HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-018
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-01-29-00007 - Fermeture exceptionnelle au public des services de
la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Saône (1
page) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2024-02-12-00002 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le
département de la Haute-Saône pour l'année 2024. (4 pages) Page 5
DDT de Haute-Saône /
70-2024-02-12-00001 - Arrêté portant application des dispositions relatives
à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles au plan
d'eau dénommé Lac des 7 chevaux supérieur, sur la commune de
Luxeuil-les-Bains (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2024-02-05-00011 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de
mettre en conformité une installation classée
pour la protection de
l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC
Fabienne à 70100 MANTOCHE (4 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-02-12-00003 - AP portant attribution de la médaille d'honneur des
Sociétés Musicales et Chorales (1 page) Page 18
70-2024-02-13-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
de l□établissement « Le Bar des Grands Moulins » situé 1 Avenue des
grands moulins 70100 GRAY (6 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-02-13-00003 - Arrêté portant modification de la liste des postes de
la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe DURAFOUR (3 pages) Page 27
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-01-29-00007
Fermeture exceptionnelle au public des services
de la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-29-00007 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Saône 3
-+ 'REPUBLIQUE -FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES.LibertéÉgalité ,'Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n° 5 / 2024relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Haute-SaôneLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00017 du 16 octobre 2023 portant délégationde signature en matière de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône;
ARRÊTE:
Article 1er :Les services de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Saôneseront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Haute-Saône et affiché dans les locaux des services concernés.
Fait à Vesoul, le 29 janvier 2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône
David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-01-29-00007 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Haute-Saône 4
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-02-12-00002
Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le
département de la Haute-Saône pour l'année
2024.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00002 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2024. 5
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsibertéË'galiîe'Fraternité
Arrêtéfixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2024LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU l'article L.410-2 du code de commerce ;VU le code de la consommation et notamment l'article L.112-1 ;VU le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ; .VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif àu contrôle des instruments demesure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix detous les services ; .VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, modifié, relatif à l'information du consommateursur les prix; . ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en _service ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009, modifié, relatif aux dispos_itifs répétiteurs lumineuxde tarifs pour taxis ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015, modifié, relatif aux tarifs des courses de taxis;
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 17 18Mél: ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00002 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2024. 6
VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2015, mOdIer relatifa I information du consommateursur les tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arrété préfectoral n°70-2021 05 21 00011 du 21 mai 2021 portant désignation de l'adressepostaleà laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de laHaute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-01-27-00002 du 27 janvier 2023 fixant le tarif des coursesde taxi pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2023 ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTÉArticle 1 : À compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsdu département de la Haute-Saône, les tarifs maximums des transports par taxi disposantd'une autorisation de stationnement dans le département de la Haute-Saône sont fixéscomme suit:< valeur de la chute : 0,10 €- valeur maximum de prise en charge: 2,50€- tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour unecourse: 8,00 €< valeur de I'heure d'attente ou de marche lente- de jour, 28,30 €- de nuit, 33,10 €- tarifs kilométriques :PositionDéfinition des tarifs Prix au kilomètre TTCdu compteurTarif A Course de jour avec retour en 1,08 €charge à la stationTarif B Course de nuit avec retour en 1,42 €charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour encharge à la stationTarif C Course de jour avec retour à 2,16 €vide à la stationTarif D Course de nuit avec retour à 2,84 €: vide a la station ou courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour a videà la station
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00002 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2024. 7
Si l'itinéraire en charge coincide pour partie avec litinéraire de retour à la station,application des tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pourle reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.Pour une course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectué pendant les heures de jour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.
Article 2: La pratique du tarif nelge-verglas est autorisée lorsque sont réunies les deuxconditions suivantes:- routes effectivement enneigées ou verglacées, et- utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits« pneus hiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans lesvéhicules doit indiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit I'emplacementoù elle se trouve, les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcerné.Article 3 : Suppléments- Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. :- Un supplément de 2,00 € pour la prlse en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants:1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passager.Article 4 : Le prixde la course ne pourra donner lieu à la perception d''une somme supérieureau prix enregistré au compteur, exception faite : 'e du tarif neige-verglas visé à l'article 2, le cas échéant," des suppléments prévus à l'article 3, le cas échéant,- des frais engendrés par une attente en zone de stationnement payant,« des frais engendrés par l'utilisation d'une voie de circulation à péage dès lors: que leclient en a expressément donné son accord; ces droits de péage seront facturés en sus,'pour le parcours en charge uniqUement' il ne pourra en aucun cas être réclamé auclient le remboursement des frais de péage engagés par le professmnnel lors des trajets -effectuésà Vlde'-I
4 place René Hologne - BP 20359 - 70000 VESOUL CEDEXTél. 03 84 96 17 18Mél: ddetspp@haute-saone.goÿv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00002 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2024. 8
Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et audéchargement des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le débutde la course, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, enappliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course. |Article 5: Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles ladélivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle parun affichage visible et lisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où setrouve la clientèle. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude départ et le lieu d'arrivéede la course. 'Article 6: La lettre « S » de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2024. 'Le cas échéant,un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laisséaux chauffeurs pour modifier leur compteur.Article 7: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur. |Article 8: Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif deBesançon sous un délai de deux mois à compter de sa publication.- Article 9 : L'arrété préfectoral n°70-2023-01-27-00002 du 27 janvier 2023 fixant le tarif des_ courses de taxi pour le département de la Haute-Saône pour l'année 2023 est abrogé.Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le Commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la sécurité -publique, le directeur régional de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de larégion Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledélégué de la sécurité routière, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le 1 2 FEV. 2024_Le préfet,
Romaifi ROYETI—
4 place René Hologne - 8P 20359 - 70006 VESOUL CEDEXTél.03 84 9617 18 lMél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00002 - Arrêté fixant le tarif des courses de taxi pour le département de la Haute-Saône
pour l'année 2024. 9
DDT de Haute-Saône
70-2024-02-12-00001
Arrêté portant application des dispositions
relatives à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles au plan d'eau
dénommé Lac des 7 chevaux supérieur, sur la
commune de Luxeuil-les-Bains
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00001 - Arrêté portant application des dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dénommé Lac des 7 chevaux supérieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains 10
PREFET Direction DépartementaleDELA HAUTE- des TerritoiresSAONE de la Haute-Saône
Fraternité
Arrêté préfectoral n°Portant application des dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles au plan d'eau dénommé Lac des 7 chevaux supérieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code de l'environnement, livre |V, titre II et notamment l'article L 431-5, R 431-1 à R 431-6 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain Royet;VU la demande en date du 04 septembre 2023 de ''AAPPMA du Breuchin, gestionnaire du plan d'eaulac des 7chevaux, d'assujettir ce plan d'eau à la réglementation générale de la pêche ;VU le dossier envoyé le 24 novembre 2023 par la ville de Luxeuil-les-Bains, propriétaire du lac des7 chevaux, pour l'application des dispositions du titre III du livre IV du Code de I'environnementrelatives à la pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles;VU l'arrété préfectoral n° 70-2017-05-17-001du 17 mai 2017 portant prescriptions sur la vidange et lamise en conformité des deux plans d'eau constitutifs du lac des 7 chevaux ;CONSIDÉRANT que la population piscicole du plan d'eau dénommé lac supérieur est constituéeprincipalement de cyprinidés et que ce plan d'eau est géré via son règlement intérieur comme uneeau de 2° catégorie piscicole ;CONSIDÉRANT l'absence de communication possible par les poissons avec le cours d'eau en aval del'étang ; 'CONSIDÉRANT que ce plan d'eau est réciprocitaire et ouvert à tout adhérant d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique;CONSIDÉRANT que ce plan d'eau est exploité en pêche no-kill et pêche carpe de nuit, que lesmoyens de contrôle et de sanction pour infraction à la pratique de la péche ne sont possibles qu'ala condition que le plan d'eau soit soumis aux dispositions du Code de l'environnement ;SUR la proposition du directeur départemehtal des territoires de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1 : ObjetLe plan d'eau dénommé lac des 7 chevaux supérieur, situé parcelle n°579 de la section A sur lacommune de Luxeuil-les-Bains, propriété de la ville de Luxeuil-les-Bains, est soumis aux dispositionsdu titre III du livre IV du Code de I'environnement relatives à la pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles.Article 2 : DuréeL'application des dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles sur le lac des 7 chevaux supérieur est valable pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au31 décembre 2028.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00001 - Arrêté portant application des dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dénommé Lac des 7 chevaux supérieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains 11
Article 3 : Classement piscicoleCet étang est classé en deuxième catégorie piscicole.Article 4 : RenouvellementSix mois avant l'expiration de la durée de cing années mentionnée à l'article 2, le renouvellement deI'application des dispositions du présent arrêté peut étre demandé par le propriétaire ou par ledétenteur du droit de pêche, pour une durée qui ne peut être inférieure à cing années.Article 5 : CessionEn cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants-droitsen informe le préfet dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession.Article 6 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois a compter de sa publication. 'Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.frArticle 7 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.431-6 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est affichéeen mairie de Luxeuil-les-Bains pendant une durée minimale d'un mois.Cet arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saônependant une durée d'au moins 6 mois et est publié au recueil des actes administratif.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune deLuxeuil-les-Bains, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération de Haute-Saônedes associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Vesoul, le 12 FEV, 2024Le Préfet,
N |
Romain'ROYET.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-12-00001 - Arrêté portant application des dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles au plan d'eau dénommé Lac des 7 chevaux supérieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-02-05-00011
Arrêté Préfectoral portant mise en demeure de
mettre en conformité une installation classée
pour la protection de l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC
Fabienne à 70100 MANTOCHE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arrêté
Préfectoral portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée
pour la protection de l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne à 70100 MANTOCHE
13
= '. Direction départementalePREFET ' de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- , ;SAONE et de la protection des populationsL_t'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITÉ UNE INSTALLATION CLASSÉEPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)ÉLEVAGE DE 11 CHIENS PAR MADAME LUKEC FABIENNE70100 MANTOCHE
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de l'Environnement ;VU le Code dejustice administrative ;VU larrété du 8 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120;VU le courrier transmis à l''exploitant, en recommandé avec accusé de réceptionn°1 A 201 533 4902 3 le 18 décembre 2023, faisant suite à l'inspection au titre des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 11 décembre 2023, l'informant queconformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement, un arrété préfectoral demise en demeure relatif aux manquements constatés est proposé à la signature de Monsieur lePréfet de la Haute-Saône ;VU la réponse de Madame LUKEC Fabienne dans les délais impartis;Considérant que lors de I'inspection du 11 décembre 2023, il a été constaté la présence de 11 chiensde plus de 4 mois au domicile de Madame LUKEC Fabienne situé 45 Route de Gray à MANTOCHE ;Considérant que l'activité d''élevage de chiens exercée par Madame LUKEC Fabienne relevant de larubrique 2120-3 de la nomenclature des ICPE n'est pas régulièrement déclarée au titre de cetteréglementation ;Considérant qu'une activité d'élevage de chiens soumise à déclaration au titre de la rubrique 2120de la nomenclature des ICPE doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 décembre2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2120;
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr :1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arrêté
Préfectoral portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée
pour la protection de l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne à 70100 MANTOCHE
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Considérant que l'article 21 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 8 décembre 2006 impose que lesbâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage soient implantés à au moins 100 metres deshabitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation) oudes locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsique des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; (...)Considérant que les installations d'élevage des chiens de Madame LUKEC Fabienne sises 45 Routede Gray à MANTOCHE se situent à moins de 100 m des habitations des tiers.Considérant que, d'après l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sontréalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l''enregistrement, de l'agrément, del'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ousans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peutexcéder une durée d'un an. -Considérant que, d'après l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1° : Madame LUKEC Fabienne, 45 Route de Gray 70100 MANTOCHE est mise en demeure derespecter les prescriptions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Article 2 : Madame LUKEC Fabienne doit procéder à la déclaration, au titre des installations classéspour la protection de l'environnement ICPE), de son activité de détention de chiens via le portailinternet www.service-public.fr dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présentarrêté.Article 3: Madame LUKEC Fabienne doit procéder dans un délai d"1 mois, à compter de lanotification du présent arrêté, à :< laréduction du nombre de chiens détenus à moins de 10 animaux (seuls sont comptabilisésles chiens de plus de 4 mois)OU* la délocalisation du site de détention de ses chiens afin de respecter les distancesd'éloignement vis-à-vis des tiers.
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedexté! : 03 84 96 17 18mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
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Préfectoral portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée
pour la protection de l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne à 70100 MANTOCHE
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Article 4 : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées pour le non-respectde l'article 1* dans les délais fixés, des sanctions administratives prévues à I'article L. 171-8 du Codede l'environnement peuvent être prises à l'encontre de l'exploitant.Article 5: L'arrêté préfectoral n°70-2023-02-07-0004 portant mise en demeure de mettre enconformité une installation classée pour la protection de l'environnement est abrogé.Article 6 : Délai et Voie de recoursConformément à I'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançondans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône, le Maire de la commune de MANTOCHE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrété qui estnotifié à Madame LUKEC Fabienne à MANTOCHE. |
Fait à Vesoul, le 5/o2 / 2024"n Préfet
Roman ROYET
4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18mél : ddetspp@haute-saone.gouv.fr
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Préfectoral portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée
pour la protection de l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne à 70100 MANTOCHE
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Préfectoral portant mise en demeure de mettre en conformité une installation classée
pour la protection de l□environnement (ICPE)
Élevage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne à 70100 MANTOCHE
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-12-00003
AP portant attribution de la médaille d'honneur
des Sociétés Musicales et Chorales
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PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- Bureau de la représentation de l'ÉtatSAONE et de la Communication InterministérielleibertéË'galiîe'Fraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille d'honneur des Sociétés Musicales et Chorales
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n°2020-977 du 03 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales etchorales;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARRÊTEArticle 1 : La médaille |la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à :- M. Dominique DEFAUX, Directeur de l'école de musique du Pays d'Héricourt ;- Mme Eva RIOT, Formation musicale - Ecole de musique du Pays d'Héricourt, co-directrice del''orchestre 1ère et 2ème années, directrice de I'orchestre 3ème et 4ème années ;- Mme Marie-Claire FAIVRE, Cheffe de l'harmonie municipale de Champagney ;- M. Pierre-Christian BOURDON, Chef de choeur de la chorale « Tsili Gospel Choir ».Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Vesoul, le ] 2 FEV. 2024Le Préfet,
Préfecture de la Haute-Saône 1, rue de la Préfecture 70000 VESOUL Romain ROYETTél : 03.84.77.70.00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : https://www.haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-13-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative de l□établissement « Le Bar des
Grands Moulins » situé 1 Avenue des grands
moulins 70100 GRAY
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des Grands Moulins » situé 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 20
Direction du cabinetService des SécuritésEZPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELierkéP ARRETE PREFECTORAL N° duPortant fermeture administrative de I'établissement « Le Bar desGrands Moulins » situé 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAYLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la santé publique et notamment son article L.3332-15 ;VU l'article L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrété préfectoral n°70-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant reglementgénéral de la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Saône ;VU le rapport administratif en date du 17 janvier 2024 émanant de la brigade territorialeautonome de GRAY faisant état d'infractions à la réglementation. sur les débits deboissons, notamment des faits de troubles à l'ordre et à la sécurité publique commis le 13janvier 2024 et au cours desquels une altercation entre clients a provoqué la blessure d'unmilitaire de la gendarmerie se trouvant en position de repos et qui tentait de s'interposerpour apaiser la situation ;CONSIDERANT que Madame Dominique RYFF, gérante de l'établissement « Le bar desgrands moulins » situé 1 avenue des grands moulins 70100 GRAY a été invitée le 29 janvier2024 à présenter ses observations par lettre recommandée notifiée par voie postale le 1¢février 2024 ; que l'intéressée disposait d'un délai de 10 jours à compter de la réception dece courrier pour émettre ses observations quant à une éventuelle fermeture administrativede son établissement;CONSIDERANT que Madame Dominique RYFF a fait valoir ses observations sur ce quiprécède au cours d'un entretien en date du 05 février 2024 ; que les éléments présentéspar l'intéressée ne permettent pas de modifier la décision de fermeture administrativeenvisagée;CONSIDERANT que l'établissement a déjà fait l'objet d'une fermeture administrative fixéepar l'arrêté préfectoral n°70-2022-11-02-00001 en date du 02 novembre 2022 pour unedurée de 7 jours et d'une fermeture administrative fixée par l'arrêté préfectoral n°70-2023-07-10-00001 en date du 10juillet 2023 pour une durée de 15 jours pour des infractions à laréglementation sur les débits de boissons ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARRÊTEArticle 1 : L'établissement « Le bar des grands moulins » situé 1 avenue des grands moulins70100 GRAY est fermé pour une durée de 30 jours à compter de la notification du présentarrêté.
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www . haute-saone.gouv.fr
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des Grands Moulins » situé 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 22
Article2 : Dans le casoù il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrété, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soitdeux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrété devra étre apposé parI'exploitante sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous ''.Article 5 : La directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede HAUTE-SAÔNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté, dont copies seront adressées à Monsieur le Maire de GRAY et Monsieur le Procureurde la République de Vesoul. '
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent étre introduits :° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services ducabinet, Service des sécurités 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX° un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
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PREFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFrateriité
PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°EN DATE DU
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE A DÉCIDÉ LA FERMETUREADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT« LE BAR DES GRANDS MOULINS »SIS1 Avenue des grands moulins70100 GRAY
POUR UNE DURÉE DE 30 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE MÊME ARRÊTÉ
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-02-13-00003
Arrêté portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème
et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-02-13-00003 - Arrêté portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 27
PREFET Direction DépartementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° duportant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBIau titre des Gème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOURLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat.VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,et notamment son article 27.VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, dulogement, des transports et de l'espaceVU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'équipement, des transports et dulogement.VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET.VU l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du Ministère de I'équipement, des transports et du logement.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
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titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 28
VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, des transports et dulogement.VU l'arrêté du 13 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certainsservices à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des Gème et 7èmetranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et danscertains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6emeet 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arrêté DDT 2022 n° 11 du 20 janvier 2022 fixant la liste des postes éligibles au titre des Gème et 7èmetranches Durafour à compter du ler janvier 2012,VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs.ARRÊTEArticle 1er : -Suite au comité technique du 1" décembre 2022, la liste des postes éligibles au titre des Gème et 7èmetranches de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.Article2 :Cette liste annule et remplace la liste annexée à l'arrêté DDT n° 70-2024-01-25-00007 du 25janvier 2024.Dans le but d'optimiser le bénéfice de la NBI au profit des agents de la DDT70, les attributions opérées doiventêtre considérées comme provisoires.Article 3 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesancon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità VESOUL, le 4 % FEV. 21024Pour le préfe r délégationLe dixecteur départe tal des territoires
Didier CHAPUIS
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titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 29
Niveau de Désignation de l'emp]oil'emploi |Cat.C Secrétariat de DirectionE:at. C Assistîant(e) adminis;ratif(ve)cellule EauCat. B Chef(fe) de la cellule batiment| durableCat. B Adjointe au chef de la cellulePlanificationCat. B Chef(fe) du pôle ADS LURECatA+ Che(fe) de cellule eau'Cat A+f | (Èhef(fe)'du Ca_binet 'Cat. A+ îAdjoint(e) chef(fe) du serviceUrbanisme, Habitat etConstructionsCat. A+ Adjoint(e) chef(fe) du serviceTerritorial et MobilitésCat A+ Adjoint(e) chef(fe) du serviceenvironnement et risques
Nombre de postes : 9Nombre de points : 173
ANNEXE
Service Nombre de ÎDate d'ouvertu_re_points attribués droitCabinet | 10 01/01/2021Service Ènvîronnement_ 'IÔ | O'I/'lZ/EO'l9'et RisquesService Urbanisme, 15 01/09/2022Habitat et ConstructionsService Urbanisme, 15 01/10/2015Habitat et ConstructionsService Urbanisme, 15 01/01/2019.Habitat et Constructions || _— — —— __Service environnement 27 01/01/2023 auet risques 28/02/2023Cabinet | 27 01/03/2023Service Urbanisme, | 27 01/09/2022| Habitat et Constructions|
Service Territorial et 27 01/10/2022MobilitésService environnement 27 01/01/2023et risques
du'
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