| Nom | Recueil 378-2026-06 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
| Date | 30 octobre 2026 |
| URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61316/466328/file/recueil-378-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 30 octobre 2026 à 18:10:46 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2026 à 18:48:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°378-2026-06
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-1720 portant interdiction de manifestations nuit du 31-10-26 à
Nice et Cannes (10 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-1720 portant interdiction de
manifestations nuit du 31-10-26 à Nice et Cannes
3
+ Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
jt le Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Égalité
Fraternité
2026- 1720
ARRÊTÉ
portant interdiction des manifestations revendicatives
dans un périmètre défini sur les communes de Nice et de Cannes
du samedi 31 octobre 2026 à 19h00 au dimanche 1" novembre 2026 à 06h00
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 et
L. 2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 juillet 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 15 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes, sous-préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1449 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture
des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
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Considérant que la liberté d'expression et la liberté de manifestation, qui ont le
caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L.521-2 du
code de Justice administrative, doivent être conciliées avec l'exigence de sauvegarde
de l'ordre public ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de
l'exercice des libertés individuelles et collectives et que l'État a le devoir d'assurer la
sécurité en veillant au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la
protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la
situation en vue de garantir le maintien de l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de
police peut prendre des mesures restreignant la liberté de circulation et la liberté de
manifestation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient
exposées ou dont elles seraient à l'origine dans les secteurs pour lesquels elles sont
édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnée ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à
un mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoint progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets
jaunes ; qu'initialement cantonné à certaines parties du territoire national, ce
mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l'ensemble de ce
territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été
accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre la vie chère, qui s'inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du
mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du
territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi
insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-dela
des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions
de dégradations et de pillages de commerces ont été commises par des individus
profitant de la mobilisation des forces de sécurité, dont la mission première était la
sécurisation des manifestations et attroupements ; que selon le réseau des chambres
de commerce françaises, au niveau national, plus de 2 500 commerçants ont été
touchés par les actions de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières
estimations, à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont
été interpellées ; que parmi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été
blessés dont 7 gravement ;
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Considérant que dans le département des Alpes-Maritimes, les rassemblements non
déclarés du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences urbaines
majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux magasins, la
destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que l'attaque des
forces de l'ordre déployées en sécurisation ;
Considérant qu'à titre illustratif, le samedi 17 octobre 2026, à compter de 14 heures,
une manifestation non déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que, dès
le début de ce rassemblement, entre 200 et 300 individus vêtus de sombre, le visage
dissimulé ou encapuchonnés, se sont désolidarisés du cortège et ont procédé au
pillage d'un premier commerce; que plusieurs groupes, comptant en cumulé un
millier de personnes, se sont ensuite dispersés en différents points du centre-ville et
ont pillé d'autres commerces ; que ces agissements ont également donné lieu à des
dégradations de mobilier urbain et de véhicules de la police municipale et de la police
nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles et des tirs de mortiers en direction des
forces de l'ordre ;
Considérant que dans la soirée du 18 octobre 2026 jusque tard dans la nuit du 18 au
19 octobre 2026, de nouveaux attroupements réunissant plus de 300 personnes
vêtues de noir et encapuchées se sont constitués dans le centre-ville de Nice ; que
plusieurs conteneurs à ordures ont été incendiés et qu'un véhicule de la police
nationale a été dégradé; que, pour la seule journée du 18 octobre 2026, 28
interpellations ont été réalisées en lien avec ces rassemblements non déclarés et que
25 personnes ont été placées en garde 4 vue, notamment pour des faits de recel de
vols aggravés, de violences aggravées et de participation à un attroupement ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026 a partir de 14h00, une manifestation non
déclarée, rassemblant plus de 2 000 personnes, a pris place a Nice, en infraction avec
l'arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblements et de manifestations
revendicatives en vigueur ce jour-là dans un périmètre délimité dans le centre-ville de
Nice; qu'en plus d'une conjonction observée des mouvements revendicatifs et
contestataires, d'éléments violents et déterminés, qui soit soutiennent ces
mouvements par l'usage assumé de la violence, soit profitent des désordres générés,
un groupe de 200 cents personnes, identifiées en majorité comme appartenant à la
mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou encapuchées et porteurs d'armes de la
catégorie D, s'est constitué en vue d'affrontements avec des groupes antagonistes ;
que 59 placements en garde à vue ont été réalisés, notamment pour des faits de
participation à un groupement en vue de la commission de faits de violences ou de
dégradations, de participation à une manifestation interdite, de violences sur
personnes dépositaires de l'autorité publique, de dégradations de biens publics, de
transport et port sans motif légitime d'armes relevant de la catégorie D ;
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Considérant que ces manifestations ne sont pas légalement déclarées, qu'elles
contreviennent ainsi directement aux dispositions de l'article L211-1 du Code de la
Sécurité Intérieure et que ces initiateurs s'exposent à une peine de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende tel que prévu à l'article 431-9 du Code
Pénal ;
Considérant que la tenue sur la voie publique de manifestations à caractère
revendicatif et protestataire sans déclaration au préalable ne permet pas aux forces
de police de mettre en place des dispositifs de sécurité adaptés pour permettre le
bon déroulement de celles-ci et garantir la sécurité des participants et du public ;
Considérant que la répétition, sur une période rapprochée, de rassemblements ayant
donné lieu à des pillages, des incendies, des dégradations et des violences contre les
forces de l'ordre caractérise un risque actuel de réitération de troubles graves à l'ordre
public à Nice le samedi 31 octobre 2026 ; que par ailleurs plusieurs individus, qui
s'apprétaient à rejoindre la manifestation non déclarée à Nice, ont été interpellés a
Cannes le 24 octobre dernier ;
Considérant que, plus précisément, des appels à rassemblements sur la voie publique,
ont été identifiés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre 2026, en soirée,
notamment au cœur du centre-ville de Nice ; que ces appels invitent notamment les
participants à se présenter déguisés, circonstance susceptible de compliquer
l'identification des individus et la prévention d'éventuels troubles à l'ordre public ;
Considérant également que les festivités d'Halloween se dérouleront le samedi 31
octobre 2026; que lors des années précédentes, plusieurs communes des Alpes-
Maritimes ont été confrontées à des dégradations de biens publics et privés ainsi qu'à
des violences susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, notamment à Nice et
Cannes ;
Considérant qu'à Nice, en 2023 et 2024, le commissariat de l'Ariane ainsi que le
cantonnement de CRS attenant avaient été la cible de tirs de mortiers d'artifices ;
que des incendies de poubelles avaient également été constatés dans ce quartier, en
centre-ville et dans le secteur de Las Planas; qu'en 2025, un véhicule avait été
incendié dans le quartier de l'Ariane, l'incendie ayant entraîné l'explosion d'une
bouteille de protoxyde d'azote se trouvant à l'intérieur ;
Considérant qu'en 2025, au-delà du seul quartier de l'Ariane, de nombreux tirs de
mortiers d'artifice ont été recensés sur l'ensemble de la circonscription de police de
Nice, notamment dans les quartiers des Moulins, de Bon Voyage, de Nice-Nord ainsi
qu'en centre-ville ; qu'en particulier, une centaine de mineurs, répondant à un appel
diffusé sur les réseaux sociaux, se sont rassemblés dans le secteur de la gare du Sud à
Nice et ont procédé, à plusieurs reprises, à des tirs de mortiers d'artifice en direction
des forces de l'ordre ;
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Considérant qu'a Cannes, le secteur de la Frayére avait été marqué, en 2023, par des
tirs de mortiers d'artifices en direction d'une patrouille de CRS; qu'en 2024, des
cocktails Molotov avaient été découverts sur le boulevard du Riou; qu'en 2025, les
forces de l'ordre avaient été prises pour cible par des groupes d'individus ayant
procédé à des jets de projectiles et à des tirs de mortiers d'artifices au sein du
quartier Rangin ;
Considérant que, dans le contexte des tensions et des troubles à l'ordre public
constatés au cours des derniéres semaines a Nice, il existe un risque que des individus
ayant pris part aux précédents rassemblements revendicatifs profitent des festivités
d'Halloween pour commettre des dégradations, des actes de violences ou des
exactions susceptibles de porter atteinte a la sécurité des personnes et des biens et
de troubler gravement l'ordre public dans les zones les plus à risque, à savoir les
centre-villes de Nice et Cannes, plus exposés au regard des incidents précités ;
Considérant que face à ces situations inédites, l'engagement actuel des forces mobiles
dans le pays en raison des nombreuses missions sur lesquelles elles sont mobilisées, ne
permet pas de garantir la sécurité des mouvements non déclarés et de ceux faisant
l'objet d'une déclaration ;
Considérant qu'au regard des exactions et pillages commis les 17 et 24 octobre 2026, il
apparaît indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les
zones précitées les plus à risque ;
Considérant que l'interdiction ponctuelle, limitée dans le temps de ces
manifestations non déclarées ne peut être considérée comme portant atteinte à la
liberté de chacun d'exprimer ses opinions publiquement dans le respect de la loi ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l'exercice des libertés individuelles et collectives et droits de chacun avec
les impératifs d'assurer la protection des personnes et des biens, le maintien de la
paix et de l'ordre public ; que le respect desdites libertés ne fait ainsi pas obstacle à
ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise temporairement la liberté de
se rassembler et de manifester sur la voie publique si cette mesure est la seule de
nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-
préfet de Nice ;
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ARRETE
Article 1°': Du samedi 31 octobre 2026 à 19h00 au dimanche 1° novembre 2026 à
06h00, sont interdites toutes manifestations revendicatives, sur les communes de
Nice et de Cannes selon les périmètres, joints en annexe, et définis comme suit :
Commune de Nice:
¢ boulevard Gambetta ;
+ boulevard Joseph Garnier depuis l'angle du boulevard Gambetta jusqu'a l'angle
du boulevard Auguste Raynaud ;
¢ boulevard Auguste Raynaud depuis l'angle du boulevard Joseph Garnier jusqu'à
l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre ;
¢ rue Joseph et Xavier De Maistre ;
¢ avenue Romain Rolland depuis l'angle de la rue Joseph et Xavier De Maistre
jusqu'à l'angle de la rue François Pellos ;
° rue Francois Pellos ;
¢ avenue Raymond Comboul ;
* avenue Desambrois ;
¢ boulevard Carabacel ;
¢ place Jean Moulin;
¢ traverse Barla;
° rue Barla;
¢ place Max Barel ;
¢ boulevard Lech Valesa ;
¢ boulevard Stalingrad ;
¢ quai des Deux Emmanuels ;
* quai Entrecastreaux ;
* port Lympia ;
¢ quai Napoléon 1°;
* quai des Docks;
° quai de la Douane ;
* quai Amiral Infernet ;
¢ quai Lunel;
e place Guynemer ;
¢ quai Rauba Capeu ;
¢ quai des Etats-Unis ;
* promenade des Anglais depuis le quai des Etats-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambeta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
9
Commune de Cannes :
e rue Félix Faure;
e rue Louis Blanc de l'angle de la rue Félix Faure à l'angle de l'avenue Bachaga Said
Boualam ;
+ boulevard de la 1ère division Française Libre ;
° boulevard Général Vautrin depuis l'angle du boulevard de la 1ère division Française
Libre jusqu'à l'angle de la rue du Dr Zamenhof ;
e rue du Dr Zamenhof ;
° boulevard de la croisette depuis l'angle de la rue du Dr Zamenhof jusqu'à la
promenade Pantiero ;
¢ tout le littoral, y compris :
o les plages le long du boulevard de la croisette depuis l'angle de la rue Zamenhof
jusqu'au quai St Pierre,
la promenade Robert Fabre Le Bret,
la jetée Albert Edouard,
le port de Cannes,
l'esplanade Pantiero,
° promenade Pantiero ;
e place Bernard Cornut Gentille.
o Oo © 90
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
Article 2: En application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe. La
violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés
de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe
(article R. 610-5 du code pénal).
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Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République
de Nice.
A Nice, 30 OT. 2026
sd
Pour le Préfet
Le Secrétaife Général
SG 4931
+ etl
|
|!—
4
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sn
Patrick AMOUSS OU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Piace Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : mww.telerecours.fr
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Annexe 1 - Périmètre défini sur la commune de Nice
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12
Annexe 2 - Périmètre défini sur la commune de Cannes
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Le
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06286 NICE Cudex 3
13