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Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-050Portant interdiction de l'organisation de la manifestation sportive « la CAN DES CLAYES », tournoi defootball organisé par l'association « L'autre c'est moi » le samedi 20 juin 2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R*122-8, R*122-39 et R*122-53 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines -Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;
W l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan départementalORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
Vu les bulletins de Météo France en date du 18 juin 2026 à 12, du 19 juin 2026 à 6h et 16h00;
Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge, dans le département des Yvelines, de l'ordrepublic, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de lasécurité des populations ;
Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut, pararrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestationpublique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elleprésente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants; qu'enapplication de l'article L. 331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies àl'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende;

Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance orange caniculeà compter dujeudi 18 juin à 12h00 pour une durée indéterminée ; que les conditions météorologiquescaniculaires se poursuivent le week-end du 20 et 21 juin 2026 avec des températures attenduesavoisinant les 38 °C et que les températures prévues dans la nuit devraient rester élevées;
Considérant le bulletin d'Airparif, en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à l'ozonemarqué par une persistance qui devrait se poursuivre pour les jours à venir ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santédes participants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des
personnes;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population,notamment pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelle desservices de secours et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence; qu'il apparaîtdonc nécessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à unrisque élevé;
Considérant que l'évènement « CAN DES CLAYES », tournoi de football dans sa seconde édition,annoncé sur les réseaux sociaux pour le samedi 20juin 2026 sur le stade synthétique Rocheteau desClayes-sous-Bois prévoit l'organisation d'épreuves sportives destinées à des joueurs âgés de 16 à 30 ans(12 équipes dejoueurs masculins et 7 ou 8 équipes féminines) ; que cet évènement se déroule en pleinair; qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, cet évènement présente un risque pour lesparticipants;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres etles atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1 : Le rassemblement « CAN DES CLAYES », tournoi de football organisé sur le stadesynthétique Rocheteau aux Clayes-sous-Bois par l'association « L'autre c'est moi», est interdit acompter du 20 juin 2026 jusqu'à ce que le département des Yvelines ne soit plus placé en vigilanceorange canicule par Météo-France.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Sous-Préfète,Directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur leDirecteur des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association L'autre c'est moi, représentée par MonsieurLaramoko Lahadji SAMASSA en qualité de président de l'association et organisateur du rassemblementsusvisé, publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et consultable sur le sitede la préfecture des Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/).
\/Pour léor accra pa,lgdfeyanicareLa sous-préfète,( pcs
JilAudePLUMEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'Intérieur.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).