DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-318
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-11-07-00001 - Arrêté Préfectoral de Dérogation L.142-5 du
Code de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limitée en
l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-11-07-00001
Arrêté Préfectoral de Dérogation L.142-5 du
Code de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe
d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT -
PLUi du DIOIS
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Code de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS 3
PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du Territoire et des RisquesLiberté Pôle Aménagementse mit Affaire suivie par Sandrine REVOL04.26.60.80.66.ddt-pa-satr@drome.gouv.fr2025-SATR-355-AP
ARRÊTÉ PREFECTORAL N226-EN DATE DU .. NOVEMBRE 2025PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU DIOISLa Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et 1142-5;VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par Monsieur le Président de la Communauté decommunes du Diois afin d'ouvrir à l'urbanisation six cent quatre-vingt cinq (685) nouveaux secteurssitués en zone A (agricole) et en zone N (naturelle), dans le cadre de la procédure d'élaboration du planlocal d'urbanisme intercommunal:VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires;VU l'avis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) en date du 16 octobre 2025 ;Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur un nombre important de secteurs(685 demandes);Considérant que certaines demandes d'autorisation d'ouverture à l'urbanisation sont demandéesplusieurs fois;Considérant les surfaces proposées à l'ouverture à l'urbanisation et les justifications données ;Considérant qu'en application du L 142-4 du code de l'urbanisme, une dérogation n'est pas requise surdes secteurs en zone U ou AU (hors zone AU fermée) des PLU en vigueur et sur les zones constructiblesdes cartes communales en vigueur ;Considérant que la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers (CDPENAF) a donné un avis défavorable à 18 secteurs, un avis favorable avec réserves à 84secteurs et Un avis favorable sur 515 secteurs;Considérant le potentiel de logements proposé par le projet de PLUi du Diois;
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
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Considérant que certains secteurs non nécessaires à la réalisation du projet intercommunal et/ou situésen zone rouge du risque inondation présentant Une consommation d'espaces excessive au regard duprojet ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves de la part de la CDPENAF;Considérant que certains secteurs présentant un impact important sur les espaces naturels, agricoles etforestiers ont fait l'objet d'un avis défavorable ou de réserves de la part de la CDPENAF;Considérant que certains secteurs (dont Barnave, Beaumont en Diois, Montlaur-en-Diois, La Motte-Chalancon, Lus La Croix-Haute, Solaure en Diois, Die, Châtillon-en-Diois, Menglon, Sainte-Croix)présentent Une consommation excessive d'espaces au regard des risques naturels auxquels ils sontsoumis;Considérant que certains secteurs demandés en dérogation comprennent des bâtiments agricoles sansjustifications et/ou que certains secteurs demandés sont situés dans des périmètres de réciprocité debâtiments agricoles ou à proximité de bâtiments agricoles risquant de générer des conflits d'usage(dont Boulc, Val Maravel, Saint Roman, Laval d'Aix, Lus la Croix Haute, Valdrôme);Considérant que certains secteurs présentent une consommation excessive ou importante d'espacesau regard du projet intercommunal et/ou au regard de l'impact sur les espaces agricoles, naturels ouforestiers (dont Boulc, Chalancon, Die, Jonchères, Les Prés, Val Maravel, Brette, Marignac-en-Diois,Solaure-en-Diois, Saint-Dizier-en-Diois, Saint-Nazaire-le-Désert, Valdrôme, Saint Roman);Considérant l'impact d'une zone artisanale à La Motte Chalancon sur des terres agricoles de très bonnequalité et considérant l'impact non négligeable de celle-ci sur la Surface Agricole Utile (SAU) del'exploitant ;Considérant l'intérêt de pouvoir disposer d'une zone artisanale à La Motte Chalancon au regard de sonpositionnement dans l'armature territoriale du diois ;Considérant les difficultés de trouver une zone pertinente où positionner une zone artisanale horszone inondable à La Motte Chalancon;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de certains secteurs sans OAP ne permet pas de garantirune utilisation économe de l'espace ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des autres secteurs ne présente pas d'inconvénient majeurpour l'environnement ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des autres secteurs ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des autres secteurs ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des autres secteurs ne génère pas d'impact excessif sur lesflux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTE
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Article 1: Conformément a la demande de la Communauté de Communes du Diois et au plan annexédans l'atlas communal ci-joint, les décisions suivantes sont arrêtées :1. Pour des secteurs demandés pris dans leur intégralité (sans redécoupage) soit 657 secteurs:*__513 secteurs sont autorisés à l'ouverture à l'urbanisation dans leur intégralité;° 52 secteurs sont autorisés dans leur intégralité, sous réserve des recommandations préciséesdans l'atlas communal ;* 23 secteurs ne sont pas autorisés à l'ouverture à l'urbanisation ;* pour 69 secteurs, aucune dérogation n'est nécessaire.2. Secteurs demandés nécessitant un redécoupage (secteurs concernés par des accords ou refuspartiels, identifiés par un indice final dans l'atlas communal pour les secteurs avec refus ourecommandation) soit 28 secteurs :* 22 secteurs sont autorisés partiellement à l'ouverture à l'urbanisation ;* 4 secteurs sont autorisés partiellement, avec recommandations précisées dans l'atlascommunal;* 26 secteurs ne sont pas autorisés, sur une partie seulement de leur emprise ;* pour 6 secteurs, aucune dérogation n'est nécessaire, sur une partie du secteur.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant Un mois au siège de la Commune de Communes duDiois et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture. Un avis sera également publié dansunjournal diffusé dans tout le département.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Diois sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Valence, le g 7 NOV. 2025La Préfète, SeerA
Plan Annexé :Localisation des sites dans l'atlas communal ci-joint.Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 07 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.fr3/3
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