LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 290.2025 - édition du 18/11/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

hwy | ÿ Direction générale
DECISION DU 18 NOVEMBRE 2025PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 343DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICEPOUR LA DIRECTION DES ACHATS DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIREDES ALPES-MARITIMES (GHT 06)
Monsieur Rodolphe BOURRET Directeur Général du CHU de NICEétablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-
Maritimes
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le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé et dudirecteur d'établissement support d'un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ;- L. 6132-3 décrivant les fonctions assurées pour le compte des établissementsparties par l'établissement support ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R.6132-16 exposant la répartition des compétences entre établissement support etétablissements parties au GHT pour la fonction achat ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
l'article 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relatif à la responsabilité des agentspublics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;
le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation desordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
le Code de la commande publique et les dispositions relatives aux seuils de mise en
concurrence ;
l'article 2 de l'instruction interministérielle du 4 mai 2017 relative à l'organisation desGHT exposant notamment la possibilité d'octroyer aux agents mis à disposition del'établissement support une délégation de signature ;
le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portantnomination de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du
Centre Hospitalier Universitaire de NICE ;
l'Arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 10 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
la Convention cadre du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-Maritimesconstitué entre les établissements parties à compter du 30 juin 2016 ;
les conventions de mise à disposition des agents du Centre Hospitalier de MENTON,établissement public de santé partie du Groupement Hospitalier de Territoire desAlpes-Maritimes, auprès du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, pour ce qui

Article 1.
Article 2.
Article 3.
concerne la mise en œuvre de la fonction achat mutualisée, en qualité de référents
achat,
DECIDE QUE :
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de MENTON, par ordre
d'apparition :
> Monsieur William LUQUET, Ingénieur en Chef
> Monsieur Adrien ZICARI, Adjoint administratif
pour signer dans le respect des règles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes, au regard des codes nomenclature NCHFS,(nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :
+ Tout acte contractuel (contrat, devis), se rapportant à des achatsponctuels (et non récurrents) de fournitures, d'équipements et de servicesinférieurs à 40 000€ HT (vingt-cinq mille euros hors taxes).
Cette délégation de signature est accordée sous réserve du respect des conditions
visées en Annexe 1.
Délégation de signature est donnée aux Référents Achats du Groupement Hospitalierde Territoire des Alpes-Maritimes du Centre Hospitalier de MENTON, par ordre
d'apparition :
> Monsieur William LUQUET, Ingénieur en Chef
> Monsieur Adrien ZICARI, Adjoint administratif
pour signer dans le respect des régles de la commande publique et de lacomputation des seuils s'appréciant à l'échelle du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes-Maritimes , au regard des codes nomenclature NCHFS,{nomenclature de catégories homogènes de fournitures et de services) :
+ Tout devis et contrat de gré à gré répondant à un besoin d'achatsinnovants inférieurs ou égal à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).
Etant précisé :o Que la procédure de passation d'un marché relève exclusivement de lacompétence de l'établissement support.o Que cette délégation est accordée pour une durée d'un an à compter desa date de signature et sera revue à sa date anniversaire sur la based'une évaluation.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général du CHUde NICE comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral du CHU de NICE et par délégation ».

Article 4.
Article5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les délégataires devront rendre compte réguliérement auprés de Monsieur leDirecteur Général du CHU de NICE des décisions qu'ils ont prises dans le cadre dela présente décision portant délégations de signature.
Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ilsauront signées en vertu de la présente décision de délégations, conformément àl'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La présente décision de délégations prendra effet a la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable et remplace la précédente décision prise en pareillematière et aux mêmes fins.
En tant que de besoin, les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du7 Novembre 2012, dûment remplies par les délégataires, ainsi que la présentedécision seront transmis à la diligence de chaque établissement auprès descomptables publics assignataires relevant de leur compétence.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés etpubliée au Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Rodolphe BOURRET

ANNEXE |
Pour le maintien du seuil de délégation accordé à l'article 2, il est attendu que l'établissementd'origine des agents mis à disposition, devra :
> Affecter un code nomenclature officielle NCHFS sur chacune des lignes de dépenses(commandes) passées à l'exception des travaux d'infrastructure.
> Dans le cas où les dépenses annuelles de titre 2 et 3 de l'établissement sontsupérieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'Euros Hors Taxe, communiquer de manièresemestrielle au contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes l'extraction détaillée des dépenses achat, issue du logiciel deGestion Economique et Financière (GEF) sur la période concernée selon le formatcommuniqué par le contrôle de gestion achat du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-Maritimes.
Corrélativement, l'établissement sera dispensé de cette communication si sesdépenses annuelles de titre 2 et 3 sont inférieures à 5.000.000 (Cinq Millions) d'EurosHors Taxe.
> Plus généralement, respecter les règles et les seuils de la commande publique ainsique la stratégie achat de territoire, en vérifiant la non récurrence d'un besoin quientrainerait la passation d'un marché public.

Sa a HN, unPREFET Cabinet al préfetDEN Directiondes SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
ÉgalitéFraternité
2025 - 1705
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle mercredi 19 novembre 2025, dans le secteur du péage de la turbie
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 18 novembre 2025, formée par la Direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la régulation desflux de transport, en appui d'une opération de lutte contre l'immigration irrégu-lière sur le secteur du péage de la Turbie ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 4° du | de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de régulation des flux de transport, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
publics;
Considérant que lors d'opérations précédentes de lutte contre l'immigrationirrégulière, de fortes perturbations du trafic routier ont été constatées dans lesecteur susvisé ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cette opération, il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de suivre , en temps réel lesconditions de circulation routière, d'anticiper et de prévenir d'éventuellesperturbations susceptibles de provoquer des troubles à l'ordre public etd'optimiser les interventions des forces de l'ordre et/ou des services d'urgences encas d'incidents; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes Maritimes porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées lors d'une opération de lutte contre l'immigration irrégulière dans lesecteur du péage de la Turbie, le mercredi 19 novembre de 07h00 à 12h00; quecompte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètreinclus de la zone délimitée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion de l'opération de lutte contre l'immigration irrégulière autitre de la régulation des flux de transport ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à deux ;

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, défini et
comprenant les secteurs suivants :
*__ Autoroute A8 -sens Italie France+ Aire de Via Julia* Péage de Monaco sortie 56 à la Turbie
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 19 novembre de 07h00 à
12h00;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwwtelerecours fr) par toute[personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son
(affichage, en application de l'article R. 4214 du code de justice administrative.

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/53 /41 /25 /33 /25 /49 /30 /36 □ /50 /34 /54 /42 /41 /55 /34 /30 /36 □ /37 /30 /36 □ /56 /42 /50 /30 /36 /57 /58 /33 /27 /41 /31 /41 /28 /30 /36 /52 □
/59 /5 /18 /18 /16 □ /2 /5 /6 /2 /3 /15 /3 /11 /10 /16 /14 /9 □ /17 /3 /4 /2 /11 /15 □ /12 /1 /8 /11 /9 /10 /16 /18 /16 /6 /10 /11 /15 □ /60
/58 /28 /30 □ /58 /41 /27 /30 /41 /42 /42 /30 □ /61 /62 /63 /64 /65 /52 □ /33 /37 /28 /41 /25 /41 /36 /31 /27 /33 /31 /27 /41 /49 /30 □ /37 /30 □ /42 /66 /67 /31 /33 /31 □ /68
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/59 /5 /18 /18 /16 □ /2 /5 /6 /2 /3 /15 /3 /11 /10 /16 /14 /9 /4 □ /17 /3 /4 /2 /11 /14 /19 □ /11 /12 /20 /5 /3 /6 /10 /4 □ /60
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/58 /75 □ /77 /33 /49 /55 /34 /30 /36 □ /23 /78 /73 /70 /64 /73 /79 /65 /56 /72 /52 □ /33 /37 /28 /41 /25 /41 /36 /31 /27 /33 /31 /30 /34 /27 □ /37 /30 /36 □ /26 /41 /25 /33 /25 /49 /30 /36 □ /50 /34 /54 /42 /41 /55 /34 /30 /36 □ /33 /37 /40 /24 /41 /25 /31 □ /68
/58 /28 /30 □ /65 /36 /33 /54 /30 /42 /42 /30 □ /64 /70 /62 /80 /65 /73 /70 /52 □ /33 /37 /28 /41 /25 /41 /36 /31 /27 /33 /31 /30 /34 /27 □ /37 /30 /36 □ /26 /41 /25 /33 /25 /49 /30 /36 □ /50 /34 /54 /42 /41 /55 /34 /30 /36 □ /33 /37 /40 /24 /41 /25 /31 □ /68
/58 /75 □ /53 /27 /29 /37 /29 /27 /41 /49 □ /70 /73 /81 /73 /70 /23 /78 /62 /72 /52 □ /33 /37 /28 /41 /25 /41 /36 /31 /27 /33 /31 /30 /34 /27 □ /37 /30 /36 □ /26 /41 /25 /33 /25 /49 /30 /36 □ /50 /34 /54 /42 /41 /55 /34 /30 /36 □ /33 /37 /40 /24 /41 /25 /31 /75
/82 □ /72 /41 /49 /30 /52 □ /42 /30 □ /38 /83 □ /25 /24 /45 /30 /28 /54 /27 /30 □ /39 /43 /39 /84
/74 /30 □ /80 /41 /27 /30 /49 /31 /30 /34 /27 □ /37 /30 /36 □ /53 /41 /25 /33 /25 /49 /30 /36 □ /50 /34 /54 /42 /41 /55 /34 /30 /36 □ /37 /30 /36 □ /56 /42 /50 /30 /36 /57 /58 /33 /27 /41 /31 /41 /28 /30 /36 /52
/77 /30 /33 /25 /57 /69 /33 /34 /42 □ /23 /56 /79 /56 /72 /73 /71 /73
/0 /3 /9 /16 /2 /10 /3 /5 /6 □ /12 /1 /8 /11 /9 /10 /16 /18 /16 /6 /10 /11 /15 /16
/12 /16 /4 □ /85 /3 /6 /11 /6 /2 /16 /4 □ /8 /14 /86 /15 /3 /87 /14 /16 /4 □ /12 /16 /4 □ /88 /15 /8 /16 /4 /89 /90 /11 /9 /3 /10 /3 /18 /16 /4
/38 /84 □ /54 /41 /36 □ /27 /34 /30 □ /80 /30 /42 /41 /42 /42 /30
/43 /91 /43 /92 /44 □ /72 /41 /49 /30 □ /23 /30 /37 /30 /35 □ /38

Recueil special 290.2025 18/11/2025
S O M M A I R E
Etablissement Public............................................................2
CHU Nice...................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
Dec. 18.11.2025 Delegation 343 GHT 06 CH Menton..................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction des Securites....................................................6
Securite publique.....................................................6
AP 2025.1705 cameras aeronefs La Turbie..........................6
Services Deconcentres de l'Etat.................................................9
DDFiP......................................................................9
Finance publique......................................................9
Designation conciliateur fiscal 18.11.2025.......................9
Index Alphabétique
AP 2025.1705 cameras aeronefs La Turbie..........................6
Dec. 18.11.2025 Delegation 343 GHT 06 CH Menton..................2
Designation conciliateur fiscal 18.11.2025.......................9
CHU Nice...................................................................2
DDFiP......................................................................9
Direction des Securites....................................................6
Etablissement Public............................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Services Deconcentres de l'Etat.................................................9