SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 31 10 2024
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le
port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion de la fête d'Halloween durant la
période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024
à 08h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à
l'occasion de la fête d'Halloween durant la
période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au
lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 31 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
à l'occasion de la fête d'Halloween durant la période
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législa tions des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; ok mais la précision des articles n'est pas
indispensable ;

Vu le code de la défense notamment son article L2353-10 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'a cquisition, la détention et l'utilisation des artif ices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de
la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0219 du 9 septembre 2024 p ortant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'État de vigilance, de pr évention et de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1
er décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1
er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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Vu l'arrêté du 25 octobre 2024 portant des mesures pr ovisoires relatives à l'achat, la vente, la cession ,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à
l'occasion de la fête d'Halloween ;
Considérant que l'arrêté du 25 octobre 2024 susvisé encourt un vice de légalité concernant
l'interdiction de certaines catégories d'artifices de divertissement ;
Considérant les risques d'atteintes grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée d'artifices de divertissement et d'art icles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voi e
publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;
Considérant que de manière récurrente, des incidents de voie publique et des troubles à l'ordre public
sont régulièrement recensés au cours de la nuit du 31 octobre au 1
er novembre à l'occasion de la fête
d'Halloween ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré pa r l'utilisation d'articles pyrotechniques
dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des
individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2024 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le tra nsport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion de la fête d'Halloween est abrogé.
Article 2 : L'achat, la vente, la cession même à titre gratuit , le port et le transport d'artifices de
divertissement :
- des catégories F2 et F3 énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l' environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement,
- de type chandelles romaines des catégories F2 et F3,
- des catégories T2 et P2,
sont interdits sur les communes d'Allonnes, Coulain es, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin et
Sablé-sur-Sarthe, sur la période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
Article 3
: L'utilisation d'artifices de divertissement :
- des catégories F2 et F3 énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l' environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement,
- de type chandelles romaines des catégories F2 et F3,
- des catégories T2 et P2,
est interdite sur l'ensemble du département, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre
2024 à 08h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace p ublic, dans tous les lieux de
rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des immeubles
d'habitation.
Article 4
: Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des
artifices de divertissement dans le cadre de specta cles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'art ifices non classés « spectacles pyrotechniques » et
autorisés par le maire de la commune concernée mis en œuvre par des communes, des personnes de
droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers sur des espaces privés.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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Article 5 : Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'art ifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral
relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-
T2 de niveau 1 et 2 ou pouvant justifier l'utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou d'un
feu d'artifice autorisé par le maire de la commune concernée.
Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdit s
aux mineurs de moins de 12 ans ;
- la vente au déballage d'artifices de divertisseme nt et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est so umise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (a rrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevena nt s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires du département de la Sarthe, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le préfet,
La secrétaire générale,
SIGNÉ :
Christine TORRES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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