VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-162
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-14-00009 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/196 portant
dérogation à la protection de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand Cormoran) dans le cadre d'une étude scientifique visant à
démontrer son impact sur les populations de salmonidés du réseau
des Sorgues (11 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-14-00009
Arrêté N°DDT/S2E-2024/196 portant dérogation
à la protection de l'espèce Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand Cormoran) dans le cadre d'une
étude scientifique visant à démontrer son
impact sur les populations de salmonidés du
réseau des Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-14-00009 - Arrêté N°DDT/S2E-2024/196 portant dérogation à la
protection de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) dans le cadre d'une étude scientifique visant à démontrer son
impact sur les populations de salmonidés du réseau des Sorgues
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ExPREFETDE VAUCLUSEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N° DDT/S2E-2024/196
portant dérogation à la protection de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
Cormoran) dans le cadre d'une étude scientifique visant à démontrer son impact sur les
populations de salmonidés du réseau des Sorgues
Communes de : Althen-des-Paluds, Entraigues-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-Vaucluse,
l'Isle-sur-la-Sorgue, le Thor, Saint-Saturnin-lès-Avignon et Velleron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la demande en date du 10 août 2023 présentée par M. le Président de la Fédération de
pêche et de protection des milieux aquatiques de Vaucluse (FDAAPPMA84) , concernant une
dérogation à la protection de l'espèce Grand Cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis) dans le
cadre d'une étude scientifique ;
Vu l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CSRPN-PACA) en date du 25 septembre 2023 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 29
septembre 2023 ;
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protection de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) dans le cadre d'une étude scientifique visant à démontrer son
impact sur les populations de salmonidés du réseau des Sorgues
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Vu la demande de complément adressée par le Directeur départemental des territoires de
Vaucluse à la FDAAPPMA84 en date du 21 décembre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse à cette demande transmis par la FDAAPPMA84 le 06 mai 2024 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 11 septembre 2023 au 27 septembre 2023 inclus,
conformément au Code de l'environnement et en particulier à l'article L.123-19-2 concernant
les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article
7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités
publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie
de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et
conditions dans lesquelles elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être
soumises à participation du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur le réseau des Sorgues et du canal de Vaucluse ;
Considérant que le code de l'environnement et notamment l'article L.411-2 4° d) permet au
préfet de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées à des fins de recherche
scientifique ;
Considérant que la demande de la FDAAPPMA84 vise à l'amélioration des connaissances sur
le régime alimentaire des Grands Cormorans ;
Considérant que les données scientifiques recherchées dans le cadre de la présente étude
permettront aux préfets d'évaluer les spécificités locales et d'obtenir des données objectives
pour étayer leurs décisions relatives aux futures demandes de dérogation aux interdictions de
destruction du Grand Cormoran, dans le cadre des plafonds fixés par arrêté ministériel ;
Considérant que les espèces piscicoles présentes au sein du réseau des Sorgues, telles que les
Truites fario et les Ombres communs, en plus de la pression de prédation du Grand
Cormoran, sont aussi confrontées à l'artificialisation de leur habitat, à une forte
fréquentation estivale, à la recrudescence de la saprolégniose et aux impacts du changement
climatique ;
Considérant que l'Ombre commun est classé parmi les espèces vulnérables sur la liste rouge
des poissons d'eau douce de France métropolitaine établie par l'Union internationale pour la
conservation de la nature en 2019 ;
Considérant que l'étude, objet de la présente demande de dérogation, a pour but d'évaluer
l'impact de la prédation du Grand Cormoran sur des espèces de poissons protégées ou dont
les états de conservation sont défavorables dans les eaux libres ;
Considérant que l'évaluation de l'impact du Grand Cormoran sur les populations de poissons
protégées et menacées du réseau des Sorgues nécessite l'analyse de sa ration alimentaire ;
Considérant que l'étude des contenus stomacaux des Grands Cormorans nécessite la
destruction d'individus ;
Considérant que pour disposer d'un échantillon représentatif de contenus stomacaux, il est
nécessaire d'autoriser un prélèvement de 70 individus répartis sur la saison de tir, de la date
de signature du présent arrêté au 31 mars 2025, sur les deux secteurs d'étude ;
Considérant que les comptages de Grands Cormorans réalisés depuis l'hiver 2015-2016 dans
le département de Vaucluse par la FDAAPPMA84 permettent d'estimer le nombre d'individus
présents dans le réseau des Sorgues et attestent d'un bon état de cette population ;
Considérant que la dérogation, qui porte sur un nombre restreint d'individus en regard de la
population totale de Grand Cormoran présente chaque hiver en Vaucluse, ne peut pas nuire
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impact sur les populations de salmonidés du réseau des Sorgues
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au maintien dans un état de conservation favorable de cette population dans ce
département ;
Considérant que le CSRPN-PACA affirme que la ration alimentaire du Grand Cormoran en
hiver est inférieure à celle considérée par la FDAAPPMA84 dans sa demande ;
Considérant que la FDAAPPMA84, en réponse, a évalué, sur la base de données actualisées, la
quantité journalière de poissons consommés par les Grands Cormorans en hiver dans le
réseau des Sorgues ;
Considérant que le CSRPN-PACA remarque que les compétences en ichtyologie de la
FDAAPPMA84 ne sont pas mentionnées dans la demande ;
Considérant que la FDAAPPMA84 indique en réponse que ses techniciens possèdent des
compétences en ichtyologie, reconnues dans le cadre de leur participation au Réseau de
contrôle de surveillance (RCS) de l'Agence de l'Eau et par l'Office Français de la Biodiversité ;
Considérant que la FDAAPPMA84 indique aussi que les prélèvements biologiques seront
intégralement conservés en vue d'une identification ultérieure ;
Considérant que le CSRPN-PACA indique que, lors d'études des contenus stomacaux de
Grand Cormoran, seule la moitié des estomacs prélevés contiennent des restes identifiables ;
Considérant que la FDAAPPMA84 prévoit de prélever les individus de Grand Cormoran à
partir de la fin de matinée de sorte que les proies ingérées le matin soient peu digérées et le
plus identifiables possible ;
Considérant que le CSRPN-PACA estime que des méthodes alternatives permettant de
déterminer le régime alimentaire du Grand Cormoran donneraient des résultats plus
robustes ;
Considérant que l'étude du contenu des pelotes de réjection de Grand Cormoran peuvent
compléter les données recueillies avec l'étude des contenus stomacaux ;
Considérant que l'emploi d'une embarcation peut être nécessaire pour récupérer les
individus de Grand Cormoran après tir de prélèvement ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est la Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de
Vaucluse (ci-après dénommé « le bénéficiaire »), située au 575, chemin des Fontanelles,
84800 Isle-sur-la-Sorgue.
Article 2 : Nature de la dérogation
Des opérations de destruction par tirs de spécimens de l'espèce Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'analyse de leur contenu stomacal sont autorisées dans le
cadre d'une étude à caractère scientifique sur le réseau des Sorgues.
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protection de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) dans le cadre d'une étude scientifique visant à démontrer son
impact sur les populations de salmonidés du réseau des Sorgues
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L'objectif de cette étude est d'analyser le régime alimentaire du Grand Cormoran afin
d'évaluer l'impact de la prédation de cette espèce piscivore sur les populations d'espèces
piscicoles protégées et menacées du réseau des Sorgues.
Article 3 : Nombre de prélèvements autorisés
Le nombre maximal de Grands Cormorans pouvant être prélevés dans le cadre de cette
étude, pour l'étude des contenus stomacaux, est fixé à 70 pour la période de validité de la
présente autorisation.
Article 4 : Période de validité
Les tirs peuvent être effectués de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mars
2025 inclus. Les tirs ne peuvent être réalisés qu'entre 9h00 et 16h00 pour optimiser la
probabilité de récupérer des contenus stomacaux pleins.
Article 5 : Sites où les tirs sont autorisés
Les tirs sont autorisés en rive droite et gauche des différents bras du réseau des Sorgues, sur
les secteurs suivants :
– secteur des Sorgues amont, en amont du lieu dit le « Partage des Eaux » sur les communes
de l'Isle-sur-la-Sorgue et Fontaine de Vaucluse ;
– secteur des Sorgues médianes, en aval du lieu dit le « Partage des Eaux », sur les communes
d'Althen-des-Paluds, Entraigues-sur-la-Sorgue, l'Isle-sur-la-Sorgue, le Thor, Saint-Saturnin-lès-
Avignon et Velleron.
Le bénéficiaire se charge d'obtenir l'accord des propriétaires pour l'accès aux sites de tirs.
Article 6 : Personnes autorisées pour les opérations de tir
Les opérations de tir ne peuvent être réalisées que par les personnes listées en annexe 1 du
présent arrêté. Celles-ci doivent être titulaires d'un permis de chasse dûment validé et être
porteuses de la présente autorisation lors des opérations.
Article 7 : Modalités de tirs
Le bénéficiaire est chargé de la coordination de l'ensemble des opérations de tirs.
Préalablement aux opérations, le bénéficiaire ou les personnes autorisées à réaliser les tirs
conformément à l'annexe du présent arrêté, porte à la connaissance de l'Office Français de la
Biodiversité (sd84@ofb.gouv.fr), les jours, heures et lieux de réalisation desdites opérations.
Les tirs sont réalisés suivant les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les
règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des
opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Conformément aux dispositions du Règlement UE 2021/57 qui s'applique en France de plein
droit depuis le 16 février 2023, l'usage et le port en vue de son usage de grenaille de chasse
contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à
1 % en poids est interdit dans le cadre des tirs autorisés par le présent arrêté.
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protection de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand Cormoran) dans le cadre d'une étude scientifique visant à démontrer son
impact sur les populations de salmonidés du réseau des Sorgues
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Les tirs sont réalisés en s'assurant au préalable de l'absence de risques pour les autres espèces
d'oiseaux. Les tirs sont interdits à une distance équivalente à une portée de fusil en amont et
en aval du dortoir de Grand Cormoran dit « du Moulin ».
Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens possibles pour récupérer les cadavres des
individus tirés.
Lors des opérations de tirs, une fiche d'intervention est systématiquement remplie avec le
nom des tireurs, leur numéro de permis de chasse, leur signature, le nombre d'oiseaux
recensés le jour de l'intervention, le nombre d'oiseaux tirés et le nombre d'oiseaux récupérés
pour les analyses. Un exemple de fiche d'intervention est fournie en annexe 3 du présent
arrêté.
Ces opérations de tir et de récupération peuvent être réalisées sous le contrôle des agents du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 8 : Méthode alternative – pelote de réjection
Afin de compléter les données collectées par l'étude des contenus stomacaux, le bénéficiaire
met en œuvre tous les moyens possibles lui permettant de collecter des pelotes de réjection
de Grand Cormoran sous les reposoirs et le dortoir sur le réseau des Sorgues. La collecte est
réalisée par les techniciens de la FDAAPPMA84, listés en annexe 2 du présent arrêté, avec
l'assistance éventuelle des personnes listées en annexe 1.
Lors des prospections en vue de la collecte, le bénéficiaire veille à éviter le dérangement des
espèces présentes et la destruction de leur habitat.
Ces opérations peuvent être réalisées sous le contrôle des agents du service départemental
de l'Office français de la Biodiversité.
Article 9 : Utilisation d'embarcation et navigation
L'utilisation d'embarcations de type canoë-kayak ou barque à fond plat peut être envisagée
dans le cadre des opérations mises en œuvre. Les personnes autorisées à tirer ainsi que les
techniciens de la FDAAPPMA84, listés en annexes 1 et 2, sont donc autorisés à naviguer
pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 10 : Bagues
Les éventuelles bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont transmises au service
départemental de l'Office français de la Biodiversité qui se chargera ensuite de contacter le
Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux du Muséum National
d'Histoire Naturelle (CRBPO – MNHN).
Article 11 : Transport, stockage et analyses
Le transport des individus prélevés ou des pelotes de réjection récoltées aux fins d'analyses
est autorisé pour les agents listés en annexe (1 et 2) du présent arrêté ou par les salariés de la
Fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de Vaucluse.
Les cadavres des individus ou les pelotes de réjection sont conditionnés sur site
immédiatement après leur récupération, en utilisant des équipements de protection
individuelle adaptés. Ils sont placés dans un sac hermétiquement fermé et identifié.
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impact sur les populations de salmonidés du réseau des Sorgues
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L'étiquette d'identification comporte le numéro de l'échantillon, le lieu de prélèvement, ainsi
que la date et l'heure du tir ou de la collecte.
Le transfert de ces échantillons vers les locaux du bénéficiaire, dont l'adresse est mentionnée
à l'article 1 du présent arrêté, s'effectue en voiture et dans une glacière hermétique. Les
contenus stomacaux ou les contenus des pelotes de réjection sont alors identifiés,
photographiés et conservés intégralement dans un congélateur dédié exclusivement à cet
effet dans l'attente d'analyses ultérieures.
Ces opérations d'analyses ne peuvent être réalisées que par les techniciens de la F édération
de pêche et de protection des milieux aquatiques listés en annexe 2 . Dans le cas où
l'identification des restes de proies digérées serait impossible, ces prélèvements biologiques
sont conservés dans les conditions permettant une analyse ultérieure dans le cadre d'une
collaboration scientifique.
L'intégralité des échantillons est conservée pour une analyse en doublon avec un
Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou l'Association Santé
Poisson Sauvages (ASPS).
Ces opérations sont réalisées en veillant au respect des précautions sanitaires, notamment
pour éviter la transmission et la propagation de la grippe aviaire.
Après traitement et analyse, les cadavres de cormorans sont envoyés vers un centre
d'équarrissage agréé.
Article 12 : Compte-rendu des opérations de tirs et rapport complet d'étude.
Le bénéficiaire adresse, au plus tard le 30 mai 2025, à la direction départementale des
territoires de Vaucluse, à l'adresse suivante ddt-peche@vaucluse.gouv.fr, un compte-rendu
regroupant les fiches d'intervention et mentionnant notamment les jours où des opérations
de tirs ou de collecte de pelotes ont été réalisées, le nombre d'animaux abattus et récupérés
par jour, ainsi que le nombre de pelotes de réjection collectées.
Le bénéficiaire adresse, au plus tard le 30 août 2025 et à la même adresse courriel, un rapport
complet de l'analyse des données recueillies dans le cadre de cette étude scientifique.
Ce rapport devra contenir les éléments suivants :
• Estimation de la ration alimentaire journalière du Grand Cormoran par secteur de
prédation (kg/j/individu) ;
• Nombre et biomasse des espèces protégées et menacées, par classe d'âge retrouvées
dans les contenus stomacaux du Grand Cormoran, ainsi que leur proportion dans la ration
alimentaire journalière de cette espèce ;
• Détermination des tailles des poissons consommés, ainsi que leur poids, obtenus à
partir des relations taille-poids ;
• Comptage des individus de Grands Cormorans présents et estimation du nombre
d'individus exerçant une prédation sur la zone étudiée ;
• Quantification du prélèvement de poissons par le Grand Cormoran (par extrapolation
de la ration alimentaire quotidienne au nombre de cormorans sur la zone) ;
• Évaluation de la biomasse piscicole au niveau des stations de référence ;
• Taux de reproduction des salmonidés grâce au suivi et recensement des frayères ;
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• Comparaison entre les populations de poissons existantes et les populations
théoriques attendues ;
• Analyse des facteurs environnementaux , autres que la présence du Grand Cormoran,
susceptibles d'influencer les populations piscicoles (température, débit, maladie telle que la
saprolegniose et nombre de frayères de salmonidés recensées) ;
• Évaluation de l'impact de la prédation par le Grand Cormoran sur l'état des
populations piscicoles protégées et menacées.
Le bénéficiaire de la présente dérogation met en place un comité de suivi de l'opération.
Celui-ci réunit les partenaires techniques et institutionnels, dont les représentants
d'associations de protection de l'environnement et ornithologiques. Les résultats contenus
dans le rapport sont présentés lors de ce comité.
Article 13 : Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire s'engage à transmettre les résultats des suivis des populations de Grands
Cormorans et piscicoles au service de l'État en Vaucluse sous format informatique
compatible avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données devront
être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Ces données alimentent le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le
statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire, intervient
au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
Article 14 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents mentionnés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement et chargés de constater les infractions.
Article 15 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions détaillées dans les articles ci-dessus entraîne de fait,
l'annulation du présent arrêté et est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 16 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification (ou de la publication pour acte
réglementaire), la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M le
préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
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justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur départemental de la
sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse, le
Président de la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de Vaucluse ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 14/11/2024
Pour le préfet, la secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
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ANNEXE 1
Liste des personnes autorisées à réaliser les tirs :
Nom Prénom N° Permis de Chasse
SERRE Denis 201108490029-B
SERRE Jean-Claude 84-2-10158
SERRE Christian 84-2-14979
SERRE Valentin 38-21-824
PEYROT Romain 84-2-19224
DI LUCA Nicolas 20150848-0241-07-A
BRUY Didier 84-2-14412
MORENO Claude 84-2-7675
MARCELLINO Christophe 84-2-15034
LAYBATS Théo 201901280142-05B
TAMISIER Franck 84-2-16926
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ANNEXE 2
Liste du personnel de la FDAAPPMA84 mobilisés pour les opérations d'analyses :
Nom Prénom Fonctions
MILOT Franck Directeur FDAAPPMA84
CAVOY Valentin Chargé de missions
FOULON Quentin Chargé de missions
REGENT Arthur Chargé de missions
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—-FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALEPÊCHEDE VAUCLUSE
ANNEXE 3
Exemple de fiche de tir journalière :
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FEDERATION DEPARTEMANTALE
de PECHE de VAUCLUSE
84800 ISLE sur la SORGUE
Tél 04 90 86 62 68 A REMPLIR AVANT CHAQUE OPERATION DE TIR
Fax 04 90 86 11 90 COMPTE RENDU DE TIR DU GRAND CORMORAN
CAMPAGNE 2024/2025
Sites : Sorgue Amont Date : Heure :
Responsable des opérations : Tirs réalisés de 9h00 à 16h00
Liste des personnes autorisées à tirer par arrêté préfectoral sur le réseau des sorgues
Nom Prénom Comptés Tués Récupérés Signature N° du permis de chasser
COMMENTAIRES
SERRE Denis 201108490029-17B
MARCELLINO Christophe 84-2-15034
SERRE Jean Claude 84-2-10158
TAMISIER Franck 84-2-16926
SERRE Christian 84-2-14979
PEYROT Romain 84-2-19224
BRUY Didier 84-2-14412
DI-LUCA Nicolas 20150848-0241-07-A
MORENO Claude 84-2-7675
SERRE Valentin 38-21-824
E-Mail : direction@peche-vaucluse.com
Denis SERRE
Christophe MARCELLINO
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