PREFET _ Direction de I'environnementDE LA REUNION de I'aménagement et du logementLiberté H H HÉgalisé Service Habitat — Logement social
Fraternité
Arrêté n° 684 du 26 cwufi 20,211'FIXANT LE TAUX DE SUBVENTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX ET TRES SOCIAUX
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles D. 323-13 à D. 323-23 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs
sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, notamment son article
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SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le présent arrété pris en application de l'article 3 de I'arrété du 8 janvier 2024 relatif aux conditionsde financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est destiné à fixer le taux definancement des opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux à la Réunion ;
ARTICLE 2 : Sur l'ensemble du territoire de la Réunion, le taux de financement des opérations est fixé à 35 %de l'assiette mentionnée à l'article 2 de l'arrété susvisé, sans que le montant de la subvention nepuisse excéder un plafond de 20 000 € par logement concerné par l'opération.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et M. le ContrôleurBudgétaire en région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Réunion.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le délai de deux mois à compter de sa publication.