PREFETE- MINISTEREEf.# L'OISE DE LA JUSTICEÉpalté ecFraseraité Fratencisé
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préfète de I'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le mairede Belle — Eglise, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade territorialeautonome de gendarmerie de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
PréambuleProcédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entreforces de sécurité de l'État et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de sécuri-té entre l'État et les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se placedans un rapport de subordination aux forces de sécurité de I'Etat. Au contraire, celle-ci organise le tra-vail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectiveset des choix opérés.Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale desécurité et de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre parla police municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de I'Etat. Laconvention de coordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjointqui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.
Doctrine d'emploi des policiers municipaux :
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter I'activité des services, le cœur du métierde la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiationdans laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure uneprésence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplace-ments (équipages pédestres, vélo ou voitures, etc.).Une police municipale proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'aler-ter les élus sur des problèmes naissants.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les poli-ciers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme envigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanctionpar proces-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions enmilieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécuritéroutière ou aux principes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque parti-culier de délinquance (personnes agées...).
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En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de dé-velopper les actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives duprocureur de la République dans la mise en ceuvre de la politique pénale et des forces de sécurité deI'Etat, les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre I'accent sur la recherche et laconstatation des délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions,en appréhendant le ou les auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.La police municipale intervient dans le cadre de ses compétences sur tout le territoire communal etexécute, dans la limite de leur attribution et sous l'autorité du maire, les tâches que celui-ci leur confieen matière de prévention, de surveillance, de bon ordre, de sûreté, de la sécurité et la salubrité pu-blique en vertu de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.511-1du code de la sécurité intérieure.En vertu des textes réglementaires et législatifs qui leur sont dévolus, les agents de police municipaleexercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonctionpublique territoriale, en corrélation avec le Chapitre V du code de la sécurité intérieure : déontologiedes agents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles R515-7à R515-16 du méme code ( devoirs généraux des agents de police municipale).Article 1°":L''état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces desécurité de l'État territorialement compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :La prévention et sécurité routière ;La prévention de la violence dans les transports ;La prévention et la lutte contre la toxicomanie ;La lutte contre les conduites addictives ;La lutte contre les infractions à la législation sur les produits stupéfiants ;La prévention et la lutte contre les violences scolaires ;La protection des bâtiments communaux sous toutes ses formes ;La surveillance générale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturelsLa prévention de la délinquance des mineurs en général ;La prévention et la lutte contre les cambriolages ;La prévention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;La responsabilisation des parents ;La prévention situationnelle en général ;La prévention de la récidive ;La lutte contre les violences intrafamiliales et I'accueil des victimes ;La tranquillité publique ;La vidéoprotection.Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés en matière de stratégie de sécurité et de préventionde la délinquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respec-tant leurs champs de compétence et leur cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actionspourront être menées en partenariat avec les forces de l'État ou les organismes agréés et habilités àintervenir dans ces domaines.Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces desécurité de l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dis-positifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. À ce titre, les services de policemunicipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ilsconcourent, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proxi-mité, à la paix sociale.La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécuritéde l'État et les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarementsupplétifs. L'activité conjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public desécurité répondant aux besoins de la population.La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au traversd'actions et de missions définies par le maire et les textes, lois règlements en vigueur par la législa-"
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tion. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) àla gestion des troubles/infractions, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions etcompétences autour de trois axes principaux :- la sécurité publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions :Article 2 :La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et intervient sur le déclen-chement des alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivité de Belle - Eglise.Article 3 :Les agents du service de la police municipale composée d''un effectif restreint pour le moment nepeuvent effectuer en permanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre encompte les repos, les congés, les stages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des tempsde service, par conséquent :|. — La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) lasurveillance des établissements scolaires de la commune cités ci-dessous et ce en fonction de l'orga-nisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et du nombred'agents présents :— École Primaire Marcel PetitpasLa traversée sur les passages piétons aux abords immédiat des écoles est assurée par la présencede vacataires en particulier lors des entrées et sorties des éléves.Il. — La police municipale pourra assurer également, la surveillance des points de ramassage scolairesur le territoire communal en fonction de l'organisation, des tâches de service et la planification du ser-vice de la police municipale et du nombre d'agents présents.— Rue Nationale près de la Place de la Mairie— Hameau de LandrimontArticle 4 :La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et marchés, de la brocante du centre-ville, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances et toutes manifestations organi-sées par la commune, en fonction de I'organisation, des tâches de service, de la planification du ser-vice de la police municipale et du nombre d'agents présents.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et du sta-tionnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des vé-hicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de I'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Responsable de la policemunicipale ou de son adjoint ou par l'agent de police municipale qui fait fonction de Chef de postependant 'absence du Responsable de la police municipale et de son adjoint.Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur I'en-semble du spectre déterminé par la loi dont notamment :— la vitesse : la police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informantau préalable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérationsqu''elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Aprèsconcertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ouponctuelle.— l'alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, lesagents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou de stu-péfiants, sur ordre et sous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compé-tent (O.P.J.T.C.).Le dépistage de l'imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests ou d'alcootests.Le dépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surtout le territoire communal sur des créneaux horaires pouvant aller de 06H00 à 23H00 ou de 23H00 à06H00. Ces horaires de service peuvent être variables, ou être modulables en fonction des agents depolice municipale présents (congés, stages...), des besoins du service, ou des événements se dérou-lant sur la commune.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai néces-saire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àFordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au minimum une fois par mois ou plus sinécessaire (en cas de besoin précis et/ou en fonction des événements). Les réunions pourront se dé-rouler dans les locaux de la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Leresponsable de la police municipale et de la gendarmerie définiront au préalable les lieux de ren-contre. Le procureur de la République ou son représentant, s'ils l'estiment nécessaire, peuvent sefaire représenter ou même provoquer une réunion.
Article 11 :Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.En sus des éléments mentionnés précédemment le service comporte également :
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e ... Cing agents vacataires chargés :— aux abords des écoles citées à l'article 4 d'aider les enfants à traverser la voie via les passages pié-tonse Des agents des services techniques qui sont assermentés et habilités à faire— des constatations prévues par le code de l'environnement (article L.581-40 7°, article R571-92),— ainsi que pour le respect des règles de salubrité publique (L.1312-1 dernier alinéa),Par contre les agents des services techniques ne sont mis à disposition du service de la police munici-pale que de façon ponctuelle pour les 2 missions énumérées ci-dessus.La commune se réserve le droit éventuel par la suite d'avoir au sein du poste de la police municipale :° Un agent administratif qui serait chargé de l'accueil du public et de l'administratif pour leposte de la police municipale,e D'avoir des agents de surveillance de la voie publique qui seraient chargés :— du contrôle des zones réglementées,— de constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement desvéhicules à I'exception de celles prévues à l'article R.417-9 du code de la route,— des constatations prévues par le code de I'environnement (article L.581-40 7°, article R571-92),— ainsi que pour le respect des régles de salubrité publique (L.1312-1 dernier alinéa).La police municipale donne aux forces de sécurité de PEtat toutes les informations relatives aux faitsobservés dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déci-der que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale et/ou sonadjoint s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune ainsi que desproblématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lienavec les besoins de la population et des institutions.Article 11 bis :Les agents de la police municipale sont équipés d'armes de catégorie B1 (avec ses munitions), D2,B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches opérationnelles et d'entraînement). La com-mune de Chambly est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D,(sous autorisation préfectorale dans le respect de la réglementation en vigueur).lls ont des gilets pares balles et des menottes. lls disposent de véhicules et de vélos avec assistancesélectriques.A la signature de la présente convention, les agents de police municipale ont parmi leur effectif unagent cynophile.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sé-curité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale sont porteurs de caméras individuelles (sous autorisation préfectorale), pour procéder entous lieux, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera suscep-tible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement despersonnes concernées. L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de façon conforme à la ré-glementation en vigueur. Les enregistrements auront pour finalités la prévention des incidents aucours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite deleurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ainsi qu'uncôté dissuasif contre d'éventuels comportements agressifs ou outrageants.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
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Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010,les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs desmissions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de I'Etat des in-formations contenues dans les traitements de données a caractére personnel suivants :- S.N.P.C. (systéme national des permis de conduire) ;- S.L.V. (systéme d'immatriculation des véhicules) ;- Système de contrôle automatisé ;- F.O.Ve.S (fichier des objets et des véhicules signalés) ;- D.I.C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;- F.P.R. (fichier des personnes recherchées) en vertu du décret n°2010-569 modifié du 28 mai2010 relatif au fichier des personnes recherchées) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) nesont pas communicables aux agents de police municipale.— Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes dispa-rues et des véhicules volés), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de toutou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs at-tributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du dé-cret n° 2014-187 du 20 février 2014.Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des finspersonnelles et/ou qu''il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du servicel'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.Afin de répondre à certaines nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de po-lice municipale et d'éviter de solliciter la communication des informations par les forces de I'ordre sansurgence avérée, le maire sollicitera prochainement la préfète de 'Oise pour demander et proposer quecertains agents de police municipale puissent être autorisées à consulter certaines informations duSIV et du SNPC, en application du décret n°2018-387 du 24 mai 2018.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures douvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en casd'indisponibilité de leur planton la communication entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'état pourra se faire via le C.O.R.G.Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des don-nées ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnéesLes forces de sécurité de l'État reçoivent et traitent les appels de la police municipale dans les mémesconditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Article 14 a :- Les épreuves de dépistage citées à l'article 7 de la présente convention seront faites dans lesconditions prévues par les textes en vigueur.En cas de dépistage positif (présomption de conduite en état alcoolique ou sous l'effet de substancesclassées comme stupéfiantes), la conduite à tenir sera dictée aux agents de police municipale parl'O.P.J. territorialement compétent de la gendarmerie (attente sur les lieux du dépistage d'un équipagede la gendarmerie ou mise à disposition de l'individu en cause à l'O.P.J. par la police municipale à lagendarmerie, etc.).
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- Le code de la route permet à la police municipale de prescrire l'immobilisation de véhicules dans lecas d'infractions pour lesquelles cette mesure est prévue.Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur commeun défaut de contrôle technique ou Femploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre immédiatement son certificat d'immatriculationaux forces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire normalement usage de sa voiture etdans l'obligation d'effectuer la remise en état de son véhicule.Le certificat d'immatriculation du véhicule ne sera rendu qu''en échange de la preuve de l'exécutiondes travaux de remise en conformité. Dans l'attente que le nécessaire soit fait, la police municipalepourra remettre à l'O.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec unecopie du feuillet d'immobilisation prévu à cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulationprovisoire de / jours).- Le code de la route (infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée) permet égalementà la police municipale de procéder à une rétention du permis de conduire (à titre conservatoire) d'uncontrevenant. Dans l'attente de la décision préfectorale concernant cette rétention et d'une éventuelleprocédure qui peut en découler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec unexemplaire de la procédure qui motive cette rétention à l'O.P.J.T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourrière des véhicules, régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du codede la route, peut être prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services procèdent au recensement et à 'enlévement des véhicules en stationnement abusif ou àFétat d''abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entreles responsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerienationale.Les articles R.325-19 à R.325-21 du code de la route prévoient que chaque fourrière relève d'uneautorité unique. La ville de Chambly fait appel à une fourrière privée (délégation de service public) etse charge des démarches administratives (mainlevées, etc.) pour les mises en fourrière effectuées parla police municipale.La gestion liée à la mise en fourrière d'un véhicule pourra se faire via le Système d'informationnational des fourrières automobiles (SI Fourrière) car la commune de BELLE — EGLISE a adhérédernièrement à ce dispositif et permettra via ce système d'assurer un suivi et un contrôle del'ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place de tableau de bord numérique,d'automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé des véhicules, constatd'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction...).Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils leconduisent à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou le cas échéant la gendarmeriese rend sur les lieux de l'interpellation pour prendre en charge l'individu appréhendé. Les modalités deremise des individus appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de I'Etat vial'O.P.J.T.C. aux agents de la police municipale ayant réalisé l'interpellation sur les lieux deI'intervention et ce en fonction du contexte opérationnel.- Un individu peut être présenté à la demande de l'OPJ dans le cadre d'une procédure de vérificationd'identité prévue à l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relevé d'identité prévu par l'article78-6 du CPP.- En cas de refus de contrôle ou de non justification d'identité pour l'application de l'article 78-6 duCPP modifié par l'article 17 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, le fait pour le contrevenant de nepas demeurer à la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donné l'ordre, durant letemps de linformation de I' O.P.J.T.C.et de la prise de décision par celui-ci de lui faire ou nonprésenter l'intéressé aux fins de vérification d'identité, est constitutif du délit de violation de cetteobligation de demeurer à la disposition puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors être immédiatement interpellé, le cas échéant par lapolice municipale, au titre de ce délit flagrant pour être conduit devant cet O.P.J.T.C.- En matière d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de I'Officier depolice judiciaire territorialement compétent (OPJTC), transporter la personne à l'hôpital, sis 25 RueEdmond Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas échéant vers un autre établissement médical)pour une présentation au service des urgences pour étre vue par un médecin, afin de récupérer lecertificat médical d'admission ou de non-admission.Référence : Article L3341-1 du Code de la Santé publique (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai2021 - art. 5)— Dans le cas d'un certificat médical de non-admission, la police municipale conduit la personne à lagendarmerie nationale de Chambly et met cette dernière à la disposition de l'O.P.J.T.C.— En cas d'absence d'ordre de l'OP.J.T.C. de conduire la personne à l'hôpital par la police municipale,cette dernière sera mise à la disposition de l'O.P.JT.C. à la gendarmerie nationale de Chambly qui sechargera de la présentation au médecin et du certificat médical d'admission ou de non-admission.
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Toutefois, s'il apparait une nécessité de secours urgent à personne, une notion de blessure oud'altération grave de la conscience (coma éthylique, perte grave d'orientation...) il sera fait appel à unéquipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant également en cas d'intervention pourune personne sans domicile fixe sur la voie publique ou un lieu public.Article 14 c :Afin d'effectuer leurs missions de surveillance et d'intervention, les agents de la police municipale sontautorisés à circuler en dehors des limites communales de la ville, en empruntant les voies decirculation se trouvant dans les communes limitrophes.En effet certaines voies publiques de la commune de Belle — Eglise sont partagées en deux entre ledépartement du Val d'Oise et le département de I'Oise (selon le sens de circulation pour se rendred'un point à un autre) et oblige pour les besoins de service (patrouilles, interventions) les agents de lapolice municipale à emprunter ces voies partagées entre les deux départements (Ronquerolles,Persan). En conséquence et ce par nécessité impérieuse de service les agents de police municipalepourront exceptionnellement sortir du territoire communal pour traverser avec leurs armes de serviceles voies hors département accolées à la commune de Belle - Eglise.Par nécessité également impérieuse de service et sur demande de 'OPJTC de la gendarmerienationale, les agents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoire communalavec leurs armes de service pour présenter un individu en ivresse publique et manifeste au servicedes urgences pour être vue par un médecin afin de récupérer le certificat médical d'admission ou denon-admission.Bien entendu le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par lahiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont laclause d'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 73 et 78-6du code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire.Article 14 d :La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la police municipale et lesinterventions se font via un prestataire désigné contractuellement dans le cadre d'une délégation deservice public.La gendarmerie nationale intervient en la matière prioritairement envers les animaux dangereux etleurs propriétaires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.Article 14 e :Ordre public particulier : L'ordre public à caractère revendicatif et social est à la charge des forces desécurité de l'état. Il ne pourra être fait appel à la police municipale que pour assurer éventuellementune aide à la régulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les responsables de lagendarmerie de Chambly et de la police municipale définiront conjointement les missions incombant àleurs services respectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont à la charge des forces de sécurité de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilités du service pour ce qui relève dujalonnement et de la circulation à la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 f :Stationnement des véhicules à usage d'habitation (autocaravanes) : Le stationnement illégal devéhicules et du matériel roulant à usage d'habitation est en priorité de la compétence de la policemunicipale sur les terrains communaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie surla voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés.Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive des deux services.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
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La préfète de I'Oise et le maire de Belle — Eglise conviennent de renforcer la coopération opération-nelle entre les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pour ce qui concerne la mise à dispo-sition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engage-ment ou de mise à disposition, par un moyen téléphonique ou par une liaison radio ou en s'entrete-nant verbalement de façon présentielle ;2° De linformation quotidienne et réciproque par les moyens de la téléphonie ou par le biais desadresses courriel professionnelles.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l''amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, de lutte contre ladélinquance ainsi que dans les domaines cités à l'article 1°"3° De la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre ca-nal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen tech-nique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retrans-mission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prét de matériel fait I'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utili-sation. Par conséquent, dans le cadre du prêt exceptionnel, cette action pourra faire l'objet d'uneconvention propre à l'utilisation de ce type de matériel ou d'une note d'instruction signée par les fonc-tionnaires de police municipale.Actuellement le service de la police municipale met à disposition pour le planton de la gendarmerie deChambly une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fré-quence operationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour desmissions sur le terrain.Dans le cadre de l'interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et lesforces de sécurité de I'Etat, la commune de Chambly se réserve la possibilité de se doter d'un terminalfonctionnant sur le réseau INPT ou RUBIS (un poste radio « AIRBUS » portatif : type TPH 900) quileur permettra sous réserve de certaines contraintes techniques :« de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;« de recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la gendarmerie natio-nale ;- de faire un appel d'urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal. Néan-moins, celui-ci, dans l'état actuel du développement technologique, aura une portée locale limitée ;- de participer à certaines opérations communes en accédant à une « conférence d'interopérabilité »lorsqu'elle est activée ;- de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fréquence estveillée (hors appels individuels) ;» d'échanger en mode « direct » de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces desécurité de I'Etat à proximité.Le but de cette interopérabilité via éventuellement le réseau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale à disposition, téléphones portables profession-nelles etc.) est de renforcer :* la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ;* la réactivité face à l'événement ;* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'État ;- la légitimité de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement opérationnel de la gendar-merie nationale en cas d'événement majeur pourra s'en trouver facilité.
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La mise en œuvre de ce dispositif d'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécuritéde I'Etat pourra faire l'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type de matériel précité oud'une note d'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure et d'accès aux images via le local de vidéo protection de la commune (sesituant dans le poste de police municipale), dans un document annexé à la présente convention.A la signature de la convention le dispositif d'un système de vidéoprotection appartenant à la ville,composé de points de visionnage situés principalement en centre-ville sera prochainement complétéspar la mise en place de points de visionnage et de caméras supplémentaires et efficients. Ces pointsse situeront principalement sur des points identifiés comme stratégiques. Au travers de cette dé-marche qui se veut partenariale, la commune et la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plusefficacement contre certaines formes de délinquance, touchant directement la population et les équi-pements communaux et sécuriser l'ensemble des espaces publics particulièrement exposés à de telsactes. L'objectif est également de sécuriser les espaces publics tels que les parkings, les abords deséquipements publics ou secteurs de rassemblement d'éléments perturbateurs ou auteurs de dégrada-tions. Ce système de vidéoprotection comportera à terme plus de 60 caméras.À la signature également de la présente convention, la commune est en train de faire les démarchesréglementaires pour que le système d'exploitation de vidéoprotection puisse être géré par le syndicatmixte de I'Oise très haut débit (S.M.O.T.H.D./ référence texte : loi n°2021-646 du 21/05/2021) et queles images puissent être déportés au centre de supervision départementale. En conséquence, dans lecadre de réquisitions judiciaires et de leurs prérogatives judicaires en la matière, les forces de sécuritéde l'état pourront directement (a toute heure) les saisir (visionnage en direct, relecture de séquence vi-déo, extraction d'images et de séquences vidéo, etc.).4°bis De la vidéo-verbalisation : En cas de nécessité pour renforcer ce dispositif de sécurité la com-mune de Belle - Eglise se réserve la possibilité éventuelle de mettre en place également la vidéo ver-balisation dans des rues de la commune. Si ce dispositif venait à être réalisé, il serait mis en placetout en respectant la réglementation en vigueur et les autorisations réglementaires.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécu-rité de I'Etat, ou de son représentant et du chef de service de la police municipale, mentionnées à l'ar-ticle 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions consis-tants :Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun ;De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;e D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident,catastrophe (origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particu-lier...) ;e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux, le dispositif « voisins vigitants » ;e De la prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer désormais les collectivitéslocales au repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipalepourra être associée aux dispositifs locaux et départementaux qui concourent à cette identifi-cation ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors mis-sions de maintien de l'ordre ;e Dans le cadre du dispositif lancé dernièrement par le gouvernement sur « la police de sécuritédu quotidien » et des engagements en la matière : la police municipale et la gendarmeriepourront être associées ensemble pour des missions communes, des opérations communes,ou des patrouilles communes (véhiculées, vélos, en pédestre) etc., et ce conformément à laréglementation en vigueur par rapport aux prérogatives et compétences de chacun. Pour cefaire, les modalités seront préalablement précisées à l'occasion des réunions prévues à l'ar-ticle 14 (en concertation avec le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de I'Etat).e Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal (patrouilleconjointe possible selon les besoins et ce dans un cadre complémentaire entre la police muni-cipale et les forces de sécurité de l'état) ;e De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscri-vant dans le respect des instructions de la préfète et du procureur de la République ainsi quepar la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière auto-mobile ;
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Article 17 : {Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat et de la police municipale, le maire de Chanmibly précise qu'il pourrait éventuellement donnerla possibllité par la suite de renforcer l'action de fa police municipale par les moyens suivants endéveloppant la brigade cynophile au sein du service de [a police munlcipale ainsi que ses effectifs depolice municipale. 'Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définle en, application du présent titre Impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement desarmes de police municipale et des moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'interventionde police municipale) au profit de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commel'infervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État ou de la police municipale qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre [e ministre de l'intérieur et leprésident du Centre nationai de la fonction publique territoriale (CNFPT).
JITRE !l : DISPOSITIONS DIVERSESArticie 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et te malre, sur les conditions de mise en œuvre de ia présenteconvention. Ce rapport est communiquè au préfet et au malre ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunate (le cas échéant). Cople en est transmise au procureur de iaRépublique.Artlele 20 : ;La présente convention et son application font l'objet d'uñé évaluation ahnuelle au cours d'une réunlondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si [a convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Hi {Coopérationopérationnelle renforcés), fors d'une rencontre entre le préfet et le malre ainsi que le président de,l'établissement public de-coopération intercommunale (le cas échéant). La procureur de la Républiqueest Informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21 :La présente convention est çonèlue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle paut être dénoncée. après un préavis de six mois par 'une ou l'autre des parties,Article 22 :Afin de velller à la pleine application de la présente convention, le maire de Belle — Eglise et la préfètede l'Olse, conviennent que sa mise en Œœuvre peut être examinée par une mission d'évaluationassaclant l'inspèction générale de I'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
Fait à Beauvals, le 15 MARS 2024La Préfète de l'Oise le Procureur de la'République Le Maire de Belle - Egiise
Procureur de [a Républiquedu Tribunal Judiciaire de Senlis
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PRttt DEN EDEL TDE L'OISE Léberté AJUSTI S etÉgalité PraternitdPrutrmisé MairieFRESNOY EN THELLE
CONVENTION DE COORDINATIQN DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deFRESNOY EN THELLE, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade degendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de lacommunauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,- l'application des arrétés municipaux,- le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l'alcoolémie et desstupéfiants,- le relevé d'identité en cas d'infraction que la police municipale a compétence à relever,- lasurveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,- le relevé des infractions au code de la voirie routière.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3I.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Ecole La Bretonnière Primaire, 7 rue de Lamberval tel 03.44.26.72.79 (horaires 9h/12h et13h30/16h30- Ecole La Bretonnière Maternelle, 2 rue de Beaumont tel 03.44.26.72.73 (horaires 9h/12h et13h30/16h30- Cantine, 1 Place de la Mairie, tel 03.44.28.00.38 (horaires 12h/14h)- Périscolaire/Centre Aéré, 1 Place de la Mairie, tel 03.44.28.00.38 (horaires 7h/9h et 12h/13h30 et16h30/19h) congés scolaires 7h/19h)
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Il.-La police municipale assure également titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- 7 Place de la Mairie (en face l'école)- Rue de Morangles (près de l'église)- 46 rue de LambervalArticle 4La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : (dates confirmées chaque année)- Féte du village : 3°"° samedi du mois d'avril- Fête de la St Jean : samedi proche de la fête de la St Jean- Fête du 14 juillet : feu d'artifice la veille au soir- Brocante : Dimanche des journées du Patrimoines une année sur deux- Marché de Noel un samedi fin novembre début décembreArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxiéme alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur l'ensembledu spectre déterminé par la loi dont notamment :— la vitesse : la police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préa-lable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérations qu'elle compte ef-fectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opé-rations conjointes pourront être organisées de façon périodique ou ponctuelle.— l'alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants, sur ordre etsous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C.).Le dépistage de l'imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests ou d'alcootests. Le dé-pistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteursde dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h à 17 h 30, puis ponctuellement en dehorsde ces horaires si besoin.- Entrées et sorties des écoles- Sorties usine à 12h00 jours de semaines au passage des voitures essentiellement carrefour des rue deBeaumont et Place de la Mairie- Parking cimetière et terrain de football- Voies périphériques du village : Chemin du Tour de Ville- Chemin de la Sablière- Ruelle des PrincesDivers chemins communaux (afin d'éviter des décharges sauvages)Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans lecadre de la ZSP.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d'armes de catégorie B1 (avecses munitions) D2, B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches opérationnelles etd'entrainement). La commune de Chambly est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes decatégorie B et D (sous autorisation préfectorale dans le respect de la réglementation en vigueur). Ils ont desgilets pares balles et menottes. IIs disposent de véhicules et de vélos avec assistances électriques. Ils ontparmi eux, un agent cynophile. Ils peuvent être porteurs de caméras individuelles pour procéder en touslieux, à un enregistrement audiovisuel eu égard aux circonstances de certaines interventions et effectuéconformément à la règlementation en vigueur.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet de l'Oise et le maire de FRESNOY EN THELLE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant enaccord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition,2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : mail ou téléphone.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.; dansl'application des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les dépôtssauvages et pour la médiation entre les riverains.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forcesde sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événementpeut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivementutilisé par les agents de la police municipale de Chambly.
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4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accés aux images, dans un document annexé ala présente convention. La commune de FRESNOY EN THELLE n'est pas concernée par ce dispositif.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis en place lors de manifestationsparticulières.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7P De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfetet du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les: documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l'Etat peuventprocéder à la mise en fourrière de véhicules génants.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- OISE HABITAT 4 rue du Gal Leclerc 60100 CREIL Tel 03.44.24.94.94- CLESENCE 9 rue Clément Ader ZAC de Merciéres 60200 COMPIEGNE Tel 03.44.92.93.009° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou commémorativesArticle 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le maire de Chambly précise qu'il pourrait renforcer l'action de la police municipaleen développant la brigade cynophile au sein de la police municipale ainsi que ses effectifs de policemunicipale.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de lapolice municipale de Chambly sont déjà formés. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
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TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES,Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font Tobjet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité réstreint du.conseil local de sécurité et de prévention de la délinquänce ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre [E (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe s'il le juge nécessaire. 'Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 |Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de FRESNOY EN THELLE et lapréfète de l'Oisc ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommnunale (le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation'associant Finspection généralede Padministration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France,
Beauvais, le 15 MARS 2024 Sentis.te 1'5 MARS 2024 Fresnogen Thfile,te 1'5 MARS 2024La Préfete, Le Procureur de la République, Le M
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Cm. b«rmf Leud'EsserentTnc {dheee, genece ÉF
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COORDINATIONDE| La Police Municipale de Saint Leu d'Esserent et les forces de sécurité de l'Etat _}ENTRE LES SOUSSIGNES :La Préféte de l'Oise,Le Procureur de la République,EtLe Maire de Saint Leu d'Esserent,(l est convenu ce qui suit :Article 1°7: L'article 12bis de la convention de coordination de la Police Municipale de SaintLeu d'Esserent, signée le 25 février 2022 est modifié selon la rédaction ci-après :Les quatres agents de la police munlc!pale de Saint-Leu d'Esserent sont équipés d'armes :- De catégorie B1 (armes à feu de poings, pistolet semi-automatique)- De catégorie D2a et D2b (matraques de type Tonfa, matraques télescoplques etgénérateurs aérosols incapacitants <100ml)- De gilets pare-balle- Demenottes de sûreté.ls disposent d'un véhicule de service sérigraphié et de trois VTT.Article 2 : Les autres dispositions de la convention de coordination de la Pofice Municipale deSaint Leu d'Esserent, signée le 25 février 2022 sont inchangées.
Fait à Saint Leu d'Esserent le MARS 2094
{Lÿéfeçeîde l'oise
Frédéric BESSET
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E Direction départementalePREFETE des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 202402-02-a1Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de chaussée surl'autoroute A1 entreles PR 44+500 et 57+600 pendant la périodedu 18 mars au 26 avril 2024
La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu là loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvellesconditions ' d'exercice du contrôle administratif sur les- actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/12
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Vu larrété de la Préfète de 'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à MDavid WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction intérministérielle sur la signalisation temporaîre (Livre ! - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé desTransports fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;Vu la demande faite le 09 et le 21 février 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favoràble_ sous réserve 'de l'article 4, du 21 février 2024 de l'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable du 23 février 2024 du CD60 ;Vu les avis des communes concernées ;Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note .technique du14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenirles accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1° -Par dérogation aux articles n° 4, 5, 6, 7 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 février 2023 pour le département de I'Oise, les travaux de réfection dechaussée entre les PR 44+500 et 57+600 sont autorisés pendant la période du 15 mars au 26 avril2024.Dérogation à l'article n°4Il sera mis en place des itinéraires de déviation
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/12
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Dérogation à l'article n°5Le chantier restera en place jours et nuits ainsi que lors des jours dits « hors chantier »Dérogation à l'article n°6Le débit par voie laissée libre pourra excéder 1500 véhicules par heureDérogation à l'article n°7La longueur maximale de la zone de restriction pourra excéder 6 kmDérogation à l'article n°11 'L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourraêtre inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -Les travaux de réfection de chaussée entre les PR 44+500 et 57+600 de l'autoroute A1 nécessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Phase O : montage de la table d'application d'enrobésDate : vendredi 15 mars 2024 de 7h00 à 15h00Localisation : PR 50+600 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 53+000 au PR 50+300 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Phase 1 : réfection de chaussée sur section couranteDate : Du 18 mars au 22 mars 2024Localisation : du PR 44+500 au PR 51+500 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Du 18 mars au 22 mars 2024Fermeture de l'aire de Roberval OuestDans la journée du 18 mars 2024Neutralisation de la voie lente du PR 53+000 au PR 44+400 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 18 mars 2024 20h00 au 22 mars 2024 5h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sens Lille Paris à partir du PR 63+100 puissortie obligatoire au PR 57+600 au diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviation n°1)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en direction de Paris avecmise en place d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°7)Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/M1
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Le 19 mars 2024 de 5h00 à 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 53+000 au PR 44+450 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Le 20 mars 2024 de 5h00 à 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 45+500 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Le 21 mars 2024 de 5h00 à 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 47+700 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.En journée, la circulation se fera sur chaussée rabotée. La vitesse sera limitée progressivement à110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les véhicules.En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la sécurité du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier.Phase 2 : réfection de chaussée sur section couranteDate : Du 25 mars au 29 mars 2024Localisation : du PR 51+500 au PR 57+600 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Du 25 mars au 29 mars 2024Fermeture de l'aire de Roberval OuestDans la journée du 25 mars 2024Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 50+700 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libres. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 25 mars 2024 20h00 au 29 mars 2024 5h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sens Lille Paris à partir du PR 63+100 puissortie obligatoire au PR 57+600 au diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviation n°1)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en direction de Paris avecmise en place d'un itinéraire de déviation Déviation n°7)Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/11
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Le 26 mars 2024 de 5h00 à 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 58+400 au PR 51+800 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Le 27 mars 2024 de 5h00 à 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 58+400 au PR 52+800 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Le 28 mars 2024 de 5h00 à 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 47+700 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 eu PR 50+900 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.En journée, la circulation se fera sur chaussée rabotée. La vitesse sera limitée progressivement à110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les véhicules.En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la sécurité du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier.Phase 2bis : réfection de chaussée sur section couranteDate : du 28 au 29 mars 2024 et du 18 au 19 avril 2024 (réserve)Localisation : du PR 68+450 au 69+100 sens Paris LilleMesures d'exploitation :28 mars 2024 à partir de 6h00Fermeture de l'aire de RémyNeutralisation de la voie lente du PR 67+600 au PR 71+000 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.De 21h00 à 6h00Neutralisation de la voie rapide à partir du PR 64+300 puis de la voie médiane à partir du PR 65+700puis de la voie lente à partir du PR 66+000 puis sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouestavec mise en place d'un itinéraire de déviation. (déviation n°12)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest vers Lille avec mise en placed'un itinéraire de déviation (déviation n°9)En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 67+600 et 71+000 pour assurer la sécurité du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier.2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 5/11
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Phase 3 : réfection de chaussée sur section couranteDate : Du 02 avril au 05 avril 2024 [Localisation : du PR 44+500 au PR 50+000 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Du 02 avril au 05 avril 2024Fermeture de l'aire de Roberval EstFermeture du parking de ChamantDans la journée du 02 avril 2024Neutralisation de la voie lente du PR 44+120 au PR 51+000 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 02 avril 2024 21h00 au 05 avril 2024 6h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sens Paris Lille à partir du PR 37+800 puissortie obligatoire au PR 42+500 au diffuseur n°8 Senlis Bonsecours avec mise en place d'un itinérairede déviation (déviation n°2)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Senlis Chamant en direction de Lille avec mise enplace d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°3)Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef.Le 03 avril 2024 de 6h00 à 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 44+120 au PR 53+500 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuerà sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds. -Le 04 avril 2024 de 6h00 à 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 au PR 53+500 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.En journée, la circulation se fera sur chaussée rabotée. La vitesse sera limitée progressivement à110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. Il sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les véhicules.En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la sécurité du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier.Phase 4 : réfection de chaussée sur section couranteDate : Du 08 avril au 12 avril 2024Localisation : du PR 50+000 au PR 57+800 sens Paris Lille
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone.: 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 6/11
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Mesures d'exploitation :Du 08 avril au 12 avril 2024Fermeture de l'aire de Roberval EstFermeture du parking de ChamantDans la journée du 08 avril 2024Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 au PR 55+300 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 08 avril 2024 21h00 au 12 avril 2024 6h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane sens Paris Lille à partir du PR 37+800 puissortie obligatoire au PR 42+500 au diffuseur n°8 Senlis Bonsecours avec mise en place d'un itinérairede déviation (déviation n°2)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Senlis Chamant en direction de Lille avec mise enplace d'un itinéraire de déviation. (Déviation n°3)Les opérations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectué par Sanef.Le 09 avril 2024 de 6h00 à 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 au PR 55+300 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.Le 10 avril 2024 de 6h00 à 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 50+200 au PR 57+900 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds. |Le 11 avril 2024 de 6h00 à 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 53+200 au PR 57+900 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement serainterdit aux poids-lourds.En journée, la circulation se fera sur chaussée rabotée. La vitesse sera limitée progressivement à110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h, il sera interdit de doubler à tout véhicule. !! sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les véhicules.En cas d'aléas de chantier, possibilité de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la sécurité du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adaptée à la plus juste longueur nécessaire à la sécurisation du chantier.Phase 5 : réfection de chaussée diffuseur n°9 (suite chantier 2023)Date : Du 15 avril au 19 avril 2024Localisation : du PR 57+600, diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 7/1
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Mesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de ChevrièresNeutralisation de la voie lente du PR 60+500 au PR 57+100 sens Lille Paris. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement sera interdit auxpoids-lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 54+800 au PR 61+200 sens Paris Lille. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement sera interdit auxpoids-lourds.De nuit de 22h00 à 5h00Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Paris Lille avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°4)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Paris Lille avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°5)Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°6)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°7)Phase 6 : réfection de chaussée diffuseur n°10 (suite chantier 2023)Date : Du 22 avril au 26 avril 2024Localisation : Estrées-Saint-Denis du PR 66+500, diffuseur n°10 Compiègne OuestMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 69+100 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement sera interdit auxpoids-lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 63+500 au PR 66+500 sens Paris Lille. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laissées libre. La vitesse sera réduite à 110 km/h. Le dépassement sera interdit auxpoids-lourds.De nuit de 21h00 à 5h00Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Paris Lille avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°8)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Paris Lille avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°9)Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Lille Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°10)Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Lille Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviation (Déviation n°11)DÉVIATIONSDéviation n°1: Fermeture de l'autoroute avec sortie obligatoire au diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris : Les usagers emprunteront la sortie n°9 Pont-Sainte-Maxence puis au rond-point suivre la direction de Creil puis emprunteront la D1016 puis la D1330 en direction del'autoroute A1.-2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 8/71
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Déviation n°2 : Fermeture de l'autoroute avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Senlis Bonsecourssens Paris Lille : Les usagers sortiront à la sortie n°8 Senlis Bonsecours, emprunteront la D1330 endirection de Creil puis la D1016 et la D200 en direction de Compiègne où ils retrouveront toutes lesindications de direction.Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Senlis Chamant sens Paris Lille :Les usagers continueront sur la N324 en direction de Senlis, puis emprunteront la D1330 en directionde Creil puis la D1016 et la D200 en direction de Compiégne où ils retrouveront toutes lesindications de direction.Déviation n°4 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens ParisLille : Les usagers sortiront à la sortie n°8 Senlis Bonsecours, emprunteront la D1330 en direction deCreil puis la D1016 et la D200 en direction de Compiègne où ils retrouveront toutes les indicationsde direction.Déviation n°5 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sens ParisLille: Les usagers emprunteront la sortie n°9 Pont-Sainte-Maxence, puis au rond-point suivre ladirection de Pont-Sainte-Maxence par le CD200, au rond-point suivant suivre la direction d'Estrees-Saint-Denis par la D1017 puis la N31 en direction de l'autoroute A1.Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence sensLille Paris : Les usagers sortiront à la sortie n°10 Compiègne Ouest, emprunteront la N31 en directionde Beauvais puis la D1017 en direction de Senlis et la D200 en direction de Compiègne où ilsretrouveront toutes les indications de direction.Déviation n°7 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°9 Pont-Sainte-Maxence en directionde Paris : Les usagers continueront sur la D200 direction de Creil puis emprunteront la D1016 puis laD1330 en direction de l'autoroute Al.Déviation n°8 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens ParisLille : Les usagers emprunteront la sortie n°9 Pont-Sainte-Maxence, puis au rond-point suivre ladirection de Pont-Sainte-Maxence par le CD200, au rond-point suivant suivre la direction d'Estrées-Saint-Denis par la D1017 puis la N31 en direction de l'autoroute A1 où ils retrouveront toutes lesindications de direction.Déviation n°9 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens ParisLille : Les usagers continueront sur la N31 en direction de Beauvais, puis emprunteront la D1017 endirection de Cambrai puis la D935 en direction de l'autoroute Al.Déviation n°10 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens LilleParis : Les usagers emprunteront la sortie n°11 Ressons, puis suivront la direction de Montdidier parla D935, puis la direction d'Estrées-Saint-Denis par D1017 puis la N31 en direction de I'autoroute Alou ils retrouveront toutes les indications de direction.Déviation n°11 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens LilleParis : Les usagers continueront sur la N31 en direction de Beauvais, puis emprunteront la D1017 endirection de CREIL puis le CD200 en direction de l'autoroute AT.
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Déviation n°12 : Sortie obligatoire au diffuseur n°10 Compiègne Ouest sens Paris Lille : les usagersdevront obligatoirement sortir au diffuseur n°10 Compiègne Ouest, puis emprunteront la N31 endirection de Beauvais, puis la D1017 en direction de Cambrai puis la D935 en direction del'autoroute A1.Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'Être modifiés,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation,dans le sens en travaux.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétentsde la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation. .Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1,la vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous.les véhicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef .La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.
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Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone a réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -< La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante àl'attributaire du marché et par la sanef.- Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.« _ La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.< La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux moisà compter de sa notification. 11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.
Article 8 -Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nordde la Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 1:4 MARS 2024
itale d_es Territoires de l'Oise*pertise et des Crises
E 7 A. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr /1
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