NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-112
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-04-04-00030 - Arrêté modificatif portant autorisation à la gestion d'un nouveau
Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association "Arcadis" (3 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation
dans le domaine funéraire de l''établissement secondaire, sis 9, rue Royale à
SOLESMES, de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue
de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur Pascal BLAIRON (2 pages) Page 6
2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire, sis place Chéri Delsarte à
SOLESMES, de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue
de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur Pascal BLAIRON (4 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-27-00012 - AP du 27-12-24 portant modification de l'exercice territorialisé des
des compétences du syndicat Territoire d'énergie Flandre (18 pages) Page 12
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-04-11-00001 - Département du Nord - Nationale N41 - Tournage d'un film -
Fermeture d'axes et de bretelles - Wavrin, Santes et Hallennes les Haubourdin (4 pages) Page 30
Direction Départementaleze = de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPREFET | du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Pole Urgence SocialeHébergement et Insertion
Arrêté modificatif portant autorisation à la gestion d'un nouveauFoyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association « Arcadis »
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8 à L.312-10et L.313-1 à L.313-9 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, etnotamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovérétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10° | de l'article L312-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF ; |
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-deFrance, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant autorisation à la gestion d'un nouveau Foyer de JeunesTravailleurs (FJT) par l'association « Arcadis » ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON,préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placéesSOUS son autorité ;
VW la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et dela qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant le dossier par l'association « Arcadis» en date du 3 juin 2019 en réponse à l'appel àcandidature pour la reconstitution d'une offre de places en foyer de jeunes travailleurs ;
Considérant la notification du 18 juillet 2019 de la Direction départementale de la cohésion socialeretenant le dossier déposé par l'association « Arcadis » en date du 3 juin 2019 en réponse à l'appel àcandidature pour la reconstitution d'une offre de places en foyers de jeunes travailleurs au 45 rue deLille, à Roubaix;
Considérant l'arrêté du 7 novembre 2023 portant autorisation à la gestion d'un nouveau Foyer deJeunes Travailleurs (FJT) par l'association « Arcadis » au 45 rue de Lille, à Roubaix ;
Considérant qu'il a été constaté un changement dans la numérotation de la rue lors de la visite deconformité prévue par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, conformément àl'arrêté du 23 février 2023 du Maire de Roubaix ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
ARRÊTE
Article 1: L'association « Arcadis» est autorisée pour l'exploitation d'un nouveau foyer de jeunestravailleurs pour la durée de quinze ans à compter du 30 novembre 2019.
La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 logements, pour l'équivalence de 92 places, situésau 39 rue de Lille à Roubaix. |
Il accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle,âgés de 16 à 25 ans. Il peut également accueillir d'autres résidents, notamment des jeunes âgés de 25à 30 ans. En tout état de cause, il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
La politique d'accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité d'accèsaux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultésparticulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par leservice départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.
L'établissement établit et met en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pourobjet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'il loge.

Dans ce cadre, il assure :- des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;- des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès auxdroits, à la culture, la santé, la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;- en principe une restauration.
Article 2: Les places seront soumises à un contrôle de conformité aux normes dans les conditionsdéfinies par l'article L.313.6 du code de l'action sociale et des familles.'
Article 3 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations en application de l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance du préfet du Nord.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. leprésident de l'association « Arcadis », 9, place Chaptal-59100 Roubaix-France.
Article 6: La présente décision sera:- affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'unmois à la préfecture du Nord, à la mairie de Roubaix ; |- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord;
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille -5,rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sanotification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture duNord.
Article 8 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le & avr Qoas'
Pour le préfet et par délégationLe préfet délégué pour l'égalité des chances
'oaPaul-Marie CLAUDON

E = Préfecture du NordPRÉFET :DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de'Vhabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 prononçant jusqu'au 20 octobre 2023 sous le numéro 17-59-1000 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « BLAIRON Marbrerie PompesFunèbres », sise 9, rue Royale à SOLESMES, immatriculée sous le SIRET 325 696 441 00121, gérée parmonsieur Pascal BLAIRON ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n°17-59-1000, formulée le 8 décembre 2023 parmonsieur Pascal BLAIRON, gérant de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres », sise 9, rueRoyale à SOLESMES et complétée les 12 février 2024, 28 juin 2024, 28 novembre 2024 et 10 mars2025;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 décembre 2023 établissant laconformité technique de la chambre funéraire comprenant deux salons, jusqu'au 07 décembre2028;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETEArticle 1% - L'établissement secondaire, sis 9, rue Royale à SOLESMES, de la SARL « BLAIRONMarbrerie Pompes Funébres », sise 16, avenue de Villars a LANDRECIES et gérée par monsieur PascalBLAIRON, immatriculé sous le SIRET 325 696 441 00121, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante : |* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (2 salons);Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0763.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire. 10 AVR. 2025Fait a Lille, lepour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté
re
Caroline-F
2/2

| sf i Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 prononçant jusqu'au 17 décembre 2023 sous le numéro 17-59-1002 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «BLAIRON Marbrerie PompesFunèbres » sise place Chéri DELSARTE à SOLESMES, immatriculée sous le SIRET 325 696 441 00713,gérée par monsieur Pascal BLAIRON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°17-59-1002, formulée le 8 décembre 2023 parmonsieur Pascal BLAIRON, gérant de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres » sise placeChéri Delsarte à SOLESMES et complétée les 12 février 2024, 28 juin 2024, 28 novembre 2024 et 10mars 2025;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 décembre 2023 établissant laconformité technique du véhicule immatriculé CB-619-NG pour le transport avant et aprés mise enbière jusqu'au 07 décembre 2026 ;
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Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 décembre 2023 établissant laconformité technique du véhicule immatriculé AA-756-ZZ pour le transport aprés mise en biérejusqu'au 07 décembre 2026 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" L'établissement secondaire, sis place Chéri Delsarte à SOLESMES, de la SARL « BLAIRONMarbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur PascalBLAIRON, immatriculé sous le SIRET 325 696 441 00113, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé CB-619-NG ; |* le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé AA-756-ZZ ;* __ l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation ;* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0549.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2028.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 10 AVR. 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté
Caroline TOURTEAU
. 3/3


Ex ; Sous-préfecturePREFET DDU NORD de Dunkerque
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du Syndicat Territoired'énergie Flandre
à compter du 1" janvier 2025
—000—
Le préfet de la Région Hauts de FrancePréfet du Nord
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la joi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n°88-13 du S janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 ;
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél 03 28 205959-Fax 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur . www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facshook, comtprefatnond - twitter. com/prefet59 - inkadin.conveomaany/cemtstndt)

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet duPas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de lapréfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfetde la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du SyndicatIntercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.I.E.C.F.), en fixant le périmètre, le siège, la duréeet les compétences ; |Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modificationdes statuts du S.LE.C.F ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences duS-LE.C.F à compter du 1" janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des24 décembre 2015, 30 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019,24 décembre 2020, 24 décembre 2021 et 16 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes deFleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du périmètre du S.1.E.C.F au 1% janvier2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur ChristopheMARX, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification des statuts duS.LE.C.F, prenant la dénomination de Territoire d'énergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialisédes compétences :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu la délibération en date du 19 septembre 2024 de la commune de Boeschèpe demandant sonadhésion à la compétence réseau de chaleur du syndicat Territoire d'énergie Flandre ;Vu la délibération du syndicat Territoire d'énergie Flandre en date du 28 novembre 2024 autorisantl'adhésion de la commune de Boeschèpe à la compétence réseau de chaleur ;
Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
À compter du 1" janvier 2025, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « réseau dechaleur » pour le compte des communes de :
Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boéseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,Zermezeele et Zuytpeene.
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur . WWww.nord gouv.frSuivez-nous sur . facebook comiprefotnord - twitter. com/orefet59 - linkadin com/comsanust

ARTICLE 2
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque et leprésident du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dontcopie sera adressée :
- au président de la chambre régionale des comptes,- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du départementdu Nord,- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le 2.7_DEC_.2024
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,Le sions général Le secrétaire général
MeN f)
Christophe MARX Pierre MOLAGER
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél : 03 28 20 59 59 - Fax 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.gouv frSuivez-nous sur . facebook.com/orafetnord - twitter com/prefet59 - linkedin com/company/orefethdf!

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax . 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord.çouv. frSuivez-nous sur facebook comorafetnord - twitter. comyprefets9 - linkedin conveomoanv/pretuthuttt

Territoire d'énergie Flandre
ANNEXE
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 27 DEC, 2024
À Arras,
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation,Le secrétäire général
| éhiopne MARX ~
A Lille,
Pour le préfet du Nord et par. délégation,
Le secrétaire général
fun
Pierre MOLAGER


Æ territoireCZ d'energieFLANDRE
Territoire d'énergie Flandre
Siège du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK - Boîte Postale 70189 - 59524 HAZEBROUCKTéléphone : 03.28.43.44.45, - Mal: :wwwsiect fr
Révision des statuts du Territoire d'énergie Flandre (¢: d'énergie des Communes de Flandre)
Article 1 - Forme juridique
Le Territoire d'énergie Flandre est un syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte régi parl'article L5212-16 du CGCT qui prend la dénomination de «Territoire d'énergie Flandre».
Il utilise la marque déposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)
«Territoire d'Energie Flandre».
Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la 5é partie -livre 2- titre 1 - Chapitres | et I! du CGCT.
Article 2 - Périmètre géographique - liste des Communes membresLe Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Nordsuivantes : ARNEKEBAILLEULBAMBECQUEBAVINCHOVEBERGUESBERTHENBIERNEBISSEZEELEBLARINGHEMBOESCHEPEBOESEGHEMBOLLEZEELEBORREBROUCKERQUEBROXEELEBUYSSCHEURECAESTRECAPPELLE-BROUCKCASSELCROCHTEDRINCHAM

EBBLINGHEMEECKEERINGHEMESQUELBECQESTAIRESFLETREGODEWAERSVELDEHARDIFORTHAVERSKERQUEHAZEBROUCKHERZEELEHOLQUEHONDEGHEMHONDSCHOOTEHOUTKERQUEHOYMILLEKILLEMLA GORGUELE DOULIEULEDERZEELELEDRINGHEMLOOBERGHELYNDEMERCKEGHEMMERRISMERVILLEMETERENMILLAMMORBECQUENEUF-BERQUINNIEPPENIEURLETNOORDPEENEOCHTEZEELEOOST-CAPPELOUDEZEELEOXELAEREPITGAMPRADELLESQUAEDYPRERENESCUREREXPOEDERUBROUCKSTE-MARIE-CAPPELSAINT-MOMELINST-PIERRE-BROUCKSERCUSSOCXSTAPLESTEENBECQUESTEENESTEENVOORDESTEENWERCKSTRAZEELEST JANS CAPPELST-SYLVESTRE-CAPPELTERDEGHEM

THIENNESUXEMVIEUX-BERQUINVOLCKERINCKHOVEWALLON-CAPPELWARHEMWATTENWEMAERS-CAPPELWEST-CAPPELWINNEZEELEWORMHOUTWULVERDINGHEWYLDERZEGERSCAPPELZERMEZEELEZUYTPEENE
Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Pas-de-Calaissuivantes :
FLEURBAIX
LAVENTIE
LESTREM
SAILLY sur la LYS
3 - Sid:
Le siège du Territoire d'énergie Flandre est fixé en l'Hôtel de Ville d'Hazebrouck, Place du Général deGaulle ~ 59190 Hazebrouck
Article 4 - Durée du Syndicat
Le Territoire d'énergie Flandre est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Objet du SyndicatLe Territoire d'énergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres lescompétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :
1- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité »a — passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de servicepublic de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, le caséchéant, exploitation du service en régie
b - exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n°16 de la loidu 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l'article L222°31 du Code Général desCollectivités Territoriales
c - interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distributionpublique d'électricité dans les conditions prévues à l'article L2224.31 du Code Général desCollectivités Territoriales
d- maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public dedistribution d'électricité
e - maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, dits

travaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension et derenforcement et de perfectionnement. des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travauxd'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques,ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution
f- représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres dans tousles cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent être représentéesou consultées
& - application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives àl'utilisation des réserves d'énergie électrique
h - le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau public de distribution d'électricitésitué sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biensde retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes moralesmembres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service publicde distribution d'électricité
2- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz »
a- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation duservice public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou, le cas échéant,exploitation du service en régie
b- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l'article 1er de la loi du 15février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz
c Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes dedistribution publique de gaz
d- opérations de maitrise de la demande en gaz
e- maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz quienglobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et dep des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement desréseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classéscomme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution
cuSAN
f- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois etrèglements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
g- le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé surson territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens deretour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes moralesmembres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service publicde distribution de gaz
3 - Compétence « téiécommunications »a- établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques ausens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniques
b- dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifsaux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures degénie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques
c- acquérir des droits d'usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et desréseaux de communications électroniques

d- acheter des infrastructures ou réseaux existants
e- mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateursfinals en cas d'insuffisance d'initiatives privées
4 - Compétence « éclairage public »a- Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensembledes rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voixouvertes à la circulation publique,
b- Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti(édifices publics, monuments, ...) et végétal,
ce Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés etutilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhicules ou latraversée des chaussées par les piétons).
La Compétence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :
3 L'option A comprend :
Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et enparticulier :- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de rénovationcomplète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cettemaîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents
+ L'option B comprend :
* Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieuret en particulier :- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovationcomplète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette:maîtrise d'ouvrage,- la passation et l'exécution des marchés y afférents
* L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :- Ja gestion patrimoniale- la maintenance et le fonct- la passation et l'exécution des marchés y afférents
La compétence «éclairage public» s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles quedéfinies dans les présents statuts.
5 - Compétence «Création. entretien et exploitation des infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hvbrides rechargeables (IRVE) »
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui ia lui ont confiées, la compétence prévueà l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend lacréation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation desinfrastructures de charge.

Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est égalementcompétent pour élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybridesrechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.
6 - Compétence «Réseaux de chaleur»
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivitésmembres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur(ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu'autorité organisatrice du service public,avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public dedistributions de chaleur (ou de froid).
7 - Compétence aDévelonpement des stations GNV et/ou Bio-GNV»
Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, lacompétence portant création d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), ycompris le cas échéant, l'achat d'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
8 - Compétence «Dévelonpernent des stations hvd ne»
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, lacompétence prévue à l'article L.2224-37 du CG.CT., pour la mise en place et l'organisation d'unservice qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de chargenécessaires à l'usage des véhicules hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendre l'achatd'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.
9 - Compétence «Activités complémentaires aux compétences»
a- Le Territoire d'énergie Flandre peut à la demande d'un membre, d'une autre collectivité oud'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurerdes prestations se rattachant à son objet, notamment : assistance administrative et techniques,réalisation d'études dans le domaine de l'énergie, éccoMpagnement à la réalisation de documentde planification et d'aménagement dans les domaines liés à l'objet du syndicat
b- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes serattachant à son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventionsd'Entente avec des collectivités du territoire. Il peut notamment :: + Réaliser des achats groupés d'énergie ou de combustible+ Réaliser des achats groupés d'énergie sous forme de contrat PPA « PowerPurchase Agreements » dans le cadre des modalités fixées par le code de lacommande publique* Réaliser des opérations sous mandat concernant l'éclairage des terrains desportsextérieurs selon les dispositions fixées par le Comité syndical
c- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de ses membres, surleur demande, dans les conditions mentionnées notamment à article L 2224-32 du CGCT.Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité degroupement de collectivités, intervenir pour la production d'énergie et de chaleur à partird'installations utilisant des énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager, exploiter, faireaménager, faire exploiter des installations de toute nature en matière de production d'énergierenouvelabie.
d- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dontl'objet intéresse le champ statutaire.

e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pour unegestion intelligent de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toutenature voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilitéintelligente...) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie. Il peut accompagner àl'innovation pour les démarches de territoires intelligents et réalisation d'actions dans ce domainenotamment : réseaux de capteurs mutualisés, objets connectés, gestion de la donnée,hyperviseurs.
F - Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre des services, actions et outils mutualisés enfaveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les collectivités et EPCI duterritoire dans leurs démarches d'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, de protectionde l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développementdes énergies renouvelables, notamment tels que :« Service mutualisé d'économe de flux,« Service de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies (CEE)+ Actions contribuant à la sobriété de l'éclairage public et urbain, à laprévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et labiodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuse.«Actions concourant à la mobilité durable,« Actions en matière d'amélioration de la performance énergétique dupatrimoine bâti des adhérents au Territoire d'énergie Flandre et descollectivités et EPCI du territoire (communes, intercommunalités, ...), dansle cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,+ Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective« Portage de projets de boucle locale d'énergie
Article 6 - Modalités d'adhésion
La demande d'adhésion d'une commune à une compétence du Territoire d'énergie Flandreimplique l'adhésion de la commune au Territoire d'énergie Flandre, dans les formes prévues au CGCT.
Les adhésions prennent effet au plus tard Un an après la délibération de l'assembléedélibérante.
Pour la compétence éclairage public option B, l'adhésion ne peut être effective qu'à échéancedes contrats que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pour l'exploitation oula maintenance des biens liés à l'éclairage public.
Article 7 - Modalités de reprise des comnétences
Pour les compétences «autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité» et «autoritéorganisatrice de la distribution publique de gaz», la reprise ne peut intervenir qu'après une durée nepouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec |'(les) entreprises chargées de l'exploitation du (des) services, et sous réserve que la délibération dumernbre portant reprise de la concession soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avecla date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.
Pour la compétence «télécommunications», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour lacompétence «éclairage public», le passage de l'option A vers l'option B peut se faire par délibérationde la Commune. Il prend effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée délibérante.

Pour la compétence «éclairage public», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter le servicede fa dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'àl'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la partd'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défautpendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «réseaux de chaleur», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour là compétence «Borne GNV et Bio- GNV», la commune reprenant cette compétence continue àsupporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cettecompétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supporteraégalement la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de ladette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.Pour la compétence «Développement des stations hydrogène», la commune reprenant cettecompétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par leSyndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. Lacommune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétencejusqu'à l'extinction de ia dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectoraleconstatant le retrait.
Article 8 - Comité syndical
Le Territoire d'énergie Flandre est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres.
Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l'élection de 2 suppléants quisiégeront avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires.Le Comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7 à L 521-8.du CGCT.
À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein del'organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.
Article 9 - Président - Bureau syndical
Le Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre ne puisseêtre supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents.
Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L 5211-9 et suiv duCGCT.
Article 10 - Fonctionnement
l'administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L 5212-15 et

suivants du CGCT
Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétencesqu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'adi tration générale.
La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptée àla majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque membre, l'opérationportée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense obligatoire pendant la durée dusyndicat.
Article 11 - Budget du syndicat
Le budget du Territoire d'énergie Flandre pourvoit aux dépenses de création et d'entretiendes établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent :
-les contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du Comitésyndical- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat-les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échanged'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, desorganismes institutionnels ;- les produits des dons et legs- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés- le produit des emprunts- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)- la récupération de la TVA et le FCTVA- les ventes de certificats d'économie d'énergie- les participations des usagers au service notamment pour les compétences IRVE, bornes GNVet bio-GNV, bornes hydrogène, réseaux de chaleur- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourrait décider delever en vertu de celle-ci.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Article 12 - Modification des statuts
Des modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles L 5212-27 etsuivants du CGCT
Article 13 - Dissolution
Le Territoire d'énergie Flandre peut être dissous dans les conditions définies aux articles L 5212-33 etL 5212-34 du CGCT.

T.E.F.
Exercice territorialisé des compétencesListe consolidée au 1° janvier 2025
compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte descommunes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Biaringhem, Boeschèpe,Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde,Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Myider, Zergerscappel, Zermezeele etZuytpeene. ».
compétence «autorité organisatrice de la distribution publique de gaz» pour le compte descommunes de :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde,Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wyider, Zergerscappel, Zermezeele etZuytpeene. »
compétence « télécommunications » pour le compte des communes de:
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschépe,Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaers-velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam, Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rex-poéde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-ten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel,Zermezeele et Zuytpeene. »
compétence « éclairage public option A » pour le compte des communes de :Bambecque, Blaringhem, Boeschèpe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pourla commune fusionnée de Les Moëres), Herzeele, Houtkerque, Killern, Lederzeele, Le Doulieu,Ledringhem, Nieurlet, Oxelaére, Quaëdypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,

Volckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « éclairage public option B » pour le compte des communes de :
Arnéke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boéseghem, Borre,Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Eringhem, Flétre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,Hondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam,Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles,Rexpoëde, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple,Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel,Wulverdinghe et Wylder.
compétence « IRVE » pour le compte des communes de:
Arnéke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, BoeschépeBoéseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flétre, Godewaersvelde, Hardifort,Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaére, Pitgam,Pradelles, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappei, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :
Arnéke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boéseghem, Brouckerque, Broxeele,Buysscheure, Caéstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,Godewsersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,Pradelies, Quaédypre, Renescure, Rexpoéde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,Zermezeele et Zuytpeene.
compétence « développement des stations d'hydrogène » pour le compte des communes de:
Boëseghem, Brouckerque, Caéstre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,Watten West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.


PREFET Direction interdéirection interdépartementaleDU NORD ns PLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Département du Nord - Nationale N41 - Tournage d'un film - Fermeture d'axes et de bretelles -Communes de Wavrin, Santes et Hallennes-les-Haubourdin
Arrêté n°T25-116N / Dépt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur BertrandGAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,Préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié pardes arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes duNord,
- Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier», .
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société EX NIHILO en date du 05 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chefdu District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la nationale N41, dans les deux sens,Vu le dossier d'exploitation sous chantier indice B validé le 11 avril 2025 par le chef de'Arrondissement Gestion des Routes Ouest - DIR Nord, explicitant les restrictions de circulationtemporaires sur la Route Nationale 41, dans les deux sens de circulation,Vu l'information des services de la Métropole Européenne de Lille, des communes deErquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny et Fournes-en-Weppes concernés par les déviations,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux etprévenir les accidents,Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 7:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la nationale N41, de nuit, du lundi 14 avril2025, 21h00 au mardi 15 avril 2025 O5h00, afin de permettre la réalisation du tournagesusmentionné et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2:De nuit, du lundi 14 avril 2025 au mardi 15 avril 2025, de 21h00 a 05h00, les restrictions sur lanationale N41 consistent en:Sens de Lille vers La Bassée :© Fermeture de l'axe au PR15+525 + fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation différenciée est mise en place et consiste à :
Les usagers en VL sortiront obligatoirement à la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 de la N41. Ilsemprunteront ensuite la M7 en direction de Beaucamps-Ligny et récupéreront la N41 par labretelle n°4 de l'échangeur n°1 en direction de La Bassée via la M62 afin de reprendre leuritinéraire initial.

Les véhicules poids-lourds sortiront obligatoirement à la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 de laN41. Ils emprunteront ensuite la M7 en direction de Beaucamps-Ligny, puis la direction deFournes-en-Weppes et récupéreront la N41 en bout de M7 afin de reprendre leur itinéraire initial.
La bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 de la N41 servira d'accès chantier.
Sens La Bassée vers Lille :
© Fermeture de l'axe au PR11+650 + fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°1Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers àpoursuivre leur route sur la M62 en direction de Beaucamps-Ligny, puis ils emprunteront la M7 endirection d'Erquinghem-le-Sec et récupéreront la N41 en direction de Lille par la bretelle d'entréen°2 de l'échangeur n°2 via la M207 afin de retrouver leur itinéraire initial.
La bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°1 de la N41 servira d'accès chantier.
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.Le tournage est assuré par la société EX NIHILO.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par la société SIGNATURE .Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur. |
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, -MM. les Maires des communes de Erquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny et Fournes-en-Weppes,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture du Nord,

. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,. le Chef de la cellule SPT/CPR.
SX EERE EXZSEEBEREZ
À Lille, le 1 |AY ARLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Nord,
Pierre MOLAGER