VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-162
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-06-24-00003 - ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24
JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope à utiliser une eau ne provenant pas
d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope (2 pages) Page 3
DDETS /
86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Vienne PDALHPD
2023-2028 (59 pages) Page 6
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les
communes de Poitiers et Châtellerault à l□occasion des élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (4 pages) Page 66
86-2024-06-24-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale
de recensement des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024 (2 pages) Page 71
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-06-18-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-038 portant organisation du
jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de
"formateur en prévention et secours civiques" pour l'Union Générale
Sportive de l'Enseignement Libre - Délégation de la Vienne (2 pages) Page 74
SDJES /
86-2024-06-21-00008 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 06 CAPEE du 21 06
2024 (2 pages) Page 77
2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-06-24-00003
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du
24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope à utiliser
une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation des bassins de
l'Aquascope
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-24-00003 - ARRÊTÉ N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope
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PREFET ;DE LA VIENNE Agence Régionale de .Sal?técr Nouvelle-Aquitainem Délégation départementale de la ViennePôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/32en date du 2" JUIN 202"Autorisant le Futuroscope à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'AquascopeLe préfet de la VienneVu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1332-4 et D. 1332-10 ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine ;Vu le dossier présenté par le pétitionnaire en février 2024 ;Vu les analyses réalisées sur I'eau des forages et notamment celles du 30 mai 2024 (F4), 19 janvier2024 (F3) et 29 juin 2021 (F1 et F2);CONSIDERANT que les résultats des analyses réalisées sur les eaux brutes de ces captages sontcompatibles, après traitement de désinfection, avec un usage destiné à I'alimentation d'une piscine ;CONSIDERANT que l'utilisation d'une eau ne provenant pas du réseau de distribution public, pourl'alimentation de bassins de piscines, permet de limiter l'usage d'eau destinée à la consommationhumaine;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1* :L'utilisation de I'eau des captages suivants, situés sur le site du Futuroscope, est autorisée pourI'alimentation des bassins de l'Aquascope :- Forage F1 (code BSS001MSAK)- Forage F2 (code BSSO04BFR))- Forage F3 (code BSSO04FHTC)- Forage F4 (code BSSO04FHTD).
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-24-00003 - ARRÊTÉ N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope
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Article 2 : surveillance et traitementL'eau souterraine pompée au niveau des forages transite par un réservoir de 100 m*.L'eau de ce réservoir est régulièrement brassée par recirculation. Elle est désinfectée par uneinjection de chlore. Pour assurer une capacité de désinfection du chlore suffisante, un dispositif decorrection du pH est prévu et l'injection du chlore ne doit pas se faire à l'aval du réservoir.La concentration en chlore et la valeur du pH sont analysées en continu.Un robinet d'eau brute sur chaque captage et un robinet d'eau traitée, facilement accessibles,flambables et étiquetés sontcinstallés par I'exploitant, après avis du service chargé du contrôlesanitaire des eaux. =Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier oucarnet sanitaire.
Article 3: Toute mesure doit être mise en œuvre pour éviter une contamination du réseau d''eaudestinée à la consommation humaine. Un affichage du caractère non potable de I'eau issue de cesforages doit être apposé au niveau des points de puisage.
Article 4 : Le présent arrêté est inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.
Article 5 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprèsdu préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le maire de Chasseneuil du Poitou, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Etienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-24-00003 - ARRÊTÉ N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope
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DDETS
86-2024-06-20-00012
Plan Départemental d'Action pour le Logement
et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de
la Vienne PDALHPD 2023-2028
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Vienne PDALHPD 2023-2028 6
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
laVILE DÉPARTEMENTenne
Livre 2 : Plan d'actions


0
[Date]








Livre 2 : Plan
d'actions

Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées de la Vienne
PDALHPD 2023-2028


Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités

Direction générale adjointe des
solidarités

Adopté en Comité Responsable en date du
14/11/2023
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Vienne PDALHPD 2023-2028 7
Livre 2 : Plan d'actions



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SOMMAIRE

1. Méthodologie et gouvernance du plan .................................................................. 3
Un PDALHPD pour quoi faire ? ............................................................................................................ 3
Les principes du PDALHPD................................................................................................................... 4
La méthode d'élaboration du PDALHPD ............................................................................................. 6
Les partenaires associés ...................................................................................................................... 8
Le schéma de la gouvernance ............................................................................................................. 9
Les leviers du PDALHPD ..................................................................................................................... 10
2. Les publics du Plan ..................................................................................................13
Les publics du PDALHPD .................................................................................................................... 13
Les publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux .................................................... 14
3. Plan d'actions ..........................................................................................................18


DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Vienne PDALHPD 2023-2028 8
Livre 2 : Plan d'actions
PREAMBULE
Le Logement est un enjeufondamental. C'est une question de santé,de bien être, un levier essentiel pourl'accès à l'emploi et l'insertion.Le nouveau PDALHPD a pourambition d'assurer aux plus fragiles lasatisfaction du besoin essentiel de disposerd'un toit. Il s'inscrit dans la dynamiquegouvernementale impulsée par le 2° PlanLogement d'Abord et la lutte contre lesans-abrisme 2023-2027.Le présentdocument vise à cadrer et coordonner lesactions prioritaires à mettre en place enréponse aux besoins en mobilisantl'ensemble des acteurs autour de cesenjeux communs.C'est la volonté commune de l'Étatet du Département de proposer une offrede logements adaptés et abordables, dedécloisonner les sphères sociales, médico-sociales, de l'insertion et de l'emploi dansune logique de parcours, et donc d'évoluerdans les pratiques de l'accompagnementsocial et pluridisciplinaire.Je tiens à remercier l'ensemble despartenaires qui ont contribué à l'élabora-tion de ce document de référence, à la foisopérationnel et stratégique.Soyons tous mobilisés sur notrefeuille de route pour garantir sa réussiteen visant à faire de la Vienne un territoireoù chacun puisse vivre dignement.Pféfet,Jean-Marie GIRIER
Le Plan Départemental d'Actionspour le Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées (PDALHPD) estl'outil partenarial, stratégique etopérationnel visant à assurer l'accès à untoit des personnes défavorisées et leurmaintien dans leur logement.
Avec ce nouvel outil, l'Etat et leConseil départemental se sont attachés àconsulter et associer l'ensemble despartenaires pour une action cohérente,adaptée et engagée.
En complémentarité et cohérenceavec la politique volontariste duDépartement qui s''exprimeparticulièrement dans son Schéma Uniquedes Solidarités, et son Schéma de l'Habitat,ce plan porte un engagement collectif pourapporter des réponses, sur l'ensemble denotre territoire, aux défis quotidiens de seshabitants vis-a-vis du logement.
Nous visons ensemble à faire de laVienne un territoire où le logement soitpour chacun un levier d'insertion etd'autonomie.
Le Président du Conset
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Vienne PDALHPD 2023-2028 9
Livre 2 : Plan d'actions



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1. Méthodologie et
gouvernance du plan
Un PDALHPD pour quoi faire ?

Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées a été créé par la loi du 31 mai 1990, dite Loi Besson. Le décret n°2017-1565 du
14 novembre 2017 définit les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et le contenu du
PDALHPD.

Il est destiné à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder
à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.

Il vise à permettre à ces personnes :

 D'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir
 D'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques
 De pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un
accompagnement correspondant à leurs besoins
 De répondre à leurs besoins en hébergement

Le p lan évalue sur le territoire départemental et infra -départemental les besoins de ces
personnes et notamment des ménages DALO et des personnes prioritaires pour l'accès au
logement social (art. L441 -1 du CCH). Il définit , à l'échelon départemental, le cadre
d'animation et de coordination des politiques locales ayant trait au logement et à
l'hébergement, les objectifs à atteindre et les actions prioritaires à mener sur une période de
6 ans maximum.

Le plan est c o-piloté par l'État et par le Département. Il regroupe et associe de multiples
partenaires : services de l'État, collectivités territorial es, associations, bailleurs sociaux,
organismes de droit public et privé…

Le PDALHPD s'inscrit dans la dynamique du Logement d'A bord et décline localement les
orientations du plan quinquennal pour le Logement d'Abord 2023-2028.


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Vienne PDALHPD 2023-2028 10
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Livre 2 : Plan d'actions



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Les principes du PDALHPD

Le PDALHPD 2023-2028 repose sur les 5 principes de mise en œuvre suivants :











































Principe de
mise en
cohérence
Principe de
coopération et
d'alliance entre
les acteurs
Favoriser la continuité du parcours
de vie des personnes : une approche
globale, préventive, décloisonnée et
intégrée entre l'emploi, la santé et le
logement
Principe
d'opérationnalité
et d'adaptation
aux réalités locales
Principe de
transversalité
La construction de dispositifs
concrets et innovants répondant aux
besoins des personnes et des réalités
des territoires
Principe de
l'accès direct
au logement
Avec un accompagnement social
adapté aux besoins des personnes,
modulable et pluridisciplinaire, sans
passage systématique par des étapes
intermédiaires en hébergement et
quelles que soient les difficultés
rencontrées par ces personnes.
L'insertion se fait directement dans le
logement. Coordination interministérielle et
interinstitutionnelle ; le PDALHPD
s'articule avec les différents plans et
schémas locaux (pacte local des
solidarités, schéma unique des
solidarités, PRAPS, PLH…) pour
permettre une meilleure
coordination entre les acteurs et les
dispositifs. Sa mise en œuvre s'appuie
sur l'ensemble des instances
départementales et locales existantes
Dans le respect des compétences de
chacun, pour apporter des réponses
adaptées
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Vienne PDALHPD 2023-2028 11
Livre 2 : Plan d'actions


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PDALHPD
Schéma unique
des solidarités
Programmes
Locaux de
l'Habitat
Plan local pour
l'insertion et l'emploi
de Grand Poitiers
Contrats locaux de
santé et de santé
mentale

Stratégies nationales :
Prévention et lutte
contre la pauvreté
Accueil et intégration des
personnes réfugiées
Logement d'Abord
Prévention et protection
de l'enfant
Documents
Cadres des orientations
stratégiques en matière
d'attribution de logements
sociaux et leur convention
intercommunale
d'attribution
Plan partenarial
de gestion de la demande
et d'information des
demandeurs de logement
social de Grand Poitiers et de
Grand Châtellerault
Plans Locaux
d'Urbanisme et PLU
intercommunaux
Articulation du PDALHPD avec les
documents stratégiques et
opérationnels nationaux, régionaux,
départementaux et locaux
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Vienne PDALHPD 2023-2028 12
Livre 2 : Plan d'actions


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La méthode d'élaboration du PDALHPD

L'élaboration du PDALHPD 2023-2028 de la Vienne a été conduite sous le pilotage conjoint de
l'État (DDETS) et du Département (DGAS), en s'appuyant sur une démarche participative et
consultative, qui s'est déroulée de février 2021 à novembre 2023.

L'élaboration du PDALHPD a été officiellement prescrite par arrêté conjoint de la Préfète de
la Vienne et du Président du Conseil Départemental du 26 janvier 2022, portant également
prorogation d'un an du PDALHPD 2017-2021, soit jusqu'au 28 août 2023.

 La méthode d'élaboration du nouveau plan présentée en comité responsable du 29 avril
2021 se décompose en 2 phases :

 Réalisation d'un diagnostic :

o Evaluation du PDALHPD 2017-2022 :
 Bilan présenté lors du comité responsable du 8 mars 2023 et soumis à consultation
du 4 mai au 30 juin 2023.
 Cette étape a permis d'élaborer un bilan partagé de la mise en œuvre des actions :
les avancées, les freins, les évolutions et les réorientations, sur la base d'une analyse
qualitative et quantitative des données disponibles et recueillies auprès des che fs de
projet.

o Etat des lieux des besoins :
 À partir des travaux existants : en particulier les travaux de mise en œuvre accélérée
du logement d'abord sur le territoire de Grand Poitiers (élaboration du diagnostic sur
le sans-abrisme et le mal logement, étude sur l'intermédiation locative…), diagnost ic
du schéma départemental de l'habitat 2023-2027…
 Et de l'expression de l'ensemble des partenaires (groupes de travail, entretiens
individuels, rencontres avec les pilotes des différents plans…)

o Définition des axes stratégiques et des actions :
 Le plan d'actions travaillé en partenariat, a été présenté au comité responsable du 14
novembre 2023
 Le Plan a obtenu un avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
en date du 21 novembre 2023 et du Conseil Départemental de la Vienne en date du 8
février 2024



 L'élaboration du présent document résulte ainsi d'une large concertation, associant, à
toutes les phases, tous les partenaires concernés :

- Une consultation électronique des personnes morales associées à l'élaboration du
PDALHPD 2023-2028 (arrêté d'association du 23 août 20 22), suite à un appel à
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Vienne PDALHPD 2023-2028 13
Livre 2 : Plan d'actions



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manifestation d'intérêt : 74 organi smes (EPCI, communes, associations en lien avec
l'insertion et le logement des personnes défavorisées, SIAO, acteurs du médico-social,
SPIP, bailleurs sociaux, URHLM, UNPI, CAF, MSA, Action logement, ADIL, distributeurs
d'eau, fournisseurs d'énergie) ;

- Des entretiens individuels (DDT, DDETS, URHlm NA, CAF, SIAO, FSL, ADIL, Grand
Poitiers, Grand Châtellerault, SIAO, FSL, SPIP, CIDFF) et des entretiens collectifs
(bailleurs sociaux/ URHlm, opérateurs du DNA, opérateurs de l'hébergement
généraliste, opérateurs du logement adapté) ;

- Des groupes de travail thématiques : logement des jeunes, personnes en perte
d'autonomie, accompagnement social (opérateurs communs AVDL-ASLL et LDA Grand
Poitiers), publics prioritaires ;

- La consultation des instances partenariales existantes : groupe d'animation du plan,
PDLHI, COPIL restreint charte de prévention des expulsions, Ccapex centrale, COPIL
précarité du PRAPS, réunion inter partenariale expulsions -psychiatrie, CLAV sur le
parcours hébergement-logement des victimes de violences conjugales.

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Vienne PDALHPD 2023-2028 14
(ilTLILT
Livre 2 : Plan d'actions


8
Les partenaires associés





















Etat Département Communes, EPCI et
représentants
Service public
hospitalier
CHL
PASS
Préfecture,
Sous-préfecture
de Montmorillon,
Sous-préfecture
de Châtellerault,
DDETS,
DDT/délégations
territoriales ANAH
et ANRU,
ARS,
SPIP
DGAS
DAS
DA
DIRE
DEF

DATH
Mission
Habitat
Associations et fédérations
CA Grand Châtellerault,
CC Civraisien en Poitou,
CC Haut Poitou,
CC Pays Loudunais,
CC Vallées du Clain,
CC Vienne et Gartempe,
CU Grand Poitiers,
Châtellerault, Civray,
Montmorillon, Naintré,
Poitiers, Association des
Maires et Présidents d'EPCI
de la Vienne
Agréées ILGLS/ISFT
ADAPGV 86, ADSEA86, APF, Audacia,
Cent pour un Vienne, Cicérone, Coallia,
Cordia, Croix-Rouge, Emmaüs Naintré-
Châtellerault, FSL 86, Habitat et
Humanisme, Le Local, Maison pour tous
de Châteauneuf, MJC Claude Nougaro,
Poitou Habitat Jeunes, Les Restaurants
du Cœur de la Vienne, SOLiHA AIS
Vienne, SOLiHA Vienne, UDAF86, Viltaïs
ADIFAS Poitou, ADIL, ADOMA, CIDFF,
CNL86, CSF/UD86, FAS/CRPA, La
Ferme de l'Espoir, Fondation Abbé
Pierre, GIHP PC, Indigo Formation,
Mission Locale rurale Centre et Sud
Vienne, MLI de Poitiers, MLI Nord
Vienne, Secours Catholique, Solidarité
Environnement Insertion, le Toit du
Monde, URHAJ, URIOPSS, UNAFAM86
Autres
Ekidom, Habitat de la Vienne, ICF Habitat
Atlantique, Immobilière Atlantic
Aménagement, SEM Habitat du Pays
Châtelleraudais, UNPI, URHLm
Administrations publiques
CAF de La Vienne, MSA Poitou,
Action Logement Services
Organismes payeurs et
collecteurs
DAC, Un Chez Soi d'Abord
Groupements de coopération
sanitaire, social et médico social
SIAO 86
Organisme de régulation du
dispositif AHI
Bailleurs sociaux et privés et
leurs représentants
Les acteurs
associés
au
PDALHPD
Eaux de Vienne, Service eau et assainissement
de Grand Poitiers, EDF, Enedis, ENGIE,
Orange, Sorégies
Fournisseurs de services essentiels :
eau, énergie et téléphonie
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UU
Livre 2 : Plan d'actions



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Le schéma de la gouvernance




Axe 3 :
Proposer des parcours
d'accompagnement global pour
les personnes défavorisées
Comité stratégique du SIAO
Comité départemental de veille
sociale
Comité de veille sociale locale
Commission des cas particuliers
Comité de veille sociale
situations
Commission MASP/AEB
Commission ASLL
Axe 5 :
Lutter contre l'habitat
indigne, dégradé et
énergivore
PDLHI
PDLHI
Comité local de l'habitat de
Grand Poitiers et COPIL du PLH
de Grand Châtellerault

Axe 2 :
Produire des solutions de
logements adaptées et abordables
dans les parcs public et privé
Commission départementale
consultative des gens du voyage
Instances de pilotage, de suivi et de coordination
Instances partenariales
d'examen de situations
individuelles
Axe 4 : Accompagner les
transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des
situations des publics spécifiques
COPIL PRAPS
COPIL des CLS et CLSM
Sous-CCAPEX arr. Poitiers-
Montmorillon, Châtellerault
Cellules de gestion / d'appui à
l'accompagnement des
situations psychosociales
complexes de Poitiers et de
Grand Châtellerault

CLAV VC
CCAPEX centrale
CIL de Grand Poitiers et de
Grand Châtellerault
COPIL contingent préfectoral
Publics prioritaires :
Attribuer des
logements sociaux aux
publics prioritaires
Commission de
réservation préfectorale
CALEOL
Commission de médiation
Légende :

Instance départementale
Instance territoriale
Axe 1 : Rendre le Plan et ses dispositifs lisibles et efficaces
Groupe d'animation
Commission AM2E
Commissions FSL accès et maintien dans le logement
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Vienne PDALHPD 2023-2028 16
Livre 2 : Plan d'actions


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Les leviers du PDALHPD

La mobilisation du partenariat
A travers les instances de suivi et de pilotage du PDALHPD

Le suivi et le pilotage du Plan s'effectue à travers deux instances :

Le comité responsable (CORESP)
Présidée conjointement par le Préfet et par le Président du Conseil Départemental ou leurs
représentants, le Comité responsable du PDALHPD est l'instance d'arbitrage des différents
acteurs et partenaires.
 Fixe les priorités départementales en termes de publics du Plan ;
 Arrête les orientations du plan et en assure le portage politique ;
 Valide le bilan annuel d'exécution et les propositions d'actualisation des fiches-actions
du Plan, soumises par le groupe d'animation.
Le Comité responsable se réunit à min ima deux fois par an et à chaque fois que son avis est
requis.
La composition du comité responsable :
Les membres du Comité responsable sont conjointement désignés par le Préfet et le Président
du Conseil départemental pour la durée du Plan. Ils disposent de toutes les informations
nécessaires à la mise en œuvre des missions du CORESP et au suivi du Plan.
Conformément au décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 , l e CORESP est composé de
représentants d'organismes intervenant dans les domaines du logement, de l'hébergement,
de l'accueil, de l'accompagnement et de l'insertion :










Etat
Département
ADIL, SIAO
EPCI et
communes
Organismes
HLM,
bailleurs
privés
Des
représentants
des usagers
Action
Logement,
CAF, MSA
Associations,
organismes
agréés ILGLS,
ISFT, MOI
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Vienne PDALHPD 2023-2028 17
Livre 2 : Plan d'actions



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Le groupe d'animation
Le groupe d'animation est chargé d'assurer le suivi et l'animation du Plan, et se réunit 3 à 4
fois par an.
 Prépare le bilan annuel d'exécution du Plan présenté au Comité responsable ;
 Émet des préconisations d'actualisation du Plan ;
 Prépare les réunions du Comité responsable et garantit la bonne tenue ;
 Centralise, consolide et analyse les contributions des pilotes des fiches-actions.
La composition du groupe d'animation :
Le groupe d'animation est composé des principaux acteurs intervenant dans le pilotage et la
mise en œuvre des actions du Plan. La composition socle est la suivante :












La composition peut être élargie en tant que de besoin à tout autre acteur du Plan.
En appui sur les instances de suivi et groupes de travail thématiques
Pour organiser la remontée d'informations et le suivi des réalisations du Plan, le groupe
d'animation s'appuie sur :
 les instances constituées en lien avec les axes du Plan : Ccapex, PDLHI, comité
stratégique du SIAO,…
 le relais des instances de suivi des autres plans et schémas, articulés avec le PDALHPD
(ex. PDLHI – SDAHIGV…)
 et les groupes de travail initiés spécifiquement pour la mise en œuvre des actions
prévus dans le cadre des fiches actions du Plan.

Le groupe d'animation aura pour mission de relayer et identifier les informations et les
pratiques à partager, et de soutenir le réajustement et impulser les actions en phase avec les
données actualisées.
Direction de l'Action
Sociale
DDETS
DDT
ARS
Grand Poitiers
Grand Châtellerault
CAF FSL
SIAO ADIL
URHlm
ETAT
DEPARTEMENT
EPCI
PARTENAIRES
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Vienne PDALHPD 2023-2028 18
Livre 2 : Plan d'actions



12
L'actualisation continue des réponses aux besoins

Un dispositif au carrefour des actions d'accès et maintien dans le logement : le Fonds de
Solidarité pour le Logement

Les Fonds de Solidarité Logement sont des dispositifs confiés aux Départements permettant
aux personnes les plus en difficultés d'accéder à un logement et de s'y maintenir.

Dans la Vienne, le FSL, piloté par le Département de la Vienne, a sa gestion déléguée à
l'association FSL 86.

Il intervient sur l'ensemble du territoire départemental, auprès des ménages éligibles
selon les critères de son règlement intérieur, sur 3 axes :
- Par l'attribution d'aides financières individuelles
- Par la mise en œuvre de mesures d'accompagnement social lié au logement
- Et par la contribution au dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Le règlement intérieur du fonds est élaboré et voté par le Conseil départemental après avis
du Comité responsable du PDALHPD.

Vers une démarche d'observatoire départemental : un enjeu de veille et d'observation
partagée

 Cf. bilan de la sous-action 1.3 du PDALHPD 2017-2022

Dans la Vienne, de multiples sources de données sont collectées par les acteurs engagés dans
la démarche PDALHPD, à des échelles et périmètres divers.

Il n'existe pas de plateforme chargé e de collecter ces données, ni d'observatoire de l'habitat
ou du logement. Certains acteurs portent dans leur feuille de route une mission de recueil de
données ou d'observatoire thématique sur lesquels il serait intéressant de s'appuy er, pour
une analyse collective et partagée des besoins, et une information actualisée sur les dispositifs
et leurs capacités d'action.





DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Vienne PDALHPD 2023-2028 19
Livre 2 : Plan d'actions



13
2. Les publics du Plan
Les publics du PDALHPD


Le Plan est destiné aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leur s conditions d'existence , pour
accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, parmi lesquelles celles relevant du
dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.

Dans le cadre de l'élaboration du diagnostic du PDALHPD 2023-2028, les publics suivants ont
été identifiés comme ayant des fragilités et méritant de faire l'objet d'une attention
particulière dans les dispositifs du plan :






























Menacés
d'expulsion
Personnes sans
domicile,
marginalisées
Victimes de
violences
Voyageurs
Personnes en
perte
d'autonomie
Jeunes,
sortants de
l'ASE
Personnes en
situation de
handicap
Sortants de
prison
Travailleurs
précaires
Personnes avec
fragilités de
santé mentale
Familles mono-
parentales
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Livre 2 : Plan d'actions



14
Les publics prioritaires pour l'attribution des logements
sociaux

En application de l'article L. 441 -1 du code de la construction et d e l'habitation, le PDALHPD
définit les critères de priorité à prendre en compte dans les procédures de désignation des
candidats et d'att ribution des logements sociaux. L'ordre de priorité (décroissant) est le
suivant :

1) Ménages DALO , dont la demande est reconnue prioritaire et urgente par la
commission de médiation ;
2) Ménages prioritaires au titre du Plan (cf. infra) ;
3) Autres ménages prioritaires au titre de l'article L. 441-1 du CCH

Les 2 premières catégories de publics constituent la cible du contingent préfectoral.
 Cf. Livre 1 / Etat des lieux / Chapitre 2

En référence aux publics prioritaires de l'article L. 441 -1, les publics prioritaires au niveau
départemental au titre du Plan pour l'attribution de logements sociaux sont les suivants
(chaque ligne du tableau représente un public) :


Critères L441-1 CCH



Critères cumulatifs à respecter dans le cadre du PDALHPD
A – En situation de handicap ou ayant à
charge une personne en situation de
handicap

> Revenus du ménage inférieurs au plafond de ressources pour l'accès aux
logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
> Le logement ou l'hébergement actuel du ménage n'est pas adapté à la situation de
handicap

B – Sortant d'un appartement de
coordination thérapeutique

> Ménage sortant d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) « classique »
ou ACT « Un chez soi d'abord »

C – Mal logé ou défavorisé et
rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons d'ordre
financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un cumul
de difficultés et d'insertion sociale
> Revenus du ménage inférieurs au plafond de ressources pour l'accès aux
logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
> Ménage cumulant au moins 2 situations ou difficultés parmi les suivantes :
▫ Ménage qui ne répond qu'incomplètement aux critères de priorité du L441-1 du
CCH (motif A à M)
▫ Sortant de détention
▫ Jeune de - de 25 ans
▫ Ménage en perte d'autonomie
▫ Travailleur précaire
▫ Famille monoparentale
▫ Personne avec fragilités de santé mentale
▫ Impayé / Surendettement / Difficultés de paiement des charges / Inadéquation
du coût du logement par rapport aux ressources : taux d'effort excessif (>33 %
ressources consacrées au loyer) / Précarité énergétique
▫ Voyageur (en aire d'accueil, caravane …)
▫ Habitat précaire : camping, caravaning, squat, habitat léger, de loisir, abri de
fortune, mobil-home, baraquement, cave, grenier…
▫ Congé pour vente ou pour reprise par le propriétaire pour habiter le logement

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Livre 2 : Plan d'actions



15
D - Hébergé ou logé temporairement
dans un établissement ou un logement
de transition

Ménage hébergé ou logé soit :
> en hébergement généraliste : mise à l'abri et hébergement d'urgence (CHUS, DHU,
hôtel), hébergement d'insertion (CHRS) ou de stabilisation, ALT
> en CPH ou sur le dispositif national d'accueil (DN@) : CADA, HUDA, PRAHDA, CAES
> en intermédiation locative (IML) : sous location ou mandat de gestion
> en résidence sociale : généraliste, pension de famille, RHJ, résidence accueil
> en hébergement à vocation sanitaire : LAM, LHSS
> en centre maternel/parental ou centre départemental de l'enfance et de la famille

E – Reprenant une activité après une
période de chômage de longue durée

> Revenus du ménage inférieurs au plafond de ressources pour l'accès aux
logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
> Ménage dont l'un des membres :
▫ a vécu une période de chômage de plus d'un an
▫ et est en reprise d'activité depuis moins d'un an

F – Exposé à des situations d'habitat
indigne


> Revenus du ménage inférieurs au plafond de ressources pour l'accès aux
logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
> Ménage dont le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril à venir
ou pris ou d'un courrier relatif à des manquements au RSD

G – Marié, vivant maritalement ou lié
par un pacte civil de solidarité justifiant
de violences au sein du couple ou
menacé de mariage forcé

Pas de critère supplémentaire
G bis – Victime de viol ou d'agression
sexuelle à son domicile ou à ses abords

Pas de critère supplémentaire
H – Engagé dans le parcours de sortie
de la prostitution

> Ménage faisant l'objet d'un suivi par le CIDFF
I – Victime de l'une des infractions de
traite des êtres humains ou de
proxénétisme

> Ménage accompagné par une association agréée, un organisme dédié ou un
travailleur social
J – Ayant à charge un enfant mineur et
logé dans des locaux manifestement
sur-occupés ou ne présentant pas le
caractère d'un logement décent

> Revenus du ménage inférieurs au plafond de ressources pour l'accès aux
logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
ET
> Ménage dont le logement fait l'objet d'une suroccupation signalée par la CAF à la
DDETS ou, en l'absence de signalement, appréciée au regard :
- de la superficie (article D. 542-14 du code de la sécurité sociale) : 9 m² pour une
personne seule, 16 m² pour un ménage de deux personnes (couple ou personne
seule avec un enfant), augmentés de 9 m² par personne en plus, dans la limite de 70
m² pour 8 personnes ou plus.
- ou du nombre de pièces et du nombre d'occupants : nombre d'occupants dans
un logement de n pièces (Tn) supérieur ou égal à n+2
OU
> Ménage dont le logement fait l'objet d'une indécence constatée, difficilement
remédiable à court terme et rendant les conditions de logement inadaptées

K – Dépourvu de logement, y compris
hébergé par des tiers

> Ménage sans abri ou en abri de fortune
OU
> Ménage hébergé par des tiers avec les critères cumulatifs suivants :
▫ revenus inférieurs au plafond de ressources PLAI
▫ hors premières décohabitations
▫ en rupture familiale pour les jeunes ou cohabitation difficile/inadaptée ou fin de
bail de l'hébergeant
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Livre 2 : Plan d'actions



16
L – Menacé d'expulsion sans
relogement

> Ménage connu de la Ccapex, en procédure d'expulsion avec décision de justice
(stade du commandement de quitter les lieux ou du concours de la force publique)
ou, sur signalement Ccapex /APEL, en procédure d'expulsion sans décision de justice
(stade de la prévention, du commandement de payer ou de l'assignation)

M – Mineurs émancipés ou majeurs
âgés de moins de 21 ans pris en charge
avant leur majorité par le service de
l'ASE, jusqu'à 3 ans après le dernier jour
de cette prise en charge

Pas de critère supplémentaire


La définition des publics prioritaires au titre du Plan pourra faire l'objet d'un ajustement tout
au long de la mise en œuvre du Plan, sur proposition des partenaires et après validation par
le comité responsable.

Les EPCI pourront définir d'autres publics cibles de leur action dans le cadre de la mise en
œuvre de leurs politiques locales de peuplement, de gestion de la demande locative sociale
et des attributions (travailleurs essentiels, sapeurs-pompiers volontaires…).



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Livre 2 : Plan d'actions


17
Publics prioritaires
A
M
L
B
C
D
K
J
G
H
F
I
E
G bis
DALO
Bénéficiaire d'une décision favorable
« prioritaire et urgent » DALO
En situation de handicap ou ayant à charge une personne en situation de handicap
> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI
> Logement ou hébergement actuel non adapté à la situation de handicap

Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
> ACT « classique » ou ACT « Un chez soi d'abord »

> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI
> Cumul d'au moins 2 situations/difficultés : Motif A à M incomplet /
Sortant détention / Santé mentale / Jeune / Famille monoparentale /
Travailleur précaire / Perte autonomie / Impayé, taux effort>33%,
précarité énergétique / Voyageur / Habitat précaire / Congé vente/reprise
Hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
logement de transition
> En hébergement généraliste (mise à l'abri/115, urgence –
CHUS/DHU/hôtel, insertion - CHRS, stabilisation, ALT),
spécialisé (DNA, LAM, LHSS, centre maternel/parental) ou en
logement adapté (IML, RS, PF, RA, RHJ)

Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI
> Période de chômage supérieure à 1 an
> Reprise d'activité depuis moins de 1 an

Exposé à des situations d'habitat indigne
> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI
> Arrêté d'insalubrité ou de péril à venir ou pris ou manquements au
RSD constatés (dont secteurs OPAH)

Marié, vivant maritalement ou lié par un pacte civil de
solidarité justifiant de violences au sein du couple ou
menacé de mariage forcé
> Pas de critère supplémentaire
Victime de viol ou d'agression sexuelle
à son domicile ou à ses abords
> Pas de critère supplémentaire
Engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
> Ménage suivi par le CIDFF

Victime de l'une des infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
> Personne accompagnée par une association
agréée, un organisme dédié ou un travailleur social

Ayant à charge un enfant mineur et logé dans des
locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant
pas le caractère d'un logement décent
> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI
> Sur-occupation signalée par la CAF ou appréciée au
regard de la superficie ou du nombre de pièces
> Indécence difficilement remédiable à court terme et
rendant les conditions de logement inadaptées

Dépourvu de logement, y compris hébergé par des tiers
> Sans abri ou en abri de fortune
> OU hébergé par des tiers avec les 3 critères cumulatifs :
revenus < PLAI + hors premières décohabitations + suite
rupture familiale pour les jeunes ou cohabitations difficiles
ou fin du bail prochain de l'hébergeant

Menacé d'expulsion sans relogement
> Connu de la Ccapex, avec décision de justice ou, sur
signalement Ccapex /APEL, sans décision de justice
Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans pris en charge avant leur
majorité par le service de l'ASE, jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge
> Pas de critère supplémentaire
Mal logé ou défavorisé et rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés et d'insertion sociale
Les publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux au titre du PDALHPD,
en référence à l'article L.441-1 du CCH
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions


18
3. Plan d'actions




AXE 1
Rendre le Plan et ses dispositifs
lisibles et efficaces
A1 : Communiquer, évaluer, s'adapter
AXE 2
Produire et mobiliser des solutions
de logements adaptées et
abordables dans les parcs public et
privé sur l'ensemble des territoires
A2 : Relancer la production de résidences sociales
A3 : Développer l'offre de logement social ordinaire à bas
loyer
A4 : Développer l'offre en habitat alternatif (des nouveaux
modes d'habiter)
A5 : Développer l'offre privée à vocation sociale
AXE 3
Proposer des parcours
d'accompagnement global pour les
personnes défavorisées
A6 : Co-construire un accompagnement complet vers le
logement, l'emploi et la santé pour les personnes sans abri
et sans domicile
A7 : Faciliter l'accès à l'offre d'accompagnement et la
collaboration inter-dispositifs
AXE 4
Accompagner les transitions,
prévenir les ruptures et éviter la
dégradation des situations des
publics spécifiques
A8 : Prévenir les expulsions locatives à travers la mise en
œuvre et l'actualisation de la charte
A9 : Renforcer la prise en charge des personnes ayant des
problèmes de santé mentale et de psychiatrie
A10 : Renforcer la prise en charge des victimes de violences
conjugales
A11 : Favoriser l'accès au logement pour les jeunes
A12 : Améliorer l'accès au logement des sortants de
détention
A13 : Améliorer l'accès et le maintien dans le logement
pour les personnes en situation de handicap et de perte
d'autonomie
AXE 5
Lutter contre l'habitat indigne,
dégradé et énergivore
A14 : Mettre en place un accompagnement médico-psycho-
social face aux situations d'incurie
A15 : Développer la démarche partenariale de lutte contre
la précarité énergétique
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions



19
Présentation du contenu d'une fiche action type

Axe n : Intitulé de l'axe n dans lequel s'inscrit l'action X

ACTION X

Constats et enjeux : Rappel des éléments de contexte principaux ayant conduit à la définition de
l'action prioritaire X. Se reporter au livre 1 (diagnostic territorial) pour connaître le détail des
constats et enjeux.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre : Précision sur les attendus en
termes d'actions, d'étapes, de moyens à mettre en œuvre, de pistes de travail à explorer,
de partenariats à développer pour réaliser l'action X.


Pilotes : Rôle du ou des pilotes de l'action X :
 Impulser l'action et mobiliser les partenaires concernés
 Coordonner les interventions des partenaires concernés
 Animer les réunions et groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre de l'action
 Suivre la réalisation de l'action, récupérer et exploiter les informations quantitatives
et qualitatives
 Rendre compte de l'état d'avancement de l'action et procéder à son évaluation dans
les instances de gouvernance du PDALHPD et/ou dans les instances de suivi ad'hoc

Partenaires : Liste évolutive, à la discrétion du pilote ou du groupe d'animation.
Rôle des partenaires associés effectivement à l'action X :
 Participer directement ou indirectement à la mise en œuvre de l'action, par des moyens
humains, techniques, administratifs ou financiers
 Rendre compte au-x pilote-s de tous les éléments qualitatifs et quantitatifs concourant à la
mise en œuvre et à l'évaluation de l'action

Instance de suivi de l'action : Instance auprès de laquelle chaque pilote d'action doit rendre
compte de son état d'avancement et dont les membres par ticipent à son évaluation :
instance/commission existante, instance thématique ad hoc créée et dédiée à l'action ou par
défaut groupe d'animation du PDALHPD


Indicateurs : Indicateurs chiffrés uniquement, permettant le suivi quantitatif de l'action ou
d'une des modalités de sa mise en œuvre, dès lors que ces indicateurs ont une réelle
pertinence, sont mesurables facilement et annuellement. La priorité sera donnée à
l'évaluation qualitative. Le pilote d'action peut faire évoluer ces indicateurs pendant la
durée du plan à condition que chaque nouvel indicateur défini puisse être mesuré
annuellement à compter de 2023. Ils sont complémentaires aux éléments de bilan
qualitatifs transmis annuellement par chaque pilote.


Articulation : Ensemble des plans, schémas et programmes avec lesquels les acteurs
doivent s'articuler pour mettre en œuvre l'action (liste évolutive).
Intitulé de l'action X
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions



20


















Rendre le Plan et ses dispositifs lisibles et efficaces


AXE
1
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions


21
Axe 1 : Rendre le Plan et ses dispositifs lisibles et efficaces

ACTION 1

Constats et enjeux :

Malgré les efforts de communication réalisés dans le cadre du précédent plan, les
partenaires font le constat d'un manque de connaissance et d'information actualisées sur
les différents dispositifs du plan au regard de l'augmentation et de la diversification de
l'offre ces d ernières années. L'enjeu réside dans un accès amélioré et simplifié à une
information actualisée sur les dispositifs et leurs capacités.

Un PDALHPD pertinent doit s'appuyer sur une analyse de données actualisées et
territorialisées. Or les données sont de sources multiples, ont des périmètres et échelles
diverses et sont recueillies individuellement par les différents acteurs engagés dans le
PDALHPD. Face à l 'absence d'acteur s et de moyens repérés pour réaliser la collecte,
l'animation et le pilotage d'un observatoire départemental de l'habitat et du logement , il
est utile de s'engager dans une démarche collective de veille et d'observation partagée,
en s'appuyant sur l'ensemble des partenaires et particulièrement ceux portant dans leur
feuille de route une mission de recueil de données ou d'observatoire thématique.

Enfin, face aux évolutions constantes de la société et aux différentes crises qu'elle traverse,
il est important de pouvoir impulser, avec souplesse et rapidité, l'adaptation des outils du
plan pour qu'ils répondent au mieux aux enjeux et aux besoins des personnes défavorisées
(Fonds de Solidarité Logement, Charte de prévention des expulsions, Accompagnements
sociaux…)


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Mieux communiquer et rendre lisibles les dispositifs du Plan :
 Communiquer au fil de l'eau sur l'offre départementale en hébergement et en
logement adapté : site internet du SIAO et services numériques d'information et
d'orientation
 Organiser régulièrement des réunions d'information, de sensibilisation et
d'échanges sur des thématiques spécifiques et sur les dispositifs du Plan, à
destination des partenaires (portées par chaque acteur, notamment par le SIAO)
 Plus largement, définir une méthodologie, des process de communication
pertinents sur les dispositifs existants et leurs évolutions

 Mieux évaluer les effets des politiques locales du logement et de l'hébergement :
 Mettre en place un tableau de bord commun, actualisable et partagé des données
pertinentes
 Repérer une méthodologie de recueil, partage et exploitation des données
Communiquer, évaluer, s'adapter
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Livre 2 : Plan d'actions



22
 Poser les bases d'une démarche d'observatoire départemental social -
hébergement-logement-habitat (périmètre, moyens, process…), en veillant à
l'articulation avec les démarches infra-départementales et thématiques

 Adapter en continu les outils et dispositifs du Plan à l'évolution des enjeux et moyens
: actualisation des règlements intérieurs, des documents programmatiques, évolution
de la composition des instances, élargissement des partenaires et financeurs…


Pilotes : DDETS / Département

Partenaires : SIAO, ADIL, DDT, FSL 86, URHlm, EPCI, CAF

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD


Indicateurs : Sans objet


Articulation : LDA, Pacte local des solidarités, SDUS



DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions



23










Produire et mobiliser des solutions de logements
adaptées et abordables dans les parcs public et privé
sur l'ensemble des territoires









AXE
2
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Livre 2 : Plan d'actions



25
Axe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables
dans les parcs public et privé sur l'ensemble des territoires

ACTION 2 :


Constats et enjeux :

Outil plébiscité par tous les acteurs, la pertinence des résidences sociales en matière d'insertion
des personnes est largement reconnue, elles ont un rôle majeur dans le déploiement du plan
Logement d'Abord :
 Les résidences sociales généralistes et les résidences habitat jeunes pour répondre aux
besoins de petits logements abordables et meublés ; pouvant s'adapter à un grand
nombre de contextes et enjeux du territoire ;
 Les pensions de famille pour répondre aux besoins des personnes ayant vécu un long
parcours de rue marqué par l'exclusion et l'isolement.

Les objectifs sont :
 Relancer la production de résidences sociales généralistes et de résidences habitat
jeunes
 Poursuivre l'ouverture de places de pensions de famille


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

Accompagner les opérateurs dans la réflexion et la construction de projets sur le territoire ,
notamment :

 Projets déjà identifiés :
 Redéploiement de 60 places résidences habitat jeunes sur Grand Poitiers ;
 Construction d'une résidence sociale et d'une pension de famille à Ligugé ;
 Réflexion sur l'augmentation des capacités des résidences habitat jeunes à Châtellerault
et sur la communauté de communes Vienne et Gartempe.

 Réflexions à mener : élaborer un projet de résidence pour jeunes actifs.


Pilote : DDETS / DDT

Partenaires : EPCI, communes, Département, SIAO, bailleurs sociaux, URHAJ, associations
agréées ILGLS, CAF

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD

Relancer la production de résidences sociales
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions



26

Indicateurs :
Nombre de nouvelles places par EPCI et hors Poitiers et évolution par rapport au 31/12/2022 :
- En résidence habitat jeunes ;
- En résidence sociale généraliste ;
- En pension de famille.


Articulation : PLH, Schéma unique des solidarités, COG et CTG

DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions



27
Axe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables
dans les parcs public et privé sur l'ensemble des territoires

ACTION 3 :


Constats et enjeux :

Face aux difficultés des collectivités à atteindre les objectifs de construction de logements
sociaux fixés dans les PLH, à un manque flagrant de petites typologies (et de grandes, dans une
moindre proportion) dans le parc social, très sollicitées par les publics du PDALHPD, à une
augmentation de la tension globale et de la tension pour l'accès au logement social, à une
mobilisation croissante mais encore complexe et largement insuffisante du parc privé à vocation
sociale et à un besoin grandissant de logements à bas loyer pour les ménages à faibles
ressources, il est impératif d'agir à différents niveaux pour développer l'offre de petits et de
grands logements locatifs sociaux pour les ménages les plus modestes.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Produire des logements ordinaires en PLAI et en PLAI adapté sur tout le territoire, en ciblant
notamment les communes en rattrapage SRU.
 Faire progresser la part des petit es typologies (T1, T2 ) et grandes typologies (T5+) dans les
opérations neuves et de restructuration lourde sur l'ensemble des territoires.
 Privilégier dans l'atteinte des objectifs SRU (20 % de logements locatifs sociaux), l'objectif
qualitatif qui est de produire 30 % de PLAI minimum et 30 % de PLS maximum.
 Imaginer, dans les politiques locales de l'habitat (PLH…), des mesures incitatives pour
développer ces produits, en complément des autres types de financement (PLUS et PLS) e t
en articulation des réflexions sur le peuplement (CIA).
 A Poitiers où c'est obligatoire, et si possible dans les autres territoires, favoriser les mutations
internes en procédant à l'examen de la sous -occupation et de la sur -occupation des
logements par une action plus incitative . Communiquer auprès des locataires sur les
possibilités de mutation.


Pilotes : DDT

Partenaires : Grand Poitiers (délégataire), EPCI, communes, bailleurs sociaux, URHlm, Action
Logement, DDETS, Département (DATH)

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD


Indicateurs :
Développer l'offre de logement social ordinaire
à bas loyer

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Livre 2 : Plan d'actions



28
 Nombre et part des T1, T2 et T5, T6 en logement locatif social ordinaire agréés, par commune
et par EPCI
 Nombre et part des T1, T2 et T5, T6 en logement locatif social ordinaire agréés et financés
en PLAI et en PLAI adaptés, par commune et par EPCI
 Nombre de logements locatifs sociaux ordinaire s financés en PLAI et en PLAI adaptés par
commune et par EPCI


Articulation : SDH, PLH, programmation LLS Etat, CUS
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Livre 2 : Plan d'actions



29
Axe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables
dans les parcs public et privé sur l'ensemble des territoires

ACTION 4 :


Constats et enjeux :

L'expression « d'habitat alternatif » recouvre des pratiques recevant des dénominations
variées : habitat partagé, habitat modulaire et transitoire, cohabitation intergénérationnelle et
solidaire…
En proposant des façons différentes d' « habiter et de se loger », ils permettent non seulement
de se loger à moindre coût, mais encore et surtout de s'adapter aux besoins spécifiques de
certains publics et de certains territoires, notamment en milieu rural et en matière de mobilité
professionnelle.
Ils ont en commun d'offrir un lieu d'expérimentation du vivre ensemble qui favorise la
participation et l'expression des personnes accueillies en actionnant les leviers pour l'insertion.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Dynamiser la production en habitat alternatif en accompagnant les porteurs de projet sur les
plans technique, réglementaire et financier, pour répondre à des besoins particuliers : mise
en place d'une instance partenariale ad hoc

Projets ou besoins déjà identifiés :
 Redéploiement, sous forme de tiny houses, de places résidences habitat jeunes sur les
pôles ruraux de Grand Poitiers pour répondre aux besoins des jeunes apprentis ou
saisonniers ;
 Des besoins identifiés, dans le cadre du plan Logement d'abord, pour les personnes qui
ont un long passé de rue et coupées des dispositifs de droit commun (« un chez soi
d'abord », habitat haut seuil de tolérance…)

 Déployer l'habitat inclusif et les EHPAD hors les murs (cf. action 13) en faveur des personnes
en perte d'autonomie

 Soutenir la « résidentialisation » des voyageurs : création de terrains familiaux locatifs et de
logements adaptés


Pilote : DDT

Partenaires : DDETS, Département (DGAS, DATH), ARS, Grand Poitiers (LDA), Grand
Châtellerault, EPCI, communes, associations agréées MOI ou ILGLS, CAF, MSA, bailleurs sociaux,
SIAO, URHAJ, ADAPGV
Développer l'offre en habitat alternatif
(des nouveaux modes d'habiter)
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Livre 2 : Plan d'actions



30

Instance de suivi de l'action : Instance partenariale ad hoc impulsée par le groupe d'animation


Indicateurs :
 Nombre de projets d'habitat alternatif à l'étude / financés/ inaugurés et nombre de places/
logements correspondants


Articulation : SDH, PLH, SDAHIGV, PLU, CTAI Poitiers, LDA GPCu

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Livre 2 : Plan d'actions



31
Axe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adaptées et abordables
dans les parcs public et privé sur l'ensemble des territoires

ACTION 5 :


Constats et enjeux :

Le parc locatif social ne parvient pas à répondre à la demande croissante des ménages qui
souhaitent un logement à loyer modéré. Dans la Vienne, 9.5% des logements sont vacants et les
logements locatifs du secteur libre sont plus de deux fois plus nombreux que dans le parc social ;
ils constituent donc une cible privilégiée pour développer l'offre privée abordable.
L'offre conventionnée Anah et en intermédiation locative, étoffe le panel de solutions d'habitat
à destination des ménages sous les plafonds de ressources.
Des dispositifs globaux d'intervention sur le parc privé sont menés par les collectivités du
département, qui constituent un levier incitatif pour favoriser le développement du
conventionnement Anah avec travaux (OPAH RU, PIG). Ces dispositif s ont pour objectif de faire
converger les politiques de lutte contre la vacance et la précarité énergétique, avec celle relative
au développement du parc privé à vocation sociale.

En lien étroit avec les opérateurs Anah, l'intermédiation locative (IML) est un outil
complémentaire qui doit être renforcé.
Avec plus de 300 places d'IML créées entre 2018 et 2022, la Vienne compte au 31 décembre
2022 un nombre de places en logement adapté supérieur au nombre de places en hébergement.
Le département répo nd pleinement aux enjeux du plan Logement d'abord en apportant une
réponse diversifiée en matière d'offre de logement abordable et d'accompagnement. Pour
compléter les efforts entrepris sur le parc social, la mobilisation du parc privé à vocation sociale
doit être augmentée.
L'intermédiation locative est un outil essentiel de la fluidité des parcours de la rue au logement.
Les enjeux sur la captation sont importants et nécessiteront de renforcer également les liens
avec les différentes politiques publiques.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Communiquer auprès des propriétaires bailleurs sur l'existence et les avantages du
conventionnement Anah et de l'intermédiation loca tive, afin d'améliorer la captation de
logement privés à vocation sociale.

 Soutenir le développement de réponses incitatives à destination des propriétaires bailleurs
du parc privé.
 Soutenir le développement du conventionnement Anah avec travaux, lié aux dispositifs
d'intervention sur le parc privé déclinant des objectifs à destination des p ropriétaires
bailleurs (programmes territoriaux de réhabilitation).
Développer l'offre privée à vocation sociale
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Livre 2 : Plan d'actions



32
 S'appuyer sur la nouvelle plateforme de captation « Louez positif », expérimentée sur
Grand Poitiers dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord et
la déployer à l'échelle départementale pour permettre la montée en puissance du
dispositif IML.

 Augmenter les capacités du parc d'intermédiation locative.


Pilotes : DDT / DDETS

Partenaires : DDT/Anah, SIAO, opérateurs IML sous location /mandat de gestion , opérateurs
Anah, Grand Poitiers (LDA), EPCI, communes, Département, ADIL, bailleurs privés/sociaux

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD


Indicateurs :
 Nombre de logements conventionnés Anah, avec et sans travaux, par EPCI, dont nombre
d'engagements spécifiques pour la prime d'intermédiation locative (PIL)
 Nombre de places IML (Etat) créées, par EPCI, et évolution par rapport au 31/12/2022
 Cf. indicateurs de suivi de l'expérimentation du dispositif Louez Positif


Articulation : SDH, PLH, OPAH/PIG, LDA GPCu, plan LHI


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Proposer des parcours d'accompagnement global pour les
personnes défavorisées









AXE
3
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Livre 2 : Plan d'actions



34
Axe 3 : Proposer des parcours d'accompagnement global pour les personnes défavorisées

ACTION 6 :


Constats et enjeux :

L'accès rapide et facilité au logement des personnes sans abri et sans domicile repose sur la
capacité à proposer un accompagnement social, global, pluridisciplinaire et adapté aux besoins
de chaque personne, avant, pendant et après le relogement.

Au regard des besoins complexes de ces publics accompagnés (cumulant des problématiques
sociales, de santé, d'insertion vers l'emploi, de facteurs de risques…), la plus -value de
l'accompagnement est double :
 Travailler à une approche par les forces visant à redonner de la confiance et du pouvoir d'agir
aux personnes ;
 Travailler à une approche globale : un accompagnement simultané emploi, logement, santé.

Le SIAO devient une véritable plateforme opérationnelle permettant de fluidifier les liens
concrets au quotidien entre les différents professionnels de l'accompagnement.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Renforcer et diversifier l'accompagnement social réalisé par les structures d'hébergement :
soutenir des projets de remobilisation des hébergés ( type ateliers à la vie active) ,
expérimenter le dispositif CHRS « hors les murs », favoriser les projets inter-établissements
pour développer les accompagnements conjoints emploi/logement…

 Fluidifier les liens entre les structures d'hébergement et les structures d'insertion par
l'activité économique (SIAE).

 Favoriser les liens avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.

 Expérimenter la mission de renforcement de l'accompagnement « de la rue au logement »
des publics en situation de grande exclusion sur le territoire de Grand Poitiers.


Pilotes : DDETS

Partenaires : SIAO, Département, ARS, associations, structures de l'IAE, Grand Poitiers (LDA),
EPCI, communes et CCAS, financeurs potentiels, CHL

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD et comité stratégique du SIAO
Co-construire un accompagnement complet
vers le logement, l'emploi et la santé
pour les personnes sans abri et sans domicile
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Livre 2 : Plan d'actions



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Indicateurs :
 Nombre de postes d'accompagnement créés pour favoriser l'accès au logement des
personnes sans domicile
 Nombre de prescriptions des structures de l'AHI vers les structures d'IAE


Articulation : Pacte local des solidarités, LDA GPCu, PRAPS



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Axe 3 : Proposer des parcours d'accompagnement global pour les personnes défavorisées

ACTION 7 :


Constats et enjeux :

L'accompagnement est une des clés de réussite pour l'accès et le maintien dans le logement.
Toutefois l'articulation des différents dispositifs et leur bonne mise en œuvre sur un territoire
restent complexes (cf. guide de l'accompagnement) : diversité et m ultiplicité des dispositifs
d'accompagnement avec des critères d'accès différenciés ou spécialisés, peu lisibles des
prescripteurs, sur-mobilisation des partenaires…

Pour faciliter l'accès à l'offre d'accompagnement , il y a une nécessité et une volonté pa rtagée
de se réinterroger sur les organisations et pratiques existantes afin de parvenir à une meilleure
coordination des ressources d'accompagnement existantes et par là même à une réponse plus
adaptée et centrée sur les besoins des personnes et intégrant une prise en compte globale de la
situation et la notion de parcours.

Dans cette perspective, des actions ont commencé à être mises en œuvre dans le cadre du
premier plan logement d'abord avec Grand Poitiers et de la stratégie de prévention et de lutte
contre la pauvreté avec le Conseil Départemental : démarches convergentes d'appropriation des
principes du Logement d'Abord, développement de la référence de Parcours, séminaire pouvoir
d'agir, coordination des parcours de rue…

Il convient de répondre aux enjeux suivants :
 Le décloisonnement et l'articulation des dispositifs et des différentes interventions sociales,
médico-sociales et socio -professionnelles à destination des ménages présentant des
difficultés d'accès au logement et l'articulation avec les instances/commissions existantes ;
 La simplification et la lisibilité de l'offre d'accompagnement ;
 La prévention des ruptures et le soutien des périodes de transition entre deux dispositifs :
fluidité des parcours.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Faire du SIAO une véritable plateforme départementale de coordination des parcours et de
facilitation de l'accompagnement pluridisciplinaire pour les personnes présentant des
difficultés d'accès au logement.

 Optimiser les différents dispositifs d'accompagnement existants en recherchant une mise en
cohérence entre le projet de logement et la réponse aux besoins d'accompagnement dans
une temporalité permettant d'éviter les ruptures :
Faciliter l'accès à l'offre d'accompagnement et la
collaboration inter-dispositifs
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Livre 2 : Plan d'actions



38
 Poursuivre la réflexion bilatérale DDETS-DAS sur les contours et les complémentarités
des dispositifs AVDL et ASLL
 Mieux articuler les mesures logement (AVDL, ASLL, IML…) et les mesures budgétaires
(AEB, MASP…)
 Réunir le groupe de travail départemental sur l'évolution de l'offre
d'accompagnement social :
- Appui sur le territoire expérimental de Grand Poitiers dans le cadre de la
démarche Logement d'Abord
- S'assurer du possible déploiement départemental à chaque ét ape de la
réflexion
- Relevés d'expériences extra -départementales sur la simplification des
dispositifs

 Poursuivre les démarches communes de sensibilisation et de formation des professionnels
des secteurs médico-psycho-sociaux : culture Logement d'Abord, Pouvoir d'Agir, Référence
de Parcours…


Pilotes : Département / DDETS

Partenaires : SIAO, Grand-Poitiers, opérateurs de l'accompagnement social, CAF

Instance de suivi de l'action : Groupe de travail DDETS-SIAO-Grand Poitiers-Département


Indicateurs : sans objet


Articulation : LDA, LDA GPCu, Pacte local des solidarités, SDUS, SDAHIGV




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Livre 2 : Plan d'actions



39











Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics
spécifiques
AXE
4
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Axe 4 : Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics spécifiques

ACTION 8 :


Constats et enjeux :

Dans un contexte d'inflation, d'augmentation des coûts de l'énergie, le risque de voir le nombre
de procédures d'expulsion augmenter est important. En dépit d'une mauvaise connaissance du
profil socio-économique des ménages menacés d'expulsion, les partenaires relèvent l'apparition
de nouveaux profils de ménages en difficultés de paiement, parmi lesquels les travailleurs
précaires et les ménages en sous -occupation. Ils font également état de la difficulté constante
d'accompagner les multi-expulsés et de leur proposer des solutions.

Si l'outil FSL montre tout son intérêt pour aider les ménages à se maintenir dans leur logement,
il est nécessaire qu'il s'adapte en continu aux enjeux. Par ailleurs, d'importantes difficultés de
relogement demeurent pour les menacés d'expulsion, auxquelles il faut remédier. De même, le
travail partenarial et la coordination des acteurs mis en place dans le cadre des Ccapex et de la
charte de prévention des expulsions méritent d'être poursuivis, voire renforcés, pour intervenir
à tous les stades de la procédure, dès les premiers impayés, jusqu'au stade du CFP pour anticiper
les solutions d'hébergement.

Les objectifs stratégiques à poursuivre localement en matière de prévention des expulsions sont
les suivants :
 Actualiser, animer et mettre en œuvre la stratégie définie par la charte de prévention des
expulsions
 Réduire le nombre d'expulsions locatives à tous les stades de la procédure
 Développer des initiatives locales visant à renforcer le partenariat, l'accompagnement et à
maintenir les ménages dans leur logement ou à faciliter leur relogement au plus tôt



Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Poursuivre, voire renforcer l'animation de la charte de prévention des expulsions locatives
afin de mettre en œuvre les actions et y intégrer les nouvelles actions prioritaires suivantes

 Développer des outils pour favoriser le maintien dans le logement des ménages en impayés
 Actualiser la contribution du FSL aux besoins du plan
 Réfléchir à la mise en place d'un dispositif de reprise de bail
 Analyser les pratiques des bailleurs sociaux en matière de protocoles de cohésion sociale

 Favoriser le relogement précoce des locataires dont le maintien dans le logement est
irrémédiablement compromis du fait d'une disproportion entre leur loyer et leurs
ressources :
Prévenir les expulsions locatives à travers la mise
en œuvre et l'actualisation de la charte

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Livre 2 : Plan d'actions



42
 Mieux identifier et repérer les ménages concernés (APEL, Ccapex, TS…)
 Mettre en place des actions en coordination avec les bailleurs sociaux (protocole de
relogement, renforcement des actions de « relogement moins cher » au sein du parc)
 Mobiliser davantage la commission de réservation préfectorale


 Renforcer l'accompagnement des ménages menacés d'expulsions :
 Pérenniser l'équipe mobile APEL pour la prise en charge des ménages dès les premiers
impayés
 Mieux prendre en charge les ménages menacés d'expulsion présentant des troubles de
santé mentale
 Travailler l'accès à l'emploi comme levier de sécurisation financière
 Questionner la mobilisation des MASP 3 méconnues

 Renforcer le partenariat pour améliorer la prévention des expulsions :
 Etudier le développement du partenariat avec le parc privé (FNAIM, UNPI….) pour mieux
informer et sensibiliser les bailleurs privés
 Rencontrer les magistrats pour identifier les axes de progrès
 S'appuyer sur le partenariat avec la Banque de France pour mieux prévenir les difficultés
financières et faire le lien avec le monde bancaire ( organismes de micro -crédit, CDIF -
conseil départemental de l'inclusion financière, associations dont PCB - Points Conseil
Budget…)
 Mieux se coordonner avec le SIAO pour anticiper les expulsions complexes
 Mieux communiquer sur les dispositifs d'Action Logement pour mieux les mobiliser


Pilote : DDETS / Département

Partenaires : Membres de la Ccapex et partenaires de la charte, CHL, SIAO

Instance de suivi de l'action : Ccapex centrale

Moyen : Charte de prévention des expulsions (à actualiser en continu)


Indicateurs :
 Cf. Charte de prévention
 Nombre d'attributions de logements sociaux aux ménages en procédure d'expulsion


Articulation : Charte de prévention des expulsions, Pacte local des solidarités

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43
Axe 4 : Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics spécifiques

ACTION 9 :


Constats :
 Amélioration du partenariat entre acteurs de la santé et du logement/de l'hébergement,
meilleure interconnaissance et une coordination renforcée des situations complexes
 Diversification de l'offre avec plusieurs réponses adaptées qui ont été apportées pour
l'accompagnement des publics en situation de grande précarité cumulant des difficultés
sociales et de santé : 55 places Un Chez soi d'abord, 12 places de LHSS en 2022 ainsi que des
LHSS mobiles, 26 places d'ACT en 2023 dont 8 ACT hors les murs et 2 places ACT sortants de
détention, 12 places de LAM (ouverture prochaine).
 Des difficultés de prise en charge qui demeurent pour les situations de plus en plus
prégnantes de personnes relevant d'un cumul de problématiques médico -psycho-sociales :
des délais longs d'accès au soin (CMP, suivi addictologie) et aux dispositifs
d'accompagnement de type SAMSAH et SAVS , p as de structures de logement
adapté/accompagné réellement adaptées sur le territoire , p roblématique des personnes
non diagnostiquées, non suivies et pas en demande d'accompagnement
 Les situations d'incurie et de syndrome de Diogène sont parmi les situations les plus
compliquées à traiter pour les acteurs du médico-social (cf. action 13)
 Une difficulté pour accompagner les situations d'addictologie
 Eviter l'hyperspécialisation des dispositifs
 Un manque de connaissance théo rique des professionnels sur les notions liées à la santé
mentale, à la psychiatrie

Enjeux :
 Soutien du maillage professionnel, maintien des temps d'échanges
 Poursuite et développement des dispositifs médico-sociaux existants
 Expérimentation dans le cadre du plan logement d'abord du « Chez soi d'abord » en milieu
rural et à destination des jeunes
 Préparation des sorties des détenus ayant des problèmes de santé mentale ou de psychiatrie
et préparation à l'accès au logement
 Prise en charge des personnes relevant d'un cumul de problématiques médico -psycho-
sociales

Renforcer la prise en charge des personnes ayant
des problèmes de santé mentale et de psychiatrie
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Livre 2 : Plan d'actions



44

Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Renforcer les dispositifs de prise en charge des personnes ayant des problèmes de santé
mentale :
 Consolider les dispositifs SAMSAH et SAVS en fonction des leviers disponibles et
financements
 Renforcer le dispositif ACT, notamment à destination des sortants de détention
 Poursuivre et renforcer le dispositif Un Chez soi d'abord en milieu rural

 Améliorer les pratiques professionnelles et l'interconnaissance afin de perfectionner les
prises en charge des personnes ayant des troubles mentaux ou psychiatriques :
 Maintenir les espaces de concertation pluri professionnelle afin de favoriser
l'interconnaissance
 Former les travailleurs sociaux sur la santé mentale en formation initiale et continue,
mettre en œuvre des formations croisées santé/social
 Sensibilisation des professionnels aux enjeux et dispositifs existants
 Mobiliser les acteurs dans le repérage et l'aller vers


Pilote : ARS

Partenaires : Département, MDPH, DDETS, SIAO, CHL, DAC, associations et acteurs du médico-
social, bailleurs sociaux, SPIP, CLSM, CLS, UNAFAM, URHlm

Instance de suivi de l'action : COPIL PRAPS


Indicateurs : PRAPS, SRS Nouvelle-Aquitaine, PTSM


Articulation : PTSM, PRAPS, Schéma Régional de Santé Nouvelle Aquitaine dans sa version
révisée, SDUS


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Livre 2 : Plan d'actions



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Axe 4 : Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics spécifiques

ACTION 10 :


Constats et enjeux :
Les places d'hébergement dédiées à la mise en sécurité immédiate des femmes victimes de
violence et leurs enfants ont presque triplé entre 2019 et 2022 pour atteindre 66 places soit le
taux d'équipement le plus élevé de la Nouvelle -Aquitaine (1.7 places dédiées aux VVC pour
10 000 habitants vs 1.05 en moyenne sur la région).

Afin de répondre de manière adaptée aux besoins des personnes dans une logique de parcours
vers le logement, plusieurs modalités de prise en charge sont mises en œuvre sur le territoire
dans le cadre de la politique du plan logement d'abord : de la mise à l'abri à l'accès au logement
direct grâce à un accompagnement renforcé (sous-location, accompagnement global à l'accès et
au maintien dans le logement dans le parc social) en passant par de l'hébergement en diffus ou
en collectif sécurisé.
Par ailleurs, 4 places d'hébergement dédiées à l'accompagnement des auteurs de violence sont
expérimentées depuis 2021 afin de permettre aux personnes et aux enfants victimes de
violences conjugales de rester dans leur logement et de prévenir la récidive.

Malgré le développement de cette offre de prise en charge et d'accompagnement des personnes
victimes de violences, des problématiques persistantes sont observées : le maintien de la mise à
l'abri à l'hôtel des personnes victimes de violences, la concentration de l'offre existante à Poitiers
et à Châtellerault avec une difficulté évidente à répondre aux besoins en milieu rural.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Renforcer l'accueil de jour porté par la Croix Rouge pour les femmes victimes de violence, en
complément des dispositifs existants et en articulation avec le projet de la maison des
femmes.
L'accueil de jour est un outil majeur pour faciliter les parcours des femmes victimes de
violence conjugale (diagnostic, orientation et accompagnement global) et rompre le cycle de
la violence dans lequel elles sont enfermées.

 Améliorer l'accompagnement global sur les territoires rur aux en s'appuyant sur les
dynamiques territoriales existantes.
Les dispositifs identifient sur chaque territoire des acteurs susceptibles de contribuer aux
parcours des victimes (collectivités territoriales, réseaux Violences Conjugales et ERRE,
gendarmerie, MDS, Croix Rouge…). Au regard des besoins repérés, une organisation
concertée pourrait être formalisée (sous forme de protocoles…), pour construire des
réponses concrètes, locales et coordonnées.

Renforcer la prise en charge des victimes
de violences conjugales
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Livre 2 : Plan d'actions



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 Prévenir les ruptures résidentielles des personnes victimes de violence :
 Maintenir dans le logement les victimes en éloignant les auteurs de violence :
consolidation de l'hébergement des auteurs de violences conjugales en pérennisant les
moyens, en lien avec le centre de prise en charge des auteurs (CPCA) et le PRISM.
 Reloger rapidement les victimes et leurs enfants : fluidité entre les dispositifs
d'hébergement, logement adapté et logement, systématisation du repérage et de la
labellisation des victimes en demande de logement social, pérennisation du dispositif
Ekidom/Croix Rouge…


Pilote : DDFE

Partenaires : DDETS, Audacia, Ekidom, Croix-Rouge, Opérateurs hébergement logement, SIAO,
SPIP, Procureur, CPCA (PRISM), Collectivités, Réseaux Violences Conjugales, Opérateurs
associatifs, Réseau VVC ERRE

Instance de suivi de l'action : CLAV VC


Indicateurs :
 Nombre de victimes (personnes adultes et enfants) protégées
 Nombre de ménages accompagnés en milieu rural en dehors des communes de Poitiers,
Châtellerault et Buxerolles
 Nombre de places dédiées en logements adapté pour les victimes
 Nombre de labellisations et d'attributions qui sont faites
 Nombre d'auteurs hébergés


Articulation : SDUS



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Axe 4 : Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics spécifiques

ACTION 11 :


Constats et enjeux :

Les freins à l'accès au logement pour les jeunes sont nombreux : en particulier pour les jeunes
âgés de 18 à 25 ans avec l'absence de ressources pérennes (pas accès au RSA), précarisation de
leur situation matérielle, problématique de santé mentale…

La population « jeune » présente une grande diversité des situations : jeunes en début d'emploi
avec des ressources modestes, jeunes précaires avec des faibles ressources et variables, jeunes
en situation de rupture sociale et familiale…

L'enjeu pour le PDALHPD est par conséquent de construire des réponses adaptées à tous et qui
puissent s'adapter à l'évolution du parcours de chaque jeune, quel que soit le territoire
(territoires ruraux, bassins d'emplois) : des réponses allant de l'urgence au logement autonome
avec une approche globale de l'accompagnement en intégrant les dimensions d'insertion,
d'emploi et de santé.

Pour les jeunes en particulier, le logement est un levier majeur d'insertion sociale et
professionnelle.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Renforcer l'offre en logement et notamment en logements adaptés pour les jeunes (des
modalités « d'habiter » spécifiques aux jeunes) :
 Développer l'offre en petits logements meublés et non meublés (cf. action 3) ;
 Renforcer l'offre en RHJ sur les territoires, notamment pour les jeunes actifs, en
accompagnant les opérateurs dans la réflexion et la construction de projets sur le
territoire (cf. action 2) ;
 Développer les RHJ mobiles, au plus proche des bassins de vie et d'emploi, dans la ruralité
(cf. action 4) ;
 Etudier la faisabilité d'expérimenter le dispositif un chez soi d'abord jeunes.
 Etudier les pistes de développement de l'habitat intergénérationnel

 Développer des solutions d'accompagnement social global pour les jeunes dans l'incapacité
d'accéder au logement ou pour ceux sans ressources :
 Expérimenter un dispositif Accompagnement Social Lié au Logement spécial « jeune » ;
 Mettre en œuvre le volet logement (accompagnement vers et dans le log ement) du
Contrat d'Engagement Jeune en rupture ;
 Apporter des réponses adaptées aux jeunes sortants de l'ASE.
Favoriser l'accès au logement pour les jeunes
DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
Vienne PDALHPD 2023-2028 54
Livre 2 : Plan d'actions



48

 Développer des outils spécifiques pour sécuriser l'accès et le maintien dans le logement
pour les jeunes : FAJ, FSL, Action logement…


Pilotes : Département / DDETS

Partenaires : DDT, SIAO, URHAJ, gestionnaires de RHJ, CAF, MLI, France Travail, associations,
bailleurs sociaux et privés, Action Logement, ARS, CHL

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD ou instance partenariale ad
hoc impulsée par le groupe d'animation


Indicateurs :
 Nombre de places créées en RHJ
 Nombre de places Un Chez soi d'abord jeunes créées
 Nombre de CEJ signés


Articulation : LDA, Schéma unique des solidarités, CEJ, SPIE, SDUS, SDH


DDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la
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Livre 2 : Plan d'actions



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Axe 4 : Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics spécifiques

ACTION 12 :


Constats et enjeux :

La présence dans la Vienne d'un centre pénitentiaire de grande capacité à Vivonne (+ de 500
places) et d'une structure d'accompagnement vers la sortie (la SAS de Poitiers/Pierre -Levée)
conduit à porter une attention renforcée dans le PDALHPD aux personnes placées sous-main de
justice et aux sortants de détention.

Présentant voire cumulant des difficultés ou fragilités particulières, elles sont confrontées à une
série d'obstacles et de freins qui rendent difficiles leur accès à un logement, et par là même leur
chance de réinsertion (freins liés au régime de détention, à l'ouverture des droits, à la santé, au
logement, à l'emploi…).

L'enjeu est par conséquent d'accompagner au maximum les transitions entre la prison et la
sortie en mobilisant, dans une a pproche globale, l'ensemble des dispositifs, évitant ainsi les
ruptures en fin de peine pour favoriser l'accès au logement et à l'emploi.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Co-construire des réponses permettant de sécuriser les parcours d'accès au logement :
 Articulation entre le SIAO, le SPIP et les bailleurs sociaux (conventions de partenariat,
permanences SIAO au centre pénitentiaire, renforcement de l'accompagnement vers le
logement via le FNAVDL) ;
 Articulation avec les act eurs de la santé (CAARUD, PASS, EMPP…) , développement de
dispositifs spécifiques (ACT…) ;
 Développer des solutions pour accélérer l'ouverture des droits des sortants de détention,
à travers un travail de conventionnement avec la CAF et la MSA et le positionnement du
SPIP en tant qu'interlocuteur privilégié.
 Fonds de sécurisation pour le paiement des premiers loyers dans l'attent e du
rétablissement des droits
 Renforcement de l'accompagnement global en partenariat avec les bailleurs via le
FNAVDL, …)


Pilotes : SPIP

Partenaires : DDETS, Département (DAS, DIRE), SIAO, URHlm, Bailleurs sociaux, CAF, MSA, ARS,
acteurs de la santé, FSL

Améliorer l'accès au logement des sortants de
détention
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Livre 2 : Plan d'actions



50
Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD


Indicateur : Sans objet


Articulation : PRAPS
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Livre 2 : Plan d'actions



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Axe 4 : Accompagner les transitions, prévenir les ruptures et
éviter la dégradation des situations des publics spécifiques

ACTION 13 :


Enjeux :
 Préservation de l'autonomie des personnes à partir de leur domicile : intégrer le « virage
domiciliaire » dans les actions proposées
 L'accessibilité du logement adapté
 Déploiement de l'accompagnement à domicile
 Information et Facilitation des démarches d'adaptation des logements pour favoriser le
maintien
 Le développement des solutions alternatives


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Améliorer les grilles de lecture des situations sociales et de santé des personnes pour l'accès
au logement social :
 Intégration de critères pertinents pour une attribution de logements adaptés aux
handicaps / perte d'autonomie
 Soutenir les démarches spécifiques d'accueil des publics senior par les bail leurs sociaux
(type label Habitat Senior Service – référent senior…)

 Faciliter l'accès à l'information pour les personnes concernées et les professionnels de
l'accompagnement :
 S'appuyer sur l'ensemble des ressources de cartographie et recensement des dispositifs
existants et faciliter leur accessibilité
 Réfléchir avec les acteurs concernés à la lisibilité sur la disponibilité des diverses places
adaptées pour fluidifier les parcours résidentiels
 Sensibiliser et informer les professionnels du logement et notamment ceux qui
accueillent et instruisent les dossiers d'attribution des logements publics aux enjeux de
l'adaptation du logement

 Soutenir le développement de logements ada ptés, de dispositifs alternatifs et
d'accompagnement à domicile :
 Soutenir la production de logements adaptés en réponse à la demande croissante
 Soutenir le développement de projets alternatifs : habitat inclusif / CRT…
 Soutenir la réflexion engagée par les partenaires sur la diversification des publics des
résidences-autonomie
 Accompagner les mesures destinées au maintien à domicile (PIG départemental)


Pilote : Département

Améliorer l'accès et le maintien dans le logement
pour les personnes en situation de handicap
et de perte d'autonomie
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Livre 2 : Plan d'actions



52
Partenaires : ARS, Département (DAS, DA, DATH), DDT, ADIL, partenaires du CFPPAHI,
opérateurs de Programmes territoriaux de réhabilitation

Instance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD


Indicateur : Nombre de places créées en habitat inclusif, nombre de logements aidés dans le
cadre des programmes territoriaux pour le maintien à domicile


Articulation : SDUS, SDH, programmes territoriaux de réhabilitation



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53












Lutter contre l'habitat indigne, dégradé et énergivore

AXE
5
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55
Axe 5 : Lutter contre l'habitat indigne, dégradé et énergivore

ACTION 14 :


Constats :
 Seules deux communes (Poitiers - Châtellerault) sont pourvues d'un SCHS : Châtellerault et
Poitiers.
 Beaucoup d'acteurs concernés mais une absence de coordination malgré une nécessaire
action médico-socio-psychotechnique
 Le manque d'acteurs et/ou de relais pour une intervention au long cours auprès de ces
publics aux problématiques spécifiques
 Une demande partagée des acteurs de construire collectivement une réponse
 Une problématique liée à l'absence de demande des personnes concernées

Enjeux :
 Lutte contre l'incurie = une préoccupation du PDLHI
 Repérage, connaissance et accompagnement des ménages confrontés à l'habitat indigne
 La médiation avec l'environnement
 La sensibilisation des différents acteurs de l'habitat et du logement, dont les élus locaux
 L'association des territoires non pourvus de SCHSC, ou de CLS


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Faciliter le repérage et l'orientation entre les structures et les dispositifs des personnes en
situation d'incurie ou souffrant du syndrome de Diogène :
 Créer une grille d'évaluation commune
 Affiner le recensement des besoins : estimation du nombre de situations concernées sur
le territoire du Département et repérage des « manques » des parcours actuels à moyen
constant

 Créer un réseau des acteurs sur le territoire

 Construire une démarche d'accomp agnement pluridisciplinaire adapté, parfois au long
cours, et d'aller vers ces personnes


Pilotes : Département / DAC

Partenaires : ARS – CHHL – DAC – DDETS – DDT – Ville de Poitiers (SCHS et CLS/CLSM) Ville de
Châtellerault(SCHS) – EPCI – CAF – SSH (Service social des Hospitalisés) du CHU - AMF –
Communes - Département – IREPS – CHL – ADIL, bailleurs sociaux

Instance de suivi de l'action : PDLHI avec association le DAC (1 fois/an et selon l'actualité)
Mettre en place un accompagnement médico-
psycho-social face aux situations d'incurie
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Livre 2 : Plan d'actions



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Indicateur : Nombre de ménages repérés / accompagnés au titre de ce dispositif dédié


Articulation : Plan LHI, PRAPS, SDUS



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Axe 5 : Lutter contre l'habitat indigne, dégradé et énergivore

ACTION 15 :


Constats :

Déjà vulnérables du fait de leurs faibles revenus, les ménages cibles du PDALHPD voient
leur situation aggravée par l'état de leur logement, souvent mal isolés, qualifiés de
passoires thermiques, en consacrant une part démesurée de leur revenu disponible aux
dépenses d'énergie. Malgré ces efforts, le froid ressenti persiste souvent face aux défauts
d'étanchéité du bâti, auxquels peuvent parfois s'ajouter des équipements obsolètes.

Enjeux :

 L'accès à un logement digne et adapté aux ressources du ménage (charges maîtrisées)
 La lisibilité et la complémentarité des interventions des acteurs de lutte c ontre la
précarité énergétique
 Le développement du repéra ge et de l' « aller -vers » des ména ges en situation de
précarité
 La massification de la sensibilisation des ménages aux économies d'énergie
 La valorisation des actions à portée individuelle ou collective initiée par les partenaires
 La réhabilitation et rénovation du parc locatif social privé et public accessible aux
ménages
 La convergence des politiques locales d'urbanisme et des politiques sociales pour la
résorption de l'habitat indigne et insalubre.


Description de l'action et modalités de mise en œuvre :

 Faire émerger un réseau des acteurs de la lutte contre la précarité énergétique :
 Organiser une rencontre départementale des acteurs
 Rendre lisible la complémentarité des actions et missions des partenaires impliqués
dans la lutte contre la précarité énergétique, dont les espaces conseil France Renov'
 Soutenir avec les EPCI, la mise en réseau des acteurs aux niveaux territoriaux po ur
une collaboration renforcée et la mise en cohérence avec les dif férents
programmes territoriaux de réhabilitation des logements (OPAH, PIG, MPR
Copro,…)

 Soutenir la mise en œuvre des actions de sensibilisation, repérage et diagnostics auprès
des ménages en précarité énergétique :
 Poursuite du développement de l'action AM2E sur le département
 Développer des actions de sensibilisation individuelle et/ou collective à la maîtrise
de l'énergie
Développer la démarche partenariale de lutte
contre la précarité énergétique
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Vienne PDALHPD 2023-2028 64
Livre 2 : Plan d'actions



58
 Poursuivre la sensibilisation des professionnels susceptibles de repérer les
ménages concernés
 Réaliser des supports de communication

 Rechercher et mettre en exergue les solutions de résolution des difficultés des
propriétaires occupants et bailleurs liés aux démarches de rénovation bâtimentaire :
 Faciliter la lisibilité des dispositifs d'accès aux aides (mon accompagnateur rénov',
DPE et audit, LocAvantages, …)
 Recherche d'action pour l'aide au financement des restes à charge de travaux
 Soutenir les propriétaires en difficulté dans la réalisat ion administrative des
démarches et dossiers
 Suivre les programmes territoriaux de réhabilita tion bénéficiant de subventions
Anah pour la réalisation de travaux de réhabilitation et de lutte contre la précarité
énergétique
 S'appuyer sur des expérimentations et/ou des AAP


Pilote : Département

Partenaires : EPCI, ECFR, Fournisseurs d'énergie, ECFR, France Services, DDT, bailleurs
sociaux, CAF, ADIL, FSL, Département DATH, PROCIVIS, …

Instance de suivi de l'action : Rencontre annuelle des acteurs du réseau


Indicateurs :

 Nombre de logements financés pour des travaux de réhabilitation à l'échelle de chaque
programme et par EPCI
 Nombre de contacts auprès des ECFR à titre de délivrance d'information des ménages


Articulation : SDH, PLH, PIG départemental « habiter mieux »


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Vienne PDALHPD 2023-2028 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-25-00001
Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin
2024 instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les communes de
Poitiers et Châtellerault à l□occasion des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l□occasion des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
66
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET | . Bureau des électionset de la réglementationDE LA VIENNEFraternité Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers- et Châtellerault à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral ;VU le décret n° 2024-527du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l''Assemblée Nationale ;VUl'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-11 en datedu 22 avril 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU l'ordonnance n°24/137 du de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers anhulanf etremmplaçant l'ordonnance n°24/136; 'Sur proposition de Monsieurle secrétaire général de la préfecture de la Vienne.ARRETEArticle 1er -. Une commission de contrôle des op'éra'tions. de vote est instituée dans les communesde Poitiers et Châtellerault pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.Article 2 -. Pour le premier tour :La commission instituée pour la commune de Poitiers est composée comme suit :Président désigné par la première présidente de la cour d'appel :- Titulaire : Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers.- Suppléante: Madame Christelle LACOUR, vice -présidente chargée de l'instruction au tribunaljudiciaire de Poitiers.Auxiliaire de justice du département désigné par la même autorité :- Titulaire :Maître Fra'nçois-Xavier CHEDANEAU, avocat au barreaude POitier_s ;- Suppléante : Madame la vice-bâtonnière Sylvie MARTIN, avocate au barreau de Poitiers.Fonctionnaire désigné par le Préfet de la Vienne : -- Titulaire : Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecturede la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l□occasion des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
67
- Suppléant : Monsieur Benoît HABERT, Chef du bureau des élections et de la réglementation.La commission instituée pourla commune de Châtellerault est composée comme suit :Président désigné par la première présidente de la cour d'gppel':- Titulaire : Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge au tribunal judiciaire de Poitiers ;- Suppléant: Madame Anne ETIENNE, vicë-présidente chargée de l'application des beines autribunal judiciaire de Poitiers.Auxiliaire de '|ustice-'du département désigné par la méme autorité:- Titulaire : Maître Laurent TRIBOT, avocat au barreau de Poitiers ;- Suppléante : Maître Rachel BEAUDOUIN, avocate au barreau de Poitiers.Fonctionnaire désigné par le Préfet de la Vienne :- Titulaire : Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.Article 3 -. Pour le second tour:La commission instituée pour la commune dePoitiers est composée comme suit :Président désigné par la première présidente de la cour d'appel :- Titulaire : Madame Emmanuelle GUEDON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers;- Suppléant : Monsieur Philippe PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants autribunal judiciaire de Poitiers. 'Auxiliaire de justice du département désigné par la même autorité :- Titulaire : Monsieur le bâtonnier Hervé OUVRARD, avocat au barreau de Poitiers ;- Suppléante : Madame la 'vice—bâtonñièr_e_ Sylvie MARTIN, avocate au barreau de Poitiers.Fonctionnaire désigné par le Préfet de la Vienne :- Titulaire : Madame Aurélia ROUX, Directrice adjointe de la Citoyenneté et de la Légalité à laPréfecture de la Vienne ;- Suppléant : Monsieur Benoît HABERT, Chef du bureau des élections et de la réglementation.La commission instituée pour la commune de Châtellerault est composée comme suit :Président désigné par la première présidente de la cour d'appel :- Titulaire : Madame Alice VERDIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers ;- Suppléant: Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunaljudiciaire de Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l□occasion des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
68
Auxiliaire de justice du dégartement désigné par la même autorité :- Titulaire :Maître Rachel BEAUDOUIN, avocate au barreau de Poitiers :- Suppléante:Maître Laura BARRIQUAULT, avocate au barreau dePoitiers.Fonctionnaire désigné par le Préfet de la Vienne :- Titulaire : Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecturé de Chatellerault.Article.4 -. Ces commissions pourront s'adjoindre des 'dél'égués choisis parmi les électeurs dudépartement qui auront les mêmes droits et prérogatives que ses membres.Article 5 -. L'arrêté n°2024 DCL/BER-516 en date du 25 juin 2024 instituant les commissionsdecontrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Chatellerault à l'occasion desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 est abrogé. 'Article 6 -. Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution du présentarrété, dont copie sera adressée à chacun des membres des commissions de contrôle des opérationsde vote et qui sera notifié aux maires des communes de Poitiers et de Châtellerauit.
Poitiers, le 25 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
st~Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l□occasion des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
69
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arrêté n°2024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les communes de Poitiers et Châtellerault à l□occasion des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
70
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00002
Arrêté portant constitution de la commission
locale de recensement des votes pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 71
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2024 DCL/BER-518 en date du 24 juin 2024portant constitution de la commission locale de recensement des votes pour les électionslégislatives des 30juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Vienne
VU le code électoral ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée Nationale;VU la circulaire ministérielle du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives des 30juin et 7 juillet 2024;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-11 en date du 22 avril 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etrenne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire general de la Préfecture de la Vienne:VU l'ordonnance n°24/136 du de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers désignant sesreprésentants pour siéger au sein de cette commission;VU les propositions du Président du Conseil départemental ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne.ARRETE
Article 1 — La commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 30 juin et7 juillet 2024, est constituée comme suit:Pour le premier tour :- Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de- Poitiers, Président,Madame Marie TERRADES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunaljudiciaire de Poitiers, Présidente suppléante:- Monsieur Claude EIDELSTEIN, conseiller départemental, en qualité de membre titulaire ;- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de. la Préfecturede la Vienne, en qualité de membre titulairePour le second tour :- Madame Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire, Président — Madame IsabelleLe BIHEN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunaljudiciaire de Poitiers, Présidente suppléante ;- Monsieur Jean-Louis LEDEUX, conseiller départemental, en qualité de membre titulaire ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 72
- Madame Aurélia ROUX, Directrice adjointe de la Citoyenneté et de la Légalité de laPréfecture de la Vienne, en qualité de membre titulaire.
Article 2 - La commission se réunira à la Préfecture de la Vienne - Salle Hélène Marzellier, 7 placeAristide Briand à Poitiers, le lundi 1°" juillet à partir de 8h30 pour le premier tour, et le lundi 8juillet à partir de 8h30 pour le second tour.Article 3 — Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun descandidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription auprocès-verbal de ses réclamations.Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution du présentarrété dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Poitiers, le 24 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
WEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00002 - Arrêté portant constitution de la commission locale de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 73
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-18-00004
Arrêté n°2024-SIDPC-038 portant organisation
du jury d'examen pour l'obtention du certificat
de compétences de "formateur en prévention et
secours civiques" pour l'Union Générale Sportive
de l'Enseignement Libre - Délégation de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-038 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" pour l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre - Délégation de la Vienne
74
PREFET _ ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetË!fi Services des SécuritésitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-038portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de« formateur en prévention et secours civiques »Le Préfet de la Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1 et suivants et R.725-1 etsuivants;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premierssecours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premierssecours;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur - PIFC» ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques -PAEFPSC » ;Vu l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;Vu la demande formulée par l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre — Délégation de laVienné le 05 mars 2024 ;Considérant que les sessions de formation de « pédagogie initiale commune de formateur » et «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » se dérouleront du19 au 28 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1"": Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de« formateur prévention et secours civiques » le vendredi 28 juin 2024 à 17h30 à Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00004 - Arrêté n°2024-SIDPC-038 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention
du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" pour l'Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre - Délégation de la Vienne
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Article 2 : le jury, sous la présidence de Monsieur Samuel GIRET, enseignant et responsable deformatlon sera composé de :
» Madame Valérie MAXIME, enseignante ;e Madame Isabelle JOINEAU, conseillére princicale d'éducation ;e Mme Agnés COIFFARD, enseignante
Article 3 : Le jury complet délibère à huit clos, sous la direction du président. Ses délibérationssont secrètes et sa décision est souveraine.Article 4: Le jury doit s'appuyer sur le dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier del'enseignement et de l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestesélémentaires de secours. |l doit contrôler que le processus d'évaluation du candidat, qui a conduitl'équipe pédagogique à émettre un avis quant à la compétence de formateur aux premiers secours,a été conforme aux dispositions prévues dans le référentiel interne de certification de l'organismeformateur.Article 5 : Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le chef du SIDPCet le président du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Poitiers, le 18 juin 2024
Pour le préfet, par délégationLa Sous-préfète, directrice de cabinet
(swrwi ooCorinne BORD
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SDJES
86-2024-06-21-00008
Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 06 CAPEE du 21 06
2024
SDJES - 86-2024-06-21-00008 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 06 CAPEE du 21 06 2024 77
AC A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports


Arrêté N° 2024/DSDEN/SDJES/ 06 du 21/06/2024
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12
avril 2000 relative aux droits des cit oyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE en qualité de rectrice
de la région académique ; rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, délégant ;

Vu le décret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame Bénédicte ROBERT en qualité de
rectrice d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice Barthélemy,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrick BALLON, chef
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs
aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la
compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée à l'article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association :

CAPEE
3 RUE DES GRAVIERES
86000 POITIERS

N° Agrément :
N° RNA :
86-259-24 J
W863000370







Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée à l'article 1er est attribué pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 321 du 12
avril 2000. L'association peu t se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure
d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut
SDJES - 86-2024-06-21-00008 - Arrêté n° 2024 DSDEN SDJES 06 CAPEE du 21 06 2024 78
ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, l e 21/06/2024

Pour la R ectrice de région académique, et par délégation,
Pour le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,
Le chef par intérim du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,
Patrick Ballon

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