HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-420
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant
délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour
l'année 2025 (4 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-30-00003
Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation
des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant
délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour
l'année 2025
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleLiberté Cellule loup et activités d'élevageEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 DEC. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1558portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeauxcontre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le livre III;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux conte la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éli-gibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année2024 ;VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan nationale d'actions sur le loup du 24 décembre2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter : l'arrêté n° DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibi-lité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024est abrogé à compter du 1° janvier 2025.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant
délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour
l'année 2025
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Article 2 : pour l'application de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la pré-dation du loup dans le département de la Haute-Savoie, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30décembre 2022 susvisé, la liste des communes constituant le cercle 1, le cercle 2 et le cercle 3 à comp-ter du 1°' janvier 2025 est la suivante :- le cercle 1 est constitué des communes suivantes :ABONDANCE ; ALEX ; ALLEVES ; ANDILLY ; ARACHES-LA-FRASSE ; AYSE ; BELLEVAUX ; BERNEX ; BLUF-FY; BONNEVAUX; BONNEVILLE; LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ; BRIZON ; CHAMONIX-MONT-BLANC ; CHATEL; CHATILLON-SUR-CLUSES ; CHEVALINE ; CHEVENOZ ; CLUSES ; COMBLOUX ; COP-PONEX ; CORDON ; CUSY ; DEMI-QUARTIER ; DINGY-SAINT-CLAIR ; DOMANCY ; DOUSSARD ; ENTRE-VERNES ; ESSERT-ROMAND; ETAUX; FAVERGES-SEYTHENEX; FILLIERE; GIEZ; GLIERES-VAL-DE-BORNE ; LA BALME-DE-THUY ; LA BAUME ; LA CHAPELLE-D'ABONDANCE ; LA CHAPELLE-RAMBAUD ;LA CHAPELLE SAINT-MAURICE ; LA CLUSAZ ; LA COTE-D'ARBROZ ; LA FORCLAZ; LA RIVIERE-EN-VERSE ; LA ROCHE-SUR-FORON ; LA VERNAZ ; LATHUILE ; LE BIOT ; LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ;LE GRAND-BORNAND ; LE REPOSOIR; LES CLEFS; LES CONTAMINES-MONTIJOIE ; LES GETS; LESHOUCHES; LES VILLARDS-SUR-THONES ; LESCHAUX; LUGRIN; LULLIN; MAGLAND; MANIGOD ;MARIGNIER ; MARNAZ ; MAXILLY-SUR-LEMAN ; MEGEVE ; MEGEVETTE ; MENTHON-SAINT-BERNARD ;MIEUSSY ; MONT-SAXONNEX ; MONTRIOND ; MORILLON ; MORZINE ; NANCY-SUR-CLUSES ; NAVES-PARMELAN ; NEUVECELLE; NOVEL; ONNION; PASSY ; PRAZ-SUR-ARLY ; SAINT-FERREOL; SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ; SAINT-JEAN-D'AULPS : SAINT-JEAN-DE-SIXT; SAINT-JEAN-DE-THOLOME ;SAINT-JEOIRE ; SAINT-LAURENT ; SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS ; SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ; SAINT-SIGISMOND ; SAINT-SIXT ; SALLANCHES ; SAMOENS ; SCIONZIER ; SERRAVAL ; SERVOZ ; SEYTROUX :SIXT-FER-A-CHEVAL; TALLOIRES-MONTMIN; TANINGES; THOLLON-LES-MEMISES ; THONES;THYEZ ; VACHERESSE ; VAILLY ; VAL DE CHAISE ; VALLORCINE ; VERCHAIX ; VILLAZ ; VOUGY.
- le cercle 2 est constitué des communes suivantes :ALLINGES ; ALLONZIER-LA-CAILLE ; AMANCY ; ANNECY ; ARBUSIGNY ; ARCHAMPS ; ARENTHON ;ARGONAY ; ARMOY ; ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ; BEAUMONT ; BOEGE ; BOGEVE ; BOSSEY ; BUR-DIGNIN ; CERCIER; CERNEX; CERVENS ; CHAINAZ-LES-FRASSES ; CHARVONNEX ; CHOISY ; COL-LONGES-SOUS-SALEVE ; CONTAMINE-SUR-ARVE ; CORNIER; CRUSEILLES ; CUVAT; DRAILLANT ;DUINGT ; ELOISE ; ETREMBIERES ; EVIAN-LES-BAINS ; FAUCIGNY ; FESSY ; FETERNES ; GROISY ; GRUF-FY ; HABERE-LULLIN ; HABERE-POCHE ; HERY-SUR-ALBY ; LA MURAZ ; LA TOUR; LARRINGES ; LE SAP-PEY; LYAUD; MARCELLAZ; MEILLERIE; MENTHONNEX-EN-BORNES ; MONNETIER-MORNEX ;MURES ; ORCIER; PEILLONNEX ; PERRIGNIER ; PERS-JUSSY ; PRESILLY ; QUINTAL; REIGNIER-ESERY ;REYVROZ; SAINT-BLAISE; SAINT-EUSTACHE; SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE ; SAINT-GINGOLPH ;SAINT-JORIOZ ; SCIENTRIER ; SEVRIER; VERS ; VEYRIER-DU-LAC ; VILLARD ; VILLE-EN-SALLAZ ; VILLY-LE-BOUVERET ; VILLY-LE-PELLOUX; VINZIER; VIUZ-EN-SALLAZ; VIUZ-LA-CHIESAZ ; VOVRAY-EN-BORNES.
- le cercle 3 est constitué de l'ensemble des communes du département qui ne sont pas couvertes parles cercles 1 ou 2.
Article 3 : les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles à l'aide à la pro-tection des troupeaux contre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 dé-cembre 2022 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
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Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Haute-Savoie.
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