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!I .Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR—s
PRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
Arrêténe 2020-00474portant interdiction d'une manifestation prévue le mercredi 10 juin 2020Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articles L. 121-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-51 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté n° 2020-00443 du 30 mai 2020 portant interdiction d'une manifestation nondéclarée prévue le mercredi 3 juin 2020 ;Vu le message transmis le 2 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel la Fédération Régionale de Transport Routierd''Île-de-France informe que la manifestation qu'elle avait projetée d'organiser le mercredi 3juin 2020, qui a fait l'objet de l'arrêté d'interdiction du 30 mai 2020 susvisé, était reportée aumercredi 10 juin 2020 pour demander /a levée de la règle de distanciation dans les véhiculesde transport de touristes avant la reprise estivale, à l'instar de ce qui a été autorisé ausecteur aérien ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » :Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayantété interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4TM classe :RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :Considérant que, à l'occasion des deux précédentes manifestations organisées par laFédération Régionale de Transport Routier d'Île-de-France (FRTRI) et le collectif SOSAutocaristes en détresse, afin de protester contre le plan de sauvegarde du tourisme dont ilsestiment avoir été exclus, les 18 et 25 mai 2020, qui rassemblaient respectivement 75 et 21véhicules, les participants ont mené des opérations escargots sur le boulevard périphérique,caractérisant ainsi le délit prévu à l'article L. 412-1 du code de la route, qui punit de deux ansd'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende « le fait, en vue d'entraver ou de gêner lacirculation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, unobjet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer unmoyen quelconque pour y mettre obstacle » ;Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces atteintes, pénalementrépréhensibles, portées à la libre circulation des véhicules, sont susceptibles de se reproduirele mercredi 10 juin prochain, avec un impact beaucoup plus sévère sur les conditions decirculation dans l'agglomération parisienne, en raison d'un trafic beaucoup plus intense etimportant que celui observé les 18 et 25 mai en pleine période de confinement, d'autant que ledéclarant annonce la venue de 1000 autocars environ :Considérant que, par un courrier de l'autorité de police en date du 8 juin 2020, le déclarant aété informé que pour toutes les raisons évoquées plus haut, une suite favorable ne pouvait êtredonné à sa déclaration et que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration, il disposait de la possibilité jusqu'au mardi 9 juin2020, à 12h00, de présenter ses observations par écrit ou oralement à ce courrier, ce qu'il n'apas fait ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées : qu'une mesure interdisantla tenue d'une manifestation, à l'occasion de laquelle des infractions à la loi pénale sontsusceptibles d'être commises, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence ;Arrête :Art. 1°" - La manifestation déclarée par la Fédération Régionale de Transport Routier d'Île-de-France pour le mercredi 10 juin 2020 à Paris est interdite.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Fédération Régionale deTransport Routier d'Île-de-France, affiché aux portes de la préfecture de police, communiquéau procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur lesite de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le G 9 JUIN 2021
2020-00474

Annexeà l'arrété n2020-00474 du 09 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.