PREFECTURE / ap)
DE POLICE |
Liberté Ne ES
Égalité —
Fraternité
u le rapport de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP)
Considérant que les fêtes de fin d'année constituent le cadre de consommations excessives
d'alcool sur la voie publique, lesquelles sont de nature à générer des troubles à l'ordre
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01858
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons
alcooliques du 3ème au 5ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans un
contenant en verre dans le 14ème arrondissement de Paris
nouvelle année du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal , notamment son article R. 644-5 ;

Vu le code de procédure pénale , notamment son article R. 48 -1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'ac tion des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande de la M aire du 14ème arrondissement en date du 10 décembre 2024 ;

du 23 décembre 2024 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, e
-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police gén érale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des
risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie
publique ;
-1 du code de procédure pénale rend applicable la procé dure
de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;


public ;
de rixes et de dégradations volontaires ;
un facteur aggravant la vulnérabilité ; que la circulation sur des engins motor isés sous
l'emprise d'alcool amplifie en outre la fréquence et la gravité des accidents qui peuvent
Fractions et d'actes de violences commis dans
sommations excessives d'alcool
onsidérant que la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles
à l'ordre et à la tranquillité publics par des mesures adaptées,
d'Alesia
la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Los
la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alesia et la rue de
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intervenir ; que les secteurs Pernety et Brune dans le 14ème arrondissement de Paris sont
du passage à la
nouvelle année ;
ces secteurs sont directement liés à des con
;

Considérant par ailleurs, que les contenants en verre peuvent être utilis és, lors de rixes,
comme armes et p rovoquer des blessures graves ;

pendant une période limitée aux festivités de la Saint -Sylvestre dans des secteurs
circonscrits du 14è
e et à la
tranquillité publics ;

proportionné es et
strictement nécessaires ;
consommation, la détention et le transport de boissons alcoolisées, et le transport de
contenants de boissons en verre, dans deux secteurs très circonscrits d u 14ème
arrondissement, répond à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIME TRES DE PROTECTION

Article 1
La consommat ion, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ème au
5ème groupes et de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sont interdits ,
du mardi 31 décembre 2024 à 16h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 10h00 dans les deux
périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses :

1° Le secteur « Pernety » délimité par :
- la place de Catalogne ;
- la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la place d e Catalogne et la rue
du Texel ;
- la rue du Texel ;
- la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la r ue du Texel et la rue
;
-
serand et la rue
Vercingétorix ;
-
Gergovie y compris le s quare du Père Plumier attenant ;
- la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercingétorix et le passage
de Gergovie ;
- le passage de Gergovie ;
- la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gergovie et la place de
Catalogne.

la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alésia et
rue Jonquoy et la rue d'Alésia
la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la détention de boissons
des autorisations d'exploitation nécessaires et sur les seuls espaces gérés par eux.
sont autorisés au profit des établissements titulaires des autorisations d'exploitation
de proxim
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2° Le secteur « Brune » délimité par :
-
le boulevard
Brune ;
- la porte de Vanves ;
- le boulevard Brune dans sa partie comprise entre la p orte de Vanves et la rue Didot ;
- la rue Didot dans sa partie comprise entre le B oulevard Brune et la rue Jonquoy ;
- la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la ru e Didot et la rue des Suisses ;
- la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la
;
-
rue des Suisses et la rue
Vercingétorix.

Article 2

conditionnées dans un contenant en verre est autorisée dans les établissements titulaires


Article 3
Le transport et la livraison de boissons conditionnées dans un contenant en verre
nécessaires.

Article 4
La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, la directrice de la sécurité
le directeur de la police municipale et de la
prévention de la Ville de Paris
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux maires de Paris et
du 14ème arrondissement.


Fait à Paris, le 27 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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Annexe
2024 -01858 du 27 décembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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