CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-391
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-08-31-00010 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-508 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection pour le Casino JOA de Saint-Aubin situé à
SAINT-AUBIN-SUR-MER (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-09-14-00001 - Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire de la SAS PLÉNITUDE à CAEN (2 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-09-12-00001 - AP DRONE RAVE PARTY (3 pages) Page 9
2
Préfecture du Calvados
14-2026-08-31-00010
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-508 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le Casino JOA
de Saint-Aubin situé à SAINT-AUBIN-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00010 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-508 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le Casino JOA de Saint-Aubin situé à SAINT-AUBIN-SUR-MER 3
PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BSOP-2025-508 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection pour le Casino JOA de Saint-Aubin
situé à SAINT-AUBIN-SUR-MER
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité
du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
présentée par la SAS CASINO DE SAINT AUBIN - le directeur - pour le Casino JOA de Saint-Aubin
situé 128 rue Pasteur - 14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 novembre 2025
relatif au dossier numéro 2011/0288 :
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARTICLE 7°" : La SAS CASINO DE SAINT AUBIN - le directeur - est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection pour le Casino JOA de Saint-Aubin
situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
Périmètre : Casino JOA de Saint-Aubin - 128 rue Pasteur - 14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER
Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pas
visionner le domaine de tiers dans le respect des libertés individuelles.
ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, la régularité des jeux (Autres).
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-31-00010 - Arrêté n° CAB-BSOP-2025-508 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour le Casino JOA de Saint-Aubin situé à SAINT-AUBIN-SUR-MER 4
ARTICLE 3 : Le directeur, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection, doit :
—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation du
système de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis
en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitations
d'accès et de traitement des images, |
- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, |
- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras
de vidéoprotection,
-informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant sur
l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente autorisation.
- informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre
d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et
dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système de
vidéoprotection.
ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de
l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de pamonceaux
mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphone
du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 28 jours.
ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits des
tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai
prévu auprès du directeur.
ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système de
vidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.
ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
fait ACEEn: le 31 AOUT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
ine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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système de vidéoprotection pour le Casino JOA de Saint-Aubin situé à SAINT-AUBIN-SUR-MER 5
Préfecture du Calvados
14-2026-09-14-00001
Arrêté portant modification dans le domaine
funéraire de la SAS PLÉNITUDE à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-14-00001 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de la SAS PLÉNITUDE à CAEN 6
PREFET : Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-071
portant modification de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 20221089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-26-010 du 10 mars 2026 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU l'extrait kbis présenté par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la SAS PLÉNITUDE, suite
au changement d'identité commerciale et au remplacement des enseignes de la société immatriculée
au RCS de CAEN sous le n° 519 126 635 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur NAIL est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
t
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire PLENITUDE FUNÉRAIRE immatriculé sous le n° 519 126 635
00043 situé 29 boulevard Maréchal Lyautey 14000 CAEN est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-14-00001 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de la SAS PLÉNITUDE à CAEN 7
* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance)
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance)
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous-traitance) ;
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0114 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tous points jusqu'au 10 mars 2031;
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* __ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le ? 4 SEP. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies a délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois Sealy get de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-14-00001 - Arrêté portant modification dans le domaine funéraire de la SAS PLÉNITUDE à CAEN 8
Préfecture du Calvados
14-2026-09-12-00001
AP DRONE RAVE PARTY
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-12-00001 - AP DRONE RAVE PARTY 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ Nº 2026/SIDPC/AK/079 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À
CARACTÈRE MUSICAL
DANS LE CALVADOS DU 12 SEPTEMBRE 2026 AU 14 SEPTEMBRE 2026
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Martin LAFON, sous-préfet
de l'arrondissement de VIRE ;
VU la demande en date du 12 septembre 2026, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou
free-party ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu'aucun rassemblement n'a été déclaré ni en mairie ni en préfecture et qu'aucune
déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Calvados ; précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023 et 2024, en ne considérant que les seuls rassemblements d'ampleur
importante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin à neuf
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2026-361-CAB- BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados, en date
du 09 septembre 2026;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-12-00001 - AP DRONE RAVE PARTY 10
CONSIDÉRANT le renseignement selon lequel une free party indoor se tiendrait en Normandie le 12
septembre 2026,sur le territoire de la commune de La Hoguette sous le nom « TecknoPlus » ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement festif à caractère musical regroupent entre 400 à 3 500
participants, qu'ils ont nécessité en conséquence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ci ont
procédé à de nombreuses saisies de matériel de sonorisation, de stupéfiants et d'armes, qu'elles ont
dressé des amendes forfaitaires délictuelles, ont verbalisé des conduites sous stupéfiants et des
conduites sous l'empire d'un état alcoolique ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière
de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être
réunis sans anticipation ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de
l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement, il
convient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport par des mesures adaptées à la gravité de la
menace ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate porté au niveau «  Vigilance Renforcée» sur l'ensemble du
territoire national oblige à la mise en œuvre de mesure de sécurité et de protection adaptées à de tels
rassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation du département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics qu'il est
nécessaire de prévenir ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Vire ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 ER

: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord par le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du 12
septembre 2026 08H00 au 14 septembre 2026 08 H00, sur un périmètre limité à la commune de LA
HOGUETTE, aux fins d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type
« teknival », « rave » ou « free-party ».
2
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-12-00001 - AP DRONE RAVE PARTY 11
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1er
est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1er
.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un
exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de
Caen et de Lisieux.
Fait à Caen, le 12/09/26 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vire
Martin LAFON
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2  mois à compter de sa
notification , soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a
pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques
précis que vous invoquez, devant le  :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAE N dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, lui
non plus, aucun effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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