CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-092
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-22-00001 - Délégation de signature en date du 22 avril 2025
est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, inspectrice principale des
finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial contre le recours formé par la société
Briodis (4 pages) Page 5
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DDFIP 22
22-2025-04-22-00001
Délégation de signature en date du 22 avril 2025
est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie,
inspectrice principale des finances publiques,
responsable du SAPF de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2025-04-22-00001 - Délégation de signature en date du 22 avril 2025 est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie,
inspectrice principale des finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP 3
== ' æREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 avril 2025Direction départementale des Finances publlquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°'2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction |générale des finances publiques ; |Vu la convention de délégation de gestion conclue le 16/01/2025 entre la direction départementaledes finances publiques des Côtes d'Armor et la direction régionale des finances publiques duRhône ;Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des financespubliques des Côtes-d'Armor, la direction régionale des finances publiques du Rhône, le service dela publicité foncière de Lyon 3 et le service d'appui à la publicité foncière de Guingamp ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, Inspectrice principale des financespubliques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer aunom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitifvisées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Artic_:le 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.À Saint-Brieuc, le 22 avril 2025L''Administrateur de l'État,directrice départementale des Financespubligàes par intérim
Isabell HELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-22-00001 - Délégation de signature en date du 22 avril 2025 est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie,
inspectrice principale des finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-20-00004
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial contre le recours
formé par la société Briodis
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial
contre le recours formé par la société Briodis 5
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REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n° 022 21524 Q0032 déposée le 1°" août 2024 enmairie de Ploufragan ;le recours formé par la société « BRIODIS » enregistré le 4 octobre 2024 sous le numéro P 0556922 24R ; Idirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial desCôtes d'Armor du 3 octobre 2024, concernant le projet d'extension de 7 720 m? de la surface devente d'un ensemble commercial passant de 330 m" à 8 050 m? par création de trois magasins auxenseignes « BRICO & MAISON E. LECLERC », « MEUBLES E. LECLERC » et « DISTRICENTER », par la suppression de deux commerces de 330 m° de surface de vente, ainsi que lacréation d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voietélématique, organisé pour l'accès en automobile, accolé au futur magasin « BRICO & MAISON E.LECLERC », de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol affectée aux marchandises de320 m° et l'extension du drive « E. LECLERC DRIVE » passant de 4 à 8 pistes de ravitaillement, etd'une emprise au sol affectée au retrait des marchandises passant de 120 m* & 320 m°, àPloufragan ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024,autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire numéro 022 21525 Q0002 déposée le 28 janvier2025, en mairie de Ploufragan ; ~l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 mars 2025"l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2025 ;Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ; ; 4M. Rémy MOULIN; maire de Ploufragan ;M. Ronan KERDRAON, présid'ent de Saint Brieuc Armor Agglomération ;M. Vincent GROLLEAU, président de la société « BRIODIS » ;M. Benjamin HANNECART, représentant de la société « TerCom » ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial
contre le recours formé par la société Briodis 6
P 05771 22 24NAprès en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2025 ;CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet prendrait place au sein d'une zone d'activités « LE CARPONT », située à2,5 km, soit 5 minutes de trajet en voiture du centre-ville de Ploufragan et à 2,3 km deSaint-Brieuc ; que cette zone comprend déjà un hypermarché « E. LECLERC », unegalerie marchande annexée à cet hypermarché et un supermarché « ALDI » ainsi queplusieurs autres commerces ; :que dans son avis défavorable du 19 décembre 2024, la commission nationale observait. que les éléments avancés par la société « BRIODIS » ne lui permettait pas de s'assurerde la compatibilité du projet avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale(SCoT) du Pays de Saint-Brieuc en vigueur ni avec les futures orientations de documentqui est en révision depuis le 21 décembre 2018 ; que si le pétitionnaire fait valoir que sile SCoT en vigueur prévoit de favoriser prioritairement le commerce dans lescentralités, il n'interdit pas l'implantation des commerces dans d'autres secteurs et quele projet se situe à cheval sur la délimitation de la ZACOM mais en continuité directeavec celle-ci ; que toutefois, si le SCOT en vigueur prévoit une implantation préférentielledes commerces en Zone d'Aménagement Commercial (ZACOM) et bien que le projetse situe en continuité de cette zone, il apparait que I'essentiel du projet (90%) sera situéen dehors de la ZACOM délimitée par le SCoT et que le projet n'est pas compatibleavec les orientations du SCoT ; qu'en outre, le nouveau SCoT, qui a été approuvé le 7février 2025, identifie désormais la zone de Carpont comme un « secteur d'implantationpériphérique (SIP) secondaire connecté », que dans ces secteurs, les conditionsd'implantation commerciale sont fixées par des principes de « non croissance dessurfaces d'unité commerciale et des surfaces de vente des hypermarchés etsupermarchés » et qu'à l'échelle de chaque SIP, «la création de surfacessupplémentaires est limitée à +10% des surfaces d'unité commerciale cumulés du SIP àla date de janvier 2020 » ; que par conséquent, le projet entrainerait une augmentationallant largement au-delà des limites prévues par ce document ;que la commission nationale a relevé, dans son avis du 19 décembre dernier, que leprojet initial contribuait. à renforcer l'offre commerciale d'un pôle périphérique sanss'assurer de ne pas aller à I'encontre des politiques publiques engagées en faveur descommerces des centres-villes et notamment, ceux de Saint-Brieuc ; que désormais, lepétitionnaire prévoit des mesures de partenariat avec le centre-ville de Saint-Brieuc enenvisageant la création d'un magasin « E. LECLERC RELAIS » avec les mêmesproduits que ceux qui sont proposés au « E. LECLERC DRIVE » de Ploufragan, dansune local commercial vacant et que ce projet a été préalablement soumis à l'autorisation .de I'Union du commerce de Saint-Brieuc « Boutik'n'co » ; que toutefois, l'intention deprendre bail de ce local, d'une surface de vente de 55 m? dans une commune dont 90%des locaux vacants de la zone de chalandise s'y situe et que son taux de vacancecommerciale, recensé en juin 2024, s'élève à 21,9%, ne permet pas de démontrer quele projet n'ira pas à l'encontre des politiques publiques en faveur des commerces decentres-villes et notamment de ceux de Saint-Brieuc ; qu'ainsi, la commission considèreque le projet contribuera à renforcer l'offre commerciale d'un pôle de périphérie dans uncontexte de déséquilibre entre l'offre commerciale de la commune de Saint-Brieuc et sapériphérie ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères de l'article L.752-6du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- _ rejette le recours susvisé,- émet un avis défavorable au prbjet porté par la société « BRIODIS ».
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial
contre le recours formé par la société Briodis 7
Votes défavorables : 6Votes favorables : 2Abstention : 0 Le président de la Commission nationale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial
contre le recours formé par la société Briodis 8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial
contre le recours formé par la société Briodis 9