HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-227
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 501474480
BARRY
GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190
SAINT-LEGER-MAGNAZEIX (2 pages) Page 3
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un
abattage sur ordre de l'administration (6 pages) Page 6
87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 898398029
Cécilia
GIVERNAUD
35 rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES (2 pages) Page 13
87-2025-11-13-00004 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992349126
Coralie
GALVEZ
SASU COCO HELPIOU
19 Route des Lezes 87510
SAINT-JOUVENT (2 pages) Page 16
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2025-12-15-00002 - Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025
(3
pages) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-12-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 15
décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
(4
pages) Page 23
87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol
d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11
décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 -
0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)

(6 pages) Page 28
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-21-00007
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 501474480
BARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de
Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 501474480
BARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501474480
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 4 novembre 2024 par Monsieur Barry GREEN en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Barry GREEN dont l'établissement principal est situé 11 Lieu-dit Les Charrauds de
Bronzeau - 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX et enregistré sous le N° SAP501474480 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 501474480
BARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 501474480
BARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
5
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
chargés de l'estimation des troupeaux faisant
l'objet d'un abattage sur ordre de
l'administration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
6
PREFET Direction dé |DE LA HAUTE-VIENNE | rrection épartementaleLiberté de l'emploi, du travail, des solidaritésEgalite et de la protection des populations
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisantl'objet d'un abattage sur ordre de l'administrationLe Préfet de la Haute-VienneVu le Code rural, et notamment son Livre II ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la Francelorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractèreadministratif et de certains organismes subventionnés ;Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire del'encéphalopathie spongiforme bovine ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contreles maladies réputées contagieuses des poissons ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desdenrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contreles pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine et la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à lasurveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucelloseovine et caprine ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommantMonsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Mme Hélène ROY-MARCOU, directrice de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature a Mme HélèneROY-MARCOU, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations en matière d'administration générale;Vu l'arrêté n° 87-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2022-09-20-00003 fixant la liste des experts chargés de l'estimation destroupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 87-2022-09-20-00003 fixant la listedes experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre del'administration ;Considérant les propositions de la CDAAS et de la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne faites en2025;Considérant les propositions du Conseil National de l'Expertise foncière Agricole et Forestière du 23septembre 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Vienne;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :La liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre del'administration est établie par ordre alphabétique comme suit :1 catégorie : Eleveurs et retraités de l'élevageApiculture : Monsieur Thierry FEDONCharensannes — 87640 RAZES06.81.85.94.05Monsieur Nicolas LAUDOUEINEIX1581 route de Boulandie — 87130 LINARDS06.45.29.55.07
Bovins : Monsieur Emmanuel BLONDYLa Petite Renaudie — 87500 COUSSAC BONNEVAL06.21.58.84.92Monsieur Nicolas COUDERT1028 route de Bourdelas — 87620 SEREILHAC06.07.68.02.53Monsieur Christian DELAGE1060 route des Barrières — 87240 SAINT-LAURENT-LES-EGLISES06.19.81.10.04
ʳᵉ
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
8
Monsieur Philippe DUMAIN1 Le Peubuy — 87290 CHATEAUPONSAC06.85.50.97.57Monsieur Charles MULLER20 Faubourg des Tanneries — 87210 LE DORAT06.89.78.27.08Monsieur Benoit ROUSSEAU3 Ayres - 87190 DOMPIERRE-LES-EGLISES06.77.37.08.88Monsieur Alexis THOMAS41 Le Mas la Ribiére — 87380 CHATEAU CHERVIX06.10.88.84.96Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue — 87140 NANTIAT06.33.69.92.53Troupeaux laitiers Monsieur Samuel FONTANAUD
Equidés :
Poissons :
Porcins :
73 Ruelle des pinsons Lapeyre - 24360 SAINT BARTHELEMY DE BUSSIERE06.31.18.14.91Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue — 87140 NANTIAT06.33.69.92.53Monsieur Aurélien FAURIE60 route de Payzac - 87500 Glandon06.22.08.61.29
Monsieur Nicolas COUDERT1028 route de Bourdelas — 87620 SEREILHAC06.07.68.02.53Madame Claire DUFOUR1575 route de Ladignac - 87800 LA MEYZE06.86.33.31.51Monsieur Aurélien FRAYSSEBazenant — 87460 BUJALEUF06.38.03.38.79Monsieur Alexis THOMAS41 Le Mas la Ribiére — 87380 CHATEAU CHERVIX06.10.88.84.96Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue — 87140 NANTIAT
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
9
Volailles :06.33.69.92.53Monsieur Frédéric BLANCHET11 Le Roulle - 87230 CHALUS06.28.23.00.81Monsieur Didier COTTE2 Doumeix — 87300 BLOND06.99.40.81.24Monsieur Frédéric LAPEYRONNIE1, les Léonodies - 87440 LA CHAPELLE MONTBRANDEIX06.83.57.25.03Monsieur Stéphane NAUCHE1 bis rue de la Salle des Fêtes — 87500 LE CHALARD06.83.30.24.26
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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2ème catégorie: Spécialistes de l'élevage, de la zootechnie, du marché et decommercialisation des animauxApiculture :
Bovins:
Caprins :
Equidés :Equidés (suite) :
Docteur vétérinaire Delphine AUDUREAU19 route du Lac - 87120 EYMOUTIERS06.58.05.12.18Docteur vétérinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Monsieur Patrick CELERIER37 Bregeras — 87380 CHATEAU CHERVIX06.87.76.09.91Docteur vétérinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Docteure vétérinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas — 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Arnaud GAULUPEAU10 rue de Lauterbourg - 87590 SAINT JUST LE MARTEL06.24.52.13.66Monsieur Alain PASSERIEUX3 La Terrade - 87230 FLAVIGNAC06.80.05.43.13Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteure vétérinaire Lisa RAYNAUD14 rue du Dr Ferdinand RENAULT — 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES06.33.91.73.44Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteur vétérinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Docteure vétérinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas — 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10
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87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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Ovins : Docteure vétérinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas - 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteure vétérinaire Lisa RAYNAUD14 rue du Dr Ferdinand RENAULT — 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES06.33.91.73.44Poissons : Docteur vétérinaire Jérôme BLANC3 rue de l'industrie CA le GUA — 34880 LAVERUNE07.62.19.64.34Docteur vétérinaire Alain LE BRETON387 route du Burgaud - 31330 SAINT CEZERT05.62.79.07.80/06.08.37.19.07Monsieur Alain MARI10, Sainte Julitte - 37600 SAINT FLOVIER06.84.95.57.53Monsieur Yves MEAR11, Place du Général LE FLO - 29260 LESNEVEN06.18.70.70.02/02.98.83.11.98Porcins : Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Volailles : Monsieur Frédéric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 87-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant la liste des expertschargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration estabrogé.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.Limoges, le 11 décembre 2025Le préfet,signéFrançois PESNEAU
É
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage
sur ordre de l'administration
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-21-00006
HAUTE-VIENNE SAP
SAP 898398029
Cécilia GIVERNAUD
35 rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 898398029
Cécilia GIVERNAUD
35 rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES
13
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898398029
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 19 septembre 2025 par Madame Cécilia GIVERNAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Cécilia GIVERNAUD dont l'établissement principal est situé 35, Rue Armand Dutreix -
87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP898398029 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 898398029
Cécilia GIVERNAUD
35 rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES
14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 898398029
Cécilia GIVERNAUD
35 rue Armand Dutreix
87000 LIMOGES
15
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-13-00004
HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992349126
Coralie GALVEZ
SASU COCO HELPIOU
19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-13-00004 - HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992349126
Coralie GALVEZ
SASU COCO HELPIOU
19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT
16
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992349126
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 9 octobre 2025 par Madame Coralie GALVEZ en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Madame Coralie GALVEZ – nom commercial SASU COCO HELPIOU dont l'établissement
principal est situé 19, Route des Lezes – 87510 SAINT-JOUVENT et enregistré sous le N° SAP992349126
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
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Coralie GALVEZ
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19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT
17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 13 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-12-15-00002
Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine


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Délégation départementale
de la Haute-Vienne


Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025

Portant modification de la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2023-1268
du 27 décembre 2023 – art. 27, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 – art.119 et R.
6143-1 à R. 6143-13 ;

VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
et notamment son article 30 ;

VU l'ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des
conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux
articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;

VU l'ordonnance n°2020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'ordonnance n°2021 -1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec
l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;

VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l' agence régionale de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté n° DD87-30 du 17 avril 2025 portant modification de la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant organisation de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que
la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du d irecteur g énéral de l'a gence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les conseils de surveillance composés de 15 membres comprennent 5 personnalités
qualifiées dont 2 membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et 3 membres
désignés par le représentant de l'État dans le département, dont 2 représentants des usagers ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025
20
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CONSIDÉRANT que les représentants des usagers sont renouvelés tous les 3 ans et que ce renouvellement
intervient au dernier trimestre de l'année 2025 ;

CONSIDÉRANT que la liste des personnalités qualifiées proposées pour siéger au conseil de surveillance du
centre hospitalier universitaire de Limoges n'a soulevé aucune opposition du représentant de l'État dans le
département de la Haute-Vienne ni du directeur général de l'agence régionale de santé ;

ARRETE

Article 1 er : La composition du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Lim oges,
établissement public régional de santé, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex (Haute-Vienne), est
modifiée comme suit :

II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'État dans le département :

- M. Hubert HORTOLARY, membre de l'association ASOLIM, représentant des usagers, désigné par le
préfet du département,
- M. Patrick CHARPENTIER, membre de l'association AFM Téléthon, représentant des usagers, désigné
par le préfet du département,
- Mme Hélène PAULIAT, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département.

2° en qualité de personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'Agence régionale de santé :

- Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,
- M. Pierre VALLEIX.


Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté n°DD87 DD87-30 du 17 avril 2025 demeure inchangé ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées de France ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Haute-Vienne.


À Limoges, le 15 décembre 2025,

Le Directeur de la Délégation départementale de la Haute-Vienne,
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,


« Signé »


Olivier THENAILLE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arrêté DD87-141 du 15 décembre 2025
22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-15-00003
Arrêté portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires du 15 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 15 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
MISSION MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et ressources
budgétaires
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des
finances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne (niveau II, groupe III), à compter du 1er décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques du Limousin et de la Haute-Vienne ;
Décide :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 15 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
24
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du pôle gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Pour le pôle gestion fiscale
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualité d'adjoint
au directeur du pôle pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par le pôle.
1-1 Pour la division fiscalité des particuliers et des professionnels, missions foncières et
patrimoniales :
- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par sa division.
- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,
- M. Michaël MULERO, inspecteur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à sa mission.
1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le pôle juridictionnel :
- Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,
responsable de la division, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes
relatifs aux affaires traitées par la division des affaires juridiques et du contentieux et le
pôle juridictionnel.
Affaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :
- Mme Ophélie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques,
- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,
- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre MAROUBY, contrôleur des finances publiques,
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
1-3. Pour la division du recouvrement des créances publiques-Impôts-Amendes- Produits
locaux-Recettes non fiscales :
- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la
division avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par sa division, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales
inférieurs à 20 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, des décisions de remise
gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à 10 000 €.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 15 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
25
Pilotage, animation et suivi du recouvrement (amiable, forcé)- Contentieux du
recouvrement :
- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,
- M. Frédéric NERVE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques
pour la signature des courriers simples et des bordereaux de demande ou de
transmission des pièces relatifs à leur mission.
Recettes non fiscales :
- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des
bordereaux d'envoi de simples pièces, les demandes de renseignement, les déclarations
de recettes, les propositions d'admission en non-valeurs (ANV) transmises aux
ordonnateurs pour les titres inférieurs à 5 000 €, les délais de paiement pour les dossiers
de recettes non fiscales inférieurs à 10 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les
décisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant
inférieur à 5 000 €.
- M. Kalen COUZON, inspecteur des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
- Mme Viviane KASEK, contrôleuse des finances publiques, pour la signature des
déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
- Mme Catherine LEFFE, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature
des déclarations de recettes, les délais de paiement pour les dossiers de recettes non
fiscales inférieurs à 5 000 € et n'excédant pas une durée de 12 mois, les décisions de
remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inférieur à
3 000 €
1-4 Pour le service du contrôle fiscal :
- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
service avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par ce service.
- M. Maxime GANDILLET, inspecteur des finances publiques, pour les actes relatifs à
l'activité du service.
2- Pour la division ressources
- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division, pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par la division.
2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et la gestion des cités administratives
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne:
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de
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(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
26
- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son
secteur, avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires
traitées par son secteur.
2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :
- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service,
avec les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires traitées par
son service.
- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Frédéric DAUVERGNE, pour tous les actes relatifs à la gestion
courante du service.
- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques ,
- Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.
2-1-2 Gestion des cités administratives de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-
Vienne) :
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,
- Mme Emilie DEVOS, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Laure GUINAUDEAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques.
2-1-3 Gestion départementale du courrier industriel et gestion du site Limoges
Cruveilhier :
- Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques.
2-2 Délégué départemental à la sécurité
M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Cette décision prend effet le 15 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure de la
Haute-Vienne.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l'État
4/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale et ressources budgétaires du 15 décembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000109)
27
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-12-11-00005
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins du ministère de l'Intérieur de
parkings au sous-sol d'un immeuble en
copropriété dénommé « Le Victor Hugo » situé
à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11
décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 - 0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 - 0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
28
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 087 – 2025 – 0008

Limoges, le 11 décembre 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Marie-Laure GALLAIS,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 1er décembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- 2°- Le ministère de l'intérieur, représenté par Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, dont les
bureaux sont à LIMOGES, 1 rue de la Préfecture, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de parkings au
sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor Hugo » situé à Limoges, 18-20
boulevard Victor Hugo.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 - 0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
29
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins de stationnement des services de la préfecture de la Haute-
Vienne des parkings au sous-sol de l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Lots de copropriété n°18,19,18,19,21,22,23 (parkings simples) et n°16,20 (parkings doubles),
appartenant à l'État dans un immeuble sis à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo , sur un
terrain cadastré DM-139 d'une superfic ie totale de 621 m² , tel qu'il figure, délimité par un liseré
(annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 113144 / 209821/8
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er juillet 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
2
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disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 - 0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
30
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
3
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disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 - 0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
Convention D'UTILISATION n° 087 - 2025 - 0008
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
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- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
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(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Par délégation
Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet de la Haute-Vienne
François PESNEAU
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disposition pour les besoins du ministère de l'Intérieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropriété dénommé « Le Victor
Hugo » situé à Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 décembre 2025
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(numéro interne 2025 : n° 87-2025-0000108)
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-17-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 16 décembre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains et le trafic de stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic
de stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'il s'agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les
risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 36
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de
la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 17 au 31 décembre 2025, dans les
périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue
Francis Chigot, l'avenue Jean Monnet, l'autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard
Georges Clémenceau et l'avenue du Général Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l'avenue du Général Martial Valin, la rue Santos
Dumont, la rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l'avenue
Georges Pompidou ;
– secteur du Val de l'Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le
boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l'avenue des Courrières,
la rue du Mas Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public, dans la mesure où cette information entrerait en
contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-17-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 37