Ex Secrétariat généralPRÉFETDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION -o Bureau de la coordinationÉgalité et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis le 11 décembre 2024
Arrêté n°2024- 2657/SG/SCOPP/BCPEfixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en périodede sécheresse
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de I'environnement, livre II, Titre |, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66à R.211-70 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque depénurie;
VU le Code de la santé publique;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques du domaine public ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2212-2 ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant que préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pourla protection de I'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour I'activitégénérale et 'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de lapréfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU I'instruction de la Ministre de la Transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêtépréfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022 ;
VU I'arrété cadre sécheresse n°2014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014, définissant les seuils devigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département deLa Réunion ;
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vu l'avis de la commission ressource du comité de l'eau et de la biodiversité en date du31 mai 2024;
VU la consultation du public du 28 octobre au 17 novembre 2024 et le rapport de consultationprécisant comment les remarques du public ont été prises en compte ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de I'eau en période desécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction sont susceptibles de devenir nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des systèmesaquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction des usages de l'eau en cas de crise sécheressedoivent être suffisantes, proportionnées et que les efforts doivent être équitablement répartisentre usagers de l'eau ;
CONSIDÉRANT que la situation sécheresse du département s'évalue prioritairement au travers desindicateurs d'état des ressources en eau, mais nécessite un recoupement avec des indicateurs deterrain et de tendance, notamment météorologiques et d'usage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de restriction efficaces, lisiblescompréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions decommunication auprès des usagers, de réduire les délais entre l'appréciation de I'évaluation de lasituation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application, et de rendreplus efficientes les mesures de restriction sur la baisse des prélèvements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1. ABROGATION DE L'ARRETE CADRE N°2014-3405/SG/DRCTCV DU 2 MAI 2014L'arrêté cadre sécheresse n°2014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014, définissant les seuils de vigilanceet les mesures de limitation des usages de I'eau en cas de sécheresse dans le département de LaRéunion, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2. OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique sur le territoire du département de La Réunion, il a pour objet :
* de définir I'organisation départementale en matière de suivi et de gestion de la situationhydrologique en période de basses eaux et de réduction des impacts liés aux phénomènesde sécheresse;* de définir les zones d'alerte regroupant des bassins versants ou bassins d'alimentation denappes souterraines, cohérents dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures deprotection de la ressource, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eauselon les quatre niveaux de gravité de I'état de la ressource définis à l'article & ci-après ;
* de préciser les critères et indicateurs à prendre en compte pour l'évaluation de I'état de laressource et les conditions d'application des quatre niveaux de gravité susvisés ;
* de préciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restrictionou d'interdiction provisoire des usages de l'eau, et le cas échéant, les adaptations locales ouexceptionnelles, pouvant être mises en place sur les zones d'alerte définies.
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Article 3 GOUVERNANCE - COMMUNICATION
Le préfet de département met en ceuvre les mesures de gestion nécessaires en période desécheresse par arrêté préfectoral, en application du présent arrété cadre départemental, aprèsconsultation du comité sécheresse.
3.1. Comité sécheresse
Le comité sécheresse est l'instance de concertation sur laquelle s'appuie le préfet pourl'élaboration, la révision et la mise en œuvre de l'arrêté cadre départemental. Présidé par lesous-préfet de Saint-Pierre en charge d'une mission départementale sur l'eau, ou, en cas d'absenceou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture, par un autre sous-préfetd'arrondissement ou par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, lecomité sécheresse est composé d'un représentant des services, établissements publics, organismeset sociétés dont la composition figure en annexe 1. La direction de l'environnement del'aménagement et du logement de La Réunion en assure le secrétariat technique.Le comité sécheresse est informé de I'état et du suivi de la ressource en eau tout au long de l'année.Il se réunit chaque année au début de la saison considérée sur le plan climatologique comme sèche,soit entre mai et août. Cette réunion permet de préparer la saison sèche à venir, au regard du retourd'expérience de la précédente et des premières tendances saisonnières disponibles, de dresser unbilan de la saison humide écoulée et d'anticiper une éventuelle crise.Une fois activé, le comité se réunit régulièrement en tant que de besoin et à des fréquencesadaptées à la situation de la ressource en eau et sur préconisations de Météo-France ou de l'officede l'eau de La Réunion, de préférence tous les mois, jusqu'a ce que la période de sécheresse soitdéclarée comme terminée.
Le comité se prononce sur le niveau de gravité de la sécheresse et les mesures de restrictionprovisoires à mettre en œuvre après examen des indicateurs d'état et des tendances, tels quedéfinis dans le présent arrêté cadre départemental.
En fin de saison sèche, le comité se réunit pour dresser le bilan et le retour d'expérience de la saisonpassée.
3.2. Communication
La direction de l'environnement de I'aménagement et du logement prépare pour le préfet, le caséchéant, l'arrété préfectoral de restriction ou de suspension temporaire des usages et lescommuniqués de presse liés à la situation hydrologique et aux mesures de restriction temporaires,qui sont ensuite diffusés sur le site internet de la préfecture. Elle renseigne également le portaild'information VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr), permettant de faciliter I'information de tous sur lesmesures applicables dans chaque commune.
Les membres du comité relayent I'information auprès des usagers et des territoires des mesures derestrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire viaune communication appropriée.
Article 4. ZONES D'ALERTE - STATIONS DE SUIVI - SURVEILLANCE
4.1. Zones d'Alerte
Le département est découpé en 8 zones d'alerte principales qui traduisent les réalitéshydrologiques (4 superficielles, 4 souterraines), correspondant aux 4 micro-régions, Est, Nord, Ouestet Sud. Ces zones d'alerte principales sont subdivisées en 48 zones d'alerte (24 superficielles, 24souterraines) selon le découpage administratif des communes, ce qui permet d'adapter les mesuresde restrictions en fonction des caractéristiques propres à chaque contexte local. La liste des zonesd'alerte est présentée en annexe 2.
4.2. Stations de suivi
La localisation des zones sécheresse et des stations de suivi sont présentées en annexe 3.En annexe 4 figurent les tableaux des stations de suivi hydrométrique et piézométrique desdifférentes micro-régions de I'ile, ainsi que les niveaux de sécheresse pour les eaux superficielles etsouterraines représentatives de ces micro-régions.
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4.3. Surveillance
Le suivi de la situation hydrologique est assuré par l'office de l'eau de La Réunion, gestionnaire desstations de suivi hydrométriques et piézométriques.Le suivi de la situation pluviométrique est assuré par Météo-France.
Article 5. LES INDICATEURS D'ETAT DE LA RESSOURCE
Les informations des stations hydrométriques et piézomètres de suivi ne sont pas les seulsindicateurs pris en compte. Des indicateurs complémentaires sont pris en compte au moment de laconsultation du comité sécheresse. IIs permettent d'affiner l'appréciation du niveau de gravité,voire d'anticiper le franchissement des sevils par les indicateurs d'état de la ressource.Ces indicateurs sont utilisés pour déterminer le niveau de gravité, mais également pour identifier unéventuel déficit de recharge à l'issue de la saison des pluies. Le suivi doit permettre d'anticiper lessituations de tension et permettre aux usagers de mieux s'y adapter.L'appréciation des niveaux de gravité de l'état des ressources tels que définis ci-avant s'appuie surun faisceau d'indicateurs d'état et de tendance convergents, prenant a minima en compte :
* les données de suivi et d'anticipation de la situation hydrologique et hydrogéologiquetransmises par les services de l'État ;
* les données météorologiques et évolutions prévisibles ;
* les données d'observation locales sur les eaux souterraines ;
* les difficultés conjoncturelles rencontrées sur l'alimentation en eau potable ;
» les données de l'observation des étiages.
Les données complémentaires suivantes sont également prises en considération :
* le niveau de remplissage des retenues artificielles ;
» l'état des besoins agricoles et leur évolution prévisible ;
I'état de la production et des niveaux de consommation en eau potable et leur évolutionprévisible;
» l'état des besoins liés à d'autres usages.
Article 6. MESURES DE RESTRICTION
6.1. Objectif des mesures de restrictionsL'objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant la continuité des usagesprioritaires, et plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité civileet la préservation des écosystèmes aquatiques. Les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée visent àretarder la prise de mesures de restriction prévues au stade de la crise, en réduisant lesprélèvements non prioritaires.Les consommations d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassinhydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sontsoumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
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6.2. Modalités de mise en ceuvre
Les mesures de restriction, progressives et proportionnées à la situation, sont définies par un arrétépréfectoral spécifique, temporaire, qui précise le niveau de gravité identifié pour chaque zoned'alerte concernée, les mesures et leur durée de mise en œuvre. Le comité sécheresse est informéou saisi au préalable pour avis; éventuellement par voie électronique afin de permettre la mise enplace sous un délai de 5jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions dedéclenchement et l'entrée en vigueur de la restriction.
L'arrêté temporaire précise le cas échéant I'adaptation des mesures de restriction qui s'appliquentde façon exceptionnelle à un usage. Le préfet peut ainsi, si la situation le justifie, imposer, le caséchéant, des restrictions plus contraignantes que celles présentées dans le présent arrêté.Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictionsau moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources eneau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivitésterritoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
6.3. Seuils et conditions de déclenchement des zones d'alertesAfin de définir le niveau de la situation de l'état de la ressource, le comité sécheresse s'appuie surles valeurs observées pour l'ensemble des critères d'appréciation définis à l'article 5.La mise en œuvre des mesures de restriction des usages s'appuie en particulier sur lefranchissement des valeurs seuils définies pour les différentes stations de suivi hydrométrique etpiézométrique présentées dans les tableaux en annexe 4.
Pour rappel, ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement, maisdes éléments d'analyse de la situation. En outre, le franchissement à la hausse ou à la baisse d'unseuil s'effectue à l'appui d'indicateurs hydrologiques durablement franchis. Une variationhydrologique d'au moins 3 jours consécutifs constatés sous les seuils de déclenchement estnécessaire pour considérer le franchissement d'un seuil.
6.4. Niveau de gravité et seuils de déclenchement associés
Les sevils de déclenchement sont associés à quatre niveaux de gravité, tels que définis par l'articleR.211-66 du Code de l'environnement, en lien avec les conditions de déclenchement citées àl'article R.211-67 du Code de l'environnement.
Ces quatre niveaux de gravité sont présentés dans le tableau de synthèse ci-dessous :
| Type de mesure Objectifs de la mesure
__Promotion des mesures d'économie d'eau et préservation du" |milieuRecommandation
Restriction Lin')itaFion des prélèvements d'eau f:le l'ordre c_lç 30% pourî satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieuou - —— - es| L- Alerte Limitation des prélèvements d'eau de l'ordre de 50% pourLimitation [CL I satisfaire l'ensemble des usages et préserver le milieu
Suspension des prélèvements pour les usages non prioritairesSuspension Crise oo ; s,xP et limitation des impacts sur le milieu
L'annexe 5 du présent arrêté précise les mesures déclinant ces objectifs par types d'usage pourchaque niveau de gravité.
Ne sont pas concernés par les restrictions :
» la réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires;
* les prélèvements à partir de retenues collinaires;
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» les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;
« les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ;
« les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défenseincendie;
* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publiqueet de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en casde nécessité sanitaire.
6.5. Dispositif dérogatoire
Des décisions individuelles dérogatoires peuvent être accordées par le préfet pour des casponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou d'usagesde l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau.Ces demandes de dérogation doivent être justifiées par l'absence dalternative et anticipées le pluspossible. Une autorisation spécifique doit avoir été délivrée avant toute mise en œuvre,comportant au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte. Cette décision est alors notifiée àl'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État de La Réunion.Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent être restreintes au minimum souspeine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparitésimportantes entre usagers.
6.6. Levée des mesuresLes mesures de restriction des usages mises en place par un arrêté préfectoral temporaire sontlevées soit par arrêté préfectoral mettant fin au niveau de gravité, soit lorsque la périoded'application de l'arrêté préfectoral temporaire est close.
6.7. Contrôles et sanctionsLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation del'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalitéde traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou derecherche et de constatation des infractions au titre du Code de I'environnement et du Code de lasanté publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans lerespect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ilsdoivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.Les sanctions administratives prévues à larticle L.216-1 du Code de l'environnement sontapplicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent égalementêtre appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 7. PUBLICATION ET INFORMATION
Le présent arrêté cadre est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultableen ligne sur le site Internet de la préfecture de La Réunion.Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découlent de l'application duprésent arrêté-cadre sont diffusés sous forme de courrier électronique aux mairies pour affichageet sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Article 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans le délai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
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ARTICLE 9. EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, les mairesdes communes du département, le directeur de l'environnement de I'aménagement et dulogement de La Réunion, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur de I'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Pour Je préfet et par délégdtion,le secrétaire général,
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ANNEXE 1 : Composition du comité sécheresse
Administration et établissements publics :PréfectureSous-préfecturesDirection de l'environnement de l'aménagement et du logementDirection de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtAgence régionale de santéService départemental d'incendie et de secoursCommandant du groupement de gendarmerie de La RéunionDirection territoriale de la police nationaleOffice français de la biodiversité / service départementalBRGMOffice de l'eauMétéo-FranceOffice nationaldes ForêtsParc national de La RéunionConseil départementalRégion RéunionAssociation des maires ;EPCI : TO, CIVIS, CASUD, CIREST, CINORCLE Sud, CLE Ouest, CLE Est
Usagers ou représentantsFédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatiqueChambre d'agricultureChambre de commerce et d'industrieChambre des métiersEDFAssociation des consommateurs contribuables Région Ouest (ACCRO)Société Réunionnaise pour I'Etude et la Protection de l'Environnement (SREPEN)
Exploitants de réseaux d'eauSAPHIRCREOLECISE/Sudéau/Derichebourg Aqua OISources & Eaux - Petite-lleRunéo/Dionéo/Eaux de La Possession
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ANNEXE 2 : Zones d'alerte « VIGIEAU »
Eaux superficielles Eaux souterraines
bassin de l'est Bras-Panon
bassin de l'est La Plaine-des-Palmistes
bassin de l'est Saint-André
bassin de l'est Saint-Benoît
bassin de l'est Sainte-Rose
bassin de l'est Salazie
bassin de l'ouest La Possession
bassin de l'ouest Le Port
bassin de l'ouest Les Avirons
bassin de l'ouest les Trois-Bassins
bassin de l'ouest Saint-Leu
bassin de l'ouest Saint-Paul
bassin du nord Saint-Denis
bassin du nord Sainte-Marie
bassin du nord Sainte-Suzanne
bassin du sud Cilaos
bassin du sud Entre-Deux
bassin du sud Le Tampon
bassin du sud I'Etang-Salé
bassin du sud Petite-Île
bassin du sud Saint-Joseph
bassin du sud Saint-Louis
bassin du sud Saint-Philippe
bassin du sud Saint-Pierre
nappe de l'est Bras-Panon
nappe de l'est La Plaine-des-Palmistes
nappe de l'est Saint-André
nappe de I'est Saint-Benoît
nappe de l'est Sainte-Rose
nappe de l'est Salazie
nappe de l'ouest La Possession
nappe de l'ovest Le Port
nappe de l'ouest Les Avirons
nappe de l'ouest Trois-Bassins
nappe de l'ouest Saint-Leu
nappe de l'ouest Saint-Paul
nappe du nord Saint-Denis
nappe du nord Sainte-Marie
nappe du nord Sainte-Suzanne
nappe du sud Cilaos
nappe du sud Entre-Deux
nappe du sud Le Tampon
nappe du sud L'Étang-Salé
nappe du sud Petite-Île
nappe du sud Saint-Joseph
nappe du sud Saint-Louis
nappe du sud Saint-Philippe
nappe du sud Saint-Pierre
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Pour rappel :
ANNEXE 5 : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font I'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de I'eau pour l'exploitation courante.— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.— Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
o < UsagersUsage Vigilance Alerte renforcée Bersconcernés
Sensibilisation
.a:z:;zsa%i:isrs Règles de bon lnteäd}:c;;cîrà î_ln"e Interdiction entre 6 h et 20 h PCEAJ potag usage d'économiede l'eau
Arrosage des Sensibilisation Interdietion
f Interdiction entreles de ë æ €eïîîîstverriï usîeî Z?écort\);)n:ie 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, PCEpuos prNes 8 de l'eaù qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Arç;îîâäîeîes Sensibilisation Interdit PCEA
InterdictionSensibilisationInterdiction Sauf les espaceseArrosagecc)!eÊf Règles de bon récemment CEspaces:sportits usage d'économie entre 8het 18h aménagés, quide l'eau peuvent êtrearrosés de 18h à 8h
Interdiction de 8hà20h T 5,Réduction de la Interdiction sauf Interdiction saufconsommation arrosage des arrosage desd'eau sur le volume | Bréens et départs | greens de 20hàhebdomadaire de d'e 20 h gen P 7.hSensibilisation 15 à 30 % par Réduction des Réduction desrapport à la volumes d'eau d'au | volumes d'eau d'auf o f o
Arrosage des golfs Règles de bon situation Pl:nm_nts :%Æ ';nol.n:rs(à/"s CEusage d'économie habituelle cgistre ces cgistre cede l'eau Répistré des prélèvements prélèvementsréîävements transmis transmisP [ hebdomadairement | hebdomadairementhebdomadairement au service en au service en50 sevice e: charge de la Police | charge de la Policecharge de la Police del'éau deleayde l'eau
Alimentation des Sensibilisation Pfoñtaines Interdiction
publl_qL{es et usîeîläîéîîrä):r:\ie L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PC.Ed'frrrlm\;er:'\int 8 del'eau ouvert est interdite sauf impossibilité technique
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
gouttes, micro-aspersion)
(hors périmètresirrigués)
usage d'économiede l'eau
Sauf pour lessemences et plants
v i ä UsagersUsage Vigilance Alerte renforcée gersconcernés
Remplissage et Sensibilisation Interdictionmaintien du niveaud'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1" remplissage si Interdiction PEd'eau de loisirs et | usage d'économie le chantier avait débuté avant lespiscines privées de l'eau premières restrictions
Interdiction
Sendibiilsatt ——— saufremises Interdiction
Remplissage et ensibilisation ensibilisation niveau ou en cas frermisesmaintien à niveau N de premier SU TEMBS ap ; Règles de bon Règles de bon 4 niveau ou pour la CEdes piscines a 72 Z Vi ; remplissage ou 2 èllectif usage d'économie | usage d'économie ounls réglementationusage collecti de l'eau de l'eau 1 ; pour raisonsréglementation u; sanitairespour raisons
sanitaires
Prélèvements Réduction deleau à usa P éle ictid'eau 4358 Pas de restriction prélèvement Interdiction Pdomestique dansle milieu naturel De 50 %
Prélèvement pari itern P fspl cs Pas de restriction Interdiction CEdans le milieunaturel
Prélèvement d'eaupour l'alimentation e ueen eau potable des Sensibilisation
opulati 5 R se - .P (Êïa eîns Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP; 15885 . | usage d'économieprioritaires : santé, "se v su en de l'eausalubrité, sécuritécivile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec InterdictionSensibilisati tours d'eau défini par le gestionnaire duprélèvermenean ensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour lesse gas agricoles. semences et plantspour les Règles de bon Cé plan doi d'atteindre | A CEAsrimêtres irrigues | vsagéd'économie e plan doit permettre d'atteindre les par systèmepert 8 Ÿ objectifs de réduction des d'irrigationde l'eau pN e g i ;prélèvements définis à l'article 6.4 et | localisée (goutte àviser à éviter l'irrigation par aspersion gouttes)entre 8het 18 h.Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationpar aspersion des Interdictioncultures Règles de bon Interdiction Ausage d'économie entre8het18h(hors périmètres de l'eauirrigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigationa è Tp ,Ï syste_me Sensibilisation Pdirrigation Interdictionlocalisée (goutte à Règles de bon Autorisation A
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
. ¥ UsagersUsage Vigilance Alerte renforcée sersconcernés
A l_.avage desv Sensibilisationvéhicules, engins, Tbateaus ; InterdictionRègles de bon PCEA7 age d'économi A titre privé à domicil(hors station de vsag , e Htreip omichs:de l'eaulavage)
AutorisationSensibilisationLavage des Uniquement sur les pistes équipées devéhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEAstation de lavage | usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eaude l'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
InterdictionLavage desbâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé parfaçades, toitures, une collectivité outrottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEAautres surfaces usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyageimperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec(dont les cours) impératif sanitaireou sécuritaire
Restriction
Restriction Report des travaux sauf aprèsW déclaration au service de la police deLimitation au i ;Travaux en cours Pas de restriction . l'eau de la DEAL, pour les cas suivants : PCEAd'eau " risques de - situation d'assec total; - r des rai écuritéperturbation des p\îtîl\quUe raisons de sécurité
milieux aquatiques =quatiqu - dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
Restriction
S Antlupætlçfl par Report des opérations exceptionnelles consommatricesExploitation des les exploitants ' sp ds " 5 éséräti; ; . d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérationsinstallations ICPE des règles de CT e e; de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à laclassées pour la bon usage seurité ;Ë ; ; sécurité publique CEprotection de économique de
IeneroCn:Eement l'eau Se référer aux dispositions prévues dans I'arrété ministériel( ) du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complétépar l'arrété préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Installations de Le prefe_t peut imposer dels cljlsp\osmons sypeüflqr_ues pour la; T protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentproduction Sensibilisation P s R ; ; Nd'électricité pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie ded'origine Règles de bon l'approvisionnement en électricité. E
É i usage d'économie ä ähy{jrf)electnque, 8 . Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines devisées dans le de l'eau 2 ête d Il ; éCodede Fenergie pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R.214-111-3 du Code de I'Environnement, àsavoir les usines de Takamaka I, Takamaka I, de Langevin etde la rivière de I'Est.
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