=PREFET. DES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
RECUEILDES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 27 février 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DDPP du 27 février 2025SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA Pre a PROTECTION DES POPULATIONS ageDDPP Arrêté fi l ifs des taxis di26.02.2025 | Arrete fixant les tariis es taxis Its 3n°2025-083 « communaux »

Ez À Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP n°2025-083 du 26 février 2025 fixant les tarifs des taxis dits « communaux »LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de commerce, notarnment son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 et suivants ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée parla loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du Préfetdes Hauts-de-Seine - Monsieur Alexandre BRUGERE ;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;Vu |' arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximetres en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ; .Vu l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable destaxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix descourses de taxis ;Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu le rapport de la Directrice Départementale de la Protection des Populations desHauts-de-Seine ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyende l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'unenote dans les cas prévus à l'article 1" de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
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Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits « communaux» autorisés àstationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes de CHAVILLE,-GARCHES, MARNES-LA-COQUETTE, MEUDON, RUEIL-MALMAISON, SAINT-CLOUD,VAUCRESSON, SEVRES, VILLE D'AVRAY, sont fixés aux montants limites suivants :¥Prise en charge : 3,10€;> Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une courseest fixé à BE;Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche lente : 41,50 €, avec une valeur de_ chute de 0,10 €. |+ Tarifs kilométriques : avec une valeur de chute de 0,10€
LA
Plage horaired'application Prix au kilomètreTarifs Définitions
Course de jour avec retour en 7hà1h 0,91€s charge a la stationCourse de nuit, dimanches et 19ha7hla nuit,B jours fériés avec retour en Oh à 24h dimanches 1,08 €charge à la station et jours fériésC Course de jour avec retour a 7hai9h 1,82 €vide à la stationCourse de nuit, dimanches et 19h a 7h la nuit,D | jours fériés avec retour à vide | 0h à 24 h dimanches 2,16 €à la station et jours fériés
a) Il peut être demandé un supplément bagage de 2 € pour :> Les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;> Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente,b) Une somme de 4 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l'article 2, pour letransport d'une 5ème personne adulte ou mineure supplémentaire.c) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du clientdès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.d) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. (Référence àl'article 88 de la loi n°87-588 modifiée du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordresocial ) |
Article 4 :La lettre majuscule E de couleur BLEUE, différente de celle désignant les positionstarifaires, sera apposée sur le cadran du taximètre.
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La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou depneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à laclientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type decourse concerné.
Article 6 :Sont affichés dans le taxi, en caractères lisibles et dans un endroit visible pour lesvoyageurs :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne-son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par cartebancaire ;7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale dela protection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie, 92000Nanterre.Article 7 :Toute prestation de course de taxis doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de ladélivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC.Pour les courses de taxis d'un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d'une note estfacultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé parordre de date de rédaction.1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R. 3121-1 du code des transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction Départementale dela Protection des Populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie 92000Nanterre ;f) Le montant de la course minimum ;
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g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 3. Ce détail est précédé de lamention « supplément(s) » ;3° À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé, la justification de la :réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ouélectronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activitéd'exploitant de taxis ;_- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ;- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client.Article 9 :Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,la table tarifaire du taximètre est modifiée et les tarifs prévus dans le présent arrêté sontpris en compte par les taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la courseaffiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis àla disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite surla note rernise au consommateur.
L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-087 du 1" mars 2024 fixant les tarifs des taxis dits« communaux » est abrogé.ArtiCette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification, en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise 2/4 boulevard de l'Hautil 95000 Cergy-Pontoise.
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Le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine, les Maires des communesconcernées, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement, del''Aménagement et des Transports, le Directeur Régional Interdépartemental del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, les agents visés à l'article L. 450-1 duCode de commerce, ainsi que les fonctionnaires placés sous leur autorité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.Nanterre, le 2 6 FEY, 2025
Le Préfet
Pour le préfet par délégation,la préfète déléguée Fr *: l'égalité des chancesce ee
sis

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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