RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 17
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 7 février 2024 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés au carnaval de Granville de 2024............................................2
Arrêté du 7 février 2024 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées - Communes de
Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer.....................................................................................................................................2
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 7 février 2024 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés au carnaval de Granville de 2024
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de
personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant qu'à l'occasion du carnaval de Granville de 2024 des regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de
manifestations de liesse, sont à prévoir ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que soient prises des mesures
adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et
les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des
biens publics ;
Art. 1 : L'achat, la vente, ou la cession d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et fusées) et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) sont interdits sur la commune de Granville, sur la période du vendredi 9 février
2024 à 17h00 au mercredi 14 février 2024 à 7h00.
Le port d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, par des particuliers, est interdit sur
la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un rassemblement de personnes, sur la commune de Granville, durant cette période.
Art. 2 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite sur
la commune de Granville, du vendredi 9 février 2024 à 17h00 au mercredi 14 février 2024 à 7h00, sur l'espace public ou en direction de
l'espace public, dans tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des immeubles
d'habitation.
Art. 3 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs, sur la commune de
Granville, du vendredi 9 février 2024 à 17h00 au mercredi 14 février 2024 à 7h00.
Art. 4 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est interdit sur les personnes, sur la commune de
Granville, du vendredi 9 février 2024 à 17h00 au mercredi 14 février 2024 à 7h00.
Art. 5 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de
spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers sur des
espaces privés.
Art. 6 : Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par
des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2.
Signé : La directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
Délais et voies de recours : Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit
d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de
la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa
saisine. »
Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Arrêté du 7 février 2024 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcoolisées - Communes de
Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
Considérant que le carnaval de Granville est une manifestation dont la notoriété s'étend au niveau international et qui rassemble, chaque
année, plusieurs milliers de participants ;
Considérant la consommation excessive de certains participants à l'occasion des précédentes éditions du carnaval de Granville ;
Considérant qu'en lien avec cette consommation d'alcool, des troubles à l'ordre public ont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre
important d'interventions des forces de l'ordre et des services de secours ;
Considérant que l'agressivité manifeste de certains consommateurs occasionne des craintes chez les usagers des voies et places et constitue
par cela une atteinte intolérable à leur liberté de circuler sur les voies publiques et de participer en toute quiétude aux festivités du carnaval ;
Considérant la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin
Considérant que les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer sont incluses dans le périmètre de la
circonscription de sécurité publique du commissariat de Granville et à proximité des lieux où se déroule le carnaval de Granville;
Considérant que l'ivresse publique et manifeste sur la voie publique et autres lieux ouverts au public constitue une infraction ;
Considérant qu'il convient de garantir l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens et de préserver la santé publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Art. 1 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la
santé publique) est interdite dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer les dimanche 11 et mardi 13
février 2024.
Art. 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture