PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-622
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-23-00029 - Arrêté inter-départemental portant
approbation du plan particulier d'intervention de la société Brenntag
à Saint-Sulpice-la-Pointe (2 pages) Page 3
31-2025-10-23-00028 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais se rendant dans l'agglomération toulousaine
à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le
Stade Rennais le mercredi 29 octobre 2025 (4 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00029
Arrêté inter-départemental portant approbation
du plan particulier d'intervention de la société
Brenntag à Saint-Sulpice-la-Pointe
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00029 - Arrêté inter-départemental portant approbation du plan particulier d'intervention de la
société Brenntag à Saint-Sulpice-la-Pointe 3
PREFET srDU TARN DE LA HAUTE-GARONNELiberté LibertéEgalité ÉgaiiréFraternité Pratersatts
Préfecture du Tarn Préfecture de la Haute-GaronneCabinet Direction des services du cabinet et des sécuritésDirection des sécurités Service interministériel régional des affairesService interministériel de défense civiles et économiques de défenseet de protection civile et de protection civile
Arrété inter-départemental portant approbation du plan particulierd'intervention de la société BRENNTAG à Saint-Sulpice-la-Pointe
Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre V titre 1 relatif aux installations classées pour l'environnementet l'article L.551-1;VU le code de la sécurité intérieure, livre VII titre 3 relatif à la protection générale de la populationet le titre 4 relatif à l'organisation des secours ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de lasécurité intérieure :VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'articleR.741-30 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;VU la circulaire n°NOR/DEVP1020295C du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le pland'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin detraiter les situations d'urgence dans les installations classées ;VU les avis des maires des communes concernées ;
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société Brenntag à Saint-Sulpice-la-Pointe 4
VU les avis des services consultés ;Vu l'avis de l'exploitant;Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions spécifiques relatives au site de la sociétéBrenntag;Sur proposition des sous-préfètes, directrices de cabinet du Tarn et de la Haute-Garonne,
ArrétentArticle 1er: Le plan particulier d'intervention de la société BRENNTAG, située sur la commune deSaint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn, annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Rabastens, Mézens, Buzet-sur-Tarnet Bessières, situées dans la zone d'application du plan particulier d'intervention, doivent prendre encompte ce risque dans leur plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions del'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure.Article 3 : L'arrêté inter-départemental portant approbation du plan particulier d'intervention de lasociété BRENNTAG a Saint-Sulpice-la-Pointe en date du 30 mars 2021 est abrogé.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Tarn, la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres, l'exploitant dusite, les maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Rabastens, Mézens, Buzet-sur-Tarn et Bessières, la cheffe du SIDPC du Tarn, la cheffe du SIRACEDPC de la Haute-Garonne etl'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulierd'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs.
Albi, le AC. to. \o1f Toulouse, le 7 3 OCT. 2025
Le préfet du Tarn Le préfet FREE BOS[DasLaurent BUCHAILLAT Pierre-André DURAND
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).
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société Brenntag à Saint-Sulpice-la-Pointe 5
PREFECTURE 31
31-2025-10-23-00028
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)
et le Stade Rennais le mercredi 29 octobre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29
octobre 2025
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PREFETGARONNE. PrefectureLiberté Direction des services du cabinetEgalite et des sécurités
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters du Stade Rennaisse rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi29 octobre 2025
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Mu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame HoudaVERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violencedans les stades ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29
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Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dansles stades ;Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques etinterdictions de déplacement de supporters ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptibled'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le mercredi 29 octobre 2025 à 21h05, dans le cadre de la 10° journée duchampionnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du Stade Rennais auStadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 23 000spectateurs ;Considérant que des supporters du Stade Rennais ont été, ces dernières années, impliquésdans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, auxabords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;Considérant que des supporters rennais, environ 100, devraient faire le déplacement àToulouse ;Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et deToulouse se sont détériorées au cours de ces dernières années ;Considérant que, depuis le vol en 2009 de la bâche des supporters ultras toulousains dugroupe Indians Tolosa 93 par les supporters ultras rennais du Roazhon Celtic Kop (RCK), lesultras de ces deux équipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu à desaffrontements ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordrepublic constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux équipes depuis cette date ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre TFC - Stade Rennais du 13 novembre 2022, 150supporters ultras toulousains faisaient le déplacement à bord de trois bus; que deuxsupporters ultras toulousains étaient détectés par le SRRT de Rennes dès 17h30 dans un bardistant d'à peine 500 mètres des locaux du RCK; que cette provocation a entraîné unrassemblement d'une centaine de supporters ultras rennais dans le but de rejoindre legroupe de supporters toulousains. Le passage de véhicules de police permettait d'éviterl'affrontement recherché par les supporters des deux équipes ; qu'à la vue des policiers, lestoulousains rejoignaient leurs bus et quittaient les lieux pour se rendre au point de rendez-vous fixé par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; que pendant ce trajet, les bus toulousains essuyaientdes jets de projectiles de la part du groupe rennais amassé sur un parking à proximité ;Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de coupe de France, délocalisée au stade duRoudourou à Guingamp (22), opposant le Lannion FC au TFC le dimanche 8janvier 2023, unencadrement du déplacement des trente supporters toulousains était organisé ; qu'à l'issuede la rencontre, le bus toulousain était escorté par un véhicule sérigraphié ; que toutefois,au bout d'un kilomètre, une quinzaine d'individus, tout de noirs vêtus, dissimulés derrièreune fourgonnette en stationnement, surgissaient et caillassaient le bus à son passageoccasionnant des dégâts importants sur le bus; que les gendarmes ont dû faire usage degaz lacrymogène pour repousser les ultras toulousains souhaitant en découdre avec lesauteurs du « guet-apens »; que cette action serait l'œuvre d'un groupe « amis» dessupporters indépendants rennais proches de l'ultra droite ;Considérant que, à l'occasion des saisons 2022/2023 et 2023/2024, lors des deuxrencontres opposant le Stade Rennais au TFC, et se déroulant au Stadium de Toulouse, ledéplacement des supporters rennais a été interdit ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29
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Considérant que la rencontre du 29 octobre 2025, classée en niveau 1 « flux important etinhabituel de supporteurs ou spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps ;Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettentde considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à desaffrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles àl'ordre public ;Considérantque l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus promptsà l'affrontement avec des supporters adverses, notamment dans le cadre de la posture desécurité maximale Vigipirate « Urgence Attentat » active à compter du 15 janvier 2025;qu'il est nécessaire d'apporter une vigilance toute particulière aux grands rassemblements ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notammentdes supporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifsde l'ordre public; que, dansce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de natureà prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes à des libertés fondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir touttrouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et detemps des supporters des deux équipes; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'alleret de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade Rennais ouse comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où sedéroulera la rencontre;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle 1°: Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du StadeRennais ou se comportant comme tel de manière ostentatoire, du mercredi 29 octobre 2025à 8h00 au jeudi 30 octobre 2025 08h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dansun périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesde,- allées Paul Feuga,- boulevard du Maréchal juin,- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rye de la digue,
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- avenue de Muret,- place du Fer a Cheval,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Aragon,- rue des Champs-Elysées,- boulevard Marengo,- allées Jean-Jaurés,- boulevard Lazare-Carnot,- allées Forain Francois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De méme, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter du StadeRennais ou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur quileur est réservé.Article 2: la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025
Pour le préfet, et par délégation :La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration : _- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29
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