Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 246.2024 - édition du 24/10/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EX =
Liberté © Égulité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 44 ct
Relatif au danger imminent pour la santé des
personnes lié à la présence de sources de
plomb accessibles au sein des parties
communes de l'immeuble situé 31 avenue
Cyrille Besset à Nice (06100), cadastré
LO414.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-19 à L511-22,
L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1334-2 et suivants et
les articles R1331-14 et suivants ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en
application de l'article L1334-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des
peintures ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la
société Wegroup en date du 16 août 2024, constatant l'existence de 4 unités dégradées
contenant du plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 au sein des parties
communes de l'immeuble situé 31 avenue Cyrille Besset à Nice (06100) ;
VU le rapport de constatation du service communal d'hygiène et de santé de Nice en date du
11 septembre 2024 faisant état que la situation d'insalubrité des parties communes de cet
immeuble nécessite l'engagement d'une procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que les parties communes de cet immeuble présentent un danger imminent
pour les enfants mineurs et les femmes enceintes, notamment compte tenu des résultats du
DRIPP susvisé qui mettent en évidence la présence de plomb en concentration supérieure
ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradées ;
(0 O1

CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes
enceintes sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb
qui a des effets sur la santé même à très faibles doses chez les enfants mineurs et le fœtus ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans les parties
communes de l'immeuble situé 31 avenue Cyrille Besset à Nice (06100), cadastré LO 414, le
syndicat des copropriétaires représenté par le syndic bénévole, Mme Valérie BONIFASSI,
domiciliée au 31 avenue Cyrille Besset à Nice (06100), est tenu, dans un délai de 1 mois,
de prendre les mesures nécessaires en vue de la suppression du risque d'accessibilité au
plomb, telles que listées dans le diagnostic susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de
plomb identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
+ le nettoyage et l'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans les
parties communes de l'immeuble et les logements privatifs. Les mesures de prévention
devront être adaptées à la technique d'intervention retenue.
Le syndicat des copropriétaires cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours,
son intention de réaliser les travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 2 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter
de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des
copropriétaires, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction
et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à
l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites.
Le syndicat des copropriétaires mentionné à l'article 1 tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux, notamment du
nettoyage final des poussières contenant du plomb.

Article 5: Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires, représenté par la
personne citée à l'article 1, qui en informe immédiatement l'ensemble des copropriétaires.
Il est affiché à la mairie de Nice et sur la façade de l'immeuble.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole
Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement des Alpes Maritimes, conformément à
l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le directeur du service communal
d'hygiène et de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le 2 & OCT, 2024
fet, Pour le P
Ssion
ques sociales

| | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Parité
Réf. : 2024 - 69 © Nice,le 2 4 OCT. 2024
ARRÊTÉ n°20241163
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-862 du 21 octobre 2019 portant habilitation à la société par
actions simplifiée (SAS) SAD Marketing à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une
durée de 5 ans sans tacite reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 1er août 2024, par Monsieur Benjamin AYNES,
directeur associé de la société par actions simplifiée (SAS) SAD Marketing ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 11 octobre 2024 ;
Considérant que la société par actions simplifiée SAD Marketing remplit les conditions 1 à 3
de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE :
Article 1: La société par actions simplifiée (SAS) SAD Marketing, représentée par monsieur
Benjamin AYNES, directeur associé, sise a Villeneuve d'Ascq (59 650) — 26 rue Jacques Prévert,
dont la demande est enregistrée sous le n° 69, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département des Alpes-
Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :
* Benjamin AYNES
* Christophe NEPPEL
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
alitéFraternité
Réf, : 2024 - 70 Nice,le 24 OCT. 2024
ARRÊTÉ n°20241164
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-372 du 11 juin 2020 portant habilitation à la société par actions
simplifiée (SAS) SAD Marketing à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes
pour une durée de 5 ans sans tacite reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 1er août 2024, par Monsieur Benjamin AYNES,
directeur associé de la société par actions simplifiée (SAS) SAD Marketing ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 11 octobre 2024;
Considérant que la société par actions simplifiée SAD Marketing remplit les conditions fixées
aux articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société par actions simplifiée SAD Marketing, représentée par monsieur
Benjamin AYNES, directeur associé, sise a Villeneuve d'Ascq (59 650) - 26 rue Jacques Prévert,
dont la demande est enregistrée sous le n° 70, est habilitée a établir le certificat de
conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département des Alpes-Maritimes.
Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :
¢ Benjamin AYNES
¢ Christophe NEPPEL
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4 : Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées aux
articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté Nice, le 2 2 OCT. 2024
Égalité
Fraternité
DÉCISION N° 243/202!)
Portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et
de la mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment ses articles 3 et 14;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif a la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;
DECIDE
ARTICLE 1°
Recoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre
les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever a l'occasion de la
formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et
son employeur :
- Monsieur Mathieu EYRARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes, délégué à la mer et au littoral ;
- Monsieur Arnaud FREDEFON, chef du service maritime de la direction départementale
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- Madame Chloé PIERRON, cheffe adjointe du service maritime de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- Madame Andrée VERET, chef du pôle activités maritimes du service maritime de la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
le Directeur Départe
des Territoires el
des Alpe)Délégué 4 la "A u
\!mental Adjoint
Mathieu BY AKO

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision N° 2024-1141
désignant Mme Nathalie AUGADE pour assurer les fonctions de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim,
à compter du 1° novembre 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'ensemble des Codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;

Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de M. Philippe LOOS, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT
sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence
Alpes Côte d'Azur à compter du 1" octobre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Pascal NAPPEY, en qualité de
directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
Vu la décision de M. le Préfet des Alpes-Maritimes n°2024-707 du 18 juin 2024 désignant M. Pascal
NAPPEY, pour assurer les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1° juillet 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie AUGADE, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes à compter du 7 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes, à compter du 1* novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Considérant que, d'une part, la nomination par arrêté interministériel du 15 octobre 2024 de
M. Pascal NAPPEY, en qualité de directeur du secrétariat général commun du département des Alpes-
Maritimes à compter du 1° novembre 2024 et, d'autre part, la vacance du poste de directeur
départemental de la DDETS des Alpes-Maritimes, nécessitent de désigner Mme Nathalie AUGADE,
directrice départementale adjointe, pour assurer l'intérim des fonctions de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
DECIDE
Article 1er :
Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes et entrera en vigueur à compter du 1° novembre 2024.
Fait à Nice, le 2 4 OCT, 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Hugues MOUTOUH

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Étui Direction de la réglementationFraternité 0 z . ° ede l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
Arrêté n° 2024- (140
ARRÊTÉ
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES
DES ALPES-MARITIMES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2213-33 et L5211-9-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D3120-21 à D3120-39 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 modifié portant renouvellement
de la commission départementale des taxis stationnant à l'aéroport ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2017 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes des alpes-
maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant règlement intérieur de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes des Alpes-
Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

Article 1°:ARRÊTE
la commission consultative locale des transports publics particuliers
de personnes, dont la durée du mandat des membres est de trois ans, est présidée
par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
> Le collège des représentants de l'État :
M. le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant
Mme la Directrice départementale de la protection des populations
ou son représentant
M. le Directeur Interdépartemental de la police nationale ou son
représentant
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son
représentant
M. le Directeur départemental de l'agence régionale de santé ou son
représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
> Le collège des représentants des collectivités territoriales :
Autorités autorisant le stationnement des taxis :
M. le Maire de Nice ou son représentant
M. le Maire de Cannes ou son représentant
Autorités organisatrices de transport :
M. le Président de la métropole Nice Côte d'Azur ou son représentant
M. le Président de la communauté d'agglomération de Sophia-
Antipolis ou son représentant
M. le Président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de
Lérins ou son représentant
M. le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse
ou son représentant
M. le Président de la communauté d'agglomération de la Riviera
francaise ou son représentant
> Le collège des professionnels du transport public particulier de personnes :
Les représentants des Taxis :
Un membre titulaire de la Fédération Française des Taxis de Province
ou son suppléant
Un membre titulaire du Syndicat des taxis niçois ou son suppléant

° Un membre titulaire de la Chambre syndicale des taxis de Cannes ou
son suppléant
* Un membre titulaire de l'Union Nationale des Taxis ou son suppléant
Les représentants des VTC :
° Un membre titulaire Comité Côte d'Azur VTC ou son suppléant
* Un membre titulaire de l'Union des VTC 06/83 ou son suppléant
* Un membre titulaire de la Fédération Française des Exploitants de
VTC ou son suppléant
Article 2 : La commission peut, sur décision de son président, associer toute autre
personne qualifiée dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
Ces personnes n'ont pas voix délibérative.
En tant que de besoin, un ou des représentants d'associations de défense des
consommateurs agréées en application de l'article L.811 du code de la
consommation, leur nombre ne pouvant excéder celui des membres d'un collège.
Article 3 : Les sections spécialisées en matière disciplinaire sont composées, à parts
égales, de membres du collège des représentants de l'État et de membres du
collège des professionnels relevant de la profession concernée uniquement.
Article 4: Les formations restreintes sont dédiées aux affaires propres
respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules
motorisés à deux ou trois roues.
Elles sont composées, à parts égales, de membres du collèges des représentants de
l'État, de membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de
membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée
uniquement.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 23 OCT, 2024
wwi le préfet,

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
gait
Fraternité
2024-|!43
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2024, formée par le service départemental
de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des
frontières du 08 novembre 2024 au 08 février 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du |. de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontiéres en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres situés en zone montagneuse et les tunnels ferroviaires situés sur
le territoire des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de Castellar, à
l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui
parcourent le territoire des communes susnommées où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés au
titre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de
garantir la sécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une : DJI MAVIC M3T.
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
géographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel et de
Castellar figurant sur le plan joint en annexe à l'exclusion des zones d'habitation,
avec une prise en compte des voies ferrées SNCF inscrites sur le territoire des trois
communes concernées.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,
du 08 novembre 2024 à zéro heure au 08 février 2025 à zéro heure.
Article 5 : L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 2 3 OCT. 2024
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE SOSPEL
Cc

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
COMMUNE DE BREIL SUR ROYA
ZONE DE SURVEILLANCE

EN Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024 - |!
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif a la mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 octobre 2024, formée par le service départemental
de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la surveillance des
frontières du 08 novembre 2024 au 08 février 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et les
tunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important de
sentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée sur
le territoire national contournant les zones habitées; que la proximité de
l'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui les
empruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est
matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins.
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur de la commune de Menton comprenant la zone frontalière avec l'Italie à
l'exclusion des zones d'habitation, ainsi que sur les voies ferrées SNCF qui
parcourent le territoire de la commune susnommée où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, sont autorisés au
titre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de
garantir la sécurité publique.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une : MJI MAVIC M3T.
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
géographique du secteur de la commune de Menton figurant sur le plan joint en
annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies
ferrées SNCF inscrites sur le territoire de la commune concernée.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois,
du 08 novembre 2024 à zéro heure au 08 février 2025 à zéro heure.
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 2 3 OCT, 2024
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

CARTOGRAPHIE DRONES DDPAF 06
ZONE DE SURVEILLANCE ZONE

| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1165
restreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football de
l'AS Monaco dans la commune de Nice
et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football du
dimanche 27 octobre 2024 opposant l'OGC Nice à l'AS Monaco
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles
L. 211-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et
la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant Monsieur
Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données a
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres
de football ;
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient
au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité
des personnes et des biens a l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre
public ;
CONSIDERANT le caractère répété d'évènements de nature a troubler l'ordre
public, tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de
l'AS Monaco qu'à l'occasion des déplacements du club de l'AS Monaco ;
CONSIDERANT la rivalité permanente et violente opposant les supporters ultras
des deux clubs depuis plusieurs années ; que cette opposition s'est traduite par des
incidents nombreux, violents et récurrents ;
CONSIDERANT que le 4 septembre 2022, lors de la rencontre opposant l'OGC
Nice à l'AS Monaco à Nice, des chants insultants ont été scandés par les supporters
niçois et monégasques ; qu'à l'issue de la rencontre trois supporters niçois ont été
interpellés pour introduction d'engins pyrotechniques; que lors de cette
interpellation, une centaine de supporters niçois ont été hostiles envers les forces
de sécurité intérieure qui ont mobilisé leurs effectifs afin de rétablir l'ordre ;
CONSIDERANT que le 26 février 2023, en amont de la rencontre opposant l'AS
Monaco a l'OGC Nice à Monaco, une rixe a eu lieu sur la plage Marquet à Cap-d'Ail,
opposant un groupe de supporters monégasques renforcé par des supporters
italiens du club d'Ascoli, a des ultras niçois ;
CONSIDERANT que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de l'AS Monaco le
dimanche 27 octobre 2024 à 17h00 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de
la 9ème journée du championnat de France de Football de Ligue 1;
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;
CONSIDERANT par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match;

CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux
alentours du stade Allianz Riviera a Nice et dans le stade, de personnes se
prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Monaco ou connues comme
tel, à l'occasion du match du dimanche 27 octobre 2024 comporte des risques
sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ; qu'il convient ainsi de limiter
la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'AS Monaco;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°' - Le dimanche 27 octobre 2024, de 10 heures à 24 heures, il est interdit à
toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Monaco ou
se comportant comme tel, notamment via le port de tout attribut représentant le
club de l'AS Monaco, d'accéder au stade Allianz Riviera a Nice et de circuler ou
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour
(RM. 6202) et la traverse des Baraques ;
* place Saint-isidore et la place Chanoine César Musso ;
* arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 2 - Le dimanche 27 octobre 2024, de 10 heures à 24 heures, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Monaco, ou se
comportant comme tel, notamment via le port de tout attribut représentant le
club de l'AS Monaco, de circuler ou de stationner sur la voie publique à
l'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :
* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;
* avenue de Verdun;
* place Masséna;
* avenue Jean Médecin;
* boulevard Jean-jaurés ;
* place Garibaldi;
+ rue Cassini;
* quai des Docks ;
* quai des Papacino ;
* quai de la Douane ;
* quai Lunel ;
* place Guynemer ;
* avenue Thiers.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.

Article 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1°, l'accés au stade Allianz
Riviera a Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes se
prévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Monaco.
Le déplacement d'une partie des supporters de l'AS Monaco sera conforme aux
dispositions prévues lors de la réunion de sécurité du 22 octobre 2024 à savoir :
«les 3 bus et 2 minibus sont attendus au jardin exotique à Monaco à 15h15, pour
une prise en charge des effectifs de la police nationale afin de les escorter jusqu'à
la VDI du Stade Allianz Riviera à Nice ;
. à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters de l'AS Monaco se
déplaçant en bus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'à l'aller par les
forces de l'ordre jusqu'au jardin exotique à Monaco.
Article 4 - Sont interdits dans les périmètres définis à l'article 1° et à l'article 2 pour
la durée définie auxdits articles, la possession, le transport et l'utilisation de tous
pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile.
Article 5 - Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
Procureur de la République, aux deux Présidents de club, affiché dans la mairie de
Nice et aux abords immédiats du périmètre défini aux articles 1° et 2.
FaitaNice,le 24 ocr mu
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

En Secrétariat Général Commun
PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-1142 Nice, le 23 octobre 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence Alpes Côte d'Azur a compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur
à l'effet de signer, pour le département des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs :
- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés
ministériels catégoriels associés ;
- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en
métrologie légale ;
- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification ;
- aux décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au
contrôle des instruments de mesure.
Article 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental des Alpes Maritimes
ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du
préfet des Alpes-Maritimes.
Article 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à M.
Sébastien DEBEAUMONT sera exercée dans les conditions définies par la décision de
subdélégation de signature pris par ce dernier.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
| |
AUTRE
Hugues MOUTOUH
LL memtté

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 □ /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 □ /10 /14 □ /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14
/17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /28 /29 /26 □ /20 /18 /31 /25 /27 /25 /32 □ /20 /22 /26 /28 /33 /25 /28 /29 /26 □ /20 /34 /35 /27 /26 /25 /28 /21 /28 /23 /25 /27 /36 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 □ /20 /28 /24 □ /19 /36 /35 /28 /24 /40 /41 /27 /26 /22 /25 /22 /21 /28 /24 /32
/42 /29 □ /36 /28 □ /33 /43 /20 /28 □ /44 /34 /23 /34 /26 /27 /36 □ /20 /28 □ /36 /27 □ /35 /26 /43 /35 /26 /22 /34 /25 /34 □ /20 /28 /24 □ /35 /28 /26 /24 /43 /23 /23 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 /32 □ /23 /43 /25 /27 /21 /21 /28 /23 /25 □ /36 /28 /24 □ /27 /26 /25 /22 /33 /36 /28 /24 □ /45 /46 /47 /46 /47 /40 /47 /48 /32
/45 /47 /49 /46 /47 /40 /50 /32 □ /45 /49 /47 /47 /46 /40 /51 /32 □ /45 /49 /47 /47 /47 /40 /46 □ /28 /25 □ /45 /51 /46 /46 /46 /40 /52 □ /53
/42 /29 □ /36 /28 □ /20 /34 /33 /26 /28 /25 □ /23 /54 □ /47 /55 /55 /51 /40 /49 /56 /51 □ /20 /29 □ /47 /52 □ /27 /57 /26 /22 /36 □ /47 /55 /55 /51 □ /26 /28 /36 /27 /25 /22 /58 □ /27 /29 /59 □ /35 /43 /29 /57 /43 /22 /26 /24 □ /20 /28 /24 □ /35 /26 /34 /58 /28 /25 /24 /32 □ /60 □ /36 /18 /43 /26 /44 /27 /23 /22 /24 /27 /25 /22 /43 /23 □ /28 /25 □ /60 □ /36 /18 /27 /33 /25 /22 /43 /23
/20 /28 /24 □ /24 /28 /26 /57 /22 /33 /28 /24 □ /20 /28 □ /36 /18 /31 /25 /27 /25 □ /20 /27 /23 /24 □ /36 /28 /24 □ /26 /34 /44 /22 /43 /23 /24 □ /28 /25 □ /20 /34 /35 /27 /26 /25 /28 /21 /28 /23 /25 /24 /32 □ /23 /43 /25 /27 /21 /21 /28 /23 /25 □ /36 /28 □ /49 /54 □ /20 /29 □ /61 □ /20 /28 □ /36 /18 /27 /26 /25 /22 /33 /36 /28 □ /49 /49 □ /53
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/47 /40 /56 □ /53
/42 /29 □ /36 /28 □ /20 /34 /33 /26 /28 /25 □ /23 /54 □ /47 /55 /55 /52 /40 /56 /55 /56 □ /20 /29 □ /46 /62 □ /63 /29 /22 /23 □ /47 /55 /55 /52 □ /26 /28 /36 /27 /25 /22 /58 □ /27 /29 /59 □ /24 /28 /26 /57 /22 /33 /28 /24 □ /20 /34 /33 /43 /23 /33 /28 /23 /25 /26 /34 /24 □ /20 /28 □ /36 /27 □ /20 /22 /26 /28 /33 /25 /22 /43 /23 □ /44 /34 /23 /34 /26 /27 /36 /28
/20 /28 /24 □ /58 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 □ /53
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/69 /19 /70 /19 /71 /31 /72 /31 /32 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /28 /29 /26 □ /44 /34 /23 /34 /26 /27 /36 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 /32 □ /20 /22 /26 /28 /33 /25 /28 /29 /26 □ /20 /34 /35 /27 /26 /25 /28 /21 /28 /23 /25 /27 /36 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24
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/0 /1 /1 /2 /3 /14 □ /73
/0 /1 /3 /13 /74 /11 /14 □ /75 /14 /1 □ /76 □ /45 /34 /36 /34 /44 /27 /25 /22 /43 /23 □ /20 /28 □ /24 /22 /44 /23 /27 /25 /29 /26 /28 □ /28 /24 /25 □ /20 /43 /23 /23 /34 /28 □ /60 □ /77
/40 □ □ /41 /67 □ /68 /27 /33 /39 /29 /28 /24 □ /69 /31 /65 /31 /72 /32 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /28 /29 /26 □ /20 /18 /31 /25 /27 /25 □ /53
/40 □ □ /41 /67 □ /41 /22 /33 /78 /28 /36 □ /65 /79 /61 /80 /32 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /28 /29 /26 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 □ /53
/20 /27 /23 /24 □ /36 /28 /24 □ /36 /22 /21 /22 /25 /28 /24 □ /28 /25 □ /33 /43 /23 /20 /22 /25 /22 /43 /23 /24 □ /58 /22 /59 /34 /28 /24 □ /35 /27 /26 □ /36 /28 □ /35 /26 /34 /24 /28 /23 /25 □ /27 /26 /26 /81 /25 /34 □ /60 □ /36 /18 /28 /58 /58 /28 /25 □ /20 /82 /34 /21 /28 /25 /25 /26 /28 /32 □ /27 /29 □ /23 /43 /21 □ /20 /28 □ /36 /18 /27 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /22 /43 /23 /32
/24 /27 /23 /24 □ /36 /22 /21 /22 /25 /27 /25 /22 /43 /23 □ /20 /28 □ /21 /43 /23 /25 /27 /23 /25 /32 □ /25 /43 /29 /24 □ /27 /57 /22 /24 □ /20 /18 /34 /57 /27 /36 /29 /27 /25 /22 /43 /23 □ /20 /43 /21 /27 /23 /22 /27 /36 /28 □ /25 /27 /23 /25 □ /28 /23 □ /21 /27 /25 /22 /83 /26 /28 □ /20 /28 □ /57 /27 /36 /28 /29 /26 /24 □ /57 /34 /23 /27 /36 /28 /24 □ /39 /29 /28
/20 /28 □ /57 /27 /36 /28 /29 /26 /24 □ /36 /43 /33 /27 /25 /22 /57 /28 /24 /67
/0 /1 /3 /13 /74 /11 /14 □ /84 □ /40 □ /45 /34 /36 /34 /44 /27 /25 /22 /43 /23 □ /20 /28 □ /24 /22 /44 /23 /27 /25 /29 /26 /28 □ /28 /24 /25 □ /20 /43 /23 /23 /34 /28 □ /60 □ /77
/40 □ □ /41 /67 □ /37 /26 /34 /20 /34 /26 /22 /33 □ /17 /31 /42 /19 /42 /19 /72 /72 /31 /79 /65 □ /19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /28 /29 /26 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 □ /27 /20 /63 /43 /22 /23 /25 □ /53
/40 □ □ /41 /21 /28 □ /61 /26 /83 /23 /28 □ /19 /79 /45 /85 /17 /86 /32 □ /61 /23 /24 /35 /28 /33 /25 /26 /22 /33 /28 □ /35 /26 /22 /23 /33 /22 /35 /27 /36 /28 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 □ /53 □
/20 /27 /23 /24 □ /36 /28 /24 □ /36 /22 /21 /22 /25 /28 /24 □ /28 /25 □ /33 /43 /23 /20 /22 /25 /22 /43 /23 /24 □ /58 /22 /59 /34 /28 /24 □ /35 /27 /26 □ /36 /28 □ /35 /26 /34 /24 /28 /23 /25 □ /27 /26 /26 /81 /25 /34 /32 □ /60 □ /36 /18 /28 /58 /58 /28 /25 □ /20 /82 /34 /21 /28 /25 /25 /26 /28 □ /27 /29 □ /23 /43 /21 □ /20 /28 □ /36 /18 /27 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /22 /43 /23 /32
/25 /43 /29 /24 □ /27 /57 /22 /24 □ /20 /18 /34 /57 /27 /36 /29 /27 /25 /22 /43 /23 □ /20 /43 /21 /27 /23 /22 /27 /36 /28 □ /28 /23 □ /21 /27 /25 /22 /83 /26 /28 □ /20 /28 □ /77
/87 □ /57 /27 /36 /28 /29 /26 /24 □ /57 /34 /23 /27 /36 /28 /24 □ /77 □ /47 □ /55 /55 /55 □ /55 /55 /55 □ /88
/87 □ /57 /27 /36 /28 /29 /26 /24 □ /36 /43 /33 /27 /25 /22 /57 /28 /24 □ /77 □ /46 /48 /55 □ /55 /55 /55 □ /88
/0 /1 /3 /13 /74 /11 /14 □ /89 □ /40 □ /17 /28 □ /35 /26 /34 /24 /28 /23 /25 □ /27 /26 /26 /81 /25 /34 □ /27 /38 /26 /43 /44 /28 □ /36 /18 /27 /26 /26 /81 /25 /34 □ /23 /54 □ /55 /46 /40 /47 /55 /47 /49 □ /20 /29 □ /47 □ /63 /27 /23 /57 /22 /28 /26 □ /47 /55 /47 /49 /67
/0 /1 /3 /13 /74 /11 /14 □ /90 □ /40 □ /17 /28 □ /35 /26 /34 /24 /28 /23 /25 □ /27 /26 /26 /81 /25 /34 □ /24 /28 /26 /27 □ /35 /29 /38 /36 /22 /34 □ /27 /29 □ /65 /28 /33 /29 /28 /22 /36 □ /20 /28 /24 □ /27 /33 /25 /28 /24 □ /27 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /22 /58 /24 □ /20 /28 □ /36 /27 □ /35 /26 /34 /58 /28 /33 /25 /29 /26 /28 /67
/37 /27 /22 /25 □ /60 □ /71 /22 /33 /28 /32 □ /36 /28 □ /47 /51 □ /43 /33 /25 /43 /38 /26 /28 □ /47 /55 /47 /51
/17 /28 □ /45 /22 /26 /28 /33 /25 /28 /29 /26 □ /20 /34 /35 /27 /26 /25 /28 /21 /28 /23 /25 /27 /36 □ /20 /28 /24 □ /37 /22 /23 /27 /23 /33 /28 /24 □ /35 /29 /38 /36 /22 /39 /29 /28 /24 □ /20 /28 /24 □ /19 /36 /35 /28 /24 /40 /41 /27 /26 /22 /25 /22 /21 /28 /24 /32
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/19 /20 /21 /22 /23 /22 /24 /25 /26 /27 /25 /28 /29 /26 □ /20 /28 □ /36 /18 /31 /25 /27 /25

Recueil special 246.2024 24/10/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.1167 Nice cadastre LO 414................................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
commerce..............................................................5
AP 2024.1163 SAS SAD Marketing Habilitation AI...................5
AP 2024.1164 SAS SAD Marketing habilitation CC...................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............9
Dec. 343.2024 Delegation de competence du DDTM...................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............10
Dec. 2024.1141 DDETS par interim Mme Augade Nathalie.............10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
D.R.I.M BARP PAT...........................................................13
Pôle Activités Transport..............................................13
AP 2024.1140 mbres CLT publics Particuliers Personnes............13
Direction des Securites....................................................16
Securite publique.....................................................16
AP 2024.1143 Breil sur Roya...Castellar aut.cameras aeronefs.....16
AP 2024.1144 Menton aut.cameras aeronefs.........................21
AP 2024.1165 Interdiction paraitre OGC Nice AS Monaco............25
Secrétariat Général Commun......................................................29
SGC / BCA..................................................................29
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............29
AP 2024.1142 Deleg.signat.Debeaumont DREETS PACA.................29
Services Deconcentres de l'Etat.................................................32
DDFiP......................................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
Delegation PED Responsables......................................32
Index Alphabétique
AP 2024.1140 mbres CLT publics Particuliers Personnes............13
AP 2024.1142 Deleg.signat.Debeaumont DREETS PACA.................29
AP 2024.1143 Breil sur Roya...Castellar aut.cameras aeronefs.....16
AP 2024.1144 Menton aut.cameras aeronefs.........................21
AP 2024.1163 SAS SAD Marketing Habilitation AI...................5
AP 2024.1164 SAS SAD Marketing habilitation CC...................7
AP 2024.1165 Interdiction paraitre OGC Nice AS Monaco............25
AP 2024.1167 Nice cadastre LO 414................................2
Dec. 2024.1141 DDETS par interim Mme Augade Nathalie.............10
Dec. 343.2024 Delegation de competence du DDTM...................9
Delegation PED Responsables......................................32
D.D.T.M....................................................................5
D.R.I.M BARP PAT...........................................................13
DDETS Alpes−Maritimes......................................................10
DDFiP......................................................................32
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................16
SGC / BCA..................................................................29
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Secrétariat Général Commun......................................................29
Services Deconcentres de l'Etat.................................................32