=PRÉFECTURE qaPDE POLICE Ü CABINET DU PREFETLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 — 0D 83+portant interdiction d'une manifestation déclaréedevant se tenir le mercredi 12 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Ppouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur .national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe).;
- Vu les courriers électroniques du 8 juillet 2023, transmis aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lesquels M. Cédric DÉSIRÉ,président de l'association Résilience Police Nationale - collectif Hors Service, déclareune manifestation «en soutien au policier de Nanterre incarcéré dans l'affaire deNanterre » place Denfert Rochereau à Paris le mercredi 12 juillet 2023 à 21h00;Vu ma lettre du 10 juillet 2023 engageant une procédure contradictoire avec ledéclarant concernant la tenue de cette manifestation ;
Considérant I'absence d'observations du déclarant au terme de la procédurecontradictoire ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens; que, en application de l'article L. 2114 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article' R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévuepour les contraventions de la 4èm classe ;

Considérant que cette manifestation en soutien au policier actuellement incarcérésuite à l'affaire de Nanterre s'inscrit dans un contexte marqué par les épisodes deviolences urbaines qui ont frappé le territoire national suite à cette affaire; que cesviolences ont conduit à de multiples exactions sur le territoire national et à Paris enparticulier, visant des dépositaires de I'autorité publique et des biens, qu'il s'agissede mobilier urbain, de bâtiments publics ou de biens professionnels dégradés oudétruits;
Considérant que si les derniers jours se sont traduits par une accalmie, le caractèreextrêmement récent de ces violences ne permet pas de présumer que tout trouble àl'ordre public ait disparu alors que l'interdiction de la marche pour Adama TRAORÉdans le Val d'Oise et à Paris a montré que les tensions demeuraient palpables leweek-end dernier; qu'il s'ensuit que la manifestation en soutien au policier déclaréepour le 12 juillet et annoncée sur les réseaux sociaux est de nature à conduire denouveaux débordements, à des violences urbaines et à la commission d'exactionsdans le contexte actuel ;
Considérant en outre que cette manifestation interviendrait 48h avant la fêtenationale pour laquelle un grand nombre de forces de l'ordre seront mobilisées dèsle 13 juillet pour parer tout risque de reprise des violences urbaines à cette occasion,le dispositif ayant été complété par un décret interdisant la vente, le port et letransport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement et . desdispositions interdisant temporairement à Paris comme en petite couronne letransport et la distribution de carburant ainsi que la détention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination au sensdu code pénal;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure interdisant cettemanifestation répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1°" : La manifestation déclarée le 8 juillet 2023 par M. Cédric DESIRE pour lemercredi 12 juillet 2023 à 21h00 place Denfert Rochereau à Paris est interdite.
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera affiché aux portes de la préfecture de police, notifié à M. Cédric DÉSIRÉ,déclarant au nom de l'association Résilience Police Nationale - collectif Hors Service,ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le A à;\;"[fifl/& 9\02,3
Laurent NUNEZ
Amcte N ° 9003~ 00834 du M \ lk 2023

Annexe de l'arrêté n° 2023 - 0083F du AA à"w 2013
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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