sur les vignes en floraison dans le cadre de la lutte obligatoire contre le vecteurde la flavescence dorée. Les produits sont appliqués dans les deux heures qui précèdent le coucher dusoleil et dans les trois heures qui suivent le coucher du soleil, conformément aux dispositions du pre-mier alinéa de l'article 3 du même arrêté.Concernant les distances à respecter vis à vis des éléments environnants :+ habitations, lieux hébergeant des personnes Vulnérables et lieux accueillant des travailleurs pré-sents de façon régulière: sauf mention spécifique de l'autorisation de mise sur le marché API oudistance incompressible de 20 m, aucune restriction de distance;- cours d'eau: possibilité de dérogerà la zone non traitée (ZNT) prévue par l'AMM de la spécialité commerciale, tout en respectant une ZNT minimale de 3m;* pour tout autre élément, l'applicateur doit se référer aux indications figurant dans l'AMM de la spé-cialité commerciale. :Il conviendra de porter une attention particulière au choix des produits afin que ceux-ci puissent cou-vrir les parcelles situées dans la zone délimitée.Article 11 : Dans les vignes-méres de porte-greffes et de greffons, la lutte contre le vecteur est obliga-toire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cet usage et dansles conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché.La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides, aux dates qui seront déterminéespar la DRAAF (SRAL) suite aux résultats du dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et aux don-
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nées d'observation compilées par le Comité Champagne sur les réseaux de surveillance parcellairechampenois.L'application des traitements insecticides doit respecter les modalités décrites aux articles 9 et 10.Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 27 avril 2021 modifié, en cas de non-respect de ces me-sures, les boutures issues des vignes-mères de greffons sont détruites ou sont soumises à un traite-ment a l'eau chaude, et les boutures issues des vignes-méres de porte-greffe sont soumises a un traite-ment a l'eau chaude pendant toute la durée de production de la vigne mére.Article 12 ; Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utiliséslors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une par-celle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appellationd'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à l'eau chaude conformément aux exigences ducahier des charges homologué par l'arrêté du 31 juillet 2025.Article 13 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari-time, en cas de carence du propriétaire ou du détenteur pour l'une des mesures de prévention, de sur-veillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à lacharge des intéressés.Article 14 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les me-sures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de lapêche maritime.Article 15 : L'arrêté préfectoral n°2025 / 120 du 7 mai 2025 définissant les zones délimitées et les me-sures de surveillance et de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein du vignoble Cham-penois en 2025 est abrogé.Article 16 ; Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, les préfets de l'Aube etde la Marne, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région GrandEst, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de la sécurité publique et'les commandants du groupement départemental de Gendarmerie nationale de l'Aube et de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de l'Aube et de laMarne et affiché dans les mairies des communes concernées.Fait à Strasbourg, le } 5 AVR. 2026Le préfet, |
LtAmaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut êtredéposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dansce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Annexe| à I'arrété préfectoral n° 2026 JASN du {5 9Analyse de risque pour la définition des zones délimi@LE . 402 6L'analyse du risque pour définir les zones délimitées repose sur les critères suivants :e Historique des communes contaminées par la flavescence dorée : les communes concernéessont toutes celles ayant été contaminées par la flavescence dorée au moins une année entre2023 et 2025.e Historique des prospections : intégration dans la zone délimitée des secteurs non prospec-tés auparavant et situés à proximité d'une parcelle contaminéee Prise en compte du variant de la flavescence dorée identifié : la zone délimitée pourra êtreplus étendue en présence d'un variant fortement épidémique.e Critères topographiques spécifiques à chaque commune contaminée : les éléments naturelset artificiels locaux sont pris en compte dans l'évaluation du risque de dissémination de laflavescence dorée par son vecteur.
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Annexe II à l'arrêté préfectoral n° 2026 /_) 54 du i AVR. 207€Liste des communes couvertes en tout ou partie par une zone délimitéeDépartement de la Marne Département de l'AubeNom commune | Code INSEE | Nom commune | Code INSEEAUBILLY 51020 MONTGUEUX 10248AVIZE 51029BASLIEUX-SOUS-CHATILLON 51038BASSU 51039BASSUET 51040BEAUMONT-SUR-VESLE 51044BELVAL-SOUS-CHATILLON 51048BILLY-LE-GRAND 51061BLANCS-COTEAUX 51612BOURSAULT 51076CERNAY-LES-REIMS 51105CHAMERY 51112CHANGY 51122CHATILLON-SUR-MARNE 51136CHIGNY-LES-ROSES 51152CHOUILLY 51153COEUR-DE-LA-VALLEE 51457CORMONTREUIL 51172COULOMMES-LA-MON-TAGNE 51177COURMAS 51188COURTHIEZY 51192CUCHERY 51199CUIS 51200CUISLES 51201CUMIERES 51202CUMIERES 51202DAMERY 51204DAMERY 51204DORMANS 51217ECUEIL 51225FESTIGNY 51249GRAUVES 51281GUEUX 51282HAUTVILLERS 51287JONQUERY 51309JOUY-LES-REIMS 51310LA NEUVILLE-AUX-LARRIS 51398LES MESNEUX 51365LEUVRIGNY 51320LISSE-EN-CHAMPAGNE 51325
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LUDESMAILLY-CHAMPAGNEMANCYMARDEUILMAREUIL-LE-PORTMONTBRENESLE-LE-REPONSNOGENT-L ABBESSEOEUILLYOLIZYPARGNY-LES-REIMSPUISIEULXRILLY-LA-MONTAGNEROMERYROMIGNYSAINT-AMAND-SUR-FIONSAINT-LUMIER-EN-CHAM-PAGNESILLERYST EUPHRAISE ET CLAIRIZETTAISSYTREPAILTROIS PUITSTROISSYVAL-DE-VIEREVANDIERESVAUCIENNESVAUDEMANGEVAVRAY-LE-GRANDVAVRAY-LE-PETITVENTEUILVERNEVIL |VERT-TOULONVERZENAYVERZYVILLERS-ALLERANDVILLERS-MARMERYVINCELLESVITRY-EN-PERTHOISVRIGNYWITRY-LES-REIMS
51333513385134251344513465137551396514035141051414514225145051461514655146651472514965153651479515625158051584515855121851592515975159951601516025160551609516115161351614516295163651644516475165751662
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Annexe III à l'arrêté préfectoral n° 2026 / du \S4cs~ 15 AVR 2026Cartes des secteurs de lutte contre le vecteur par traitement insecticide 'disponibles également sur le site de la DRAAF :https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html
Eu LégendeDe LE REGION , :GRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Côte des Blancs C9 Zones —fe 77, Zones de traitements insecticides obligatoiresa [__1 Vignoble AOC en zone délimitéeLimites communales
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0 0,4 7 a sie Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND ESTRE ES ] = Fond : Google stelliteatJ - LégendeDELAREGION Carte de la zone délimitée dans la région de Montagne de Reims (3 Zones Délimitées4 Est 7/7. Zones de traitements insecticides obligatoiresre [1 Vignoble AOC en zone délimitéeLimites communalesLES MESNEUXBEZANNES _ "4 = 7VILLE-DOMMANGE PP Des ' aMONTBRE dick 7. WiigVILLERS-AUX-NOEUDSECUEIL
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PRÉFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLiberté
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os Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND ESTTSS IS Fond : Google stelliteEx ,Be LA REGION | LéganreGRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de Vertus-Voipreux CD Zones Délimitéesoe 777, Zones de traitements insecticides obligatoires[1 Vignoble AOC en zone délimitée__ Limites communales
VERTUS/VOIPREUX D
0,4 Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND ESTFond : Google stellite
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Eu LégendePRÉFETDE LA RÉGION Gun ae ; (23 Zones DélimitéesGRAND EST Carte de la zone délimitée dans la région de VitryatFat "3 me 7/7. Zones de traitements insecticides obligatoiresFrateraisé [1 Vignoble AOC en zone délimitée__ Limites communales
SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE
COUVROT MERLAUT
RTHOIS© km Février 2026 - SRAL DRAAF GRAND ESTFond : Google stellite
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Divers
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2026-45 Subdélégation métrologie DPT 51
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PREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie,GRAND EST de l'emploi, du travailFrain et des solidarités Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-45 du 16 avril 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant délégation de signature du préfet de la Marne,à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est;
ARRÊTE :
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Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade interrégionale d'enquétes concurrence - commandepublique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,correspondances et documents relevant des attributions du pdle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétencesdéléguées par le préfet de la Marne.
Article 2 :L'arrêté n°2026-12 du 9 février 2026 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pêle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 3 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Strasbourg, le 16 avril 2026Le directeur régional par intérim,
Philippe >A|
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Préfecture de la Marne
51-2026-04-17-00001
arrêté potant désignation du jury relatif à
l'examen de formateur aux premiers secours
citoyen
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-17-00001 - arrêté potant désignation du jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésFe» Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC- 2026-019portant désignation du jury relatif à l'examende formateur aux premiers secours citoyenLe préfet de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET , préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2026-019 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la formation de formateur aux premiers secours citoyen du 9 mars au 3 avril 2026 réalisée par lerectorat de l'académie de Reims ;Vu la formation de formateur aux premiers secours citoyen du 12 janvier au 6 février 2026 réalisée par lerectorat de l'académie de Reims ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinetARRETEArticle 1° : Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours citoyen convoqué, à laPréfecture de la Marne, le lundi 27 avril 2026 à 16h30, est composé de :Président : M. GEORGIADES Sébastien (SDIS 51)Membre : M. DESHAUTELS Yann (DSDEN)Membre : M. LE BRICQUIR Alain (UDSP 51)Membre : M. HORCHOLLE Jacky (ARMEE)Membre : M. COYEN Jonathan (DSDEN)Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de cinqmembres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser sescompétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours citoyen).
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Chalons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-17-00001 - arrêté potant désignation du jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours
citoyen 23
Article 3: Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sontsecretes et sa décision souveraine.Article 4: Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbalavant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les candidats admis sevoient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen» par lepréfet de la Marne, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de lasécurité civile.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 17 AVR. 2026Pour le préfet, et par délégationle sous-préfet, directeur de i
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr2/2
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-17-00001 - arrêté potant désignation du jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours
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Services déconcentrés
51-2026-04-10-00009
arrêté modificatif composition cdpenaf-26-04-10
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00009 - arrêté modificatif composition cdpenaf-26-04-10 25
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ MODIFICATIFà l'arrêté portant création et composition de la Commission Départementalede la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de la Marne
Le Préfet de la MarneVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1 et D112-1-11 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-4, L. 111-5, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 143-20,L.151-11, L. 151-12, L. 151-13,L. 153-16, L. 153-17, L. 161-4, L. 163-4, L. 163-8;: VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet du départementde la Marne;VU le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;VU l'arrêté préfectoral portant création et composition de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la Marne en date du 08 septembre2015,VU les arrêtés modificatifs de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers dans la Marne en date du 3 juin 2016, du 29 août 2017, du 16 octobre 2017, du19 novembre 2017 du 26 février 2018, du 23 mai 2018, du 12 avril 2019, du 12 novembre 2020, du 24septembre 2021, du 20 décembre 2021,du 28 juillet 2022, du 17 janvier 2024 et du 20 novembre2025,VU le courrier du Président des Jeunes Agriculteurs de la Marne en date du 05 mars 2026 portantdésignation de Monsieur Julien BOUCQUEMONT, en tant que titulaire pour représenter les JeunesAgriculteurs de la Marne lors des réunions de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers et portant désignation de Monsieur Florian ROYER entant que suppléant de celui-ci,VU l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire d'espacesnaturels de Champagne-Ardenne en date du 06 mars 2026 portant désignation de MadameCatherine VIALLE-DEVOS en tant que titulaire en remplacement de Monsieur Guy VENAULT pourreprésenter le conservatoire d'espaces naturels Champagne-Ardenne lors des réunions de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article1:L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Sont désignés comme membres de la commission :* pour représenter les Jeunes Agriculteurs de la Marne:
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Monsieur BOUCQUEMONT Julien, en tant que titulaireMonsieur ROYER Florian, en tant que suppléant* pour représenter le Conservatoire d'Espaces Naturels Champagne-Ardenne :Madame VIALLE-DEVOS Catherine, en tant que titulaire
Article 2: Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Cet arrêté prend effet à la date de la signature.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 0 AVR. 2026Le Préfet de la Marne,
Romain ROYET
bE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2026-04-10-00009 - arrêté modificatif composition cdpenaf-26-04-10 27