EnPRÉFECTURE apP.DE POLICE E i &p Cabinet du préfet
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023'00403
portant interdiction partielle d''une manifestation déclaréepour le vendredi 14 avril 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son articleL. 121-2 ;
Vu ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 11 avril 2023 transmis aux services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Madame ArianeANEMOYANNIS, présidente de l'association 1901 « LE POING LEVÉ », déclare unemanifestation « à l'occasion du rendu de la décision du Conseil Constitutionnel sur
le projet de réforme des retraites » prévue le vendredi 14 avril 2023 à 17h00 avec unrassemblement Cour Napoléon, au niveau de la place du Carrousel à proximité du
Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier à Paris Centre;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeà la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de I'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de I'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du méme code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront trèsfortement mobilisés le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil
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Constitutionnel appelé à rendre sa décision sur la conformité à la Constitution de laloi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023 et d'autre part,pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publics nombreux alors queplusieurs manifestations contre la réforme des retraites ont été déclarées le 14 avril2023 notamment par les Patriotes, la Coordination Nationale étudiante, le NouveauParti Anticapitaliste ou encore I'Assemblée Générale Interprofessionnelle 92, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur ;
Considérant que dans un contexte où la décision du Conseil Constitutionnelconstitue une échéance majeure pour les opposants à la réforme des retraites, il
existe un risque important que cette manifestation à proximité du ConseilConstitutionnel vise à faire pression sur la décision que ce dernier sera amené àrendre sur la conformité à la Constitution de la loi de financement rectificative pour
la sécurité sociale pour 2023 ;
Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 12 avril 2023 à ladéclarante un rassemblement le vendredi 14 avril 2023 de 17h00 à 20h00 sur la placede la République à Paris 11°"°, en remplacement du lieu de manifestation envisagé,proposition à laquelle la déclarante n'a pas répondu ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte
actuel d'opposition à la réforme des retraites, cette manifestation déclarée sansl'interdire, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence;
ARRETE:
Article 1" — La manifestation déclarée le 11 avril 2023 par Madame ArianeANEMOYANNIS pour un rassemblement prévu le vendredi 14 avril 2023 à 17h00 estinterdite Cour Napoléon, au niveau de la place du Carrousel à proximité du ConseilConstitutionnel sis 2 rue de Montpensier à Paris Centre.
-Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 de 17h00 à20h00 sur la place de la République à Paris 11è°,
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Madame Ariane ANEMOYANNIS ou toute personne représentantI'association 1901 « LE POING LEVÉ » et consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 13 AVR. 2023
7Laurent NUNEZ
2023-00403

2023-00403 ...Annexe de l'arrêté n° 1 3 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.