| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-411 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89744/676021/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-411.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 17:34:21 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 18:56:16 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-411
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE / UDAP de la Gironde
33-2026-10-28-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'hôtel de ville, de la maison du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye
et de la porte du Port, protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de BOURG (33) (4 pages) Page 3
33-2026-10-28-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église de la Libarde, protégée au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) (3 pages) Page 8
33-2026-10-28-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords des ruines gallo-romaines, protégées au titre des monuments
historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction
temporaire de certains regroupements aux abords d'établissements
d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 (7
pages) Page 16
33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une arme,
d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que
du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des
forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le vendredi 13
novembre 2026 (6 pages) Page 24
2
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-28-00008
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel de ville, de la maison du XVIIIe
siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port,
protégés au titre des monuments historiques, sur le
territoire de la commune de BOURG (33)
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison
du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
BOURG (33)
3
Ex
PRÉFÈTE
DE LA REGION La Préfète
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la
commune de BOURG (33) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
¢ hôtel de ville
* maison du XVIIIe siècle
¢ porte de Blaye
° porte du Port
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Bruno MIKOL à compter du 1er juillet 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de BOURG du 29 juin 2023 portant inscription de la
commune dans une démarche de création d'un Site Patrimonial Remarquable ;
VU la proposition de la commune de BOURG du 24juin 2025 à l'architecte des bâtiments de France
de création d'un projet de périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison du XVIIIe
siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port;
VU le projet de périmètre délimité des abords des quatre immeubles listés ci-dessous, protégés au
titre des monuments historiques de la commune de BOURG :
e l'hôtel de ville, dont les façades et toitures sont inscrites au titre des monuments historiques
par arrêté préfectoral du 30juillet 1973 ;
¢ la maison du XVIIIe siècle, dont la façade et la toiture sur la place de la Libération sont
inscrites au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 24 octobre 1973 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison
du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
BOURG (33)
4
+ la porte de Blaye, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 3
novembre 1925 ;
+ la porte du Port, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 21
novembre 1925 ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France en date du 9 septembre 2025 à la commune
de BOURG donnant un avis favorable à la proposition de création du périmètre délimité des abords
autour des quatre monuments historiques précités ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant ouverture d'une enquête publique unique du 11 mai
au 15 juin 2026 du projet de classement du Site Patrimonial Remarquable et des projets de
périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de BOURG ;
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8juillet 2026 ;
VU la consultation des propriétaires des quatre monuments historiques précités effectuée le 20
avril 2026 par le commissaire enquêteur ;
VU la consultation, par la préféte de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du
15 juillet 2026, et l'accord formulé par l'architecte des bâtiments de France le 16 juillet 2026, sur le
périmètre délimité des abords précité ;
VU la consultation, par la préfète de la Gironde, de la commune de BOURG, en date du 15 juillet
2026, et l'accord formulé par la commune par délibération du conseil municipal le 29 septembre
2026 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble
cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous,
situés dans la commune de BOURG, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé orange y figurant
devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :
° |'hdtel de ville, dont les façades et toitures sont inscrites au titre des monuments historiques
par arrêté préfectoral du 30juillet 1973 ;
+ la maison du XVIIIe siècle, dont la façade et la toiture sur la place de la Libération sont
inscrites au titre des monuments historiques par arrêté préfectoral du 24 octobre 1973 ;
+ la porte de Blaye, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 3
novembre 1925 ;
+ la porte du Port, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 21
novembre 1928.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison
du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port situés à BOURG, pourra être consulté en
mairie de BOURG.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Gironde et affiché en mairie de BOURG durant un mois. La mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la
Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison
du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
BOURG (33)
5
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 28 OCT, 2026
. Pour la préfète
Le secrétaire général e$ affaires régionales
Sylvain PELLE ERET
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison
du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
BOURG (33)
6
BOURG N
Hétel de ville, Porte de Blaye, Porte du port, Maison du XVille Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1) t
leo ff [i
79 & g =
Ç S = =)
g
Porte de Blaye 7
| 4° ERA
Satine e
MR SS Hétel de ville Porte du port
Ne E
Maison du XVille
RSs =
Q
[anes | :
Légende
EM Monument historique
0 200 400 m|_| Périmètre Délimité des Abords (PDA) - SUP AC1
Site Patrimonial Remarquable (SPR) - SUP AC4
UM Site Classé Terrasse du district et terrains situés en contrebas - SUP AC2
I) Site Inscrit de La Corniche de la Gironde - SUP AC2
EM Site Inscrit de la Terrasse du district - SUP AC2 UDAP DE LA GIRONDE- Octobre 2026
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00008 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel de ville, de la maison
du XVIIIe siècle, de la porte de Blaye et de la porte du Port, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
BOURG (33)
7
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-28-00010
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'église de la Libarde, protégée au titre des
monuments historiques, sur le territoire de la
commune de BOURG (33)
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 8
E
PREFETE
DE LA REGION La Préfète
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
de l'église de la Libarde protégée au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de BOURG (33)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Bruno MIKOL à compter du 1° juillet 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de BOURG du 29 juin 2023 portant inscription de la
commune dans une démarche de création d'un Site Patrimonial Remarquable ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France du 24 juin 2025 proposant à la commune de
BOURG un projet de périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde ;
VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde, dont la crypte, les vestiges
de l'église et l'enclos du cimetière sont classés au titre des monuments historiques par liste de 1846
et par arrêté ministériel du 24 septembre 1965, à BOURG ;
VU la délibération du conseil municipal de BOURG du 25 novembre 2025 donnant un avis favorable
à la proposition de création du périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant ouverture d'une enquête publique unique du 11 mai
au 15 juin 2026 du projet de classement du Site Patrimonial Remarquable et des projets de
périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de BOURG ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 9
VU l'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8juillet 2026 ;
VU la consultation du propriétaire de l'église de la Libarde effectuée le 20 avril 2026 par le
commissaire enquéteur ;
VU la consultation, par la préfète de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du
15 juillet 2026, et l'accord formulé par l'architecte des bâtiments de France le 16juillet 2026, sur le
périmètre délimité des abords précité ;
VU la consultation, par la préfète de la Gironde, de la commune de BOURG, en date du 15 juillet
2026, et l'accord formulé par la commune par délibération du conseil municipal le 29 septembre
2026 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec l'église de la Libarde, un ensemble
cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde à BOURG, dont la crypte,
les vestiges de l'église et l'enclos du cimetière sont classés au titre des monuments historiques par
liste de 1846 et par arrêté ministériel du 24 septembre 1965, est créé selon le plan joint en annexe.
Le tracé orange y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité de l'église de la Libarde située à BOURG,
pourra être consulté en mairie de BOURG.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Gironde et affiché en mairie de BOURG durant un mois. La mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la
Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 28 OCT, eu?
Pour la préfète
Le secrétaire général pour les affaires régionales
ay
Q
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 10
BOURG
Eglise de la Libarde Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1) t
EM Monument historique
[| Périmètre Délimité des Abords (PDA) - SUP AC1
|] Site Inscritde La Corniche de la Gironde - SUP AC2 UDAP DE LA GIRONDE - Octobre 2026
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00010 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église de la Libarde,
protégée au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 11
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-28-00009
Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords des ruines gallo-romaines, protégées au titre
des monuments historiques, sur le territoire de la
commune de BOURG (33)
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines,
protégées au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 12
es
PRÉFÈTE.
DE LA REGION La Préfète
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords
des ruines gallo-romaines protégées au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de BOURG (33)
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 22 juin 2026 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Bruno MIKOL à compter du 1" juillet 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de BOURG du 29 juin 2023 portant inscription de la
commune dans une démarche de création d'un Site Patrimonial Remarquable ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France du 24juin 2025 proposant à la commune de
BOURG un projet de périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines situées au lieu-dit
« Les Gogues » ;
VU le projet de périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines situées au lieu-dit « Les
Gogues », inscrites au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 9 janvier 1934, à
BOURG ;
VU la délibération du conseil municipal de BOURG du 25 novembre 2025 donnant un avis favorable
à la proposition de création du périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant ouverture d'une enquête publique unique du 11 mai
au 15 juin 2026 du projet de classement du Site Patrimonial Remarquable et des projets de
périmètres délimités des abords sur le territoire de la commune de BOURG ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60 x
www.prefectures-regions.gouv.fr
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines,
protégées au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 13
VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8juillet 2026 ;
VU la consultation des propriétaires des ruines gallo-romaines effectuée le 20 avril 2026 par le
commissaire enquéteur ;
VU la consultation, par la préféte de la Gironde, de l'architecte des bâtiments de France en date du
15 juillet 2026, et l'accord formulé par l'architecte des bâtiments de France le 16 juillet 2026, sur le
périmètre délimité des abords précité ;
VU la consultation, par la préfète de la Gironde, de la commune de BOURG, en date du 15 juillet
2026, et l'accord formulé par la commune par délibération du conseil municipal le 29 septembre
2026 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec les ruines gallo-romaines un ensemble
cohérent et qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines à BOURG, inscrites au
titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 9 janvier 1934, est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé orange y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique.
Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines situées
à BOURG, pourra être consulté en mairie de BOURG.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de la Gironde et affiché en mairie de BOURG durant un mois. La mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la
Gironde.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de BORDEAUX, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
régional des affaires culturelles par intérim de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ?8 OCT. 2076
{
p
Le secrétaire général bo Hii aires régionales
Sylvain PELLETERET
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines,
protégées au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 14
Ruines gallo-romaines Périmètre Délimité des Abords (SUP AC1)
N
BOURG Î
Légende 0 100 200 m
EM Monument historique
[1 Périmètre Délimitédes Abords (PDA) - SUP AC1
Site Patrimonial Remarquable (SPR) - SUP AC4
| | Site Inscritde La Corniche de la Gironde - SUP AC2 UDAP DE LA GIRONDE - Octobre 2026
DRAC NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-28-00009 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords des ruines gallo-romaines,
protégées au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de BOURG (33) 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00003
Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction
temporaire de certains regroupements aux abords
d'établissements d'enseignement secondaire de la
Gironde le vendredi 13 novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 16
| Cabinet
PREFETE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 12 novembre 2026
portant interdiction temporaire de certains regroupements aux abords
d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre
2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU les éléments transmis par le service du renseignement territorial ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester et la liberté d'expression collective constituent des
libertés fondamentales garanties par la loi, dont l'exercice doit être concilié avec la sauvegarde de
l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens, la liberté de circulation et la protection des
activités économiques et de la vie quotidienne ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de prévenir les atteintes à l'ordre public et de prendre, à cette fin, les mesures
adaptées aux circonstances locales, à la gravité des troubles constatés et aux risques de
renouvellement de ceux-ci ; que ces mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux
objectifs poursuivis ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 17
CONSIDERANT que la situation observée en Gironde depuis la fin du mois de septembre 2026, dans le
cadre du mouvement lycéen, est caractérisée par une succession de rassemblements, de blocages
d'établissements scolaires, de dégradations, d'incendies, de jets de projectiles et de tirs d'engins
pyrotechniques, ainsi que par des affrontements avec les forces de sécurité intérieure ; que ces
violences se sont poursuivies jusqu'aux vacances scolaires de la Toussaint, affectant de nombreux
établissements de la métropole bordelaise et conduisant notamment à des fermetures
d'établissements, à des évacuations et à la mobilisation importante des forces de sécurité intérieure et
des services de secours ;
CONSIDÉRANT que, dès le lundi 2 novembre 2026, jour de la rentrée scolaire après les vacances de la
Toussaint, les violences et les blocages ont immédiatement repris avec une intensité particulièrement
élevée aux abords de nombreux établissements de la métropole bordelaise, avant de se poursuivre
quotidiennement au cours de la semaine, donnant lieu à des incendies volontaires, des tirs de mortiers,
des jets de projectiles, des intrusions, des dégradations et des violences à l'encontre des personnels de
l'Éducation nationale et des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, le lycée Gustave-Eiffel a été
confronté à des faits répétés de blocage et de dégradations du 2 au 9 novembre 2026 ; que, le lundi 2
novembre, deux départs de feu ont été constatés à l'intérieur de l'établissement, dans les toilettes et
dans une petite salle de classe ; que, le mercredi 4 novembre, une nouvelle tentative de blocage a
nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir les accès, tandis qu'un départ de
feu de poubelles était constaté devant l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, le lycée Magendie a également été
confronté à des entraves répétées à ses accès au cours de la même période ; que, le mardi 3 novembre,
son entrée principale a été bloquée par un groupe d'une quinzaine à une vingtaine d'élèves, l'accès
secondaire ayant dû être négocié et maintenu ouvert ; que, le mercredi 4 novembre, le déblocage de
l'établissement a de nouveau nécessité l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que, le vendredi
6 novembre, une nouvelle intervention des forces de sécurité intérieure a été nécessaire pour
permettre le déblocage de ses accès, avant que l'ensemble des portails ne soient cadenassés, obligeant
le proviseur à retirer les cadenas à l'aide d'une meuleuse ; que, le 12 novembre, des poubelles et des
barrières ont de nouveau été disposées à proximité de l'établissement dès les premières heures de la
matinée, avant qu'une chaîne humaine ne se constitue pour en bloquer l'entrée ; que, le même jour, le
lycée Camille-Jullian a également été concerné par l'installation précoce de poubelles et de barrières
de chantier à ses abords, sans toutefois que ces agissements ne donnent lieu à un blocage effectif de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Mérignac, les lycées Daguin et Dassault,
constituant Un même ensemble scolaire, ont été particulièrement exposés aux violences et aux
tentatives de blocage au cours de la semaine du 2 au 6 novembre 2026 ; que, le lundi 2 novembre,
l'ensemble scolaire a été bloqué de 7h00 à 9h20, dans un contexte marqué par la présence de
nombreux individus hostiles et par plusieurs tirs de mortiers, ayant conduit à l'interpellation de trois
personnes et occasionné des blessures à sept fonctionnaires de police appartenant aux compagnies
républicaines de sécurité ; que deux membres de l'équipe de direction ont également été victimes de
blessures et de troubles auditifs à la suite de ces événements ; que, le mardi 3 novembre, de nouvelles
tensions particulièrement importantes sont apparues dès 8 h 00, avec la présence de plusieurs
centaines d'élèves devant l'établissement, des tirs de mortiers, Une intrusion de plusieurs individus et
l'intervention des forces de sécurité intérieure, conduisant à la fermeture de l'établissement à 12h00 ;
que six personnes ont été interpellées au cours de cette journée aux abords des lycées Daguin-Dassault
et Kastler, notamment pour des faits d'incendie, de jets de projectiles et de participation à un
groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ; que, le 4 novembre, les
établissements ont de nouveau été concernés par le mouvement de mobilisation, tandis que, le 5
novembre, leur fermeture a été décidée à l'initiative des chefs d'établissement en raison du contexte
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 18
de violences et de blocages ; que, le 6 novembre, les deux lycées figuraient encore parmi les
établissements dont la fermeture avait été décidée afin de prévenir de nouveaux troubles ; que, le 10
novembre, la situation y a de nouveau été particulièrement tendue, avec la constitution d'un groupe
d'environ 150 individus hostiles, des jets de projectiles et des tirs de riposte des forces de sécurité
intérieure, des incendies de poubelles au lycée Daguin et l'incendie d'un deux-roues au lycée Dassault,
nécessitant l'intervention des services d'incendie et de secours, l'engagement de renforts de forces
mobiles et la fermeture du lycée Daguin à 13h15 ; que, le 12 novembre, un engin lacrymogène, récupéré
après avoir été tiré lors d'une journée précédente puis remis à feu par des individus mal intentionnés, a
été projeté depuis l'extérieur dans le hall principal de l'établissement, provoquant un mouvement de
panique ; que ces faits ont conduit à l'interpellation de deux élèves de l'établissement, auteures des
faits ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Talence, les lycées Victor-Louis et Kastler ont
été confrontés à des faits répétés de violences et de dégradations au cours de la semaine du 2 au 6
novembre ainsi que le 9 novembre 2026 ; que, le lundi 2 novembre, cinq individus provenant du lycée
Kastler se sont introduits dans l'enceinte du lycée Victor-Louis, où plusieurs vitres ont été brisées à la
suite dejets de balles de golf, occasionnant des blessures à un enseignant, ainsi que des acouphènes au
proviseur de l'établissement ; que, le même jour, le lycée Kastler a été bloqué de 7h00 à 9h45, dans un
contexte marqué par la présence d'une trentaine d'individus hostiles, de nombreux tirs de mortiers et
l'incendie de la boîte aux lettres de l'établissement ; que, le mardi 3 novembre, des tirs de mortiers ont
de nouveau été dirigés vers l'équipe de direction du lycée Victor-Louis, tandis que le lycée Kastler a été
le théâtre de nouveaux tirs de mortiers et de mises à feu de poubelles visant l'établissement,
également répétés le 9 novembre ; que, le mercredi 4 novembre, les deux établissements sont
demeurés concernés par les tensions liées au mouvement de mobilisation ; que, le vendredi 6
novembre, une nouvelle attaque au moyen de tirs de mortiers a été perpétrée à 12h50 aux abords du
lycée Victor-Louis, confirmant la réitération des violences dirigées contre cet établissement et ses
personnels ; que, le 10 novembre, de nouveaux tirs de mortiers ont été signalés aux abords du lycée
Kastler ; que, le 12 novembre, cet établissement a fait l'objet d'un nouveau blocage dès les premières
heures de la matinée, au moyen de chaînes installées pour entraver ses accès ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, le lycée Pape-Clément a été
particulièrement exposé aux violences et aux entraves à son fonctionnement depuis le début du
mouvement lycéen ; que, les 8 et 9 octobre, trois individus ont été interpellés aux abords de
l'établissement pour détention de mortiers d'artifice, avant qu'un blocage total ne conduise à sa
fermeture ; que, les 14 et 15 octobre, des tirs de mortiers ont été dirigés vers l'entrée du lycée, en
présence notamment de parents d'élèves et d'élus, dont le maire de Pessac, tandis que des incendies
de détritus et de nouvelles interpellations étaient constatés aux abords de l'établissement ; que, le
mardi 3 novembre, l'établissement a fait l'objet d'un blocage de son parvis, conduisant à l'organisation
des enseignements à distance ; que, le mercredi 4 novembre, un feu de poubelles alimenté par des
branchages a été allumé aux abords de l'établissement, nécessitant l'intervention des forces de sécurité
intérieure pour permettre le rétablissement des accès ; que, le vendredi 6 novembre, de nouveaux tirs
de mortiers, des départs de feu et des tentatives d'intrusion et de forçage des accès ont été constatés,
impliquant notamment un groupe d'environ 200 personnes ayant tenté de forcer l'accès au gymnase ;
que ces événements ont conduit à la mise en sécurité des élèves, à leur confinement puis à l'évacuation
et à la fermeture de l'établissement, après des dégradations et un début d'incendie ayant notamment
donné lieu à une interpellation, dans un contexte également marqué par des menaces à l'encontre du
proviseur et de membres de l'équipe de direction ; que, le jeudi 12 novembre, dès les premières heures
de la matinée, environ 40 élèves se sont rassemblés devant le lycée pour manifester dans le calme,
rejoints par une dizaine de parents munis de pancartes, tandis que l'accès à l'établissement était
maintenu par une entrée secondaire ; qu'à 8h00, l'entrée des élèves s'est effectuée sans difficulté, alors
qu'environ 150 bloqueurs et opposants au blocage demeuraient aux abords du lycée ; que le
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 19
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rassemblement s'est réduit a une quarantaine de parents a 8h30, malgré l'annonce d'un nouveau
blocage à 9h00 ; que, vers 10h00, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont été effectués depuis
l'intérieur de l'établissement, entraînant son évacuation immédiate ; que, malgré la présence sur place,
à 11h00, du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour une réunion avec les élèves
programmée antérieurement et l'annonce par la direction interdépartementale de la police nationale
du déploiement de CRS, de la brigade anticriminalité et de la compagnie départementale
d'intervention aux abords du lycée pour l'après-midi, la crainte exprimée par les enseignants de
demeurer sur place a conduit à la fermeture de l'établissement pour le reste de la journée ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, le lycée Philadelphe-de-Gerde a
également été concerné par des faits préoccupants au cours de cette même période ; que, le mercredi
4 novembre, son proviseur a fait l'objet de menaces renouvelées, accompagnées de la diffusion
d'images le visant, dans un contexte de tensions liées au mouvement lycéen ; que, le 12 novembre, un
individu a été interpellé en possession d'un très grand nombre de mortiers d'artifice aux abords de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que les lycées Pape-Clément et Philadelphe-de-Gerde, dont la fermeture avait
notamment été décidée en fin de semaine passée dans le contexte des troubles persistants, ont fait
l'objet d'une réouverture dans un contexte de vigilance particulière ; que le retour des élèves et des
personnels dans ces établissements est intervenu après plusieurs journées de blocages, de menaces et
de violences, dont la gravité a nécessité des mesures de mise en sécurité, d'évacuation et de
fermeture ; que les événements survenus le 12 novembre au lycée Pape-Clément, marqués par de
nouveaux tirs nourris de mortiers depuis l'intérieur de l'établissement et son évacuation immédiate,
confirment la persistance d'un risque particulièrement élevé de rassemblements et de nouvelles
tentatives de blocage ou de violences aux abords de ces établissements ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Lormont, les lycées Les Iris, Jacques-Brel et Elie-
Faure ont été concernés par des blocages, des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des
dégradations et des violences physiques à l'encontre des personnels au cours du mouvement lycéen ;
que ces faits ont notamment été marqués par l'incendie du portail du lycée Les Iris, ainsi que par la
constitution de nouvelles barricades et des mises à feu de poubelles au cours des journées des 5 et 6
novembre ; que, le 12 novembre, la situation a connu une aggravation particulièrement préoccupante
aux abords du lycée Élie-Faure, où de nombreux tirs de mortiers d'artifice ont été effectués dès les
premières heures de la matinée, accompagnés de feux de poubelles ; que ces violences ont nécessité la
projection d'une colonne de CRS et le déclenchement du plan particulier de mise en sûreté par le
proviseur ; que trois élèves, non impliqués dans ces faits, ont été blessés à la suite des tirs de mortiers ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bègles, les lycées Vaclav-Havel et Émile-
Combes ont été concernés par des tentatives de blocage de leurs accès dès le 3 novembre, dans un
contexte départemental marqué par la récurrence de violences, d'incendies volontaires et de
dégradations aux abords des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que, lors de cette même journée, le lycée Max-Linder à Libourne avait fait l'objet d'un
blocage par environ 80 personnes, nécessitant l'intervention des gendarmes afin de permettre aux
élèves d'accéder à l'établissement, tandis que le lycée Les Graves à Gradignan avait également connu
un blocage de ses accès ; que le lycée Max-Linder n'avait pu être débloqué qu'à l'issue de l'intervention
des forces de sécurité intérieure ; que plusieurs autres établissements avaient nécessité une présence
renforcée des forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurité des élèves et des personnels ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés au cours de cette période ne relèvent pas uniquement de
rassemblements revendicatifs ou de manifestations lycéennes, mais ont également pris la forme de
regroupements organisés OU spontanés visant à entraver l'accès aux établissements d'enseignement
secondaire, à en bloquer les entrées, à empêcher les élèves et les personnels enseignants et
administratifs d'y accéder librement, ainsi qu'à intimider, menacer ou violenter les personnes
souhaitant rejoindre leur établissement ou y exercer leurs fonctions ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 20
CONSIDÉRANT que les blocages ont notamment été réalisés au moyen de chaînes humaines, de
barricades, de poubelles incendiées, de mobilier urbain et de dispositifs de fermeture des accès, tandis
que certains regroupements ont donné lieu à des jets de projectiles, des tirs de mortiers, des intrusions
et des violences physiques à l'encontre des personnels de direction, des enseignants, des élèves et des
forces de sécurité intérieure ; que les événements du 12 novembre ont notamment donné lieu à des tirs
nourris de mortiers ayant blessé trois élèves au lycée Élie-Faure, à l'évacuation du lycée Pape-Clément
après des tirs effectués depuis son enceinte et à la projection d'un engin lacrymogéne dans le hall du
lycée Daguin-Dassault, provoquant un mouvement de panique ;
CONSIDÉRANT que ces agissements portent directement atteinte à la sécurité des personnes, à la
liberté d'aller et venir, au droit à l'instruction des élèves ainsi qu'à la continuité du service public de
l'éducation, en empêchant ou en compromettant l'accès aux établissements et le déroulement normal
des enseignements ; que les personnels de l'Éducation nationale doivent pouvoir exercer leurs missions
sans subir de menaces, d'intimidations ou de violences et que les élèves doivent pouvoir accéder à leur
établissement dans des conditions normales de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les services de police ont constaté le caractère mobile et opportuniste de certains
groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre différents
établissements, à constituer rapidement des barricades et à faire obstacle aux interventions des forces
de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la répétition des faits constatés depuis la rentrée scolaire, leur gravité, leur
poursuite au cours des journées des 10 et 12 novembre 2026 et leur concentration autour de plusieurs
établissements particulièrement exposés font craindre, pour la journée du vendredi 13 novembre 2026,
une nouvelle mobilisation susceptible de donner lieu à des regroupements ayant pour objet ou pour
effet de bloquer les accès aux établissements, d'empêcher les élèves et les personnels d'y pénétrer ou
d'occasionner de nouvelles violences ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces troubles nécessite de pouvoir agir lorsque les circonstances
objectives, les comportements observés ou les informations recueillies permettent de caractériser un
risque suffisamment sérieux d'actions violentes collectives ou d'entraves concertées au
fonctionnement des établissements scolaires ; que la seule présence simultanée de plusieurs personnes
dans l'espace public ne saurait, à elle seule, justifier une interdiction ou une mesure coercitive ;
CONSIDÉRANT que les lycées Daguin-Dassault à Mérignac, Victor-Louis et Kastler à Talence, Gustave-
Eiffel et Magendie à Bordeaux, Pape-Clément et Philadelphe-de-Gerde à Pessac, Les Iris et Élie-Faure à
Lormont ainsi qu'Émile-Combes à Bègles ont été directement concernés par des faits de violences, de
blocages, de dégradations ou de tentatives de blocage au cours de la période écoulée ; que ces faits
justifient une vigilance particulière aux abords de chacun de ces établissements ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure doivent concilier la prévention du renouvellement
de ces violences avec l'accomplissement de leurs missions habituelles de sécurité publique sur
l'ensemble du territoire, alors que les risques identifiés nécessitent une mobilisation importante des
effectifs ; que cette contrainte opérationnelle justifie des mesures préventives complémentaires
permettant de prévenir la constitution de regroupements susceptibles de dégénérer et de préserver la
sécurité des personnes ainsi que le fonctionnement des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que les restrictions envisagées ont pour objectif de prévenir les violences collectives et
les entraves au fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire, et de garantir
concrètement la liberté d'aller et venir ainsi que le droit à l'instruction ; qu'elles ne visent ni à interdire
les déplacements individuels ni à empêcher les rassemblements pacifiques ou les activités ordinaires de
la population, et que la seule présence de plusieurs personnes ne saurait suffire à caractériser un risque
pour l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité et de la réitération des troubles constatés depuis le début du
mouvement lycéen, de leur reprise immédiate à la rentrée scolaire du 2 novembre 2026, de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 21
multiplication des blocages et des violences commises aux abords des établissements concernés, ainsi
que de la nécessité de garantir la sécurité des éleves et des personnels, une mesure temporaire et
géographiquement circonscrite visant les regroupements présentant un risque suffisamment
caractérisé d'entrave au fonctionnement des établissements ou de violences collectives répond à un
objectif de sauvegarde de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que cette mesure est limitée dans le temps et dans l'espace autour des onze
établissements expressément désignés par le présent arrêté ; qu'elle comporte des exceptions
permettant les déplacements individuels, les activités ordinaires et les rassemblements ne présentant
pas de risque caractérisé pour l'ordre public ; qu'elle est ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée aux
circonstances particulières de temps et de lieu ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°" : le vendredi 13 novembre 2026, de 6h00 à 20h00, dans les périmètres définis a l'article 2 du
présent arrêté, sont interdits les regroupements de personnes qui, au regard de leur objet, du
comportement de leurs participants ou de circonstances objectives permettant de caractériser un
risque suffisamment sérieux de troubles à l'ordre public :
* ont pour objet ou pour effet d'entraver, de gêner ou d'empêcher l'accès aux établissements
d'enseignement secondaire, notamment par l'obstruction physique de leurs entrées et sorties,
l'installation de barricades, de chaînes humaines ou de tout autre dispositif de blocage ;
* visent à empêcher ou à dissuader les élèves, les personnels enseignants, administratifs et
techniques, ainsi que les personnels de direction, d'accéder aux établissements ou d'en sortir
librement ;
*__ ont pour objet ou pour effet d'intimider, de menacer ou de violenter les élèves, les personnels
des établissements ou toute personne souhaitant accéder à ceux-ci ;
« donnent lieu ou sont susceptibles, au regard des circonstances constatées, de donner lieu à des
violences collectives, notamment par des jets de projectiles, des tirs d'engins pyrotechniques,
des incendies volontaires, des dégradations ou des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure ;
* entravent l'intervention des services de secours ou des forces de sécurité intérieure.
Article 2 : les interdictions prévues à l'article 1° s'appliquent aux voies publiques et espaces publics
situés dans un rayon de 200 mètres autour des établissements d'enseignement secondaire suivants :
Commune de Bordeaux :
+ Lycée Gustave-Eiffel ;
«+ Lycée Magendie.
Commune de Mérignac :
+ Lycée Fernand-Daguin ;
+ Lycée Marcel-Dassault.
Commune de Talence :
+ Lycée Victor-Louis ;
+ Lycée Kastler.
Commune de Pessac :
+ Lycée Pape-Clément ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 22
«+ Lycée Philadelphe-de-Gerde.
Commune de Lormont :
+ Lycée Les Iris ;
+ Lycée Elie-Faure.
Commune de Bégles :
+ Lycée Emile-Combes.
Le rayon de 200 mètres est apprécié à partir des accès des établissements concernés. Les interdictions
ne s'appliquent qu'aux voies publiques et espaces publics compris dans les périmètres ainsi définis.
Article 3 : L'interdiction prévue à l'article 1* ne fait pas obstacle :
+ aux déplacements individuels et à la circulation normale des personnes ;
+ à l'accès des élèves, des parents d'élèves, des personnels enseignants, administratifs et
techniques, ainsi que des personnels de direction aux établissements concernés ;
+ à la fréquentation des commerces, établissements, lieux de travail et services ouverts au public ;
+ aux activités professionnelles et au fonctionnement normal des transports publics ;
* aux regroupements familiaux, récréatifs, sportifs ou culturels ne présentant pas, au regard de
circonstances objectives, de risque suffisamment caractérisé pour l'ordre public;
« aux interventions des services de police, de gendarmerie, de secours et d'urgence.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Sans préjudice de ces dispositions, les faits d'entrave
concertée à l'exercice de la fonction d'enseignant, notamment lorsqu'ils sont commis à l'aide de
menaces, de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations, sont
susceptibles de relever des dispositions de l'article 431-1 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut
également faire l'objet, le cas échéant, d'un référé dans les conditions prévues par le code dejustice
administrative. Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet de la
préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Grégory LECRU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire de certains regroupements
aux abords d'établissements d'enseignement secondaire de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-12-00004
Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, d'objets
pouvant constituer une arme, d'artifices de
divertissement, de carburants et de produits
inflammables, ainsi que du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec l'action des
forces de l'ordre, applicable sur certaines communes
de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
vendredi 13 novembre 2026
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E Se Cabinet de la préfète
PREFETE - ection des sécurité
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
pied Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrété du 12 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, d'objets pouvant constituer une
arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable
sur certaines communes de la Gironde le vendredi 13 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
carburants et produits inflammables ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la liberté de manifester constitue un droit fondamental garanti par la loi, qui doit
toutefois être concilié avec la préservation de l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ainsi que
la garantie de la continuité des services publics et du droit à l'instruction ; |
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
vendredi 13 novembre 2026
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manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements et mobilisations organisés aux abords des établissements scolaires
dans le cadre du mouvement lycéen doivent être conciliés avec la préservation de l'ordre public, la sécurité
des personnes et des biens, la continuité des services publics et le droit à l'instruction ; que le mouvement
lycéen amorcé à la fin du mois de septembre 2026 a donné lieu à de nombreuses actions quotidiennes
ponctuées de dégradations et de violences, ainsi qu'à plusieurs journées de mobilisation au cours desquelles
de violents affrontements ont opposé des groupes de jeunes aux forces de sécurité intérieure, notamment
dans le secteur de la place de la Victoire, jusqu'au début des vacances scolaires de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que, dès le lundi 2 novembre 2026, jour de la rentrée scolaire, les violences et les blocages
ont repris avec une intensité particulièrement élevée aux abords de nombreux établissements de la
métropole bordelaise et du département, avant de se poursuivre quotidiennement au cours de la semaine
du 2 au 6 novembre, donnant lieu à des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des jets de projectiles,
des intrusions, des dégradations et des violences à l'encontre des personnels de l'Éducation nationale et des
forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bordeaux, plusieurs établissements scolaires ont été
confrontés, au cours de cette période et jusqu'au mardi 10 novembre 2026, à des blocages répétés, des
incendies de poubelles, des tirs de mortiers et des jets de projectiles, notamment les lycées Condorcet,
Beau de Rochas, Camille-jullian, Montesquieu, Gustave-Eiffel, Magendie, François-Mauriac, des Chartrons,
Brémontier, Montaigne et Trégey ; que ces faits ont notamment occasionné des blessures parmi les forces
de l'ordre, des départs de feu au sein même d'établissements, des menaces et des violences coritre les
personnels, ainsi que plusieurs interventions des forces de sécurité intérieure et décisions de fermeture
d'établissements ; que, le jeudi 12 novembre, le lycée Magendie a de nouveau été concerné par des troubles,
avec l'accumulation de poubelles et la mise en place de barrières à proximité de l'établissement dès les
premières heures de la matinée, suivies de la constitution d'une chaîne humaine destinée à en bloquer
l'entrée ; que, le même jour, des poubelles et des barrières de chantier ont également été installées très tôt
aux abords du lycée Camille-Jullian, sans toutefois donner lieu à un blocage effectif de l'établissement;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Mérignac, les lycées Fernand-Daguin et Marcel-
Dassault, constituant un même ensemble scolaire, ont été particulièrement exposés aux violences et
tentatives de blocage, avec notamment plusieurs tirs de mortiers, des intrusions, des blessures occasionnées
à sept fonctionnaires de police et à deux membres des équipes de direction, ainsi que des interpellations et
des décisions de fermeture d'établissement ; que, le 10 novembre, la situation y a été particulièrement
tendue, avec la constitution d'un groupe d'environ 150 individus hostiles, des jets de projectiles et des tirs
de riposte des forces de sécurité intérieure, des incendies de poubelles au lycée Daguin et l'incendie d'un
deux-roues au lycée Dassault, nécessitant l'intervention des services d'incendie et de secours, l'engagement
de renforts de forces mobiles et la fermeture du lycée Daguin à 13 h 15 ; que, le 12 novembre, un engin
lacrymogène, récupéré après avoir été tiré lors d'une journée précédente puis remis à feu par des individus
mal intentionnés, a été projeté depuis l'extérieur dans le hall principal des lycées Daguin-Dassault,
provoquant un mouvement de panique au sein de l'établissement ; que ces faits ont conduit à
l'interpellation de deux élèves de l'établissement, auteures des faits ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Talence, les lycées Victor-Louis et Kastler ont été
confrontés à des faits répétés de violences et de dégradations, caractérisés notamment par des intrusions,
des bris de vitres, des jets de balles de golf, des tirs de mortiers dirigés vers les équipes de direction et des
mises à feu de poubelles ; que, le 10 novembre, des tirs de mortiers ont de nouveau été signalés aux abords
du lycée Kastler ; que, le 12 novembre, cet établissement a fait l'objet d'un nouveau blocage dès les
premières heures de la matinée, au moyen de chaînes installées pour entraver les accès ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Lormont, les lycées Les Iris, Jacques-Brel et Élie-Faure
ont été concernés par des blocages, des incendies volontaires, des tirs de mortiers, des dégradations et des
violences physiques à l'encontre des personnels, notamment avec l'incendie du portail du lycée Les iris et
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
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de nouvelles barricades et mises a feu de poubelles au cours des journées des 5 et 6 novembre ; que, le 12
novembre, la situation a de nouveau connu une aggravation particulièrement préoccupante aux abords du
lycée Elie-Faure, ob de nombreux tirs de mortiers d'artifice ont été effectués dés les premiéres heures de la
matinée, accompagnés de feux de poubelles ; que ces violences ont nécessité la projection d'une colonne
de CRS et le déclenchement du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) par le proviseur ; que trois élèves,
non impliqués dans ces faits, ont été blessés a la suite des tirs de mortiers ;
CONSIDERANT que, sur le territoire de la commune de Pessac, les lycées Pape-Clément et Philadelphe-de-
Gerde ont été confrontés, depuis le début du mois d'octobre 2026, a des mobilisations récurrentes ayant
donné lieu à des blocages de l'établissement, des rassemblements parfois importants et des troubles
répétés à l'ordre public ; que, les 8 et 9 octobre, trois individus ont été interpellés aux abords du lycée Pape-
Clément pour détention de mortiers d'artifice, avant que l'établissement ne fasse l'objet d'un blocage total
entraînant sa fermeture ; que, les 14 et 15 octobre, des tirs de mortiers ont été dirigés vers l'entrée du lycée,
en présence notamment de parents d'élèves et d'élus, dont le maire de Pessac, tandis que des incendies de
détritus et de nouvelles interpellations étaient constatés aux abords de l'établissement ; que les journées
des 3 et 4 novembre ont été marquées par une reprise des blocages, des incendies de poubelles et
l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que, le 6 novembre, de nouveaux troubles d'une particulière
gravité ont été constatés, caractérisés notamment par des tirs nourris de mortiers d'artifice, des incendies
de poubelles, des dégradations et des tentatives d'intrusion, un groupe d'environ 200 personnes ayant
notamment tenté de forcer l'accès au gymnase ; que ces événements ont nécessité la mise en sécurité des
élèves, leur confinement puis l'évacuation et la fermeture de l'établissement, dans un contexte également
marqué par des menaces à l'encontre du proviseur et de membres de l'équipe de direction ; que, le 12
novembre, dès les premières heures de la matinée, environ 40 élèves se sont rassemblés devant le lycée
pour manifester dans le calme, rejoints par une dizaine de parents munis de pancartes, tandis que l'accès à
l'établissement était maintenu par une entrée secondaire ; que, malgré une entrée des élèves effectuée sans
difficulté à 8 h, un rassemblement d'environ 150 bloqueurs et opposants au blocage demeurait aux abords
du lycée, avant de se réduire à une quarantaine de parents à 8 h 30, alors qu'un nouveau blocage était
annoncé pour 9 h ; que, vers 10 h, des tirs nourris de mortiers d'artifice ont été effectués depuis l'intérieur
de l'établissement, entraînant son évacuation immédiate ; que, malgré la présence sur place, à 11 h, du
président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour une réunion avec les élèves programmée
antérieurement, et l'annonce par la direction interdépartementale de la police nationale du déploiement de
CRS, de la brigade anticriminalité et de la compagnie départementale d'intervention aux abords du lycée
pour l'après-midi, la crainte exprimée par les enseignants de demeurer sur place a conduit à la fermeture de
l'établissement pour le reste de la journée ; qu'enfin, le lycée Philadelphe-de-Gerde a également été
concerné par les troubles du 12 novembre, avec l'interpellation d'un individu en possession d'un très grand
nombre de mortiers d'artifice ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Gradignan, le lycée Les Graves a fait l'objet de
tentatives répétées de blocage et d'incendies de poubelles devant ses accès, ayant notamment conduit à sa
fermeture le 5 novembre ; que, le 10 novembre, l'établissement a de nouveau connu un blocage de ses
accès ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Bègles, les lycées Vaclav-Havel et Émile-Combes ont
été concernés par des tentatives de blocage de leurs accès le 3 novembre, dans un contexte départemental
marqué par la récurrence de violences, d'incendies volontaires et de dégradations aux abords des
établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT que, sur le territoire de la commune de Libourne, le lycée Max-Linder a fait l'objet de
tentatives répétées de blocage entre le 3 et le 6 novembre, nécessitant notamment l'intervention des forces
de sécurité intérieure pour garantir le maintien des accès à l'établissement ; que, le 10 novembre,
l'établissement a de nouveau fait l'objet d'un blocage par environ 80 personnes, nécessitant l'intervention
des gendarmes afin de permettre aux élèves d'y accéder ;
CONSIDÉRANT que les événements survenus au cours de la semaine du 2 au 6 novembre puis les 9, 10 et 12
novembre 2026 démontrent que les abords des établissements concernés constituent des lieux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
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particulièrement exposés à la formation de rassemblements susceptibles de dégénérer en violences, à
l'utilisation d'engins pyrotechniques, à des incendies volontaires et à des affrontements impliquant des
individus déterminés à s'opposer aux forces de sécurité intérieure ; que les faits constatés le 12 novembre,
notamment les tirs nourris de mortiers ayant blessé trois élèves au lycée Élie-Faure, les tirs effectués depuis
l'intérieur du lycée Pape-Clément ayant nécessité son évacuation, ainsi que la projection d'un engin
lacrymogène dans le hall du lycée Daguin-Dassault, témoignent de la persistance et de la gravité de ces
risques ;
CONSIDÉRANT que les services de police et de gendarmerie ont constaté le caractère mobile et
opportuniste de certains groupes impliqués dans ces troubles, ainsi que leur capacité à se déplacer entre
différents points de rassemblement, à constituer rapidement des barricades et à utiliser des objets usuels ou
des produits aisément transportables comme moyens de violence ou d'incendie ; que plusieurs personnes
impliquées dans les troubles constatés ont eu recours à des armes, à des objets susceptibles de constituer
des armes par destination, à des engins pyrotechniques et à des produits inflammables, notamment des
carburants, ainsi qu'à des équipements de protection permettant de dissimuler leur identité ou de se
protéger des moyens de maintien de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la répétition des violences et des dégradations constatées depuis la rentrée scolaire,
leur intensification au cours des journées des 10 et 12 novembre et la persistance de groupes d'individus
hostiles aux abords des établissements font craindre une nouvelle mobilisation susceptible de donner lieu à
des troubles graves à l'ordre public au cours de la journée du vendredi 13 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le port ou le transport d'armes, d'objets susceptibles de constituer des armes,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que le transport et la détention sur la voie
publique de carburants et de produits inflammables, corrosifs ou chimiques dans des récipients
transportables, sont susceptibles de faciliter la commission de violences, de dégradations et d'incendies et
d'en aggraver les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le port de certains équipements de protection, notamment les masques à gaz, lunettes
tactiques, casques d'affrontement, gants renforcés et protections corporelles, peut, dans ce contexte
particulier, faciliter la dissimulation de l'identité des personnes impliquées dans des violences, leur
participation à des affrontements ou leur résistance aux opérations de maintien de l'ordre;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la gravité des faits constatés aux abords des établissements scolaires depuis
la rentrée du 2 novembre 2026, et notamment des événements survenus les 10 et 12 novembre, il existe un
risque suffisamment caractérisé d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'engins pyrotechniques, de
produits inflammables et d'équipements de protection à des fins de violence ou de dégradation;
CONSIDÉRANT que la mobilité des groupes impliqués dans les troubles, la dispersion géographique des
établissements concernés au sein de chacune des communes et la possibilité de déplacements rapides entre
différents points de rassemblement ne permettent pas de circonscrire efficacement les risques aux seuls
abords immédiats des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète de la Gironde de prendre les mesures de police administrative
nécessaires à la prévention de ces troubles ; que les interdictions temporaires du port et du transport
d'armes, d'objets dangereux, d'artifices et de produits inflammables, ainsi que du port de certains
équipements de protection, sont adaptées aux risques identifiés, dès lors qu'elles sont limitées à la journée
du 13 novembre 2026 et aux communes directement concernées par les mobilisations et les faits de
violences constatés ;
CONSIDÉRANT que ces mesures sont nécessaires et proportionnées à la gravité des troubles constatés, à
leur répétition et à leur répartition géographique, ainsi qu'à la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens, la continuité des services publics et le fonctionnement des établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir la réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à la
sécurité des personnes, à l'intégrité des biens et au bon fonctionnement des établissements scolaires ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
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SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1° : du vendredi 13 novembre 2026 à 6h00 au samedi 14 novembre 2026 à 6 h 00, sur l'ensemble des
voies publiques et espaces publics des communes de Bordeaux, Mérignac, Talence, Lormont, Pessac,
Gradignan, Begles et Libourne, sont interdits, sauf motif légitime, le port et le transport d'armes, toutes
catégories confondues, ainsi que de tout objet ou matériel susceptible de constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 2 : dans les mêmes conditions de dates, d'horaires et de champ territorial que celles définies à
l'article 1", sont interdits, sauf motif légitime, l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 ; sont
également interdits, sauf motif légitime, le transport et la détention sur la voie publique et dans les espaces
publics de carburants, acides, alcools non destinés à la consommation, produits inflammables, corrosifs ou
chimiques contenus dans des récipients transportables.
Article 3 : dans les mêmes conditions de dates, d'horaires et de champ territorial que celles définies à
l'article 1°, est interdit, sans motif légitime, le port d'équipements de protection susceptibles de faciliter la
participation à des affrontements, de dissimuler l'identité de leurs porteurs ou de faire obstacle aux
opérations de maintien de l'ordre, notamment les masques à gaz, lunettes tactiques, casques
d'affrontement, gants renforcés ou gilets pare-coups.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les équipements dont le port est justifié par l'un des motifs
suivants :
+ l'exercice des missions des forces de sécurité intérieure ;
+ _ l'exercice des missions des services médicaux, de secours et d'urgence ;
+ l'exercice d'une activité professionnelle, lorsque l'équipement est nécessaire à l'exercice de cette
activité ou imposé par les règles de sécurité qui lui sont applicables ;
* un motif médical ou sanitaire, lorsque l'équipement est nécessaire ou recommandé pour la
protection de la personne ;
+ la pratique d'une activité sportive, lorsque l'équipement est nécessaire à cette pratique et porté
dans le cadre de celle-ci ;
* une exigence de sécurité routière, lorsque le port de l'équipement est imposé par les règles
applicables à la circulation ou à l'utilisation d'un véhicule.
Article 4 : Les interdictions prévues aux articles 1° et 2 ne font pas obstacle au port, au transport ou à la
détention des objets et produits concernés lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime, notamment
l'exercice d'une activité professionnelle, la pratique d'une activité sportive, l'exercice d'une activité de
secours ou de sécurité, ou toute autre circonstance dûment justifiée étrangère à la participation à des
violences ou à des troubles à l'ordre public.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans
préjudice des sanctions pénales spécifiques susceptibles d'être encourues au titre des infractions
constatées. Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le secrétaire général de la préfecture de la
Gironde, le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
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arrêté, qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de
Libourne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12 novembre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, d'objets pouvant constituer une arme, d'artifices de divertissement, de carburants et de produits inflammables, ainsi que du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec l'action des forces de l'ordre, applicable sur certaines communes de la Gironde le
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