PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-144
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse le vendredi 7 mars 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-03-05-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025 3
PREFETSARGNME. PréfectureLiberté Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
| Arrêté préfectoralportant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarésdans I'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver — printemps 2025 » depuis le 15 janvier 2025 sur"ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'une manifestation non déclarée de type marche de nuit est prévue le vendredi 7mars 2025 à 18h30 à partir du parvis de la gare SNCF Matabiau et que des déambulations sontsusceptibles d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de I'hyper-centre, le parcours n'étantpas connu à l'avance ;Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés encapacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation depersonnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du vendredi 7 mars 2025 ;Considérant, par ailleurs, que lors de précédentes manifestations similaires, non déclarées, des
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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éléments radicaux avaient souhaité gagner le centre-ville mais en avaient été empéchés par lesforces de l'ordre ; qu'à cette occasion, les militants avaient tenté de forcer le barrage en scandantdes slogans hostiles aux policiers ; que la majorité des manifestants avait camouflé leur visage ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la présenced'éléments radicaux issus de collectifs tels que « Bagarre », « NousToutes31 » ou encore de lamouvance LGBTQI radicale lors de la manifestation non déclarée du vendredi 7 mars 2025 àToulouse, laquelle pourrait se prolonger lors de déambulations dans I'hyper centre-ville deToulouse, le parcours n'étant pas dévoilé à l'avance par ies organisatrices ; qu'à l'instar des tagshostiles réalisés sur les murs du centre-ville de Toulouse lors de la même manifestation du 7 mars2024 teis que « sauve 1 meuf bute 1 keuf » ou encore « l'État est un violeur police, justice, culturecomplices » sont susceptibles d'être réitérés sur les immeubles durant la déambulation envisagée ;que des militantes radicales pourraient tenter de s'en prendre aux forces de l'ordre par desattitudes hostiles à l'encontre de la police et générer ainsi des troubles à l'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que d'autres manifestations déclarées doivent se tenir en centre-ville lemême jour à 18h00 et requièrent déjà la mobilisation des forces de l'ordre pour sécuriser cesévènements concomitants ; que le match de ligue 1 TFC/AS Monaco qui se tiendra le même soirau Stadium de Toulouse dans le cadre de la 25ème journée de championnat nécessite égalementun besoin de sécurisation important au regard de l'affluence et de la fréquentation du centre-viile etdes alentours du Stadium par les supporters des deux équipes ; qu'enfin, un voyage officiel a lieule même jour et soir à Toulouse en présence de membres du gouvernement ; que cette visite seraégalement consommatrice de forces de l'ordre devant assurer des opérations de maintien del'ordre en plusieurs points de la ville ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en prioritéêtre dédiées à la sécurisation du public et à ia prévention du risque terroriste:Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits duvendredi 7 mars 2025 (18h30) au samedi 8 mars 2025 (01h00) dans un périmètre délimité par lesvoies suivantes, celles-ci y étant incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain François Verdier,- Rond point du Boulingrin.
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Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le 5 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,re générale adjointe,213 ville,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. |
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Boulevard de la Marquette
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