EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-254
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François
Mitterrand sur la commune de Louviers. (5 pages) Page 3
27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement
des canalisations de collecte des eaux usées de perriers-sur-andelle (4
pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition
CDEN (4 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-29-00003
DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement
Avenue François Mitterrand sur la commune de
Louviers.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00003 - DDTM/SEBF/2025-212_Arrêté préfectoral
autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 3
E _' Direction départementale_ des territoires et de la mer de l'EurePREFET |DE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-212Autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand àLouviers dans le cadre du renouvellement urbain du quartier des Acacias
LE PRÉFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 relatif à la protection des alléesd'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'auxobligations de compensation en cas d'abattage ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, relatifsaux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et salubrité publique ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-14§ du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Euvre ;VU le dossier 24954768 déposé sur le « Guichet Unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 25juin 2025 par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure demandant l'autorisation d'abattre vingt-neuf arbres sur la commune de Louviers en vue de son projet d'aménagement du quartier desAcacias ; .VU la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'État dans l'Eure du 16 au30 juillet inclus, en application de l'article L120-1 du code de l'environnement;
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VU les compléments apportés par courrier électronique le 12 août 2025 réduisant le nombre d'arbresà abattre à 7 (et indiquant que 5 arbres supplémentaires pourraient nécessiter un abattage enfonction des contraintes de réseaux) ;Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les allées et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés en raison de leur valeurpatrimoniale et écologique, que leur abattage ou altération est en principe interdit sauf casdérogatoires et que le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérationslorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;Considérant que l'intérêt public du projet est avéré dans le cadre du NPNRU (Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain);Considérant les justificatifs techniques concernant l'aménagement de l'Avenue François Mitterrand,tels que les accessibilités aux parkings, et les implantations de conteneurs enterrés ;'Considérant que le projet prévoit un nouvel alignement au cœur du quartier, sur le mail piétonstructurant, par 15 plantations d'arbres (Salix caprea, Betula utilis) ;Considérant que le projet prévoit également la replantation d'arbres parallèlement à l'AvenueFrançois Mitterrand (Platanus x acerifolia, Prunus avium 'Plena'), complétant la séquence paysagere lelong de cette avenue;Considérant que les mesures de replantation prévues permettent d'éviter une atteintedisproportionnée au paysage et à la biodiversité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRETE:
Article 1°' - DécisionLes travaux d'abattage de sept arbres d'alignement situés avenue François Mitterrand à Louviers sontautorisés (plan fourni en Annexe).Tout autre abattage d'un arbre de cet alignement devra faire l'objet d''une demande d'autorisationauprès du service eau, biodiversité et forêts de la direction departementale de l'Eure par courriel àl'adresse ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr ou, à défaut, par courrier postal
Article 2 - RéservesLes travaux d'abattage interviendront en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s'étenddu 16 mars au 15 août.
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Article 3 : Durée de validitéL'autorisation vaut pour une période de 2 ans à compter de la publication du présent arrété.
Article 4 - Mesures compensatoiresLa compensation sera assurée par la plantation de :° 15 nouveaux arbres d'alignement (Salix caprea, Betula utilis) à l'intérieur du quartier, sur lesaxes structurants du mail piétonnier,* 5 arbres (Platanus x acerifolia, Prunus avium 'Plena') parallèlement à l'avenue FrançoisMitterrand.La reprise des arbres plantés devra étre garantie à 100 %. En cas d'échec, une replantation devra êtreeffectuée dans un délai d'un an suivant la constatation de la mortalité.
Article 5 - Mesures d'accompagnementLes arbres plantés seront maintenus en bon état pendant une période minimale de 50 ans à compterde la date du présent arrêté.Si nécessaire, l'entretien des arbres se fera en dehors de la période du 16 mars au 15 août afin deprotéger la nidification des oiseaux.Les interventions devront être raisonnées, en ne coupant que les pousses végétatives récentesafin de conserver l'ossature et le couvert des arbres.L'utilisation d'herbicides au pied des plantations est proscrite et aucune intervention mécaniquene devra provoquer de blessure aux arbres.Un suivi particulier sera mis en œuvre pendant les 5 premières années afin de garantir la bonnereprise et le développement des jeunes arbres, incluant arrosage, tuteurage et remplacementéventuel des plants morts.
Article 6 - Suivi des mesuresLa communauté d'Agglomération Seine-Eure s'engage à informer le service eau, biodiversité et forétsde la Direction territoriale des territoires et de la mer de l'exécution des travaux selon les modalitéssuivantes :e communication de la date des travaux d'abattage au plus tard 48 heures avant le début destravaux;transmission d'un justificatif de l'origine des plants mis en complément des souchesdéplacées (factures, attestations de pépinière ou documents équivalents) ;° envoi d'un rapport avec photos des arbres plantés, au plus tard dans le mois suivant lestravaux;° transmission d'un suivi à moyen terme à 1, 3 et 5 ans pour vérifier la bonne reprise et ledéveloppement des plantations, avec communication d'éventuelles mesures correctives.
Article 7 - Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L1711 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilitésà vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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autorisant l'abattage de 7 arbres d'alignement Avenue François Mitterrand sur la commune de Louviers. 6
Article 8 - Autres législations et réglementationsCette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations dépendant d'autres législations ouréglementations.Article 9 — Voies et délais de recours
xLe présent arrété peut faire l'objet, conformément à l'article R.4211 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 - Publication et affichage :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.À titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant unedurée d'au-moins 4 mois.L'arrété sera transmis en mairie de Louviers où il pourra être consulté. Un extrait sera égalementaffiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le maire de la commune de Louviers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.Copie sera adressée à :- M. le sous-préfet des Andelys ;- M. le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie ;- M. le président de l'agglomération Seine-Eure.A ) Pour le préfetFaità Évreux, (€ 2 9 AQUT 2025 et par délégationLe secrétaire généra!o BAlaric MALVES
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ANNEXE1 à l'arrêté Préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-212
Annexe 1 : pCartographie du projet r R
;les Orseaux
Avenue Fr. Mitterand (commune de LOUVIERS)0 0,1 0,2 k
LégendeY arbres concernés parf'autorisation d'abattage
EJPRÉFETDE L'EURE Y.)4" ! (' ; »Arrêté prefectoral n° DDTM/SEBF/2025-212Sources : Plan IGN v2 _— —DOTM 27 - SEBF - août 2025
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-08-29-00002
Récépissé de déclaration concernant les
rabattements de nappe temporaires pour les
travaux de renouvellement des canalisations de
collecte des eaux usées de perriers-sur-andelle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de
perriers-sur-andelle
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E . | Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LES RABATTEMENTS DE NAPPE TEMPORAIRES POUR LES TRAVAUXDE RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS DE COLLECTEDES EAUX USEES DE PERRIERS-SUR-ANDELLEPETITIONNAIRE : COMMUNE DE PERRIERS-SUR-ANDELLENuméro d'enregistrement : n° AIOT 100297450 (25176)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3 et R214-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 1" octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU larrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-131 du 4 avril 2023 portant prescriptions à déclaration au titre del'article R214-39 du Code de I'environnement pour le système d'assainissement de Perriers-sur-Andellerelié à la station de traitement des eaux usées de Perriers-sur-Andelle ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de
perriers-sur-andelle
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VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement (loi sur l'eau)déposé le 5 août 2025 et mis à jour le 27 août 2025 par la commune de Perriers-sur-Andelle, enregistrésous le n°AIOT 100297450 (25176) et relatif à des rabattements de nappe temporaires pour les travauxde renouvellement de canalisations de collecte des eaux usées de la commune de Perriers-sur-Andelle.
donne récépissé à :Monsieur le Maire de la commune de Perriers-sur-AndelleHôtel de ville '46 Rue du Général de Gaulle27910 PERRIERS-SUR-ANDELLEde la déclaration concernant les rabattements de nappe temporaires pour les travaux derenouvellement de canalisations de collecte des eaux usées sur la commune de Perriers-sur-Andelle.Les travaux sont reportés sur un plan de situation annexé au présent récépissé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de |'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du Code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime RIFCEER HonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création | Déclarationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage arrétédomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | Pompage en du111.0 _ |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un phase 11 septembreprélèvement temporaire ou permanent dans les eaux| travaux 2003souterraines y compris — dans — les nappes| 3secteurs modifié| d'accompagnement de cours d'eau concernesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une| _ Jconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu par | Déclarationl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages 'permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans | Pompageun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans entreun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou 80 m°/hcette nappe : (1% C.jU arrêté du1210 e , Ç . ; . debit 11 septembreés i 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à d'étiage) 20031000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à et modifiédéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan | 428 m°/hd'eau : Autorisation maximum2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et (5 % du1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau débitou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du| d'étiage)plan d'eau : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de
perriers-sur-andelle
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Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune dePerriers sur Andelle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déféréeà la juridiction administrative:par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Perriers-sur-Andelle ;par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de I'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la declaratlon atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ËvreUX, le 29 août 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,dle territorialde l'eau
—.z/ ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l' Eure- 1 avenue du Ma«echal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél:02 32 25 50 60hiinAdi se u—unl QAL S JIHTEMARAT H'I7KRANL vansradi et voilla Ada iniire fériSr formatire à 1T8kANL'Aasirne Alranuariiiea ns muialie < chc b
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de
perriers-sur-andelle
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Récépissé de déclaration n°AIOT 100297450 (25176)Annexe : Plan d_e situation des travaux
PERRIERS-SUR-ANDELLE
oÎ Rue de la Valette
« Rue des Pâtures:* Pose de 240 mi de réseau gravitaireen DN 200 mm:» Reprise de 20 branchements.
v Secteur des Ecoles - Sente des Mottes jusqu'à la ruedu Canal» Pose de 212 m! de réseau gravitaire en DN 200 mm;» Reprise de 6 branchements ; .» Pose d'un poste de refoulement ;» Pose d'une canalisstion de refoulement sur 268 mi
» Rue Henri Métaux :» Pose de 441 mètres de réseau gravitaire en DN» Pose d'un poste de refoulement et d'une canalisationde refoulement sur 187 mêtres :* Reprise de 10 branchements.
Localisation oy secteur de travaux
« PR la Vaiette :» Pose de 35 mêtres de réseau gravitaire enDN 200 mm ;» Reprise de 5 branchements :» Remplacement du poste en place ;» Raccordement à la canalisation de refoulementexistante.
extrait du dossier loi sur l'eau
4/4Diraction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 3h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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rabattements de nappe temporaires pour les travaux de renouvellement des canalisations de collecte des eaux usées de
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-01-00003
Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 14
E . DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALEb DE L'EUREPREFET | DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIREDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DSDEN27/2025/03modifiant l'arrêté de composition du conseil départementalde l'Éducation Nationale pris pour son renouvellementLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code de I''éducation, et notamment ses articles R235-1 à R235-6 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de |'Eure ;- l'arrêté de la DSDEN de l'Eure n°DSDEN27/2024/2 du 4 novembre 2024 relatif à la compositiondu conseil départemental de l'Éducation Nationale pris pour son renouvellement;
CONSIDERANT :- la proposition de désignation des membres du CDEN représentants les usagers — représentantsFSU du 12 juillet 2025;- la proposition de désignation des membres du CDEN représentants les usagers - représentantsFNEC-FP-FO du 25 juin 2025;Sur proposition de Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de l'Eure,ARRETE
Article 18": La composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) est modifiéecomme suit :Pour les membres représentants les usagers — dix représentants les personnels titulaires de l'Etatdont:< 4 représentants FSU:Titulaires :Mme Cécile CHANDAVOINE, représentante FSUMme Nathalie VERNIER, représentante FSUMme Mathilde MARNIERE, représentante FSUMme Maud LECLERE DUBOIS, représentante FSUSuppléants :Mme Elise ROUSSELIN, représentante FSUM. Denis TROPE, représentant FSU
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 15
Mme Alexandra LEROUX, représentante FSUM. Alain BOULIER, représentant FSU- 5 représentants FNEC-FP-FO :Titulaires :M. Laurent BAUSSIER, représentant FNEC-FP-FOM. Matthieu LAGUETTE, représentant FNEC-FP-FOM. Xavier FRIC, représentant FNEC-FP-FOMme Claire MABILLE, représentante FNEC-FP-FOMme Laurence PIONNIER, représentante FNEC-FP-FOSuppléants :Mme Barbara LECARPENTIER, représentante FNEC-FP-FOM. Nicolas PATOUT, représentant FNEC-FP-FOM. Alexandre BRIÈRE, représentant FNEC-FP-FOMme Léa TRUSSART, représentante FNEC-FP-FOM. David MICHEL, représentant FNEC-FP-FO
Article 2 : Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat restant àcourir soit jusqu'en novembre 2027.Article 3 : Le reste de la composition du conseil départemental de I'Education Nationale resteinchangé.Article 4 : Désormais la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale est décritedans l'annexe au présent arrêté.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le président du conseildépartemental de l'Eure et Mme la directrice académique des services départementaux deI'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 1 SEP. 2075Le Préfet, Pour le préfetet par délégationLe secrétaire général
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-01-00003 - Arrêté n° DSDEN 27 2025 03 composition CDEN 16
ANNEXE Arrété n° DSDEN27/2025/03| - Membres de droit :Le préfet de l'EureAF v k Co-présidentsLe président du conseil départemental de l'Eure pLa directrice académique des servicesL ' ë . Vi . r' .départementaux de l'Éducation nationale ce-présidentUn conseiller départemental désigné par leprésident du conseil départementalMme Florence GAUTIER9ème Vice-présidenteVice-président
Il - Membres représentant les communes, le département et la région :A = Quatre maires :Titulaires SuppléantsM. Fabrice BOSSUYTMaire de MESNIL-SUR-L'ESTREEM. Valéry BEURIOTMaire de BRIONNEMme Nadia NADAUDMaire de SAINT-AUBIN-DU-THENNEYM. Youssef ERRAMMACHMaire de BOIS-LE-ROI :
Mme Danielle JEANNEMaire d'AULNAY-SUR-ITONMme Sylvie DESPRÈSMaire de BEAUMONTELMme Brigitte POURDIEU 'Maire de FATOUVILLE-GRESTAINM. Pierre DECHOZMaire de VANDRIMAREB — Cing Conseillers départementaux :Titulaires SuppléantsM. Manuel ORDONEZConseiller départemental du canton deEVREUX1Mme Cécile CARONConseillère départementale du canton dePACY-SUR-EUREMme Claire LACAMPAGNE-CROCHETConseillère départementale du canton deCONCHES-EN-OUCHEMme Julie DESPLATConseillère départementale du canton deSAINT ANDRE DE L'EUREMme Nathalie BETTON_ Conseillère départementale du canton deGRAND BOURGTHEROULDE
M. Daniel JUBERTConseiller départemental du canton deLOUVIERSMme Chantale LE GALLConseillère départementale du canton desANDELYS 'Mme Liliane BOURGEOIS- Conseillère départementale du canton deGAILLONMme Colette BONNARDConseillère départementale du canton deVERNEUIL-SUR-AVREMme Maryannick DESHAYESConseillère départementale du canton dePONT DE L'ARCHE
C - Un conseiller régional :Titulaire SuppléantMme Cécile REMY-BASTIT, conseillèrerégionale de NormandieMme Emmanuelle TREMEL, conseillèrerégionale de Normandie
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II - Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État :(Services administratifs, établissements d'enseignement et de formation, premier et second degré)Titulaires SuppléantsFSUMme Cécile CHANDAVOINEMme Nathalie VERNIERMme Mathilde MARNIÈREMme Maud LECLERE DUBOISFNEC-FP 27-FO.M. Laurent BAUSSIERM. Matthieu LAGUETTEM. Xavier FRICMme Claire MABILLEMme Laurence PIONNIERUNSA EducationM. Guillaume GERARD
FSUMme Elise ROUSSELINM. Denis TROPEMme Alexandra LEROUXM. Alain BOULIERFNEC-FP 27-F.O.Mme Barbara LECARPENTIERM. Nicolas PATOUTM. Alexandre BRIÈREMme Léa TRUSSARTM. David MICHELUNSA ÉducationM. Florian GERARDIV — Dix membres représentant les usagers :A - Sept représentants des parents d'éléves :
Mme Sybil GARTISERM. André BOUJUMme Cindy BARSINEPEE.PMme Christelle PASANAUM. Patrick SARAH
Titulaires SuppléantsF.C.PE. F.C.P.E.M. Laurent LAFON M. Francois-Xavier HESNAUXM. Denis SUIRE Mme Karima SASSIOUIM. Arnaud EUDEMme Audrey ANDRIEUM. Lotfi BEN SLAMAP.E.E.P.M. Quentin PINEAUM. Frédéric JEAN-PIERREB — Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire SuppléantMme Maryvonne BATAILLE M. Pierre SCOTTONC - Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaineéconomique, sociale, éducatif et culturel :Titulaires SuppléantsPersonnalité désignée par le préfet :M. Paul MAGNANPersonnalité désignée par le président du conseildépartemental :M. Arnaud MABIRE
M. Pascal KAREB
Mme Dominique MORINÉvreux, le : D1 SFp 0006 Pour le préfetLe_mâ't%îär délégationLe secrétaire généralv =Alaric MALVES —
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