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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 du 03 juillet 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-700 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef lors du festival "La
Nuit de l'Erdre 2025" dans la commune de Nort-sur-Erdre.
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_ Service des policesadministratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025-700portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéroneflors du festival « La Nuit de l'Erdre 2025 » dans la commune de Nort-sur-Erdre
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;'VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la manifestation « la Nuit de l'Erdre 2025 » se tenant sur la commune de Nort-sur-Erdre du 03 juilletau 06 juillet 2025 ;VU la demande en date du 26 juin 2025, formulée par le général commandant de la région degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurerla sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme et le régulation des flux detransports dans le cadre de la manifestation « La Nuit de l'Erdre 2025 » ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin deprévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet le déploiement decaméras aéroportées afin d'assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone concernée par la manifestation qui comptabilisera 84 0000'visiteurs pendant 4 jours ;CONSIDÉRANT, en outre, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadistedepuis 2012 et le plan Vigipirate reste à son niveau le plus élevé, « urgence attentat», visantnotamment à porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs et culturels ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportéependant la seule durée du festival « La Nuit de l'Erdre 2025 » ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au lieu du rassemblement et à ses abords, tels qu'indiqués sur le plan transmis par lagendarmerie, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du serviceutilisateur et de la préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE'Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la régionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Loire-Atlantique, sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique, la prévention des actes de terrorisme et la régulation des flux de transports (2°, 3° et 4°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) dans le cadre du festival « La Nuit de l'Erdre2025 » se déroulant sur la commune de Nort-sur-Erdre, du 03 juillet au 06 juillet 2025.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements autitre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé a:- 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé5FJC248700E13Q2, et activée au-dessus de la commune de Nort-sur-Erdre (44390).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation du 03 juillet 2025, à14h00, jusqu'au 06 juillet 2025, à 19h00.

Article 5 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur lesréseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et lemaire de Nort-sur-Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéet dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 30 juin 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégationbinet adjointe -
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité'- 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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