CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-252
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n°26EB513 du 23 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les
espaces exposés au risque d'incendie de secteur 4 - Double Saintongeaise en
période de vigilance "très sévère" (4 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral n°26EB513 du 23 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation et la présence des
personnes dans les espaces exposés au risque
d'incendie de secteur 4 - Double Saintongeaise en
période de vigilance "très sévère"
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n°26EB513 du 23 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie de secteur 4 - Double
Saintongeaise en période de vigilance "très sévère"
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Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26EB513Réglementant l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les espaces exposés aurisque d'incendie du secteur 4 - Double Saintongeaise en période de vigilance « très sévère »
À AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le préfet de la Charente-MaritimeVu le Code civil ;Vu le code forestier en particulier ses articles L. 131-6, R.131-4 et R.163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le code de procédure pénale et notamment son article 22 ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier et notamment l'annexe 1 identifiant les massifs àrisques dans le département de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26EB142 du 30 avril 2026 réglementant l'usage du feu en vue de prévenir lesincendies de forêts dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant que les bulletins d'informations opérationnelles du SDIS17 transmis en juillet 2026 etrelatifs aux feux de forêt du département de la Charente-Maritime soulignent le risque permanent defeux de forêt en raison de la sécheresse des sols, des températures relevées ;Considérant que le risque important de départs de feux, liés à ces facteurs, est aggravé par la présenced'une population plus importante pendant la saison touristique ;Considérant la nécessité de limiter la circulation d'engins motorisés et la fréquentation dans lesmassifs forestiers classés à risque d'incendie du secteur 4 - Double saintongeaise du département de laCharente-Maritime ;Considérant la forte pression opérationnelle du SDIS 17, qui doit par ailleurs être en mesure d'appuyerles autres départements du territoire national (Pyrénées-Orientales et Lote—Garonne en juillet 2026) ;Considérant qu'il importe d'assurer la protection des personnes et des massifs forestiers, zonesparticulièrement vulnérables en raison du risque très élevé d'incendie ;Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Saintongeaise en période de vigilance "très sévère"
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Considérant que les voies communales et les chemins ruraux sont, par principe, ouverts à la circulationpublique ;Considérant que la liberté de circulation doit toutefois être conciliée avec les nécessités de sécuritépublique, de protection des personnes et des biens, ainsi qu'avec la prévention du risque d'incendie ;Considérant qu'en période de vigilance « très sévère », la circulation et la présence du public dans lesespaces exposés au risque d'incendie sont susceptibles d'accroître les risques de départ de feu et degêner l'intervention des services de secours ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir des mesures temporaires, nécessaires etproportionnées d'encadrement ou de restriction d'accès et de circulation dans les secteursconcernés;Considérant l'information disponible pour le public du niveau de vigilance sur le site internet desservices de l'Etat à l'adresse httpos://www.risaque-prevention-incendie.fr/charente-maritime ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la merARRÊTEArticle 1 :En période de vigilance « très sévère » telle que définie par le bulletin quotidien défini par le préfet deCharente-Maritime et disponible à l'adresse https://www risque-prevention-incendie.fr/charente-maritime,dans les massifs boisés d'une surface de plus de 0,5 hectare du secteur 4 de la Double Saintongeaisetel que cartographié en annexe, particulièrement exposées au risque feux de forêt :* L'accès, la circulation, le stationnement et la présence des personnes sont interdits.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission,- aux propriétaires forestiers et à leurs ayant-droits.L'accès reste autorisé :- aUX voies goudronnées ouvertes à la circulation publiqueL'interdiction d'accès pour des travaux réglementés ne s'applique pas lorsqu'ils sont réaliséspour des interventions urgentes relevant d'un impératif de sécurité publique avéré, immédiatOU imminent, sous réserve que :ele SDIS soit informé sans délai ;¢ toutes les précautions soient prises afin de limiter le risque d'incendie (dispositifd'extinction à proximité, mise en place de paravents et/ou plaques anti-projection,bâches ignifugées...).* La pratique du bivouac et du camping isolé est interdite.* La présence humaine encadrée est interdite de 14h00 à 23h00. On entend par « présencehumaine encadrée » toute activité de loisirs en pleine nature pratiquée en groupe sous laresponsabilité permanente d'un encadrant qualifié, chargé d'assurer l'enseignement,l'animation, l'encadrement et la sécurité des participants. L'encadrant doit pouvoir justifier,lors d'un contrôle, d'une carte professionnelle ou d'un diplôme ou certificat fédéralcorrespondant à l'activité exercée.* Les tirs de loisir et la chasse sont interdites. Les tirs réalisés pour les missions de service public(louveterie et lutte contre les nuisibles) sont interdits de 14h a 27h.Article 2 :Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Les mesures du présent arrété entrent en vigueur a la date de publication du présent arrété. En toutétat de cause, elles prendront fin le 30 septembre 2026 a 24 heures.Article 3:Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera punie des peines prévues par le code forestier,et en particulier son article R.163-2, le code de l'environnement et le code pénal.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'unrecours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur application internet« Télérecours citoyens», en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivantewww.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Jonzac, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, la directrice départementale de la sécuritépublique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairies et publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 23 juillet 2026—— -Pour le DIE ap Mtn,LeSecrétairé général
Emmanuel CAYRON
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Saintongeaise en période de vigilance "très sévère"
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Annexe 1 : Cartographie et communes du secteur 4 – Double Saintongeaise
Secteur 4
Double
Saintongeaise
(1704)
Agudelle, Allas-Bocage, Barde (La), Bédenac, Boisredon, Boresse-et-Martron,
Boscamnant, Bran, Bussac-Forêt, Cercoux, Chamouillac, Champagnac, Chartuzac,
Chatenet, Chaunac, Chepniers, Chevanceaux, Clérac, Clotte (La), Corignac,
Courpignac, Coux, Expiremont, Fontaines-d'Ozillac, Fouilloux (Le), Genétouze (La),
Jonzac, Jussas, Léoville, Mérignac, Messac, Meux, Mirambeau, Montendre,
Montguyon, Montlieu-la-Garde, Mortiers, Neuvicq, Orignolles, Ozillac, Pin (Le),
Polignac, Pommiers-Moulons, Pouillac, Rouffignac, Saint-Aigulin, Sainte-Colombe,
Saint-Maigrin, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Palais-de-Négrignac,
Saint-Pierre-du-Palais, Saint-Simon-de-Bordes, Salignac-de-Mirambeau, Soubran,
Souméras, Sousmoulins, Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac, Vibrac, Villexavier
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
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