PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-335
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-09-16-00005 - Arrêté de renouvellement interdiction de vente
de carburant du 17 au 19 septembre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-09-16-00005
Arrêté de renouvellement interdiction de vente
de carburant du 17 au 19 septembre 2025
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DELAMARTINIQUELibertéFraternité
Arrété n°portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, cession, transport etutilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants,combustibles, produits corrosifs ou inflammables
LÉSPREFET:Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code civil, notamment son 1" article ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9-1 et R.644-4]Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-111 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 742-12 et L. 211-1 à L.211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Considérant qu'en application des articles L. 1222-1 et L. 742-2 du Code de la sécuritéintérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département àla charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifestercontre la vie chère en Martinique, depuis le 1er septembre 2025 ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles à l'ordre public commis à Fort-de-Francedepuis le 1er septembre 2025 ;Considérant que le 1" septembre 2025, une quinzaine d'individus cagoulés ontvolontairement entravé la circulation par la mise en place de barrages en palette de bois,de barrières de chantier et blocs de ciment au quartier de Sainte Thérèse ;Considérant qu'en date du 1" septembre 2025, une tentative d'homicide sur personnedépositaire de l'autorité publique est survenue par deux tirs d'armes à feu perpétrés àl'encontre de forces de l'ordre présentes dans le quartier de Sainte Thérèse, sur l'axe del'avenue Maurice Bishop au niveau du Canal Alaric à Fort-de-France;
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Considérant qu'un gendarme a été blessé par un coup de parapluie en date du 1¢septembre 2025 ;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 septembre 2025, les jets d'engins incendiaires,cocktails molotov et feux de poubelies ont été perpétrés à l'encontre des forces de l'ordreà Schoelcher, des détonations ont également été entendues :Considérant qu'à cette même soirée 5 gendarmes ont été blessés par des tirs de plombs àKerlys sur la commune de Fort-de-France ;Considérant que dans la nuit du 3 au 4 septembre 2025, des feux de palettes ont entravésla circulation à Schoelcher;Considérant que le radar de la zone de la jambette à Fort-de-France à été incendié dans lanuit du 4 au 5 septembre 2025 ;Considérant l'appel à mobilisation lancé pour la journée du jeudi 18 septembre 2025 àcompter de 8h00 devant la maison des syndicats ; (...)Considérant que depuis le Ter septembre 2025, I'un des moyens pour commettre desincendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés a la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait d'en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les conséquences ;Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, deproduits explosifs, d'artifices de divertissement, des fumigènes et de pétards,particulièrement sur la voie publique, impose des précautions particulières au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à latranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inconsidérée:Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisationde produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement,apparaît comme une mesure de prévention adaptée, nécessaire et proportionnée;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publique et qu'il convient enconséquence de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les gravestroubles à l'ordre public résultant de l'utilisation détournée de carburants, artifices dedivertissement, produits inflammables, combustibles ou produits et matériaux analogues,il y a lieu de réglementer de manière temporaire leur vente, cession, transport, etutilisation dans le département de la Martinique;
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ARRETEArtifices de divertissement, mobiliers urbains et matériaux analogues :Article 1%: La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique sontinterdits du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 inclus, sur les communes de Fort-de-France, le Lamentin et Schoelcher, sauf nécessité dûment justifiée par le client ouvérifiée, en tant que besoin, avec les concours des services locaux de police ou de lagendarmerie nationales :- pétards, fumigènes, d''artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quellequ'en soit la catégorie ;- objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements, articles pyrotechniqueset des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025.La détention et utilisation détournée de poubelles, caddies de supermarchés, palettes debois, mobiliers urbains, matériaux de chantiers ou tout matériel analogue, dans un butautre que celui auquel ils sont destinés, est interdite sur I'espace public ou en direction del'espace public, du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025.Article 2: Les commerçants du département de la Martinique proposant la vente depétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroulesur un terrain public ou privé.Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1" du présent arrêté ne s'appliquent pas auxentreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'unagrément préfectoral ni à la mise en œuvre de spectacles pyrotechniques dûmentdéclarés.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le département de la Martinique, l'achat et la vente audétail dans tout récipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans...) deproduits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables du 17 septembre2025 auv 19 septembre 2025.Article 5 : Les commerçants du département de la Martinique proposant à la vente lesproduits visés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants de stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distributiond'essence, s'assurent de I'information de la clientèle et du respect de cette prescription.Article G: Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises,collectivités et administrations dans le cadre de leur activité professionnelle.
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Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie enMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le /flgl 09/ wg\
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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