HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-351
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025_0052 - Délégation
générale aux directeurs adjoints de la direction départementale des
Finances publiques de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
74-2025-10-13-00016 - Arrêtén°2025_0053 - Délégation aux
responsables de service de la direction départementale des Fiances
publiques de la Haute-Savoie (3 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence (4 pages) Page 10
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00015
Arrêté n°2025_0052 - Délégation générale aux
directeurs adjoints de la direction
départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025_0052 - Délégation
générale aux directeurs adjoints de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 3
Ss | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cédex
Décision de délégations générales de signatureL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur de l'État, à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve desdispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : En l'absence de M. Marc MESA, délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO,.attachée d'administration de l'État hors classe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025_0052 - Délégation
générale aux directeurs adjoints de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 4
Article 3 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les acte afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4: La présente décision prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 13 octobre 2025La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,:
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00015 - Arrêté n°2025_0052 - Délégation
générale aux directeurs adjoints de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00016
Arrêtén°2025_0053 - Délégation aux
responsables de service de la direction
départementale des Fiances publiques de la
Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arrêtén°2025_0053 - Délégation
aux responsables de service de la direction départementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 6
c=REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE |18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature aux responsables de service_ L'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;Arrête :Article 1° - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal eten application des dispositions du Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, lesresponsables des services des finances publiques dans le département de la Haute-Savoie, dont les nomssont précisés en annexe, est fixé à :- - 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet,de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise,modération, transaction ou rejet;- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée etde crédits d'impôt.Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Haute-Savoie sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations decontribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sontsitués dans le ressort territorial du service (SIE);- statuer sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;- . accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arrêtén°2025_0053 - Délégation
aux responsables de service de la direction départementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 7
impôts.
Article 3 - Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 2025_0033 en date du 10 septembre 2025,prend effet le 13 octobre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie. |
A Annecy, le 13 octobre 2025La directrice départementale des Fingaces publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arrêtén°2025_0053 - Délégation
aux responsables de service de la direction départementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 8
Annexe .Direction départementale des Finances publiques de la Haute-SavoieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe IIet les articles 272 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Nom - Prénom _ Responsables des servicesServices des impôts des entreprises
CROUZET Arlette AnnecyTURLOTTE Olivier SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliersDEVAUX Stéphane AnnecyFARAUT Bertrand ' Annemasse| BonnevilleJACQUET PhilippeMATHIEU Delphine Thonon-les-BainsCentres des impôts fonciersBONJOUR Maryvonne AnnecyDEPOMMIER Laurent BonnevilleService de publicité foncière et de l'enregistrementBERNARD Nicolas AnnecyServices de publicité foncière
ORTH Thomas BonnevillePôles de Contrôle et d'ExpertiseGOURMELON Sébastien AnnecyLAUNAY ClaireIMBAUD David BonnevilleThonon-les-BainsServices 4 compétence départementaleVINCLAIRE Serge Brigade Départementale de Vérification Annecy1DONOSO PaulineDUTON GuyLE MER SophieARROUES FranckLOMBARDI Jean-YvesBELLEVILLE Gérard
| Brigade Départementale de Vérification Annecy 2Brigade Départementale de Vérification BonnevilleBrigade Départementale de Vérification Thonon-les-BainsBrigade de Contrôle et de RecherchePôle de contrôle revenus patrimoine de la Haute-SavoiePêle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arrêtén°2025_0053 - Délégation
aux responsables de service de la direction départementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00002
ARP pension DNC Fonds Urgence
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 10
E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Structures et Transition AgroécologiqueLibertéÉvalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 14 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2025-1382relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la prise enpension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la luttecontre la dermatose nodulaire contagieuse
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre2024, dit « règlement de minimis agricole » ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral de la préfète de la Haute Savoie n°2025-03348 du 10 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB);VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative a la mise en œuvre desaides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14 août 2025 modifiée relative aux conditionsde mouvement au niveau national et au sein de l'Union européenne des bovins dans un contexte deDermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et du lisier ;VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la mise enceuvre d'un « fonds d'urgence » visant a soutenir la prise en pension de bovins retenus en zoneréglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 11
VU le courrier de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux préfets de région etaux préfets de département en date du 30 septembre 2025 mettant en œuvre d'un « fondsd'urgence » visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée apres leurretour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLe présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant àsoutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titrede la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le département de la Haute-Savoie, quisont communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes ainsi qu'au départementdu Jura en région Bourgogne Franche Comté.Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l'aideL'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400.000 € à l'échelle nationale.L'indemnisation est déterminée sur la base d'un forfait journalier appliqué au nombre de bovinsaccueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'élevage (située enZI), sur une période débutant, au plus tôt, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de lalevée des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette période ne pourra en tout état de causepas dépasser une durée maximale de 45jours.Le montant de l'aide pour une demande donnée est le résultat du produit entre le montant du forfaitjournalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour ; la durée de la période de pensiondurant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre debovins accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dansl'exploitation de leur propriétaire (située en ZI). A ce montant d'aide, un éventuel stabilisateurbudgétaire devra être appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour cedispositif.L'aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées par exploitation ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur unepériode de trois ans.
Article 3 : Critères d'éligibilitéCette aide s'adresse aux exploitations d'élevage situées en ZR y compris les exploitations desétablissements de l'enseignement agricole public et privé, qui prennent en pension des bovins issusdes estives en ZR mais dont les sites principaux d'élevage sont situés en ZI ou dans une autre ZR quela ZR de pension.Seuls les bovins de plus de 6 mois à la date de leur entrée dans l'exploitation d'accueil sont éligibles al'aide.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 12
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitationsagricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitationagricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal(directement ou indirectement).Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de lamesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues dela mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ouqu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs). Seulesles exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes où dans le Jura en BourgogneFranche Comté sont éligibles.
Article 4 - Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par ladirection départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des piècesjustificatives nécessaires, à l'adresse suivante :www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt74-pension-dnc.Un seul dossier par numéro SIRET doit étre déposé.La demande d'aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 10 novembre2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doiventêtre communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans sondépartement. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à lacompréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne Rhône-Alpes qui détermine les enveloppesdépartementales.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une foisle paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elleest responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.Article 5 - ContrôlesDes contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civilesuivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 6 - Remboursement de l'aide indOment perçue et sanctionsEn cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 13
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indôment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 14