LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-080
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-05-27-00003 - Arrêté d'autorisation du Loire Paddle Trophy les 1er
et 2 juin 2024 (5 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 2024-022 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département de la Loire (6 pages) Page 9
42-2024-05-27-00004 - Arrêté n° 2024-026 du 27 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission
de service public de la permanence des soins dans le département de la
Loire (6 pages) Page 16
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-27-00003
Arrêté d'autorisation du Loire Paddle Trophy les
1er et 2 juin 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-27-00003 - Arrêté d'autorisation du Loire Paddle Trophy les 1er et 2 juin 2024 3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N° 66/2024 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER
UNE EPREUVE NAUTIQUE INTITULEE « LOIRE PADDLE TROPHY 2024 »
LES 1ER ET 2 JUIN 2024 SUR LA LOIRE EN AMONT DE VILLEREST
Le préfet de la Loire
Vu le code du sport ;
Vu les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement relatif aux sites Natura 2000 ;
Vu les articles L. 131-1 et R. 131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
Vu le code des transports et notamment le règlement général de la police de la navigation
intérieure codifié en sa partie réglementaire, 4ème partie, Livre II, Titre IV ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014 portant règlement particulier de police
de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du
barrage de Villerest ;
Vu la demande formulée par M. Daniel DAMIEN, organisateur, membre de l'association
« Sens Corsica », sise rue des 7 chapelles, Le Lavezi, 20000 AJACCIO, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le samedi 1er juin et le dimanche 2 juin 2024 une compétition de
paddle sur la Loire, communes de Saint-Priest-la-Roche et Villerest ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 du 8 avril 2024 ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 15 mai 2024 par la société GAN assurances ;
Vu la convention signée entre EDF, Etablissement Public Loire, et l'association Sens Corsica le
29 avril 2024 ;
Vu les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et
qu'il convient d'entourer cette manifestation de précautions afin d'assurer leur
conservation ;
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Considérant qu'il convient de prendre des dispositions pour la lutte contre les incendies de
forêt ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Montbrison,
ARRETE
Article 1er :
M. Daniel DAMIEN, organisateur du Loire Paddle Trophy, est autorisé à organiser le
samedi 1er juin et le dimanche 2 juin 2024 une compétition de paddle sur la Loire
conformément au règlement de l'épreuve et au plan ci-annexé. 150 participants sont
autorisés.
Horaires de la manifestation :
- 1 er juin 2024 de 14 h 30 à 17 h 30 :
- 14 h30 : Elites (18 km) - Départ du Château de la Roche (St Priest la Roche)
- 15 h 15 : Amateurs (12/13 km) - Départ plage de Cordelle/Arrivée base nautique de Villerest
Loisirs (5/6 km) – Départ base nautique de Villerest pour une boucle
- 2 juin 2024 :
- de 10 h 00 à 12 h 30 : initiation au paddle (balade encadrée ) - base nautique de Villerest
- de 14 h 30 à 17 h 00 : technical race sur la base nautique de Villerest
Sur chaque course, un service de sécurité sur l'eau sera adapté au nombre de
concurrents (bateau ouvreur et bateau de queue). Au fil de la course, des bateaux de
sécurité suivront les concurrents. Un médecin sera embarqué sur un bateau.
La sécurité de la course sera complétée par un poste avancé de SDIS base nautique et
la présence de la police fluviale.
Article 2 :
L'association « Sens Corsica » est entièrement responsable des dégradations et
accidents de toute nature qui pourraient résulter du fait de la manifestation.
En outre, elle sera tenue de réparer les dommages et dégâts qui pourraient être causés
aux levées, perrés et aux ouvrages publics, faute de quoi, le fait sera constaté par un procès-
verbal et les dommages réparés conformément aux réglements en vigueur.
Après la manifestation, tous les aménagements provisoires de signalisation, notamment
les lignes d'eau et les bouées devront être enlevés du plan d'eau avant le 3 juin à 0 h et le site
domaine public fluvial devra être nettoyé (ramassage des déchets et détritus).
Les droits et tiers sont et demeurent réservés. Toutes dispositions devront être prises
pour assurer la sécurité des autres utilisateurs du domaine public fluvial.
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Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Article 3 : Sécurité
Les règlements techniques et de sécurité prescrits par la fédération française de surf,
délégataire, devront être strictement respectés.
M. Daniel DAMIEN, organisateur, devra être présent pendant toute la durée de cette
manifestation, ou à défaut une personne nommément désignée par lui. Il devra être
joignable en permanence tout au long de la manifestation.
La DDT a émis un avis favorable à l'organisation de cette compétition à cette date sous
réserve des dispositions suivantes :
- Afficher l'évènement et son organisation aux 8 mises à eau de la retenue de Villerest
15 jours avant la manifestation. Au terme de la présente période, les panneaux seront
déposés.
- Définir un couloir de passage pour les concurrents entre la rive droite et le milieu du
barrage, afin de laisser une voie libre entre le milieu et les berges de la rive gauche à tous les
autres utilisateurs.
- Informer par voie de presse la manifestation 15 jours avant.
- communiquer les règles et les bons comportements aux concurrents.
Pour les années futures, une autre date devra être retenue.
Article 4 : Secours
Le dispositif médical sera assuré par le Dr Adama DIOP, médecin rattaché au Centre
hospitalier de Thiers.
Appel et mise en œuvre des secours publics :
Lorsque les moyens de secours privés présents sur les site s'avéreront insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours
concernés et informera le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur.
Article 5 :
Compte-tenu des risques de navigation, la manifestation ne pourra avoir lieu si le débit
de la loire est supérieur à 80 m³.
En cas de crue, le niveau et le débit de la Loire à l'aval du barrage de Villerest sont
susceptibles de varier fortement. Ainsi, l'organisateur pourra s'informer de la situation
hydrologique du fleuve et des variations de débits liées à l'exploitation du barrage de
Villerest auprès de BRL-EDF (contacts mentionnés sur la convention).
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
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L'organisateur devra confirmer à EDF et l'exploitant du barrage de Villerest (BRL) le
programme de la manifestation au moins 3 jours avant la date prévue, et les contacter les
contacter la veille et le matin de la compétition pour une ultime mise au point. Il devra se
renseigner sur les risques de crues ou en cas de crues, le niveau de la retenue pouvant varier
avec la présence de courants et de corps flottants.
Des informations sur les risques de crues, ou en cas de crues, sont accessibles par
internet : https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou par téléphone (serveur vocal) au
08.25.15.02.85
La manifestation devra être annulée en cas de risques de crues, et évidemment en cas
de crues.
L'organisateur devra s'assurer auprès des services compétents de la bonne qualité des
eaux de baignade au jour de la manifestation.
L'organisateur devra respecter les recommandations du règlement du barrage de
Villerest du 3 mai 1983 et du règlement de police de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest du 28 août 2014.
Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 m des espaces sensibles (bois et forêt). Les feux en
plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
Article 6 :
Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
- M. le sous-préfet de Roanne,
- M. le maire de Bully,
- M. le maire de Commelle-Vernay,
- M. le maire de Cordelle,
- M. le maire de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire,
- M. le maire Saint-Priest-la-Roche,
- M. le maire de Villerest,
- M. le maire de Vézelin-sur-Loire,
- M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de la Loire (EDSR),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Loire
- service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le président du conseil départemental,
- M. le délégué départemental de l'Agence régionale de santé,
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
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- M. le président de l'Etablissement public Loire (E.P.L.),
- M. le responsable du pôle Ressources du Groupe d'exploitation Hydro Loire-
Ardèche de l'unité de production Centre,
- M. Daniel DAMIEN, organisateur, association Sens Corsica,
pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Jean-Michel RIAUX
Standard : 04 77 96.37.37
Télécopie : 04 77 96.11.01
Site internet : www.loire.gouv.fr
Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-27-00003 - Arrêté d'autorisation du Loire Paddle Trophy les 1er et 2 juin 2024 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-05-16-00007
Arrêté n° 2024-022 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer
un service de garde et d'urgence dans le
département de la Loire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 2024-022 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Loire 9
[3 b . : —
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE
Arrêté n° 2024-022
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence
dans le département
Le Préfet de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;
Vu le décret en date du 11 Janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële
RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu le préavis national de grève des services de gardes et d'urgence des officines de pharmacie
déposé par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 18 au 20 mai 2024 ;
Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques établis par la Fédération
des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour les 18-19-20 mai 2024 ;
Vu les courriers et courriels transmis par les pharmaciens titulaires d'officine et reçus par l'ARS,
indiquant leur intention de ne pas assurer leur service de garde et d'urgence aux dates
précitées ;
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'« Un service de
garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture
généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sont tenues de participer
à ces services [...}".
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 [... et que]
les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service".
Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose "En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 2024-022 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Loire 10
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalement chargées
de tours de garde et d'urgence remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce
fait, la sécurité de la population du département ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence les 18, 19 et 20 mai;
Considérant l'incertitude des pharmaciens d'assurer ou non leur service de garde et d'urgence
les 18, 19 et 20 mai;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement et de dispensation des médicaments
de la population en cas de fermeture d'une officine de pharmacie assurant le service de garde
ou d'urgence et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
ARRETE
Article 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence :
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique "'Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 16/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
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réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Loire 11
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réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Loire 13
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-05-16-00007 - Arrêté n° 2024-022 du 16 mai 2024 portant
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-05-27-00004
Arrêté n° 2024-026 du 27 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer
la continuité de la mission de service public de la
permanence des soins dans le département de la
Loire
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réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins dans le
département de la Loire16
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE
Arrêté n° 2024-026
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service
public de la permanence des soins dans le département
Le Préfet de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-1-1 A;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1;
Vu le décret en date du 11 Janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire;
Vu l'arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële
RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu les communiqués de presse de l'ensemble des représentants de la profession
pharmaceutique et en particulier de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du
17 mai 2024 et de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France du 16 mai 2024
annonçant une grève nationale des pharmaciens d'officine le 30 mai 2024 et appelant à la
fermeture des officines sur tout le territoire national ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'officine du département de la Loire, indiquant leur intention de fermer leur pharmacie au
public le 30 mai 2024 ;
Vu le tableau prévisionnel de garde et d'urgence pharmaceutiques établi par la FSPF pour la
nuit du 30 mai 2024 pour le département de la Loire ;
Vu le tableau prévisionnel de garde et d'urgence pharmaceutiques établi par la FSPF pour la
journée du 2 juin 2024 pour les secteurs de garde Montagny et de Renaison ;
Vu les douze secteurs de garde et d'urgence pharmaceutiques présents sur le département de
là Loire ;
Considérant que le 3° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé prévoit la
participation des pharmaciens d'officine à la mission de service public de la permanence des
soins ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
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à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
Considérant que la cessation d'activité des officines de pharmacie le 30 mai 2024 remet en
cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique de la population du
département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population en
cas de fermeture des officines de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitaire
pour les patients ;
Considérant que les pharmaciens titulaires n'ont pas garanti qu'ils assureraient la continuité
des soins;
Considérant le fait que tous les pharmaciens titulaires d'officine présents sur les tableaux
prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques susvisés ont indiqué leur intention de
fermer leur pharmacie au public le 30 mai 2024, à l'exception de l'officine de pharmacie du
secteur de garde de ROANNE;
Considérant l'absence de garde de nuit en semaine dans les secteurs de Montagny et de
Renaison, les pharmacies réquisitionnées concernent celles dont la garde est prévue le
dimanche 2 juin 2024 ; ©
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis la journée du 30 mai 2024 hors horaires des services de gardes et d'urgence, pour assurer
les missions prévues par l'article L. 51235-1-1 A du code de la santé publique.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour assurer la permanence des soins dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu
d'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
'Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique "Télérecours citoyens!' sur le site internet www.telerecours.fr
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Article 5: La directrice de cabinet de la Préfecture de la Loire et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département.
Fait à Saint-Etienne, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-05-27-00004 - Arrêté n° 2024-026 du 27 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service public de la permanence des soins dans le
département de la Loire21
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département de la Loire22