PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-251
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2025-10-17-00002 - arrêté n°20251781 autorisant à titre provisoire
l'exploitation limitée du train à crémaillère Panoramique des
Dômes (2 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-10-17-00002
arrêté n°20251781 autorisant à titre provisoire
l'exploitation limitée du train à crémaillère
Panoramique des Dômes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-17-00002 - arrêté n°20251781 autorisant à titre
provisoire l'exploitation limitée du train à crémaillère Panoramique des Dômes 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°| Direction départementalePREFET 20251781 des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité _- Lu __ ESARRÊTÉ N°autorisant à titre provisoire l'exploitation limitée du train à crémaillèrePanoramique des DômesLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu l'article L342-17 du code du tourisme ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 29 avril 2014 délivrée par MM les maires d'Orcines et deCeyssat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de pré-fet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251599 du 25 septembre 2025 suspendant l'exploitation du Panoramiquedes Dômes;Vu l'avis n°25D-396 du service technique des remontées mécaniques et transport guidés (STRMTG) du17 octobre 2025 ;Considérant que les causes du déraillement intervenu le 24 septembre 2025 ont été établies ;Considérant que l'aiguillage du chemin des Muletiers n'est actuellement plus manoeuvrable ;Considérant que l'analyse des causes de l'incident a conduit l'exploitant à prendre des mesurescorrectives jugées suffisantes par le STRMTG pour garantir la sécurité des passagers en exploitationlimitée ; |Considérant que cet incident a également démontré la nécessité de vérifier la bonne adéquationentre l'analyse de sécurité réalisée préalablement à l'autorisation de mise en exploitation et les |fonctionnalités des trains actuellement en exploitation ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTE -Article 1° - L'exploitation du Panoramique des Démes est autorisée à titre provisoire du 18 octobre2025 au 17 septembre 2026 dans les conditions visées à l'article 2.La reprise de l'exploitation au-delà du 17 septembre 2026 est conditionnée a la mise en œuvre desprescriptions de l'article 3 validées par arrêté préfectoral.Article 2 - Avant la réalisation des travaux de réparation de l'aiguillage des muletiers, l'exploitation nepourra se faire qu'à une seule rame en circulation soit en unité simple soit en unité multiple. Lesaiguillages du chemin des Muletiers devront être calés et verrouillés en position déviée pour empêchertout mouvement intempestif. Les signaux ferroviaires associés à l'aiguillage des Muletiers qui ne sontplus justifiés devront être masqués ou éteints. Pour autant, l'éventuelle signalisation dynamiqueassociée aux passages à niveau devra être maintenue en fonctionnement nominal. La remise enexploitation nominal de cet aiguillage sera conditionnée à un avis favorable du STRMTG aprèsfourniture des procès-verbaux et résultat des essais éventuellement réalisés ;La rame 3, accidentée lors de l'événement, ne pourra pas être remise en exploitation avant sonpassage en grande inspection. En cas d'opérations de remplacement ou de réparation réalisées lors decette grande inspection un dossier précisant l'organisation mise en place pour réaliser ces opérationsdevra être transmis au STRMTG. La remise en exploitation de cette rame sera conditionné à un avisfavorable du STRMTG.
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Toute personne habilitée a la conduite s'apprétant à sortir une rame du dépôt devra confirmer labonne réalisation de la procédure de préparation dela rame, en signant la main courante au poste derégulation. Cette procédure de préparation doit comprendre notamment la vérification du bonplombage des commutateurs de shuntage des dispositifs sécurité de la rame.La matérialisation des zones où le conducteur doit changer de mode (adhérence, crémaillère/12 etcrémaillère/15) par la mise en place de panneau au droit de celles-ci est à réaliser sans délais.Article 3 - La reprise de l'exploitation au-delà du 17 septembre 2026 pourra être autorisée par arrêtépréfectoral après réalisation d'un diagnostic de sécurité par un tiers indépendant de l'exploitant et dumaître d'ouvrage agréé par le STRMTG qui devra confirmer si l'analyse de sécurité portée dans ledossier d'autorisation de mise en exploitation reste acceptable et exhaustiveCe diagnostic devra permettre de juger la suffisance de l'analyse initiale au regard de la situationactuelle d'un train qui peut circuler, soit en mode adhérence soit en mode crémaillère ainsi que latransition entre ces deux modes. II devra également prendre en compte le retour d'expérience entermes d'événements contraires à la sécurité depuis la mise en service du train ainsi qu'une analysedes phases de transition entre les deux modes de fonctionnement et l'évaluation de la suffisance desmesures barrières. Si des manquements sont identifiés, l'analyse de sécurité devra être mise à niveau.Tout écart détecté devra être porté sans délai à la connaissance du STRMTG.Le cas échéant le maître d'ouvrage devra prendre en considération toute évolution de l'analyse desécurité modifiée et apporter les justifications qui permettront de confirmer une criticité acceptabledes risques
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°20251599 du 25 septembre 2025 suspendant l'exploitation duPanoramique des Dômes est abrogéArticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le président du conseildépartemental, Messieurs les maires de Ceyssat et d'Orcines, l'exploitant du panoramique des Dômessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2025Le préfet,QTD un.Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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