NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-115
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP823707948 - PRONNIER Marine (2 pages) Page 3
2025-04-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942158551 - SEBBAHI Hanane (2 pages) Page 5
2025-04-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942578592 - PLUCHARD Stéphanie (2 pages) Page 7
2025-04-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942853730 - SEROUR Amina (2 pages) Page 9
Préfecture du Nord /
2025-04-16-00019 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'Etat et la police municipale de Faches Thumesnil (Nord) (1 page) Page 11
2025-04-16-00020 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'Etat et la police municipale de Ronchin (Nord (1 page) Page 12
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-04-16-00006 - arrêté préfectoral dans le domaine funéraire de LC GRANIT -
HAUBOURDIN (2 pages) Page 13
2025-04-15-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises VILLE RENOUVELÉE 15-04-2025 (4 pages) Page 15
2025-04-15-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
domiciliataire d'entreprises EURATECHNOLOGIES 15-04-2025 (4 pages) Page 19
2025-04-15-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de domiciliataire
d'entreprises L'ARCHE 15-04-2025 (4 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-15-00004 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds
sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25,
et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2
pages) Page 27
2025-04-15-00005 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du
Nord (3 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi,E & du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP823707948Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PRONNIER Marine — Enseignecommerciale SACADS59, site 89 rue de la République 59282 Douchy-les-Mines, le 07/04/2025 ;Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 07/04/2025 par Mme PRONNIER Marine en qualité de dirigeantepour l'organisme SACAD59 dont l'établissement principal est situé 89 rue de la République59282 Douchy-les-Mines et enregistré sous le N° SAP823707948 pour l'activité suivante :
e Assistance administrative à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Valenciennes, le 15/04/2025iaPour le Préfet et par délégation |Le responsablé\du service inclusion
nBrahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,ze & du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025 - 121ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP942158551Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SABBAHI Hanane - Enseignecommerciale « Clean clean », sise 31 Rue du moulin Fagot 59200 TOURCOING, le 07/04/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord -— site de Valenciennes, le 07/04/2025 par Mme SABBAHI Hanane en qualité de dirigeante,pour l'organisme « Clean clean» dont l'établissement principal est situé 31 Rue du Moulin Fagot59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP942158551 pour l'activité suivante :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/04/2025Az | 214 :Pour le Préfet et par délégationLe responsable dy service inclusion
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Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942578592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PLUCHARD StéphanieEnseigne commerciale NINIE CLEAN - sise 10 Rue du grand fort 59131 ROUSIES, le 01/04/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 01/04/2025 par Mme PLUCHARD STEPHANIE en qualité dedirigeante, pour l'organisme NINIE CLEAN dont l'établissement principal est situé 10 Rue du grandfort 59131 ROUSIES et enregistré sous le N° SAP942578592 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té] : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 07/04/2025, date de début d'activité de l'entreprise,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 14/04/2025Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
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Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025-120ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942853730Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu Varrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord; *Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025 ;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SEROUR Amina, sise 9 ruePellard 59100 ROUBAIX, le 03/04/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord -— site de Valenciennes, le 03/04/2025 par Mme. SEROUR Amina en qualité de dirigeante,pour l'organisme SEROUR Amina dont l'établissement principal est situé 9 rue Pellard 59100 ROUBAIXet enregistré sous le N° SAP942853730 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé |contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, Ja 14/04/2025Pour le Préfet et paf délégationLe responsablé\du service inclusion| / '
|Brahim BOUKFILEN

CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Faches Thumesnil (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de Faches Thumesnil et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille
ont signé, le 10 mars 2025, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
CABINET DU PRÉFET
Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat
et la police municipale de Ronchin (Nord)
En application des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure (CSI), le préfet du Nord,
le maire de Ronchin et la procureure de la République auprès du tribunal judiciaire de Lille ont signé, le
10 mars 2025, une convention régissant la coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de la commune. Elle est conclue pour une durée de trois ans.
z.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationét de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-France__ préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Charlie LECLERCQ,gérant de l'entreprise individuelle « LC GRANIT » sise 77 rue des lostes - 59320 HAUBOURDIN,reçue le 29 mars 2025 et complétée le 9 avril 2025 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETEArticle 1" - L'entreprise individuelle « L.C GRANIT », sise 77 rue des lostes — 59320 HAUBOURDIN,immatriculée sous le SIRET 793 989 724 00026 et gérée par monsieur Charlie LECLERCQ, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :e fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0766.Article 3 - La présente habilitation est valable cing ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.| Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite.ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fitatilele 4G AVR 2025pour le préfet et par délégation,le dirétteurde la réglementation et de la ci netéa |a
Stéphane VERBEKE
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E Ë Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés :Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
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Vu la demande présentée par monsieur Giuseppe LO MONACO, directeur général de la sociétéanonyme d'économie mixte « VILLE RENOUVELEE », en vue d'obtenir l'agrément de l'établissementsecondaire « PLAINE IMAGES », sis 99 A boulevard Descat à TOURCOING (59200), en qualité dedomiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Considérant que «PLAINE IMAGES», établissement secondaire de la société mixte « VILLERENOUVELÉE », répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,_ identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, |- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,~ former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTE
Article 1° : La société anonyme d'économie mixte « VILLE RENOUVELÉE », immatriculée sous le SIREN318 697 208 et dirigée par monsieur Giuseppe LO MONACO est agréée, au titre de son établissementsecondaire « PLAINE IMAGES» sous le n° 59-2025-12 en qualité de domiciliataire d'entreprisesimmatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: 99 A boulevardDescat à TOURCOING (59200).Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'ün recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 4 5 AVR. 2025pour le préfet et par délégationla directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté


EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ; |Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature parsuppléance a madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant agrément de domiciliataire d'entreprises à la société« EURATECHNOLOGEES » ;
Vu la demande reçue le 9 janvier 2025 et complétée le 3 mars 2025 par monsieur Michel COLIN, en vuede modifier l'agrément de la société « EURATECHNOLOGIES », qu'il représente, sise 165 avenue deBretagne à LILLE (59000), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre ducommerce et des sociétés pour ses établissements dénommés « Le Blan Lafont », « Immeuble AgTech-Pôle ECLAT », « Immeuble Creatis », « Immeuble Fontenoy », « Immeuble Wenov » ;Considérant que la société « EURATECHNOLOGIES » répond aux conditions requises pour prétendre àcet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,~ procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,~ former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1% : L'article 1° de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé est modifié comme suit:« La société « EURATECHNOLOGIES », immatriculée sous le SIREN 538 862 277, est agréée sous le n° 59-2024-07 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et dessociétés ».Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :« L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes :- immeuble Le Blan-Lafont, 165 avenue de Bretagne à LILLE (59000),- immeuble Wenov, 177 allée Ciémentine Deman, avenue de Bretagne à LILLE (59000),- immeuble AgTech-Pôle ECLAT, rue jean Bouche à WILLEMS (59780),- immeuble Creatis, 6 avenue Archimède à SAINT QUENTIN (02100),- immeuble Fontenoy, 87 rue de Fontenoy à ROUBAIX (59100) ».Article 3 : L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2024 susvisé est modifié comme suit :« Le présent agrément est valable :- pour l'immeuble Le Blan-Lafont : jusqu'au 31 décembre 2029 (terme de la convention d'occupationprécaire),- pour l'immeuble Wenov: pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté (bailcommercial},- pour l'immeuble AgTech-Pôle ECLAT: jusqu'au 31 décembre 2029 (terme de la conventiond'occupation précaire),- pour l'immeuble Créatis : jusqu'au 31 décembre 2026 (terme de la convention d'occupation précaire)
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- pour l'immeuble Fontenoy: jusqu'au 31 décembre 2029 (terme de la convention d'occupationprécaire) ».Article 4 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 30 mai 2024 demeure sans changement.Article 5 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet deson siège social.Article 6: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 4 5 AVR. 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de la réglementationet de la citoyenneté


E a . Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;
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Vu la demande présentée par madame Chahrazede HIMOUR en vue d'obtenir le renouvellement del'agrément de la société « LARCHE », sise 15 avenue Jean-Baptiste Lebas à ROUBAIX (59100), qu'elledirige, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et dessociétés ;Considérant que la société « L'ARCHE » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,~ assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,~ mettre en place un contrôle interne,- former et informer les collaborateurs, .- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1" : La société « VARCHE », sise 15 avenue Jean-Baptiste Lebas à ROUBAIX (59100), immatriculéesous le SIREN 848 086 948 et gérée par madame Chahrazede HIMOUR, est agréée sous le n° 59-2025-11en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 15 avenue Jean-Baptiste Lebas à ROUBAIX (59100).Article 3: Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le { 5 AVR 2025pour le préfet et par délégation' la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté


Ex |PRÉFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans lecadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté a une pression migratoirecontinue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone duPuythouck, réalisées quotidiennement ;Considérant la proximité, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'airede Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montéesdans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens pardes passeurs ;Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire deGrande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans lespoids lourds ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisesutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés auxpoids lourds de ces deux aires ;

Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction demigrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture deces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;Considérant que l'action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérationsd'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que desopérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements duNord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° :Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires derepos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans lesens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de 2 mois a compter de la publication du présentarrêté.
Article 2 :La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de cesdeux aires de service.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. I] peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. |
Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional desroutes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police auxfrontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ecru >. Lille, le 45 AVR. 2025
Bertrand GAUME

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipientstransportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-France= Préfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une populationmigrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filièresorganisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni estl'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurshors-bord ;Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimesprécédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;Considérant qu'en 2023, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traverséesmaritimes illicites, soit près de 36 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destinationdu Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réaliséesavec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l'occasion de tentatives de traverséesclandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux décès de nombreuxoccupants ;Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre leRoyaume-Uni ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEXTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59

Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par lesservices de police ;Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type"zodiac" aux abords du littoral ;Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;Considérant les moyens humains et matériel déployés sur le littoral pour lutte contre ce phénomène ;Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans ledépartement du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regardnotamment du matériel nautique fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;Considérant que sont utilisés pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences etgazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de cestraversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traverséesillégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1 :La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant — essence ou gazole - dans des récipientstransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûmentjustifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police oude gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine deDunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stationsservices des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pourfaire respecter cette interdiction.
Article 2 : ,Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre desaires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de lacommune de Steenvoorde.
Article 3 :Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sapublication.

Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes dela Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, lemaire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonalde la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmisen vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
45 AVR. 2025
Bertrand GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.