PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-027
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-01-20-00006 - Arrêté portant agrément "ingénierie sociale,
financière et technique" à l'Agence Départementale d'Information sur
le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA et de la FS de la Préfecture et du SGC du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 8
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2026-01-26-00003 - Arrêté DUP Cessibilité LA TOUR D'AUVERGNE
Abandon manifeste (4 pages) Page 13
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-01-20-00006
Arrêté portant agrément "ingénierie sociale,
financière et technique" à l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement
(ADIL) du Puy-de-Dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-20-00006 - Arrêté portant agrément
"ingénierie sociale, financière et technique" à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme 3
Ea Direction Départementale. PREFETE _ de l'Emploi, du Travail etDU PUY-DE-DOME | des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026-015Portant agrément « ingénierie sociale, financière et technique » à l'AgenceDépartementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy de Dôme
au titre de l'article L 365-3 du Code de la constructionet de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activitésd'ingénierie sociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°)Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°)Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de l'association, en vue d'obtenir l'agrément pour l'activité d'ingénierie socialefinancière et technique
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de sa demanded'agrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Puy de Dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-20-00006 - Arrêté portant agrément
"ingénierie sociale, financière et technique" à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme 4
ARRETE
ARTICLE 1°:L'Agence Départementale d'information sur le logement (ADIL) du Puy de Dôme, association loi 1901,dont le siége social est fixé au 129 avenue de la République 63 100 CLERMONT-FERRAND, estagréée pour exercer, dans le département du Puy-de-Dôme, l'activité d'ingénierie sociale,financière et technique prévue à l'article R.365-1 (2°) du Code de la construction et del'habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :@ L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actionspour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consistenotamment en :- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressourcesdes personnes concernées— l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et techniquedes Voyageurs, personnes physiques, propriétaires ou locataires, en vue del'amélioration de leurs conditions de vie et d'habitat
ARTICLE 2:L'agrément est attribué pour une durée de 5 ans. || peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.ARTICLE 3:Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-20-00006 - Arrêté portant agrément
"ingénierie sociale, financière et technique" à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme 5
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE5:La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2026
La Préfète et par délégation,Le Directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
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"ingénierie sociale, financière et technique" à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme 6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-01-20-00006 - Arrêté portant agrément
"ingénierie sociale, financière et technique" à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-26-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA et de la FS de la Préfecture et
du SGC du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et de la FS
de la Préfecture et du SGC du Puy-de-Dôme 8
PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 26 01 2025portant désignation des membres du comité social dela préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de la préfète du Puy-de-Dôme, MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral n° 63-2025-219 du 18 septembre 2025 portant désignation desmembres du comité social de la préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;Vu la démission d'un représentant titulaire au titre de la liste UATS-UNSA intervenue le 19janvier 2026;Vu la désignation d'un représentant titulaire et de son suppléant au titre de la liste UATS-UNSA intervenue le 22 janvier 2026Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
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de la Préfecture et du SGC du Puy-de-Dôme 9
Arréte:
Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat généralcommun du Puy-de-Dôme est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préféte du Puy-de-Déme, en qualité de présidente ;- M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme, assurant lasuppléance du président ;- Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme, enqualité de responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;- M. Alfonso BLANCO, adjoint à la directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dômeet délégué à l'appui au pilotage de la Préfecture, assurant la suppléance de la responsableayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires | = Membres suppléantsAu titre deFO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTERIEURM. VIROT Sébastien | __ Mme GRAND DelphineM. SOALAHY Romain | Mme GERENTES Catherine_ Mme THUEL Céline | | Mme PAQUET Christelle __ Au titre de la CFDT _ osMme TARAGNAT Marie-France Mme REY PascaleM. BUFFET Arnaud Mme SEGARD Justine— Au titre de UATS-UNSA | | |Mme MONTALIEU Florence | Mme TRESCARTE Isabelle
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et de la FS
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Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en. matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationsusmentionné :
_ Membrestitulaires Membres suppléants| : | Au titre de aFO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURM. VIROT Sébastien | Mme GRAND Delphine |M. SOALAHY Romain | Mme GERENTES CatherineMme THUEL Céline | Mme PAQUET Christelle— 7 Au titre de la CFDT |Mme TARAGNAT Marie-France | . Mme REY PascaleM. BUFFET Arnaud | | Mme SEGARD Justinea Au titre de UATS-UNSA"Mme MONTALIEU Florence Mme TRESCARTE Isabelle
Article 4L'arrêté préfectoral n° 63-2025-219 du 18 septembre 2025 portant désignation des membresdu comité social de la Préfecture et du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme et de saformation spécialisée est abrogé.
Article 5Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA et de la FS
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Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-01-26-00003
Arrêté DUP Cessibilité LA TOUR D'AUVERGNE
Abandon manifeste
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arrêté DUP Cessibilité LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 13
E = Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTE . Ponte ppnDU PUY-DE-DÔME | Service des affaires juridiques et contentieusesLibertépe FECTURE DU PUY-DE-DÔME_ Fraternité | PRE ARRETE N°ils.20260207.ARRÊTÉ N°portant déclaration d'utilité publique et de cessibilitédans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AB 77sur le territoire de la commune de La Tour d'AuvergneLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion-d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MadameAnne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préféte du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté n° 20260066 du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par Monsieur Yannick TOURNADRE,maire de La Tour d'Auvergne le 5 juin 2023 ;VU le certificat administratif du 5 juin 2023 établi par Monsieur le maire de La Tour d'Auvergneattestant de l'affichage du procès-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle AB 77;VU les avis publiés le 15 juin 2023 dans le journal « L'Auvergne Agricole » et le 16 juin 2023 dans lejournal « Le Semeur Hebdo » ;VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 30 août 2024, dressé par Monsieur lemaire de La Tour d'Auvergne et affiché en mairie ainsi que sur la parcelle AB 77;VU la délibération du conseil municipal de La Tour d'Auvergne du 28 septembre 2024 approuvant lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastréeAB 77 au profit de la commune en vue de sa réhabilitation aux fins d'aménagement, notamment,d'un logement relais à destination des personnes victimes de violences conjugales ;
13 ooulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.93.53.53wwiw,.puy-de-dome.gouv. fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arrêté DUP Cessibilité LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 14
VU le dossier de la commune présentant le projet simplifié d'acquisition publique et comprenant,notamment, une notice explicative, un plan de situation et l'évaluation sommaire du coût duprojet ;VU le registre mis à la disposition du public, du 6 juin 2023 au 25 septembre 2023, et l'absenced'observations ;VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques duPuy-de-Dôme en date du 31 octobre 2024 portant sur la valeur vénale du bien, renouvelé le13 novembre 2025 ;VU le plan parcellaire du projet;VU l'état parcellaire du projet présenté par la commune de La Tour d'Auvergne ;VU le courrier de Monsieur le Maire de La Tour d'Auvergne en date du 2 décembre 2024 sollicitantl'expropriation de la parcelle cadastrée AB 77 et sa cessibilité au profit de la commune de La Tourd'Auvergne en vue de la réhabilitation aux fins, notamment, d'aménagement d'un logement relais àdestination des personnes victimes de violences conjugales ;Considérant que la notification du procès-verbal provisoire au propriétaire a été valablementréalisée par courrier de Monsieur le maire de La Tour d'Auvergne en date du 6 juin 2023,conformément aux dispositions de l'article L.2243-2 du code général des collectivités territoriales ;Considérant que le propriétaire n'a pas procédé à la vente de son bien comme il l'avait initialementindiqué par un courrier du 9 novembre 2023 adressé à Monsieur le maire de La Tour d'Auvergne ;Considérant que le propriétaire n'a pas exécuté les travaux indispensables à la remise en état dubien de la parcelle cadastrée AB 77 dans les trois mois suivant la notification et la publication duprocès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste ;Considérant que la procédure de déciaration d'état d'abandon de la parcelle, telle que prévue parles articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales, a bien été respectée ;Considérant que l'acquisition de la parcelle à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessairepour la réhabilitation du bien afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ;Considérant que le projet de réhabilitation du bien présente un caractère d'intérêt général ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE:Article 1%: Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition de la parcelle cadastrée AB 77, d'unesuperficie de 130 m?, située au lieu-dit de Saint-Pardoux sur le territoire de la commune de La Tourd'Auvergne comprenant une maison composée de deux appartements en vue de sa réhabilitationaux fins, notamment, d'aménagement d'un logement relais à destination des personnes victimes deviolences conjugales.
13 Soulevarä Desaix63033 Clermont-Farrand - Cadex 1aaAWS273/1: 04.73.98.53.63www.ouy-de-dome.zouy fr
Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arrêté DUP Cessibilité LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 15
Article 2: La parcelle cadastrée AB 77, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-annexés auprésent arrêté (annexes 1et 2), est déclarée immédiatement cessible au profit de la commune de LaTour d'Auvergne.Article 3: La commune de La Tour d'Auvergne, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, estautorisée à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle AB 77 nécessaireà la réalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 4 : L'indemnité provisionnelle, allouée au propriétaire de l'immeuble, est fixée à 60 500 euroscorrespondant à la valeur vénale, soit pour l'indemnité principale, à 55 000 euros et, pourl'indemnité de réemploi, à 5 500 euros.Article 6 : La prise de possession du bien cadastré AB 77 au profit de la commune de la Tourd'Auvergne ne pourra intervenir qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, aprèsconsignation de l'indemnité prévisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois àla date de publication de la présente décision.Article 7 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas été réalisée par la commune de La Tour d'Auvergne dans un délai de cinq ans acompter de la date de publication du présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans le délai de sixmois suivant la date de publication de ce dernier.Article 9: Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Tour d'Auvergne pendant au moins deuxmois. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalité.il sera notifié par Monsieur le Maire de La Tour d'Auvergne aux propriétaires de droits réels sur lebien en cause, sous pli recommandé avec accusé de réception. La justification del'accomplissement de cette formalité sera effective par la production et la transmission enpréfecture du Puy-De-Dôme d'une copie de la lettre d'envoi en recommandé et de l'accusé deréception.Article 10 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le maire deLa Tour d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etconsultable sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme à l'adresse suivante : s://www.puy-de-dome.gouv.fr/.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN. 2026La préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrét4
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix63033 Clarmont-Farrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.53www.ouy-de-dome.gouv.fr
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