LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-040
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-03-06-00001 - Arrêté portant autorisation de capture
temporaire, de transport, et de marquage d'animaux de la faune sauvage,
et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques (2 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
47-2026-03-03-00004 - Arrêté n°052/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture,
marquage et recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
accordée à la SEPANLOG (6 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2026-03-05-00003 - Arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Florent SAINT-MARC pour
l'établissement "L'O à la bouche" à MARMANDE (2 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2026-03-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan d'alerte et
d'urgence (1 page) Page 16
47-2026-03-09-00001 - Prorogation formations 1ers secours UDSP47 (2
pages) Page 18
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2026-03-06-00002 - arrêté de renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de ses installations Garage AAD Boé (3 pages) Page 21
47-2026-03-06-00003 - arrêté de renouvellement d'un agrément
gardien de fourrière garage AAD Marmande (3 pages) Page 25
47-2026-03-06-00004 - arrêté renouvellement agrément gardien de
fourrière garage AAD Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 29
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Direction départementale des territoires
47-2026-03-06-00001
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire, de transport, et de marquage
d'animaux de la faune sauvage, et d'utilisation de
sources lumineuses à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de transport, et
de marquage d'animaux de la faune sauvage, et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEae | Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant autorisation de capture temporaire, de transport,et de marquage d'animaux de la faune sauvage,et d'utilisation de sources lumineusesà des fins scientifiques
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académique
Vu les articles L. 421-5, L. 424-8, L, 424-11, L. 425-1 à L. 425-3, l'article R. 421-39, R. 422-87, R. 428-8, R.428-9 et R. 428-11 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;. Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs, reçue en date du22 janvier 2026, d'autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour les opérations de suivi et d'étudede la faune sauvage à des fins scientifiques ;Considérant la nécessité de réaliser des captures temporaires, de transporter et de marquer lesespèces à des fins scientifiques ;
ARRETE
- Article 1°: Les techniciens de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne sontautorisés à capturer et à transporter les animaux de la faune sauvage, dans le cadre d'études et desuivis de la faune sauvage, des habitats et de la conservation de la biodiversité, sur le territoire del'ensemble des communes du département.Les techniciens de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne pourront s'adjoindredes membres du GIFS, des stagiaires et des étudiants, ainsi que, ponctuellement, des bénévoles, quipourront participer à ces études, sous l'autorité du responsable du programme.- Article 2 : Les programmes de suivi et d'étude de la faune sauvage portent sur les taxons ou groupessuivants: amphibiens, coléoptères, insectes du sol, lépidoptères, mammifères, gastéropodes,onodates, oiseaux, orthoptères, pollinisateurs, reptiles.
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de transport, et
de marquage d'animaux de la faune sauvage, et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 4
- Article 3 : Les véhicules autorisés (DACIA Duster de la FDC 47, ou véhicules mis à disposition par lessociétés de chasse) sont équipés de projecteurs a main longue portée de 100 watts et de jumellesclassiques ou thermiques ou de vision nocturne. Ils sont utilisés pour les comptages nocturnes surcircuits ou points d'observation des cervidés, canidés, félidés, lagomorphes, mustélidés, procyonidés,et viverridés.Les véhicules a moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts a la circulation publique.Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaireou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L. 2213-4 etL. 2215-3 du Code général des collectivités territoriales. De plus, le responsable des opérations devrarecueillir au préalable l'accord de l'office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont également autorisées à procéder à desopérations nocturnes de dénombrement et de suivi à pied des mammifères, oiseaux et amphibiens.Elles pourront s'équiper d'un projecteur à main longue portée de 100 watts, d'une batterie portable de60 ampères, de jumelles classiques ou thermiques ou à vision nocturne.- Article 4: Les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté sont en outre autorisés à utiliser lesmatériels nécessaires à la réalisation des opérations de suivi : filets ou autres matériels de capture et depesée, bagues de marquage, balises GPS de type Ornitela 9g solaires, dans le cadre de l'étude portéepar le GIFS, ainsi que de matériels d'enregistrement sonore ou photographique (caméras de typeNUM'AXES PIE 1059 et 1076), enceinte connectée de type Ultimate Ears Boom 3 servant à diffuser duchant enregistré sur points de comptage, capteur ultrasons de type « Wildlife Accoustics SongmeterSM4 Bat F5 », ainsi que des pièges à empreintes.- Article 5 : Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2026.- Article 6: Un compte rendu des opérations par espèce et par action est adressé au serviceEnvironnement de la Direction départementale des territoires un mois après leur réalisation.- Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementaledes chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de lasécurité publique de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 mars 2026Le chef du service/environnement,\Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2026-03-06-00001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de transport, et
de marquage d'animaux de la faune sauvage, et d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 5
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2026-03-03-00004
Arrêté n°052/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées pour de la capture, marquage et
recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
accordée à la SEPANLOG
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-03-03-00004 - Arrêté n°052/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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=xPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°052/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture
de Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Accordée à la SEPANLOG
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de marquage de spécimens de Cistude d'Europe ( Emys orbicularis), déposée le 15
janvier 2026 par Monsieur Guillaume CAILLON, conservateur de la RNN de l'Etang de la
Mazière ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 24 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la Société Herpétologique de France daté du 8 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-03-03-00004 - Arrêté n°052/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce
protégée visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG),
située au 1134 route de la Mazière - 47400 Villeton , représentée par Monsieur Guillaume CAILLON, est
autorisée à déroger à l'interdiction capture et de perturbation intentionnelle de spécimens de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis).
Le s bénéficiaire s de la dérogation sont  :
Prénom Nom Fonction Structure
Guillaume CAILLON Conservateur
RNN de l'Etang de la Mazière
Marie DEGEILH Chargée de mission scientifique
Jean-Baptiste PERROTIN Chargé d'étude
Anne-Juliette AUFFRAY AMEN Alternante suivis scientifiques
Léo RIBOLLEDA Service civique
Aude QUEYRON Agente de gestion
Claire LAVOYER Assistante administrative et
financière
Julien ROI Chargé de mission animation
Vincent LE PARC Directeur
SEPANLOG
Elsa MAGOGA Animatrice Natura 2000 Vallée
amont de l'Ourbise
Nicolas PINCZON DU SEL Chargé d'études écologue Bureau d'étude Faune Flore Futur
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-03-03-00004 - Arrêté n°052/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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Pour tout changement de bénéficiaire, Monsieur Guillaume CAILLON en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Opérations autorisées
L'objectif de ce suivi est de poursuivre la campagne de CMR menée en 2023 afin d'affiner les
connaissances sur la population de Cistude d'Europe de l'Ourbise et de mesurer l'impact du
renforcement de la population de la RNN de l'Etang de la Mazière mené en 2005.
Les opérations consistent à capturer, marquer et relâcher immédiatement sur place des spécimens
mâles et femelles de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) dont la carapace est calcifiée.
Le protocole CMR est réalisé selon les préconisations du "Guide technique pour la conservation de la
Cistude d'Europe en Aquitaine" (Priol, 2009).
Les opérations se déroulent de la façon suivante :
• Cinq semaines de piégeages sont réalisées sur la RNN de l'Etang de la Mazière,
• Quatre semaines de piégeage sont effectuées sur la vallée amont de l'Ourbise,
• Une pause de 2 semaines est prévue lors du pic de la période de ponte sur les quinze premiers
jours du mois de juin,
• Chacune des sessions se déroule sur une semaine de piégeage : pose le lundi, contrôles tous les
matins et enlèvement le 5ème jour,
• Chaque individu capturé est identifié s'il présente des encoches ou est marqué pour
l'individualiser, puis une prise des mesures biométriques est réalisée pour alimenter la base de
données,
• Le marquage se fait par encoche durable sur les écailles marginales de la carapace à l'aide d'une
lime. Ces encoches sont superficielles (3-4 mm) et n'impactent pas la santé des Cistudes,
Les pièges utilisés sont des nasses cylindriques et des verveux placés dans l'eau, au niveau des berges ou
dans la masse d'eau. Une bouteille plastique faisant office de flotteur est placée à l'intérieur de chaque
nasse afin qu'une partie du piège soit à l'extérieur de l'eau (pour que la faune piégée puisse respirer).
Pour attirer les individus de Cistudes d'Europe, les pièges sont appâtés avec de la viande ou du poisson.
L'appât est suspendu au centre de chaque piège à l'aide d'une boîte à thé. Il est vérifié tous les deux
jours.
Les pièges sont disposés tous les 50 mètres environ, préférentiellement dans les zones d'alimentation
de l'espèce, c'est à dire au niveau des ceintures de végétation aquatique (mégaphorbiaies, zones à
nénuphars...) et dans les zones de bain de soleil.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel, sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon ® ou éthanol à 70°)
après chaque utilisation, conformément au protocole établi par la Société Herpétologique de France.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2026-03-03-00004 - Arrêté n°052/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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L'enlèvement et la destruction des individus d'espèces exotiques (tortues de Floride, poissons
exotiques, Vison d'Amérique le cas échéant) est réalisé.
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations se déroulent sur le périmètre de la RNN de l'Etang de la Mazière, et sur la vallée amont
de l'Ourbise (site Natura 2000 « Vallée de l'Ourbise » FR7200738).
Les communes concernées sont Villeton et Fargues-sur-Ourbise dans le département du Lot-et-
Garonne.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les opérations se déroulent entre le 1er
avril et le 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 juillet 2026 .
ARTICLE 6 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2026.
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perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
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perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Lot-et-Garonne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires du Lot-
et-Garonne et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
• Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Agen, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
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perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour de la capture, marquage et recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) accordée à la SEPANLOG
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-05-00003
Arrêté portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Florent
SAINT-MARC pour l'établissement "L'O à la
bouche" à MARMANDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-05-00003 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Florent
SAINT-MARC pour l'établissement "L'O à la bouche" à MARMANDE 13
PRE FET Direction des CollectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des LibertésLibertéEgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Elections et de la RéglementationArrété n°portant attribution du titre de maitre restaurateura Monsieur Florent SAINT-MARCpour l'établissement « L'O à la bouche » à MARMANDE
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu le dossier présenté le 16 février 2026 par Monsieur Florent SAINT-MARC, président de la société«SAS La Grange Florent Saint Marc » pour le restaurant « L'O à la bouche » situé 8 rue Clavetière 47200MARMANDE ;Vu le rapport d'audit favorable établi le 11 septembre 2025 par AFNOR Certification ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Le titre de maître restaurateur est attribué à Monsieur Florent SAINT-MARC, président de lasociété «SAS La Grange Florent Saint Marc » pour le restaurant « L'O à la bouche» situé 8 rue Clavetière47200 MARMANDE.Article 2 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Florent SAINT-MARC pour une duréede quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-05-00003 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Florent
SAINT-MARC pour l'établissement "L'O à la bouche" à MARMANDE 14
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont un exemplaire seratransmis au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne.Agen, le 5 mars 2026
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-05-00003 - Arrêté portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Florent
SAINT-MARC pour l'établissement "L'O à la bouche" à MARMANDE 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-09-00002
Arrêté portant approbation du plan d'alerte et
d'urgence
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan d'alerte et d'urgence 16
ET
PRÉFETgre alee ns DE LOT-ET-GARONNE
Frateraitt
Arrêté n°portant approbation du Plan d'Alerte et d'Urgence (PAU)Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personneshandicapées (article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles) :Vu l'article R. 741-48 du code de sécurité intérieure ;Vu les articles L. 116-3 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°: Le plan d'Alerte et d'Urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risquesexceptionnels dans le département de Lot-et-Garonne, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour ;Article 2 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-04-15-001 du 15 avril 2020 portant approbation du Plan d' Alerte et d'Urgence(PAU) est abrogé.Article 3: La directrice de cabinet du préfet, la présidente du conseil départemental, la directrice de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine et les maires du département sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État dans leLot-et-Garonne.Agen, le 0 9 MARS 2026
La Présidente du Conseil départemental Le Préfet
Sophie BORDERIE Bruno RÉoS
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan d'alerte et d'urgence 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-09-00001
Prorogation formations 1ers secours UDSP47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-09-00001 - Prorogation formations 1ers secours UDSP47 18
PREFETDE LOT-ET-GARONNEae Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrété n°portant prorogation de l'agrément de |' Union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonnepour la formation aux premiers secoursLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00003 en date du 12 janvier 2026 portant délégation de signatureà Madame Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-06-15-00005 en date du 15 juin 2023 portant renouvellement del'agrément de l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne pour la formation auxpremiers secours, valable jusqu'au 14 juin 2025 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'Uniondépartementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne, agréée pour les formations aux premierssecours, nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile.ARRÊTEArticle ler : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément del'Union départementale des sapeurs-pompiers est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le départementde Lot-et-Garonne pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le n 9 MARS 2026Pour le préfet,La sous-préféte,.Directrice de cabinet
la SKRZYPEC
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut' être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2026-03-06-00002
arrêté de renouvellement d'agrément d'un
gardien de fourrière et de ses installations
Garage AAD Boé
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installations Garage AAD Boé 21
PREFET :DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - NéracLiberté Pôle Réglementation, accueil et sécuritégalitFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupérationdes matériaux ;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Christophe PLARODRIGUEZ exploitant de la SARL Agen auto dépannage sise 123 Impasse de Brimont sur la communede BOE (47550), ainsi que pour ses installations situées à la même adresse ;
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installations Garage AAD Boé 22
VU les piéces transmises par M. PLA RODRIGUEZ, dans le cadre de sa demande de renouvellementd'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, derécupération et de recyclage de matériaux ;Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementalede la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
ARTICLE1 :Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS| Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, exploitant 123 Impasse de Brimont à BOE (47550)de la SARL AGEN AUTO DEPANNAGE|
ARTICLE2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Il est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à neplus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destructionet de recyclage des véhicules hors d'usage.Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance dupréfet.
ARTICLE3 :Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité degardien de fourrière.
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installations Garage AAD Boé 23
ARTICLE4 :Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Marmande le 6 mars 2026
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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installations Garage AAD Boé 24
Sous-préfecture de Marmande
47-2026-03-06-00003
arrêté de renouvellement d'un agrément gardien
de fourrière garage AAD Marmande
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-03-06-00003 - arrêté de renouvellement d'un agrément gardien de fourrière garage AAD
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4. ARONNE Sous-préfecture de Marmande - NéracLiberté Pôle Réglementation, accueil et sécuritégaltFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°75-633 du 15juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupérationdes matériaux;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Christophe PLARODRIGUEZ exploitant de la SARL Alliance auto dépannage sise Zone industrielle du Chêne Vert sur lacommune de MARMANDE (47200), ainsi que pour ses installations situées à la même adresse ;
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VU les piéces transmises par M. PLA RODRIGUEZ, dans le cadre de sa demande de renouvellementd'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, derécupération et de recyclage de matériaux ;Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementalede la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
ARTICLE1 :Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, exploitant | Zone industrielle du Chêne Vert à MARMANDEde la SARL ALLIANCE AUTO DEPANNAGE (47200)
ARTICLE2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Il est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à neplus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destructionet de recyclage des véhicules hors d'usage.Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance dupréfet.
ARTICLE3 :Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité degardien de fourriére,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-03-06-00003 - arrêté de renouvellement d'un agrément gardien de fourrière garage AAD
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ARTICLE4:Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Marmande le 6 mars 2026Pour lelpréfet,Le souftpréfet de Marmande-Nérac
Michel GOURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-03-06-00003 - arrêté de renouvellement d'un agrément gardien de fourrière garage AAD
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Sous-préfecture de Marmande
47-2026-03-06-00004
arrêté renouvellement agrément gardien de
fourrière garage AAD Villeneuve-sur-Lot
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LE ARONNE Sous-préfecture de Marmande - NéracPi Pôle Réglementation, accueil et sécuritégantFraternité
Arrêté N°portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourriére et de ses installations
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupérationdes matériaux ;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires;VU le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00004 en date du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à M, Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Christophe PLARODRIGUEZ exploitant de la SARL Alliance auto dépannage sise Zone industrielle la Boulbène, RueAlfred Nobel sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), ainsi que pour ses installations situéesà la même adresse;
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VU les piéces transmises par M. PLA RODRIGUEZ, dans le cadre de sa demande de renouvellementd'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle a l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestruction ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition, derécupération et de recyclage de matériaux ;Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementalede la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de fourrières » ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,
ARRETE
ARTICLE1 :Est renouvelé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS| Monsieur Christophe PLA RODRIGUEZ, exploitant | Zone industrielle la Boulbène, Rue Alfred Nobel àde la SARL ALLIANCE AUTO DEPANNAGE | VILLENEUVE-SUR-LOT (47300)
ARTICLE2 :Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.Il est personnel et incessible, et pourra être retiré si les engagements pris par l'exploitant venaient à neplus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité avec les activités de destructionet de recyclage des véhicules hors d'usage.Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l'échéance,Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance dupréfet.
ARTICLE3 :Le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre son activité degardien de fourrière.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-03-06-00004 - arrêté renouvellement agrément gardien de fourrière garage AAD
Villeneuve-sur-Lot 31
ARTICLE4:Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, le directeur départemental de lasécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Marmande le 6 mars 2026fet,éfet de Marmande-NéracPour le
Michel GQURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-03-06-00004 - arrêté renouvellement agrément gardien de fourrière garage AAD
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