GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-043
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024
relatif aux contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au
maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées (8
pages) Page 4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 (1 page) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02 2025 (2
pages) Page 15
R03-2025-02-17-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle
à Cayenne (2 pages) Page 18
R03-2025-02-17-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de
Cayenne (2 pages) Page 21
R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne (2
pages) Page 24
R03-2025-02-17-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury (2 pages) Page 27
R03-2025-02-17-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de
Saint-Georges-de-l'Oyapock (2 pages) Page 30
R03-2025-02-17-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon à Cayenne (2
pages) Page 33
R03-2025-02-17-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le centre courrier de La Poste à
Cayenne (2 pages) Page 36
R03-2025-02-17-00010 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de
Montsinéry-Tonnégrande (2 pages) Page 39
R03-2025-02-17-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Super U de
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 42
2
R03-2025-02-17-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'abattoir de Mana (2 pages) Page 45
R03-2025-02-17-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne
(2 pages) Page 48
R03-2025-02-17-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou (2
pages) Page 51
R03-2025-02-17-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria
(2 pages) Page 54
R03-2025-02-17-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury
(2 pages) Page 57
R03-2025-02-17-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Rémire-Montjoly (2 pages) Page 60
R03-2025-02-17-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 63
R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits
Ateliers Uranus à Cayenne (2 pages) Page 66
R03-2025-02-17-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND à
Matoury (2 pages) Page 69
R03-2025-02-17-00012 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres
Family à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 72
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S (2 pages) Page 75
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni (5
pages) Page 78
3
Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00042
ARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024
relatif aux contrats-types régionaux d'aide à
l'installation et au maintien des
chirurgiens-dentistes dans les zones très sous
dotées
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 4
ENREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéÉgalitéFraternitéARRETE ARS Guyane n°2024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-typesrégionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dansles zones très sous dotéesLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Laurent BIEN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Guyane,VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;VU larrété du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession dechirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n°2024/397du 30/12/2024relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante oudes difficultés dans l'accés aux soins et des zones dans lesquelles l'offre estparticulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;
VU l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone « trés sous-dotée » par la mise en place d'une aide forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le chirurgien-dentiste, la Caisse Primaired'Assurance Maladie du département du lieu d'exercice et l'ARS GUYANE ;
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternité
ARRETEARTICLE 1Les contrats-types régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans leszones tres sous-dotées sont caractérisés par deux types de contrats :- Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones trés sousdotées ;- Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées.Ces deux modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés conformément aux contrats-typesnationaux prévus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports entre leschirurgiens-dentistes et 'assurance maladie. Ils sont annexés au présent arrêté.lls entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 2Le bénéfice du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous-dotéess'applique aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant dans une zone très sous dotéeou installés dans la zone depuis moins d'un an à la date de parution de l'arrêté relatif à la déterminationdes zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins etdes zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste.Le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones trés sous dotée peut bénéficierà un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une zone non très sous dotée quichangerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone trés sous dotée.En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones trés sous-dotées prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat d'aide à l'installation ou au maintiense poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.ARTICLE 3À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très sous dotée et sous réserve quele professionnel respecte les conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pourla durée restant à courir.Modalités du déménagement :e Au sein du même territoire de vie-santé : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un territoire de vie-santé différent, mais dans le méme département: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un territoire de vie-santé différent, dans un autre département : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal etde prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur département d'exercice.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant intérêt à agir devantle tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recoursdéposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le Directeur général de l''Agence régionale de santé Guyane est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.Fait à CayenrfelteLe Directeur général de l'Agence régiona '
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 6
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ 3 Agence Régionale de SantéGuyane
ANNEXEContrat-type reglonal d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones trés sous
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Il est co
dotées en offre de soins dentairesle code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de lasanté publique ;l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé n°2024/397du 30/12/2024 relatif àla détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession de chirurgien-dentiste ;I'arrété du Directeur général de I'Agence régionale de santé n n°2024/396du 30/12/2024 relatifaux contrats-types d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées ;l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;nclu entre, d'une part, la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) deGuyane :Département : GUYANEAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015,97307 CAYENNEReprésentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général.L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de Guyane:Région :GUYANEAdresse : 56 avenue Alexis Blaise, CS 10696,97336 CAYENNE CEDEXReprésentée par : Monsieur Laurent BIEN, Directeur Général,Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :NuméroNuméroRPPS :AM :Adresse professionnelle :Un contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifiées en zone « très sousdotée ».Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zonesdéfiniescomme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à l'occasion del'installation du chirurgien-dentiste dans les zones précitées. Cette aide vise à accompagner leprofessionnel dans cette période de fort investissement généré par le début d'activité en exercice libéral(locaux,équipements, charges diverses, etc.).
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéGuyaneLibertéEgalitéFraternité
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installationLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés qui s'installent enexercice libéral dans une zone définies par 'agence régionale de santé comme étant « très sousdotées ».Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes libéraux qui exercent à titre principal (cabinetprincipal) dans les zones susvisées :— Soit à titre individuel— Soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre euxpar :— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou desociété civile de moyens (SCM) ;— Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par I'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones «très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci étantconclu intuitu personae, il est incessible.[l peut néanmoins conclure et bénéficier au-delà du présent contrat (CAICD) un contrat de maintien deI'activité (CAMCD) en zone « très sous-dotée ».Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;e A exercer à titre principal son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous-dotées» pour toute la durée du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (décès, ...) ;e À informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesserson activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'assurancemaladie s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinetou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.Cette aide est versée en deux fois :- 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (année N) ;- 25 000 euros avant le 30 avril de l'année civile N+2 (3êM° année du contrat) à compter de la signaturedu contrat par 'ensemble des parties.Article 3 Durée du contrat d'aide à l'installationLe présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par 'ensemble desparties, sans possibilité de renouvellement.Article 4 Résiliation du contrat d'aide à l'installationArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence Régionale de Santé de cetterésiliation.
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionalede Santéijerte' GuyaneEgalitéFraternitéDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel procède àla récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la duréerestant à courir du contrat au moment de la résiliation demandée par le chirurgien-dentiste (sauf cas deforce majeure comme le décès, ... ).Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladieDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zoneou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 ducontrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel I'en informe par lettre recommandéeavec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procéduredéfinie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle l''Agence Régionale de Santé decette décision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat parlettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre del'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation notifiéepar la caisse.Article 5 Conséquence d'une modification des zones des zones caractérisées par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soinsEn cas de modification par I'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au 1° del'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de résiliation par le chirurgien-dentiste.Fait à Cayenne, leLe chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladieJean-Xavier BELLO
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 9
En 'REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternité
Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes dans les zonestrés sous dotéesVu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l''Agence régionale de santé n° n°2024/397du 30/12/2024 relatifà la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour laprofession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arrêté du Directeur général de 'Agence régionale de santé n° n°2024/396 du 30/12/2024 relatifaux contrats-types d'aide à I'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zonestrès sous dotées ;Vu l'avis du 7 février 2020 relatif à l'avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CGSS) deGuyane :Département : GUYANEAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015,97307 CAYENNEReprésentée par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur Général.L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de Guyane :Région : GUYANEAdresse : 56 avenue Alexis Blaise, CS 10696,97336 CAYENNE CEDEXReprésentée par : Monsieur Laurent BIEN, Directeur Général,Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Prénom :Inscrit au tableau de I'ordre du conseil départemental de :Numéro RPPS :Numéro AM :Adresse professionnelle :un contrat d''aide au maintien d'activité des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés (CAMCD)installés dans les zones identifiées en zone « très sous dotée ».
Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activitéCe contrat vise à favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zonesdéfinies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter lescontraintes financières pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de réaliser desinvestissements, de se former et de contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins dentaires.
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternitéArticle 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est proposé aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés déja installés dans unezone définie comme étant « très sous dotée » par 'agence régionale de santé.Sont concernés par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent à titre principal :— Soit à titre individuel— Soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libérauxconventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous dotée » et liés entre euxpar :— Un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;— Un contrat de société civile de moyens (SCM) ;— Ou tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par I'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes libéraux titulaires et leurs collaborateurs libéraux exerçant dans les zones «très sous dotées » peuvent adhérer à ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICD2023) mais peut être concluà l''échéance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e À remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement informatique ducabinet professionnel prévues à l'article 48.1 de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;e À exercer et son activité libérale conventionnée dans les zones « trés sous dotées »consécutivement pour toute la durée du contrat, soit trois ans ;e À informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans délai de toute intention de cesserson activité dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santéEn contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste définis à l'article 2.1, l'assurance maladies'engage à lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'équipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est versée au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activitéLe présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à compter de sasignature par 'ensemble des parties.Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activitéArticle 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetterésiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception I'informant decette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cetterésiliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de I'aide prévue pour l'année au cours de laquelleil résilie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencerégionale de santéDans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de la zoneou chirurgien-dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 ducontrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommandée
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régionaux d'aide à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones très sous dotées 11
Ex 'REPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionalede SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternitéavec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procéduredéfinie ci-après.Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faireconnaître ses observations écrites à la caisse.À l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat parlettre recommandée avec accusé de réception.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année au cours de laquelleson contrat est résilié.Fait à Cayenne, le DATE,Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladieNOM PRENOM Jean-Xavier BELLO
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00024
250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1
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PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
Jérôme MILLET
ARRÊTÉ n°
visant à neutraliser l'accotement au PK 19,8 de la route de Petit-Saut
LE PRÉFET
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État et du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la convention d'occupation du domaine privé de l'État pour la réalisation de la route d'accès au
barrage de Petit-Saut du 17 mars 1987 conclue avec EDF ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2017-11-17-00010 en date du 17 novembre 2023 réglementant la
circulation sur la route d'accès au barrage de Petit Saut ;
VU l'inspection de reconnaissance en date du 13 février 2025 pour constater l'effondrement partiel
du remblai de l'accotement au niveau du PK 19,8 suite à ruissellement des eaux de pluie
Considérant que le site du barrage doit demeurer accessible en permanence pour la conduite et la
maintenance par EDF des installations de production électrique essentielles pour la Guyane,
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer la sécurité des
usagers et des personnes empruntant cette route, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sur la route de Petit Saut, au PR 19+800, l'accotement est neutralisé côté gauche, du 14
février 2025 jusqu'à la réalisation des travaux de réparation de l'accotement.
ARTICLE 2 - La signalisation réglementaire mise en place sera de type DT2, du manuel du chef de
chantier. Le panneau de danger AK14, les panneaux K2 pour neutraliser l'accotement, les piquets
K5b délimitation de la voie ainsi que le panneau B6d arrêt et stationnement interdits compléteront
le dispositif de balisage.
ARTICLE 3 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Monsieur le commandant de la gendarmerie de Guyane, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Fait à Cayenne, le 17 février 2025.
Copie à :
• M. le président de la communauté de communes des Savanes
• M. le maire de la commune de Sinnamary
• Mme le maire de la commune de Saint-Elie
• M. le président de la CTG
• M. le commandant de la gendarmerie de Guyane
• M. le directeur du SDIS Guyane
• M. le directeur d'EDF Guyane
• M. le directeur de l'ONF
• Mme la directrice de TRITON
• M. le directeur de VOLTALIA
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00021
AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Préivée Antigaspi 17 02
2025 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la boutique Guyane Privée Ici Antigaspi de CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique Guyane Privée IciAntigaspi, sise 7 rue des Fourmis Manioc ZI Collery à Cayenne, représentée par le gérant;Vu le rapport établi parle référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Le gérant de la boutique Guyane Privée |ci Antigaspi est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 camérasintérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que e numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services Je l'Etat er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.
1 CCCayenne,le j
Caroline COUCH ANESSAN
Arersublie-eTtes sécuritésDirectrice de l'or
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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2025 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00020
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS
de Gaulle à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS deCayenne sise 91 avenue du Général de Gaulle, représentée par le gérant ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le gérant de la boutique ECOCOM SAS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'État en Guyane : DGSAC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne 19
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le | ÎFU 2075
Services de l'Erat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle à Cayenne 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING
de Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 21
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la boutique SARL ZAPPING de CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING, sise 55rue Fran9ois Arago à Cayenne, représentée par le gérant;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le gérant de la boutique SARL ZAPPING est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures et de 1caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'État en Guyane : OGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 22
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.
R<* \/4Cayenne, le *7, V 196
Caroline COUCHY U A (mMANESSAN
Directrice de l'orère p4
Services de I'Etat 2n Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 23
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Baduel à
Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne 24
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalité *Fraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un systéme de vidéoprotectionpour La Poste de Baduel a CayenneLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne sise8 rue Yves Prévot, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 7caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'Érat er Guyare - DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne 25
2/2
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne,le & ! ; \ '0 LANESSANCaroline COUCHYDirectrice de l'or t des sécurites
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de Baduel à Cayenne 26
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste de Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury 27
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour La Poste de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Matoury siseLotissement Moucayas, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures et 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats.(| ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
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Règlementation et des Controles
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vidéoprotection pour La Poste de
Saint-Georges-de-l'Oyapock
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour La Poste de Saint-Georges-de-l'OyapockLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code penal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l''Oyapock sise rue Alphonse Gueye, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 4caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux)- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de lexustence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des conSIgnes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautgu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le — 4 U
Caroline COUCHY DE ESSAN
Directrice de I' | Sécurités
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Règlementation et des Controles
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vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon à
Cayenne
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour La Poste Digue Ronjon à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d''installation d'un système de vidéoprotection pour La Poste Digue Ronjon de Cayennesise 24 avenue Digue Ronjon, représentée par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 3caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par |a loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le '\J 8 6 e )UW
Carotine COUCHY ESSAN
Directrice de l'ordtePublic ¢t dés sécurités
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Règlementation et des Controles
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le centre courrier de La
Poste à Cayenne
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le centre courrier de La Poste à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre courrier de La Poste àCayenne sise 8 rue Yves Prévot, représenté par le directeur sûreté de La Poste de Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur sûreté de La Poste de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des abords immédiats.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Caroline COUCHY ESSAN
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vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé
de Montsinéry-Tonnégrande
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-TonnégrandeLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé deGuyane - Groupe SOS Jeunesse sis 622 route de l'Est à Montsinéry-Tonnégrande, représenté par sadirectrice;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; 'ARRÊTEArticle 1er: La directrice du Centre éducatif fermé de Guyane - Groupe SOS Jeunesse est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'Éraz en Guyane * DGSAC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenre cedex
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système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande 40
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le 'L FN 2025Caroline COUCHYDirectrice de l'ordre
cO ce R 979Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour le Centre éducatif fermé de Montsinéry-Tonnégrande 41
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Super U de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni 42
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesL'iâèrtéEgalité ..Fraternité
Arrêté n°autorisant linstallation d'un système de vidéoprotectionpour le Super U de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le supermarché Super U (SEF SAS)de Saint-Laurent-du-Maroni sise1 rue du Port, représentée par sa directrice ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: La directrice du Super U (SEF SAS) de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dansson établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 116 camérasintérieures et 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni 43
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de |aréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
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Caroline COUCHY ESSAN
Directrice de l'ordre pybli sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'abattoir de Mana
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système de vidéoprotection pour l'abattoir de Mana 45
PREFET 3 Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE - de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternite
Arrété n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'abattoir de ManaLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'abattoir du Pôle alimentairedel'ouest Guyanais sis 687 avenue Paule Berthelot à Mana, représenté par la présidente de laCommunauté de communes de Fouest Guyanais;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle ler: La présidente de la Communauté de communes de l'ouest Guyanais est autorisée, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvredans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit &tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le (% .0 TLY 2O3
Caroline COUCHY NESSAN
Directrice de l'ord IC €S Sécurités
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Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Cayenne
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 48
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE ~' de la réglementation et des contrôlesLiberténgz;;i'Fraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence BNP Paribas de CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayennesise 2 place Victor Schoelcher, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNPParibas Antilles Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à lademande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernees. 1/2Services de l'État en Guyare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 87307 Cayenne cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 3' \ ,/UZÎ)
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre S sécurités
Services de l'Etat an Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 50
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 51
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesL_r'bene'EgalitéFraternite
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence BNP Paribas de KourouLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourousise 99 avenue Gaston Monnerville, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNPParibas Antilles Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle Ter: Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre dans son établissement sis à 'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de2 caméras intérieures et1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Sernces de I'Srat en Guyane : BGSRC/DO?S/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 52
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le , é g: ; Caroline COUCHY DE|L ESSANDirectrice de l'ordre p& tzde{sécufiæë
Services de l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 53
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 54
PREFET ' Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalçîe'Fraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence BNP Paribas de MacouriaLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotectiôn pour l'agence BNP Paribas de Macouriasise 6 avenue du Pripri Soula, représentée par le responsable projets immobiliers et sécurité BNPParibas Antilles Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'Étar er Guyane : DOSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 57307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 55
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne,le . | | VN Caroline COUCHY DE/LDirectrice de l'ordre publi
de l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 56
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Matoury
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 57
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE . de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrété n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence BNP Paribas de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-t à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matourysise Centre commercial Family Plaza, représentée par le responsable projets immobiliers et sécuritéBNP Paribas Antilles Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ArrêteArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane : DGS3C/DOPS/S2PA- CS 57008 - $7307 Cayerne cadex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne,le ... | V )f"'
Caroline COUCHY DE LANESSANDirectrice de l'ordre s sécufités
Services de l'Etat 2n Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 59
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly 60
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéËga/çîe'Fraternire
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence BNP Paribas de Rémire-MontjolyLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly sise Centre commercial Montjoly 2, représentée par le responsable projets immobiliers etsécurité BNP Paribas Antilles Guyane ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Sarvices de l'Érar ar Guyane : DGSRC/DO7S/SAPA- CS 57008- 97307 Cayenne cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le | FN 075
Caroline COUCHY D
Directrice de l'ordre p
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Rémire-Montjoly 62
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de
Saint-Laurent-du-Maroni
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système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 63
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE , de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni sise 1 rue du Port, représentée par le responsable projets immobiliers et sécuritéBNP Paribas Antilles Guyane;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu lavis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRETEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et sécurité BNP Paribas Antilles Guyane est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à lademande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l''autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'Étatarn Guyane : DGSAC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenre cadex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le L } { V L}U_)x!
Caroline COUCHY LANESSANDirectrice de l'ordre p et des rités
Services de l'Etar en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Règlementation et des Controles
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Petits
Ateliers Uranus à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne 66
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternit:
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour I'établissement Les Petits Ateliers Uranus à CayenneLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits AteliersUranus sis 152 route de Cabassou à Cayenne, représenté par sa directrice ;Vu le rapport établi par le référent sireté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: La directrice de la structure Les Petits Ateliers Uranus est autorisée, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 1 caméraintérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Seruices de l'État en Guyare : DGSAC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedax
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne 67
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne,le ... CEN "Û":')»
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Les Petits Ateliers Uranus à Cayenne 68
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND
à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND à Matoury 69
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement RIALLAND à MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RIALLAND deMatoury sise carrefour du Larivot, représenté par son directeur ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur de I'établissement RIALLAND est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et de 9caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données atoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.CCN "!'Ï\"; 3Cayenne, le K. LY CUG
Services de l'Erat en Guyane : DGSRC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-17-00012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS
Gaufres Family à Rémire-Montjoly
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres Family à Rémire-Montjoly 72
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Fraternité
Arrété n°autorisant linstallation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Gaufres Family à Rémire-MontjolyLE PREFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1aR.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Gaufres Familysis Centre commercial Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représenté par son président;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 11 février 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le président de la SAS Gaufres Family est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et de 2caméras extérieures conformément au dossier présenté annexé à la demande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le < HU | P\
Caroline COUCHY LANESSANDirectrice de l'ordre public gt des sécurités
Services de l'Etat 2n Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-14-00004
PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes
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PREFET ; Direction GénéraleDE LA REGION Sécurité, Réglementation et ContrôlesGUYANEL'z'bertéEgalitéFraternitéRéférence :
Arrêtéportant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de SINNAMARYLE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de I'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06824 0055_2025 du 07 février 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, Montagnes Plomb, commune deSINNAMARY reléve de l'orpaillage illégal ;Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent Un risque pour les usagers circulant dansla zone ;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARRÊTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosifs de 1 puits, construction illégals, sur le secteur Montagnes Plomb coordonnées GPS5°1.862' N, 52°59.812' W, commune de SINNAMARY.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deMontagnes Plomb, commune de SINNAMARY, en amont et en aval du point 5°1.862' N, 52°59.812' W etdans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compterdu 17 février 2025 à 6h et jusqu'au 19 février 2025 18h.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.
R03-2025-02-14-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes
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Article S : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par lamise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cayanns s L / f ; / LFLe PréfetLe souis-préfef, directeur de cat?ir'\et,directeur ggnéral de la sécurité,de 1a régle et des contrôlesJérome MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes
Plomb -S 77
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-02-17-00023
ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 78
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
......
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 79
"
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/110 /111 /112
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 82
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de |I'Etat
Florence GHILBERT
/0 /1 /2 □ /4 /1 /5 /6 /7 /8 /2 □ /9 /10 /9 /7 /1 /5 □ /11 □ /12 /10 □ /13 /7 /5 /1 /14 /15 /7 /8 /2 □ /16 /1 □ /12 /17 /18 /5 /19 /10 /2 /7 /6 /20 /1 □ /1 /15 □ /16 /1 □ /12 /17 /21 /20 /22 /2 /10 /23 /1 /20 /1 /2 /15 □ /16 /1 □ /12 /10 □ /4 /7 /12 /12 /1 □ /16 /1 □ /24 /10 /7 /2 /15 /25 /26 /10 /27 /5 /1 /2 /15
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 83