E = _PREFECTURE (oP)DE POLICE Gc |Liberté VETÉgalitéFraternité
le d'une manifestation prévue
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
à la direction de l'ordre public et de la
que, en application de l'article L. 211 si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les c
1
2025-00348

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00348
portant interdiction partiel

le 26 mars 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivi tés territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le s courriels des 1 er et 3 mars 2025 adressés
circulation (DOPC)
Enlèvement Parental, une manifestation le mercredi 26 mars 2025 de 11h00 à 14h00 devant
ue de Tilsitt à Paris 8 ème, afin de « dénoncer la non -
application de la Convention de la Haye par le Kazakhstan » ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
ontraventions de la 4ème classe ;



Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les risques
devant l'ambassade du Kazakhstan que suite à la revendication de l'attentat de
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier
incompatible avec les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par desmesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
l'ambassade du Kazakhstan située 3 rue de Tilsitt à
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrésentant l'association Stop Enlèvement
2
2025-00348
;
représentations diplomatiques de la capitale ; que la manifestation déclarée doit se tenir
à Paris ;
t islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le
territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate
sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de
sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés ; que le lieu de manifestation déclaré est
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 21 mars 2025 au déclarant de tenir
le rassemblement le 26 mars 2025 de 11h00 à 14h00 sur la place Georges Guillaumin à Paris
8ème, proposition refusée par le déclarant ;

mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées
répond à ces objectifs ;




ARRETE :



Article 1er
La manifestation déclarée par M. Antoine SIBUET pour le mercredi 26 mars 2025
de 11h00 à 14 h00 est interdite devant
Paris 8ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 26 mars 2025 de 11h00 à 14 h00 sur la place
Georges Guillaumin à Paris 8ème.

Article 2

rêté qui sera notifié
à M. Antoine SIBUET ou à toute autre personne
Parental, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 24 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
3
2025-00348
2025-00348 du 24 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.