PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-100
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00012 - Arrêté préfectoral CANA/2025/25 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos (8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-04-10-00003 - Arrêté modificatif portant répartition du
nombre de jurés par commune ou communes regroupées pour 2026
(19 pages) Page 12
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00012
Arrêté préfectoral CANA/2025/25 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune d'Abidos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00012 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos
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E =PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- | de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/25instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de AbidosLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-3011 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses'articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq.VU l'arrêté préfectoral n°2211 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Abidos ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 autorisant la société TERÉGA à construire et exploiter lacanalisation transport de gaz naturel ou assimilé DN650 MONT-OGENNE située sur le territoire descommunes de Mont, Lagor, Abidos et Lucq de Béarn (64) ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 7 décembre 2020;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrété par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur ARKEMA par courriel du 29 avril2024 ;VU les observations formulées par le transporteur ARKEMA sur le projet d'arrêté par courriel du 2mai 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier: Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
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NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Abidos Code INSEE : 64003
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètresNom de la canalisation iba . DN ee implantatio — de la(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3a PR ÉSRAT (rk 66,2 50 52 Enterrée 10 5 564 MARSILON 7 657 |00 |897 Enterrée 25 |5 5OARDIES S58 250 |1068 Enterrée |70 [5 5SSENNECAMPTORT [80 |650 1088 Enterrée [300 [5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant
Installations annexes situées sur la commune :
xDistances S.U.P. (en mètres à partir deinstallation)SUP1 (*)Nom de l'installationSUP2 SUP3PL-TORAY CFE SA ABIDOS 35 6 6RO-SECURITE TORAY CFE SA ABIDOS 35 6 6
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* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEES PAR LETRANSPORTEUR : ARKEMA FRANCEEtablissement de Laq MourenxBP1364170 LACQOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètres de— PMS dans la|Implantatio Part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN soriinute LM canalisation)(en mètres) SUP1 SUP2 |SUP3Canalisation DMES partie 80 |769 Enterrée _|80 45 35enterréeGanalisation H2$ partiel, 50 |769 Enterrée _|310 60 50enterrée
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
PMS Distances S.U.P (en mètres de part etNom de la canalisation (bar) PN |Implantation d'autre de la canalisation)SUP1 SUP2 SUP3Catclisation RES parties). 50 [Enterrée 310 60 50enterréesCanalisation HBS partied. 50 __—'|Aérienne 310 250 230aériennes
Installations annexes situées sur la commune:NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
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3) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétroliéresB.P. N° 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant_ Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
Distances S.U.P (en mètre de part et d'autre de laNom de la canalisation canalisation)SUP1 SUP2 SUP364 - dépôt de Lacq 115 35 |35
4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétroliéresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune:NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :Néant
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Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :
Distances S.U.P (en mètre de part et d'autre de laNom de la canalisation canalisation)SUP1 SUP2 SUP364 - dépôt de Lacq 115 35 35
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-101 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 susvisé.
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Article 6 : Publicité de l'arrétéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Abidos.Article 7: Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d'Abidos,le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétésTEREGA, ARKEMA et VERMILION.
Pau, le 27 MARS 2025Le PréfetPye le/Préfet "| par délégationt crétai éral,Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ |'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Plan au 1/25 000°"ANNEXE
AG* nd a ee oy i)OOS RE Py-SQ) = RER eRe eee Kp 'NOI OdO.LO8 G "NDT GE NWS SUOIILL121 [>* TdAS SalSOPIY LeeWay [7]oo C7]sasnaabuep saignew ap Hodsuen ap suoyes|jeued sap snayne anbyqnd ayWI!9n,P sapnyWas
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-10-00003
Arrêté modificatif portant répartition du
nombre de jurés par commune ou communes
regroupées pour 2026
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ou communes regroupées pour 2026 12
|Ee PUTERIEES. Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°portant répartition du nombre des jurés par commune ou communesregroupées pour l'année 2026LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 260 et A36-12;VU le tableau officiel de la population du département tel qu'il résulte du recensement général du 1°!janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté n° 642025-03-17-00002 du 17 mars 2025 est modifié comme suit. Lereste demeure sans changement.Les six cent soixante-quinze jurés qui, d'aprés le chiffre de la population du département, doiventcomposer la liste du jury d'assises pour l'année 2026 sont répartis entre les communes conformémentau tableau annexé au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préféte d'Oloron-Sainte-Marie et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aupremier président de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Pau.Pau,le $0 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
Le fecréta]re général,Sémuel GESRET
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RÉPARTITIONDES JURÉS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIREANNEE 2026
NOMBRE NOMBRE DE MAIRE CHARGECOMMUNES DE NOMS SUR LA | D'EFFECTUER LE TIRAGE AUJURES _ LISTE SORT ET DRESSER LA LISTEPREPARATOIRE PREPARATOIREANGLET 41 123 ANGLETBAYONNE 53 159 BAYONNEBOUCAU 9 27 BOUCAUBIARRITZ 25 75 BIARRITZBARDOS 2 6 BARDOSBIDACHE 1 BIDACHEArancouBergouey-ViellenaveCame 3 9 BIDACHEGuicheSamesCAMBO-LES-BAINS 6 18 CAMBO-LES-BAINSESPELETTE 2 6 ESPELETTEITXASSOU 2 6 ITXASSOUSARE 3 9 SAREAinhoa 1 3 ESPELETTELouhossoaSOURAIDE 1 3 SOURAIDEHASPARREN 6 18 HASPARRENBonlocMacayeMéharin
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MendiondeSaint-EstebenSaint-Martin-d'Arberoue
HASPARREN
CIBOURE 18 CIBOUREHENDAYE17 51 HENDAYEURRUGNE10 30 URRUGNEArhansusArmendaritsBunusHéletteHostalbarollelholdylrissarryJuxueLantabatLarceveau-Arros-CibitsOstabat-AsmeSaint-Just-lbarreSuhescun
12 IHOLDY
BRISCOUS BRISCOUSURT URTAyherreIsturitsLabastide-ClairenceLABASTIDE-CLAIRENCE
SAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRYSAINT-ETIENNE-DE-BAÏGORRYAldudesAnhauxAscaratBancaBidarray 12 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
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lrouleguyLasseOssèsSaint-Martin-d'ArrossaUrepelASCAIN 12 ASCAINBIDART 21 BIDARTSAINT-JEAN-DE-LUZ14 42 SAINT-JEAN-DE-LUZGUETHARYBiriatou GUETHARYSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTAhaxe-Alciette-BascassanAincilleAinhice-MongelosArnéguyBéhorléguyBussunarits-SarrasgetteBustince-lriberryCaroEstérençubyGamartheIspoureJaxuLacarreLecumberryMendiveSaint-Jean-le-VieuxSaint-MichelUhart-Cize
15 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT
SAINT-PALAIS SAINT-PALAISAicirits-Camou-Suhast
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Amendeuix-OneixAmorots-SuccosArbérats-SillègueArbouet-SussauteAroue-lthorots-OlhaibyArraute-CharritteBéguiosBéhasque-LapisteBeyrie-sur-JoyeuseDomezain-BerrauteEtcharryGabatGarrisGestaslharreLabets-BiscayLarribar-SorhapuruLohitzun-OyhercqLuxe-SumberrauteMasparrauteOrègueOrsancoOsserain-RivareytePagolleUhart-Mixe
24 SAINT-PALAIS
LAHONCE LAHONCEMOUGUERRE15 MOUGUERRESAINT-PIERRE-D'IRUBESAINT-PIERRE-D'IRUBEURCUIT URCUITVILLEFRANQUE VILLEFRANQUEAHETZE AHETZEARBONNENPN oOLo] oo] a] ©AO; as; o}]oARBONNE
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ou communes regroupées pour 2026 17
ARCANGUES ARCANGUESBASSUSSARRY BASSUSSARRYLARRESSORE LARRESSORESAINT-PEE-SUR-NIVELLE21 SAINT-PEE-SUR-NIVELLEUSTARITZ 21 USTARITZHalsouJatxou USTARITZ
AccousAydiusBedousBorceCette-EygunEscotEtsautLées-AthasLescunLourdios-IchéreOsse-en-AspeSarranceUrdos
ACCOUS
Ance FéasAramitsAretteIssorLanne-en-Barétous
ARAMITS
ARUDY ARUDYBescatBuzyCastetIzesteLouvie-Juzon15 ARUDY
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ou communes regroupées pour 2026 18
LysRébénacqSainte-ColomeSévignacq-MeyracqAste-BéonBéostBielleBilhèresEaux-BonnesGère-BélestenLarunsLouvie-Soubiron
LARUNS
LASSEUBELASSEUBEAubertinEstialescqLacommandeLasseubetat
LASSEUBE
MAULEON-LICHARREMAULEON-LICHARREAinharpArrast-LarrebieuAussurucqBarcusBerrogain-LarunsCharritte-de-BasChérauteEspes-UndureinGarindeinGotein-LibarrenxIdaux-MendyL'Hôpital-Saint-BlaiseMenditte
18 MAULEON-LICHARRE
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ou communes regroupées pour 2026 19
Moncayolle-Larrory-MendibieuMusculdyOrdiarpRoquiagueViodos-Abense-de-BasMONEIN 12 MONEINAbosCuqueronLahourcadeLucq-de-BéarnParbaysePardiesTarsacq
12 MONEIN
AngousAraujuzonArauxAudauxBastanèsBugneinCastetnau-CamblongCharreDognenGursJassesLay-LamidouLichosMériteinNabasNavarrenxOgenne-CamptortPréchacq-Josbaig
18 NAVARRENX
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ou communes regroupées pour 2026 20
Préchacq-NavarrenxRivehauteSusSusmiouViellenave-de-NavarrenxOLORON-SAINTE-MARIE10 30 OLORON-SAINTE-MARIEAgnosArenAsasp-ArrosBidosBuzietCardesseEscou -EscoutEsquiuleEstosEysusGéronceGeüs-d'OloronGoésGurmençonHérrèreLedeuixLurbe-Saint-ChristauMoumourOrinPoey-d'OloronPrécilhonSaint-GoinSaucèdeVerdetsOgeu-les-bains
13 39 OLORON-SAINTE-MARIE
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ou communes regroupées pour 2026 21
SAUVETERRE-DE-BEARNSAUVETERRE-DE-BEARNAbitainAndreinAthos-AspisAutevielle-Saint-Martin-BiderenBarraute-CamuBurgaronneCastetbonEspiuteGuinarthe-ParentiesLaasL'Hôptal-d'OrionMontfortNarpOraàsOrionOrriuleOssenxSaint-Gladie-Arrive-MuneinTabaille-Usquain
SAUVETERRE-DE-BEARN
Alçay-Alçabehéty-SunharetteAlos-Sibas-AbenseCamou-CihigueEtchebarHauxLacarry-Arhan-Charritte-de-HautLaguinge-RestoueLarrauLichans-SunharTARDETS-SORHOLUS
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ou communes regroupées pour 2026 22
Licq-AthéreyMontoryOssas-SuhareSainte-EngraceSauguis-Saint-EtienneTardets-SorholusTrois-VillesARTHEZ-DE-BEARNARTHEZ-DE-BEARNARTIX ARTIXArgagnonArnosBoumourtCasteide-CamiCasteide-CandauCastillon (d'Arthez)CescauDoazonHagetaubinLabastide-CézéracqLabastide-MonréjeauLabeyrieLacadéeMesplèdeSaint-MédardSerres-Sainte-MarieUrdèsViellenave-d'Arthez
18 ARTHEZ-DE-BEARN
ArgetArzacq-ArraziguetBouillonCabidosCoublucq
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ou communes regroupées pour 2026 23
Fichous-RiumayouGarosGéus-d'ArzacqLarreuleLonçonLouvignyMalaussanneMazerollesMéracqMialosMontagutMorlannePiets-Plasence-MoustrouPompsPoursiugues-BoucoueSébyUzanVignes
21 ARZACQ-ARRAZIGUET
BILLERE14 42 BILLEREGARLIN GARLINAubousAydieBaliracq-MaumussonBoueilh-Boueilho-LasqueBurosse-MendousseCastetpugonConchez-de-BéarnDiusseMascaraas-HaronMonclaMont-DisseMouhous
GARLIN
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PortetRibarrouySaint-Jean-PoudgeTadousse-UssauTaron-Sadirac-ViellenaveVialerGAN 9 15 GANJURANCON 7 21 JURANCONBosdarrosLaroin 3 9 JURANCONSaint-FaustMOURENX 6 18 MOURENXAbidosBésingrandBironCastetner. Laa-MondransLacqLagorLoubieng 8 24 LAGORMaslacqMontNoguèresOs-MarsillonOzenx-MontestrucqSarpourenxSauveladeVielleségureAnoyeArricau-BordesArrosèsAurions-ldernes
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Bassillon-VauzéBétracqCadillonCastillon (de Lembeye)Corbère-AbèreCoslédaa-Lube-BoastCrouseillesEscuresGayonGerderestLalongueLannecaubeLasserreLembeyeLespielleLuc-ArmauLucarreLussagnet-LussonMaspie-Lalonquère-JuillacqMomyMonassut-AudiracqMoncaupMonpezatPeyrelongue-AbosSamsons-LionSéméacq-BlachonSimacourbe
15 LEMBEYE
ARTIGUELOUVE ARTIGUELOUVEDENGUIN DENGUINLESCAR 27 LESCARLONS 39 LONS
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POEY-DE-LESCARPOEY-DE-LESCARSAUVAGNON SAUVAGNONArbusAussevielleBeyrie-en-BéarnBougarberCaubios-LoosMomasSirosUzein
18 LESCAR
AastBaleixBédeilleBentayou-SéréeCasteide-DoatCastéra-LoubixLabatutLamayouMaureMonségurMontanerPonson-Debat-PoutsPonson-DessusPontiacq-ViellepinteSedze-Maubecq
MONTANER
BUROS BUROSMONTARDON MONTARDONMORLAAS 12 MORLAASSERRES-CASTET& | RTM] Mm12 SERRES-CASTETAbéreAndoinsAnos
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ArrienBarinqueBernadetsEscoubèsEslourenties-DabanEspéchèdeGabastonHiguères-SouyeLespourcyLombiaMaucorOuillonRiupeyrousSaint-ArmouSaint-CastinSaint-JammesSaint-Laurent-BretagneSauboleSedzèreSendetsSerres-MorlaasUrost
11 33 MORLAAS
ASSON ASSONBENEJACQ BENEJACQBOEIL-BEZING BOEIL-BEZINGBORDESwo} ] MI] NdO;]w]® i] ®BORDESCOARRAZENO O COARRAZENAY NAY
AngaisArros-NayArthez-d'Asson
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BalirosBaudreixBeusteBordèresBourdettesBruges-Capbis-MifagetHaut-de-BosdarrosIgonLagosLestelle-BetharramMirepeixMontautPardies-PiétatSaint-AbitSaint-Vincent
12 36 NAY
ORTHEZ10 30 ORTHEZBaigts-de-BéarnBalansunBonnutCastétisLanneplaàPuyooRamousSaint-BoèsSaint-GironsSalles-MongiscardSallespisseSault-de-Navailles
21 ORTHEZ
PAU 79 237 PAUIDRON 15 IDRONArtigueloutanLée IDRON
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NOUSTY 2 6 NOUSTYOUSSE 2 6 OUSSEGELOS 3 9 GELOSMAZERES-LEZONS 2 6 MAZERES-LEZONSNarcastetRontignon 2 6 GELOSUzosASSAT 2 6 ASSATBIZANOS 4 12 BIZANOSAressy 2 6 BIZANOSMeillonGER 2 6 GERPONTACQ 3 PONTACQSOUMOULOU 2 SOUMOULOUBarzunEspoeyGomerHours 4 12 PONTACQLabatmaleLimendousLivronLourentiesLucgarierSALIES-DE-BEARN 4 12 SALIES-DE-BEARNAuterriveBellocqBérenxCarresse-CassaberCastagnèdeEscos 4 12 SALIES-DE-BEARNLabastide-VillefrancheLahontan
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LérenSaint-DosSaint-Pé-de-LérenNAVAILLES-ANGOSNAVAILLES-ANGOSArgelosAstisAubinAugaAuriacBournosCarrereClaracqDoumyGarléde-MondebatLalonquetteLasclaveriesLèmeMiossens-LanussePouliacqSévignacqThèzeViven
15 THEZE
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Pau,le 'ÿf AVR. 2008Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général,Pour le Préfet et par délégationes écrétdire général,
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Samuel GESRET
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