NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-333
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2024-10-03-00006 - Concours cadres de santé paramédicaux filière médico
technique (2 pages) Page 3
2024-10-03-00005 - concours cadres de santé paramédicaux filière soins (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932447816 - LEBLANC Denis - LBM Sin-le-noble (2
pages) Page 7
2024-09-26-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933087710 - SOARES GAMEIRO Aida Alexandra (2
pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-02-00003 - Arrêté temporaire n° T24-404N portant réglementation de la
circulation sur la N225 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 11
2024-10-03-00007 - Arrêté temporaire n° T24-443N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A23 et sur le tronc commun de l'autoroute A22 (4 pages) Page 15
Direction régionale des finances publiques /
2024-10-01-00014 - Délégation de signature du responsable du SIE Dunkerque en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 19
2024-10-02-00004 - Délégation de signature du responsable du SIE Tourcoing en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 23
Préfecture de la région Hauts-de-France / Secrétariat général commun
départemental du Nord
2024-09-30-00009 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de
la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de la région Hauts-de-France (2 pages) Page 26
2024-09-30-00010 - Arrêté du 30 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de
la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur de la région
Hauts-de-France (2 pages) Page 28
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-10-03-00001 - Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de
police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain (5 pages) Page 30
2024-10-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
un
spectacle aérien public simple sur l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles
Nungesser », les 11, 12 et 13 octobre 2024 (13 pages) Page 35
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Hépitaux Publics
de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr—
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY

Page 1 sur 2
Direction des Ressources Humaines
Décision n°117-2024 d'ouverture d'un concours interne sur titres pour
l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière médico -technique

Le Directeur d u Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY,

Vu le Code de la santé Publique, et notamment son article L 6143 -7,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
Fonction Publique Hospitalière,

Décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des
voies d'accès à la fonction publique ,

Vu la publicatio n de vacance de poste sur le site choisir le service public du 1er août 2024,

Considérant la vacance d'un poste de Préparateur en pharmacie cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier
de Béthune Beuvry.

Décide :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Préparateur en
pharmacie cadre de santé p aramédical au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry .

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Cadre de santé,
relevant d es corps des personnels médico -techniques , comptant au 1er janvier de l'année du con cours au moins
cinq ans de services effectifs accomplis dans le corps précité .

Article 3 : Le dossier de candidature, en cinq exemplaires, doit être composé des documents suivants :

- Fiche de candidature (à retirer au servi ce concours de l'établisseme nt)
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Un état signalétique des services publics rempli
- Copie des diplômes et numéro ADELI,
- Historique des formations effectuées,
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
- Copie de la carte nationale d'identité (recto -verso) en cours de validité.






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Hépitaux Publics
de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr

Page 2 sur 2
Article 4 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 03 novembre 2024 , dernier délai , le cachet de la
poste faisant foi à l'adresse suiv ante :


Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Section Concours – CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX



Article 5 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la p réfecture.


A Béthune , ce 03 octobre 2024 ,

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

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rab
Hôpitaux Publics
de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr—
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY

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Direction des Ressources Humaines
Décision n°116-2024 d'ouverture d'un concours interne sur titres pour
l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux filière soins

Le Directeur d u Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY,

Vu le Code de la santé Publiqu e, et notamment son article L 6143 -7,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2012 -1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
Fonction Publique Hospitalière,

Décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des
voies d'accès à la fonction publique ,

Vu la publicatio n de vacance de poste sur le site « choisir le service public » du 1er août 2024,

Considérant la vacance de deux post es d'Infi rmier cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Béthune
Beuvry.


Décide :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement de deux poste s de cadre de santé
paramédical au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry .

Article 2 : Ce concours interne sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Cadre de santé,
relevant d es corps des personnels infirmiers , comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de
services effectifs accomplis da ns le corps précité .

Article 3 : Le dossier de candidature, en cinq exemplaires, doit être composé des documents suivants :

- Fiche de candidature (à retirer au servi ce concours de l'établissement) ,
- Lettre de motivation,
- Curriculum vitae,
- Un état signalétique des services publics rempli ,
- Copie des diplômes et numéro ADELI,
- Historique des formations effectuées,
- Avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
- Copie de la carte nation ale d'identité (recto -verso) en cours de validité.






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Hépitaux Publics
de l'ArtoisHôpitaux Publics de l'Artois
Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Rue Delbecque
62408 Béthune Cedex
Téléphone : 03 21 64 44 44
www.ch-bethune.fr

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Article 4 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 03 novembre 2024 , dernier délai , le cachet de la
poste faisant foi à l'adresse suivante :

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service Concours – CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX



Article 5 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous -préfect ures du département du Nord -Pas-de-Calais.


A Béthune, ce 03 octobre 2024 ,

Le Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-228
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932447816
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233: ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs Peparrenmentaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS LBM SIN-LE-NOBLE, sise 105 rue Paul Foucaut
59450 SIN-LE-NOBLE, le 09/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 09/09/2024 par M. LEBLANC Denis en qualité de dirigeant, pour la
SAS LBM SIN-LE-NOBLE dont l'établissement principal est situé 105 rue Paul Foucaut
59450 SIN-LE-NOBLE et-enregistré sous le N° SAP932447816 pour les activités suivantes :
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 03/10/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable nr service inclusion
IW;
[| Brahim ou

Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-226
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933087710
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOARES GAMEIRO Aida Alexandra,
sis 242 boulevard Gambetta (1° étage gauche) 59200 Tourcoing, le 18/09/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 18/09/2024 par Mme SOARES GAMEIRO Aida Alexandra en qualité
de dirigeante, pour l'organisme SOARES GAMEIRO Aida Alexandra dont l'établissement principal est
situé 242 boulevard Gambetta (1° étage gauche) 59200 Tourcoing et enregistré sous le N°
SAP933087710 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ul
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/09/2024
Pour le Préfet et/par délégation
Le responsable du Service inclusion
f
/
fti fi
| |Brahim Blo JKFILEN

=m
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-404N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la N225 dans le s deux sens de
circulation
Neutralisation des voies de gauche
Remplacement de dispositifs de retenue
Commune de Bierne
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 20 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes N ord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 20 24,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerqu e,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l a N225, entre les PR 4+400 et
3+200 dans le sens Dunkerque vers Lille, et entre les PR 2+800 et 4+000 dans le sens Lille vers
Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux de remplacement de disp ositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l a N225, entre les PR 4+400 et 3+200
dans le sens Dunkerque vers Lille, et entre les PR 2+800 et 4+000 dans le sens Lille vers Dunkerque,
durant la période du lundi 07 octobre 2024, 09h00, au jeud i 07 novembre 2024, 17h00, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de gar antir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
•l'interdiction de dépassement entre les PR 4+400 et 3+200,
•la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 4+400 et 4+200,
•la limitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 4+200 et 3+200,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 4+000 et 3+250,
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
•l'interdiction de dépassement entre les PR 2+800 et 4+000,
•la limitation de la vitesse à 90km/h entre les PR 2+800 et 3+000,
•la limitation de la vitesse à 70km/h entre les PR 3+000 et 4+000,
•la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 3+200 et 3+950,
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « coura nts ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisatio n temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Steenvoorde de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par les entreprises Aévia et Agilis.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est charg ée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Nord,  et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDenis
SELINGUESignature numérique
de Denis SELINGUE
Date : 2024.10.02
12:28:38 +02'00'
PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° T24-443N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A23 et sur le tronc commun
de l'autoroute A22
Dans les deux sens
Abaissement de vitesse
Réhabilitation de la ligne la 90kV Anstaing-Wattignies
Commune de Sainghin-En-Mélantois
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024 , portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
directrice interdépartementale des routes Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrétés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 03 octobre par laquelle M. Le Chef du District de Lille fait savoir qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A23 et sur le tronc commun de l'autoroute
A22 afin de permettre la réalisation des travaux de réhabilitation de la ligne la 9OkV Anstaing-
Wattignies,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur le tronc commun de l'autoroute A22
dans le sens Lille vers Belgique et sur l'autoroute A23 dans les deux sens de circulation, jour et nuit, du
vendredi 04 octobre 2024 05h00 au jeudi 17 octobre 2024 21h00, afin de permettre la réalisation des
travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

ARTICLE 2:
Du vendredi 04 octobre 2024 05h00 au jeudi 17 octobre 2024 21h00
Jour et Nuit
Les restrictions de circulation appliquées sur le tronc commun de l'autoroute A22 consistent en :
Sens Lille vers Belgique :
+ La limitation de vitesse au sein de la bretelle n°9 de l'échangeur 2 de l'A22 est modifiée et fixée
à 7Okm/h à partir du PR 9+260 et portée à la connaissance des usagers par des panneaux de
type B14
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A23 consistent en:
Sens Lille vers Valenciennes
+ La limitation de vitesse est modifiée et fixée à 70km/h du PR 0+300 au PR 0+850 et portée à la
connaissance des usagers par des panneaux de type B14
Sens Valenciennes vers Lille :
+ La limitation de vitesse est modifiée et fixée à 70km/h du PR 1+050 au PR 0+580 et portée à la
connaissance des usagers par des panneaux de type B14
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront effectués par la société Bouygues.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée a :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
ML<<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 03 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime MOUTON
Maxime
M O U TO N Signature numérique de Maxime
MOUTON maxime.mouton
mM axi m e. mM O U Date : 2024.10.03 15:30:23 +02'00"
ton
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéJINTANICES DTIRI IMAIIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CHOQUET, M. Patrice LE DUC et M. Nicolas
MAERTEN , inspecteurs des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à M. Nicolas CHOQUET, M. Patrice LE DUC et M. Nicolas
MAERTEN pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Elodie DEBAER Quentin JOUIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Dini ABOUDOU Françoise BOGAERT Marie-Pierre BOUWYN
Christophe COUSIN François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN
Catherine DELPLANQUE Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN
Danielle FOULON Vanessa GOSSELIN Olivier HOUZE
Soulaimana IDI Christophe KARMINSKI Karima KENDIL
Hélène Le DUC Christophe VANDAMME Stéphane VANDESOMPELE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Christophe CARRERO Maryse SOETE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magdalène
DECODTSContrôleur
principal10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Patrick GUISGANDContrôleur
principal10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Thierry MINNEContrôleur
principal10 000 €6 mois10 000 €10 000 €
Christophe
CARREROAgent
principal2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Maryse
DESCHODTAgent
principal2 000 €6 mois2 000 €2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
ver
inspecteur divisionnaire HC
des finances publiques
Ghef des services oomptables
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
contentieuse
sLimite
des décisions
gracieuses
et
d'annulationsDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordéLimite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Nicolas
CHOQUETinspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Patrice
LE DUCinspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Nicolas
MAERTENinspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
, 3 et 4 peuven t prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE , le 01/10/2024
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC

REPUBLIQUE | +
FRANÇAIS E 7 | | FINANCES PUBLIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2024 - portant délégation de signature
Le responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; _
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de Signature est donnée à :
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au 1 responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING,
_M Philippe ARNOULT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de TOURCOING,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursulles et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d' administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
GradeLimites des décisions
Nom et prenom des agents Contentieux Gracieux
MARTELLO Sébastien Inspecteur | 15 000 € 15 000€
MEDARD Angélique Inspectrice 15 000 € 15 000€
ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000€ | . 15 000 €
SZELONG Alain Contrôleur 10000 € 10 000 €
| GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
HERBAUT Romain _ _Contréleur 10 000 € _ 10 000 €
FRANCHOMME Stéphanie Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
POTTIE Bénédicte Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LIEVEN Guillaume Contrôleur 10 000 € 10000 € .
BONDUELLE Stéphane _ Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
'GREZ Jean-Francois Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal 10 000 € _10 000 €
MEGHANI Said Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELVAL François Contrôleur 10 000 € 10 000 € |
BOUSATTA Mohamed Contrôleur 10 000€ | 10 000 €
DUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 2 000 € 2 000€
FONTAINE Vianney A.A.Pal 2 000 € 2 000€
CHARDONNET Kathy A.A.Pal 2 000€ 2 000 €
VIENNE Pierre A.A.Pal '2 000 € 2 000€

Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : :
Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents grade des décisions | maximale des | pour laquelle un
| gracieuses délais de délai de paiement
paiement | peut être accordé
MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 12 mois :15000€
MEDARD Angélique Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € ©
ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
| BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
DELVAL François Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000€ . 12 mois 10 000€
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
LANTOINE Laury _ Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
Fait à TOURCOING, le 2 octobre 2024
L'inspecteur Principal des Finances Publiques

Secrétariat Général Commun
ad Départemental du Nord
PREFET Service des Ressources Humaines
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 SEP. 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France
LE PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU NORD
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires
dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; :
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE :
Article 1°
L'article 1% est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Membres titulaires | . Membres suppléants
Mme Fabienne DECOTTIGNIES | M. Fabien LORENZO
__ Présidente, . Directeur du secrétariat général commun |
_ secrétaire générale de la préfecture du Nord | du département du Nord
M. Christophe LEPAGNOL M. David BAJEUX |
Chef de pôle RH | Directeur du secrétariat général commun
du secrétariat général commun du du département de l'Aisne
. département de la Somme a eue
Mme Stéphanie GENEVOIS Mme Stéphanie NACKAERTS
Cheffe du service départemental du soutien | Cheffe du bureau des ressources humaines |
opérationnel de la direction du SGAMI de la zone Nord |
interdépartementale de la police nationale du |
Nord | ui Due
M. Nicolas DHELLEMMES Mme Marie-Charlotte COURMONT
Directeur des ressources humaines du SGAMI Responsable du pôle gestion Mi du
de la zone Nord . secrétariat général commun du
département du Pas-de-Calais
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées. — | CS
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 30 SEP. 2024 .
Pour le préfet et par délégation,
À Det
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Secrétariat Général Commun
Ez Départemental du Nord
PREFET Service des Ressources Humaines
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30) SEP. 2024 modifiant l'arrêté du 28 avril 2023
portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'État
relevant du ministère de l'intérieur de la région Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires
dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'État
relevant du ministère de l'intérieur de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord; |

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE :
Article 1°
L'article 1° est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative
paritaire : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
............ Membres titulaires
Mme Fabienne DECOTTIGNIES
Présidente,
secrétaire générale de la préfecture du Nord
Mme Sandrine RAES
Responsable du service des ressources
humaines du secrétariat général commun du
_ département du Pas-de-CalaisMembres suppléants _
M. Fabien LORENZO -
Directeur du secrétariat général commun
du département du Nord
M. Christophe LEPAGNOL
Chef de pôle RH
du secrétariat général commun du
département de la Somme
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 avril 2023 sont inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le3 0 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
a co hy
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Sous-préfecture
a a de Valenciennes
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du nord
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUENET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Considérant la demande du 30 août 2024 de modification de zonage de l'aérodrome du syndicat mixte de
Faéroport du Valenciennois (exploitant d'aérodrome de Valenciennes-Denain) dans le cadre du spectacle aérien
public de ballons qui se déroulera sur l'aéroport de Valenciennes Denain, les 11, 12 et 13 octobre, du levé au
couché du soleil ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport de Valenciennes-Denain ;
Vu l'avis favorable à la modification temporaire de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, du
27 septembre 2024, de Monsieur le délégué Hauts-de-France Nord de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord ;
Vu l'avis favorable du 9 septembre 2024, de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain est autorisé à déclasser temporairement côté ville une partie

de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, conformément au plan joint en annexe, pour
l'organisation du spectacle aérien public de ballons « Les Montgolfiades », du 9 octobre 2024 8h au 15 octobre
2024 12h.
Article 2 :
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome de Valenciennes-
Denain susvisé sont modifiés ainsi qu'il en suit :
- Limites des zones constituant l'aérodrome / Zone Côté Ville / Zone Côté Piste
La zone délimitée par des hachures bleues sur le plan en annexe est classée en zone côté ville. Les limites zone
côté ville/zone côté piste sont matérialisées par des barrières métalliques pouvant empêcher toute intrusion non
autorisée « côté piste ». La zone ainsi constituée est classée en zone côté ville.
Cette extension de la zone côté ville permettra notamment d'accueillir le public, le village partenaires, les
animations ainsi que d'agrandir l'espace destiné au stationnement des véhicules visiteurs.
Article 3 :
L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes dans cette
nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone côté piste dans le cadre des vols de
découverte.
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement :
- le vendredi 11 octobre 2024, de 12h30 à 20h00 ;
- Le samedi 12 octobre 2024, de 7h00 à 20h00 ;
- Le dimanche 13 octobre 2024, de 7h00 à 20h00.
L'accès du public à la zone côté piste, dans le cadre de la réalisation de baptêmes de l'air, est limité aux
personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de
l'aérodrome Valenciennes-Denain. Le cheminement suivi pour se rendre aux zones d'accueil du public devra être
conforme à celui indiqué sur les plans annexés.
Les transferts, vers et depuis la zone côté piste, d'aéronefs stationnés dans les hangars contigus à la zone côté
ville temporaire, seront réalisés via le couloir de sécurité identifié sur le plan annexé (cf « accès usagers »). Ces
déplacements d'aéronefs seront effectués « moteur coupé » et en l'absence de tout public dans le couloir
sécurisé. Les personnels de l'organisation seront en charge de la mise en place d'un cordon de sécurité d'une
largeur suffisante au passage des aéronefs.
Aucun aéronef « moteur tournant » ne devra évoluer dans la zone côté ville nouvellement créée.
L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'événement sont sensibilisés aux impératifs de
sûreté et de sécurité d'une piateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent empêcher toute pénétration côté piste
de personnel, ou de matériel.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté piste, ainsi que
sur les différentes voies d'accès et parcs de stationnement.
Les usagers aériens devront être tenus informés de la modification des zones publiques et réservée par voie de
NOTAM (note aux usagers aériens) à la charge de l'exploitant.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site et
de son environnement immédiat) par l'organisateur.
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident devra être signalé
par le directeur des vols, en composant le numéro d'urgence de la police nationale (17)
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.

icl
Le sous-préfet de Valenciennes, le délégué de l'aviation civile Hauts de France Nord, le directeur zonal de la
police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que le président du syndicat mixte de l'aéroport du
Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith Saint Léger.
Valenciennes, le 03 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet,
=illaume QUENET

SE = = AJ \\ \ SX! \ \XN \ \ de \LIN3NO eueuno SONNYa NOON \| \ \ \PZOZ 9140190 ET-ZI-TT \. NNOGS N ya Ro DS\ \ AG ANOZ ;NIVNAQ SANNAIONATVA Fd jajgid-snoso] SONYASSAONNN '9 LYOdOUTY | uoyeBelep ed j8 jajeid 9] Nod N sporesALIS Nd NV'Id 9202 190 € 0 np sjeue uow e sxeuue ane inod nA a ARE\ N KON \SANNHIONY TVA * N NONad N à SONXSASRIARILLNA-HELLNI \ x SON ONSACVITIODLNOW SoUSYE N N\ NN\ N aN N \\ \ ' \ ùNX \ \ \ ù\ \ \ \ \\ \ \ \| NG \ \ \N NX N\ . NY \ à\ N \ \\ > \ \met CERN ae, NNAE See Sen SN ,ese |SIT ee: aei i Eaae —————- i pos +AG foto nan det Euvoomv __ 1MTS | re r — 2072 i 2iN 1772} 7 ULBSTNVAS Sua, NS TEE == --AROWQOYIy SUTA -— Omer AU DZ,

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EM Sous-Préfecture
PRÉFET de Valenciennes
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
un spectacle aérien public simple sur l'aéroport de Valenciennes-Denain « Chartes Nungesser », les 11,
12 et 13 octobre 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume QUENET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du.3 octobre 2024 portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aéroport l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » afin de permettre l'organisation et la
tenue du spectacle aérien public simple les 11, 12 et 13 octobre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation du 30 août 2024, formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de
l'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 11, 12 et 13
octobre 2024, sur l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux frontières, du 9 septembre 2024 ;
Vu Pavis favorable du président du syndicat mixte de l'aéroport de Valenciennes-Denain « Chartes
Nungesser », du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2024, du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de
police nationale Valenciennes-Agglomération ;
Vu l'avis favorable de Madame la maire de Prouvy ;
Considérant les polices d'assurance souscrites par l'organisateur ;
Considérant que rien ne s'oppose à la demande formulée par Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de
l'association Valenciennes Dynamite, d'organiser un spectacle aérien public simple les 11, 12 et 13
octobre 2024, sur l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser » ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes,

ARRETE
Article 1er — Monsieur Jérôme BOURGOIN, président de l'association Valenciennes Dynamite, en sa
qualité d'organisateur, est autorisé à organiser un spectacle public aérien simple, les 11, 12 et 13 octobre
2024, du levé au couché du soleil, sur l'aéroport de Valenciennes-Denain « Charles Nungesser »,
proposant des baptêmes en montgolfières, avions, ULM et hélicoptères, sous réserve que toutes les
dispositions soient prises pour assurer la sécurité du public et des personnels navigants, de la stricte
observation de la réglementation en vigueur régissant les manifestations aériennes et des dispositions
techniques reprises en annexes. '
Cette manifestation est classée spectacle aérien public simple.
Atticle 2 - L'organisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de respecter les
prescriptions établies par le délégué Hauts-de-France de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
et le directeur zonal de la police aux frontières, qui figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté, pour
assurer le bon déroulement de la manifestation.
La présente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres réglementations
existantes en matière d'aéronautique et notamment les règles de l'air, celles relatives au personnel
navigant et aux aéronefs.
Le non-respect des mesures des textes généraux applicables ou des dispositions particulières précisées
dans cet arrêté ainsi que des prescriptions qui figurent en annexes du présent arrêté, rend caduque la
présente autorisation.
Lorganisateur est tenu, à tout moment et sans délai, d'interdire ou d'interrompre le déroulement de la
manifestation s'il constate que les normes de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
Article 3 — L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et
celle des exploitants, pour tous dommages causés aux personnes et aux biens. II doit pouvoir justifier de
cette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. A défaut, le présent arrêté devient
caduc. En aucun cas, la responsabilité de l'État ou des communes ne peut être engagée et aucun recours
exercé à leur endroit. Le droit des tiers doit expressément être réservé.
Article 4 — M. Stéphane MAURICE est agréé comme directeur des vols. M. Patrick CUILLIER est agréé
comme directeur des vols suppléant.
Article 5 — Le directeur des vols et le directeur des vols suppléant doivent être présents durant toute la
durée d'autorisation du spectacle aérien. Le directeur des vols suppléant pourra cumuler sa fonction avec
celle de pilote de présentation, étant donné qu'une seule présentation est prévue tôt le matin et tard le soir,
chaque jour. Il devra reprendre sa fonction aux côtés du directeur des vols à la fin de son vol.
Article 6 — Le directeur des vols doit être en possession des NOTAM relatifs à la manifestation aérienne et
respecter les dispositions qui le concerne.
Article 7 — Un briefing est organisé chaque jour avant le début de la manifestation sous la direction du
directeur des vois en présence de tous les participants. Un contrôle des documents est effectué à cette
occasion.
Article 8 — Le directeur des vols ou son suppléant, durant toute la durée la manifestation, doit annuler tout
ou partie des présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les
équipages ne respectent pas les consignes, si les conditions météorologiques sont défavorables ou si un
retard trop important est pris. Il doit être en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son
service d'ordre en cas d'envahissement de la zone réservée.
Article 9 — Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la manifestation
seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public et aux aéronautes.
Article 10 — Les mesures vigipirate doivent être mises en œuvre, la zone d'accueil du public doit être
protégée des véhicules béliers.
De

Un filtrage doit être mis en place au niveau des points d'entrée du site, où la signalétique vigipirate doit
être affichée.
Article 11
- Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
- Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
- Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux frontières,
- Monsieur le chef de la circonscription de Police nationale de Valenciennes,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord,
- Monsieur le président de l'association Valenciennes Dynamite, organisateur,
- Monsieur le président du syndicat mixte « Aéroport du Valenciennois Charles Nungesser »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
- Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la CPN Valenciennes-agglomération,
- Madame la maire de Prouvy,
- Monsieur le maire de Trith-Saint-Léger,
- Monsieur le maire de Rouvignies
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du Nord,
accessible à l'adresse: https:/www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-
departement-du-Nord
Article 13 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'aviation civile, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Fait à Valenciennes, le 0 3 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Guillaume QUENET

Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation EB p Pi 9g
. Le sous-préfet
MINISTEREdirection
CHARGE 1 | —_ seaman
DES TRANSPORTS == cee
Liberté | :
Égalité |
Fraernité Guillaume QUENET
Direction générale de l'Aviation civile Lille, le 27 septembre 2024
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le délégué
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Délégation Hauts de France Nordà
Sous-préfecture de Valenciennes
Nos réf. : DHDFN/2024/09/0018
Affaire suivie par : Benjamin BIGNONNEAU
Tél. : 03 20 16 18 04/21
dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv fr
OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacle
aérien public simple (SAP simple) sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain.
Annexe : Conditions téchniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur BOURGOIN Jérôme, président
de l'association VALENCIENNES DYNAMITE pour organiser un spectacle aérien public simple conformément
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-
après dénommé «arrêté du 10 novembre 2021». Cette manifestation se tiendra sur l'aérodrome de
Valenciennes-Denain du 11 au 13 octobre 2024 du lever au coucher du soleil.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du 10
novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment les restrictions de survol du public telles que définies au
SAP.OPS.300.
Le lieu de décollage tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable par les
participants. De plus. ce lieu respecte les distances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10
novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques.
2.. Opérations aériennes
Le volume de présentation est en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.
Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettre
un avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSAC
peut être contacté au numéro suivant : 06.07.33.87.03.
'4 |Direction de la Sécurité de Khan Civile Nard
Délégation Hauls-deFrénce Nord
Le Délégué L '4
L. BRET WA
Aéropor de Like Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX

ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur I' aérodrome de
Valenciennes-Denain les 11, 12 et 13 octobre 2024 du lever au coucher du soleil. Aucune répétition n'est prévue.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif
aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Le pilote respecte scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de vol
ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics d'aéronefs
civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des aéronefs sans
équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette
participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au I! et Ill du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. MAURICE Stéphane a été nommé directeur des vols par.la demande d'autorisation du 30/08/2024 étant
donné sa participation en tant que directeur des vols aux Montgolfiades de Valenciennes en octobre 2023. Par
conséquent, conformément au 1° du SAP.OPS.110 de l'arrêté du 10 novembre 2021, Monsieur MAURICE remplit
les conditions requises pour être directeur des vols d'un spectacle aérien.
M. CUILLIER Patrick a été nommé directeur des vols suppléant par la demande du 27/09/2024 étant donné sa
participation en tant que directeur des vols suppléant aux Montgoifiades de Valenciennes en octobre 2023. Par
conséquent, conformément au 3° du SAP.OPS.110 de l'arrêté du 10 novembre 2021, Monsieur CUILLER remplit
les conditions requises pour être directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vois et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien. Le directeur des vols suppléant pourra cumuler sa fonction avec celle de pilote
de présentation étant donné qu'une seule présentation est prévue tôt le matin et une tard le soir chaque jour. It
devra reprendre sa fonction aux côtés du directeur des vols à la fin de son vol.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé a cette réunion, les pilotes
participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Un arrêté préfectoral de déclassement est publié séparément.
Zone côté piste — conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à !'accomplissement de teur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation et le lieu de décollage sont définis en Appendice 1.
Aucun remplissage de bouteilles de gaz ne se fera sur site.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont soumis aux exigences du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de voi permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il'intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Roulage et évolutions
Aucun mouvement ne sera autorisé par le Directeur des vols pendant la présence, le gonflage et le décollage des
montgolfiéres. En-dehors des périodes de présence des montgolfières sur l'aérodrome, ce dernier restera ouvert
à la circulation aérienne sous condition de l'obtention d'une autorisation du Directeur des vois.
Les pilotes autorisés souhaitant accéder aux hangars devront respecter le plan en Appendice 1 et repousser à la
main leur avion moteur coupé entre les hangars et le taxiway en dur, via le couloir « accès usagers » et le taxiway
en herbe fermé. Ces repoussages seront protégés du public grâce à un cordon sécurisé mis en place par la
sécurité et sous la responsabilité de l'organisateur. |
Le roulage de tous les aéronefs se fera selon les tracés bleus du plan en Appendice 1.
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Programme des vols
Les présentations en vol se feront conformément au programme présenté en Appendice 2.
Baptémes de lair en ballon :
L'organisateur peut organiser des baptêmes de l'air dans les conditions suivantes :
- le pilote vérifie l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre
2021,
- le pilote a moins de l'âge maximal exigé et respecte à minima la sous-partie BAS du règlement (UE)
n°2018/395
une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronef
effectuant les baptêmes en zone côté piste via le traitillé orange en Appendice 1,
-__ les vols respectent la réglementation de la circulation aérienne.
- les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par l'arrêté du 10
novembre 2021 (ex. : règles applicables aux vols locaux et vols de découverte, dispositions relatives aux
atterrissages en montagne...)
Baptémes de lair hors ballons :
L'organisateur peut organiser des baptêmes de l'air dans les conditions suivantes :
- le pilote vérifie l'expérience récente requise au point SAP.OPS.205 | 3° b) de l'arrêté du 10 novembre
2021,
- les évolutions ont lieu en dehors des horaires de présentation des ballons,
- une personne désignée accompagne les passagers entre les limites de la zone côté ville et l'aéronef
effectuant les baptémes en zone côté piste via le traitillé orange en Appendice 1,
- les circuits en vol ne survolent pas le public et respectent la réglementation de la circulation aérienne.
- les évolutions se font dans le respect des autres règles applicables non modifiées par l'arrêté du 10
novembre 2021 (ex. : règles applicables aux vols locaux et vols de découverte, dispositions relatives aux
atterrissages en montagne...)
Les baptêmes sont réalisés par des exploitants titulaires d'un CTA valide, des sociétés disposant d'un MANEX
Vol à Sensation ou des organismes de formation ou ayant pour objectif la promotion de l'aviation sportive ou de
loisir conformément à l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale
compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Les vois en patrouille sont interdits dans le cadre des baptêmes de l'air.
Les baptêmes de l'air seront effectués par : NorAero et Helinord.
6. Circulation aérienne
Espace aérien
Le SAP se situe sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain. La manifestation se trouve dans le SiV 1 LILLE et à
proximité des espaces TMA LILLE 6, TMA LILLE, TMA LILLE 4.1 et TMA LILLE 3.
Un NOTAM d'information sera publié par les services de la DSAC pour informer les autres usagers de l'espace
aérien de cette manifestation aérienne.
Un NOTAM sera publié par l'aérodrome de Valenciennes pour réserver l'aérodrome aux pilotes autorisés par le
Directeur des Vols sur toute la durée de la manifestation. Le directeur des vols n'autorisera aucun mouvement
d'aéronef pendant les horaires de présence, gonflage et décollage des ballons.
Un NOTAM sera publié par l'aérodrome de Valenciennes pour fermer le taxiway en herbe pour la piste 06/24,
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7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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APPENDICE 2 —- PROGRAMME DE PRESENTATIONS EN VOL
Vendredi 11 Octobre 2024
12h30
13h à 16h00
De 14h00 à 16h30
15h30
16h30
16h45
F7h00
20h00Cocktail, Brunch et Garden Party des partenaires
Echange partenaires
Accueil-des pilotes/inscription des équipages
Inauguration du village entreprises
Briefing général (présence impérative des passagers)
Briefing météo - mise en place des ballons"
1% envol de montgolfières zone piste en herbe
Repas des Pilotes
Samedi 12 Octobre 2024
7h00
7h15
7h30
12h30
De 10hàl7h
16h30
17h00
20h00Petit-déjeuner sur l'aérodrome {présence impérative des passagers)
Briefing |
2* envol de montgolfières zone piste en herbe
Brunch des équipages
activité normale de la pleteforme : Baptême en mode normal par les basés de le
plateforme (Aéreclub, école de pilotage, hélicoptère, ULM)
Restauration, Buvette, Animations, Châteaux gonflables
Briefing (présence impérative des passagers)
3ème envol de montgolfières zone piste en herbe
Repas des pilotes
Dimanche 13 Octobre 2024
7h00
7h15
7h30
De10hà15h
12430
13400
16h30
17h00
A partir de 2Gh00Petit-déjeuner sur l'aérodrome (présence impérative des passagers)
Briefing
4°* envol de montgolfières zone piste en herbe
activité normale de lo plateforme : Baptème en mode normai par les basés de la
plateforme (Aéreciub, école de pilotage, hélicoptère, ULA)
Restauration, Buvette, Animations. Chateaux gonflables,
Remise des prix pilotes
Repas des Equipages
Griefing (sous réserve} (présence impérative des pessagers)
5ème enol de mentgolfiéres (sous réserve) zone piste en herbe
Cesse-Croute daurevoir {sous réserve)
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Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 QCT, 2024
E H Pour le préfet et par délégation PO LICE
Le sous-préfetMINISTERE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR | aET DES OUTRE-MER Lea 4 4
Liberté —
Égalité | #
FraternitéGuillaume QUENET
Direction Générale de la Police Nationale Piles Msepuem bre! Uzet
Le Commissaire Général
Directeur Zonal Adjoint
de la Police Aux Frontières Zone
NordDirection Centrale de la Police Aux Frontières
Direction Zonale Nord de la Police Aux
Frontières
Brigade de Police Aéronautique 2
Monsieur le Préfet du Nord
Affaire suivie par :
M. Johannes MAGUET
Téléphone : 03.20.10.62.76
Courriel : depaf-bpa-lille@interieur. gouv.fr
Dossier 24-
Objet : Demande de manifestation aérienne à l'aérodrome de VALENCIENNES DENAIN les 11, 12 et 13
octobre 2024 |
Réf: Votre courriel de transmission du 03 septembre 2024,
La demande de monsieur Jérome BOURGOIN du 19 août 2024,
L'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
J'ai Phonneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à la demande
d'autorisation de spectacle aérien public simple présentée par monsieur Jérome BOURGOIN, président de
«VALENCIENNES DYNAMITE »
Sous réserve de la stricte application des dispositions en annexe jointe (quatre feuillets), cette
manifestation aura lieu à l'aérodrome de VALENCIENNES DENAIN, également désigné « Aéroport
Charles Nungesser Valenciennes LFAV » les 11, 12 et 13 octobre 2024 du lever au coucher du soleil et
proposera les activités suivantes :
— Vols de découvertes en avions, hélicoptères et ULM,
— Ballon libre à air chaud
En fonction des disponibilités de service, un effectif de la brigade de police aéronautique présent
pendant tout ou partie de la manifestation veillera au strict respect des dispositions de l'arrêté autorisant la
manifestation et fera interrompre tout vol pouvant mettre en jeu la sécurité.
En cas d'absence de ce dernier et sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement
compétentes, tout accident ou incident devra être signalé par le directeur des vols en composant le numéro
d'urgence de la Police Nationale ( 17 ).
Philippe NOUARAULT
HH
19 Bis, Rue de Marquillies - B.P 1393 - 59015 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 10 74 01 - Fax : 03 20 10 74 34

ANNEXE - Manifestation aérienne
Aérodrome de VALENCIENNES DENAIN des 11, 12 et 13 octobre 2024
1 ~ Mesures générales
La manifestation aérienne débutera le vendredi 11 octobre 2024 à 12h30 et se clôturera le dimanche
13 octobre 2024 à 20h00. Aucune répétition n'est prévue et les évolutions se dérouleront les jours indiqués:
entre le lever et le coucher du soleil. L'accueil du public est prévu de 12h30 à 20h00 le premier jour et de
07h00 à 20h00 les deux jours suivants. La fin réelle de la manifestation aérienne interviendra une fois que
les aéronefs ayant effectué la dernière présentation auront regagné le parking ou quitté l'aérodrome. .
À cette occasion, la zone publique de l'aérodrome sera modifiée comme indiqué sur le plan joint à
la demande (période aflant du mercredi 09 octobre 2024 à 08h00 jusqu'au mardi 15 octobre 2024 à 12h00).
Cette zone publique sera, à la charge de l'organisateur, séparée de la zone réservée par des barrières
métalliques matérialisant la limite de stationnement et de circulation des aéronefs au sol.
L'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vue d'assurer la sécurité dans
les zones publique et réservée, ainsi que sur les différentes voies d'accés et parcs de stationnement.
L'information préalable des usagers aériens devra avoir été communiquée par voie de NOTAM, elle
portera sur l'activité de la manifestation et la modification provisoire des installations, s'agissant
notamment de la fermeture de la piste 06/24 dédiée en partie à l'aire d'envol des ballons . La fréquence
radio habituelle de l'aéroport (122,605 MHz) ou toute autre fréquence supplétive assignée par les services
de la DSAC sera utilisée par le directeur des vols. |
La zone de décollage devra être équipée d'une manche à air.
Seuls pourront pénétrer en zone réservée les personnes suivantes :
— Personnels techniques et d'assistance indispensables à la mise en œuvre des appareils,
— Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront être porteurs d'un badge ou
d'un insigne apparent,
— Personnels des services de secours ét de lutte contre l'incendie,
— Personnels chargés du contrôle de la manifestation aéronautique (PAF et DSAC).
Un briefing sera organisé chaque jour avant lé début de la manifestation sous la direction du
directeur des vols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondage des documents sera effectué
à cette occasion.
Le directeur des vols ou son suppléant se tiendra dans la tour de contrôle de l'aéroport durant tout le
déroulement de la manifestation et aucun pilote ne peut mettre son aéronef en mouvement sans son accord.
Il devra annuler tout ou partie des présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas
remplies, si les équipages ne respectent pas les consignes ou si les conditions météorologiques sont
défavorables. Il devra se trouver en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son service
d'ordre en cas de pénétration en zone réservée. L'accès à la tour de contrôle devra être limité au strict
minimum. Seuls seront présentes-pendant la durée de la manifestation les personnes ayant autorité directe
sur l'activité aéronautique en cours (directeur des vols, contrôleur aérien, DSAC, PAF).
2 - Moyens de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie
Des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés à l'importance de la manifestation
seront prévus par l'organisateur. Les vols ne pourront avoir lieu qu'en présence de ces moyens.
19 Bis, Rue de Marquillies - B.P 1393 - 59015 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 10 74 01 - Fax : 03 20 10 74 34

Des personnels formés et disposant de produits adaptés à la lutte contre les feux d'hydrocarbures
devront pouvoir intervenir en tous points de l'aérodrome ; les pompiers de l'aéroport seront maintenus en
alerte et prêts à intervenir sans délai.
Un poste de secours devra être installé afin de pouvoir porter assistance au public ou aux aéronautes.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située
le long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur Pintégralité de la largeur de la
bande.
Lorganisateur s'assurera que les zones côté piste et côté ville soient correctement ségréguées et
qu'un service d'ordre veille au bon respect des limites établies. Il sera également responsable de la gestion
de l'accès à la zone côté piste, dont les personnes autorisées ne circuleront dans cette zone que le temps
nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Un filtrage devra être mis en place au niveau de l'accès public aux horaires prévues sur le
programme. Tout fait de nature à troubler l'ordre public devra être immédiatement signalé par un appel 17
au commissariat de police de Valenciennes, dont les effectifs devront pouvoir circuler librement dans zone
réservée au public durant tout le temps de la manifestation aérienne.
Stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles aériens publics.
3 — Les présentations de montgolfiéres
Les présentations en vol et autres évolutions devront être conformes au descriptif détaillé dans le
programme élaboré par l'organisateur et intitulé « 34° montgolfiades inter-entreprise de Valenciennes,
aéroport Charles Nungesser ».
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans le volume de
présentation dans le circuit en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public
seront strictement interdits.
Chaque pilote s'assurera de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les
évolutions envisagées et les caractéristiques de son aéronef. Il veillera également à établir des altitudes de
vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
19 Bis, Rue de Marquillies - B.P 1393 - 59015 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 10 74 OL - Fax : 03 20 10 74 34