GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-062
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale
à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet
"Horizon" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (18 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-24-00007
Arrêté portant autorisation environnementale à
la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de
l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement, concernant la réalisation du
projet "Horizon" sur le territoire de la commune
de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société
ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon"
sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly
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ŒxPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet « Horizon »sur le territoire de la commune de Rémire-MontjolyLE PRÉFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU larrété n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de fauneet flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 09 avril 2001 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dansle département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
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d''Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;VU l'arrêté préfectoral 2002/SIRACEDPC en date du 15 novembre 2001 approuvant le Plan de Préventiondes Risques Naturels « Mouvement de terrain » sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury etRémire-Montjoly ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l['Ile deCayenne;VU l'arrété n°2021-23 du 16 mars 2021 portant prescription de diagnostic archéologique, relatif au projet"Horizon", route des plages, lieu-dit Les Manguiers, sur la commune de Rémire-Montjoly;VU l'arrété préfectoral n°R03-2023-05-03-00001 du 03 mai 2023 de prolongation de la phase d'examen de lademande de quatre mois supplémentaires;VU la demande d'autorisation environnementale présentée le 02 février 2021 par la SAS ANTIOPEIMMOBILIER, représentée par Monsieur Gaël HIPPOLYTE; enregistrée au guichet unique de l'eau sous lenuméro: AIOT — DAENV 0100000152 et relatif au projet « HORIZON » qui consiste en l'aménagement desparcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 et AP 421, situées dans le secteur sud de la route des Plages,au lieu-dit Les Manguiers, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espéces protégées dudit projet ;VU l'accusé de réception du 08 février 2021 du dossier présenté complet à l'appui du projet;VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 08 février 2021 ;VU la demande de compléments 1 référencée SPEB/UPE/2021-131 du 23 mars 2021 adressée à la SASANTIOPE IMMOBILIER;VU les prolongations du délai imparti en date du 08 juin 2021 et 26juillet 2021 accordées à la SAS ANTIOPEIMMOBILIER, suite à ses demandes du 02 juin 2021 et du 19 juillet 2021 pour répondre à la demande decompléments 1 sus-citée ;VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 15 octobre 2021, sur la notecomplémentaire 1 du 15 octobre 2021 de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER;VU la demande de compléments 2 référencée SPEB/UPE/2021-598 du 10 novembre 2021 adressée à la SASANTIOPE IMMOBILIER;VU la prolongation du délai imparti en date du 22 février 2022, accordée à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER,suite à sa demande du 02 janvier 2022 pour répondre à la demande de compléments 2 sus-visée ;VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 17 mars 2022, sur la la notecomplémentaire 2 du 01 mars 2022 de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER;VU la demande de compléments 3 et dernière référencée SPEB/UPE/2022-402 du 18 octobre 2022 adresséeà la SAS ANTIOPE IMMOBILIER;VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 18 janvier 2023 sur la notecomplémentaire 3 du 06 décembre 2022 de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, en réponse à la demande sus-citée;VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 13 octobre 2023 sur les élémentscomplémentaires transmis le 13 octobre 2023 par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;
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VU les observations et recommandations de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) endate du 1* juin 2023 ;VU les mémoires en réponse du 13 octobre 2023 de la SARL ANTIOPE IMMOBILIER, à l'avis de la MRAe endate du 1* juin 2023 ;VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20 juin 2023 auprojet « Horizon » ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande jugé complet et régulier le 06 juin 2024 ;VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau avec étude d'impact, dérogation « espèces et habitats protégés » prescrite par arrêtépréfectoral n°RO3 2024-07-16-00004 du 16 juillet 2024, qui s'est déroulée du lundi 02 septembre 2024 aumercredi 02 octobre 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de I'enquéte remis le 30octobre 2024 ;VU l'information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde la GUYANE (CODERST) ;VU le projet d'arrêté, adressé à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER pour observations éventuelles, dans un délaide quinze (15) jours, par courriel en date du 24 janvier 2025 ;VU les observations de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER en date du 06 février 2025 sur le projet arrêté qui lui aété transmis en contradictoire ;CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la demande, est soumise à autorisation environnementale autitre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et à une demande de dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces ou habitats d'espèces protégées au titre des articles L.411-2 du Code de'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à aménager un lotissement sur les parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP180, AP 187 et AP 421, d'une superficie totale d'environ 42,75 hectares, la surface constructible étant de13,15 hectares ;CONSIDÉRANT que le projet est créé selon six îlots : îlot A, îlot B, îlot C, îlot D, îlot E, îlot F ;CONSIDÉRANT que le projet « Horizon » est concerné par de gros enjeux notamment sur les thématiquessuivantes : gestion des eaux pluviales, aléa inondation, aléa mouvement de terrain, gestion des eaux usées àlÎlot, mobilité, biodiversité, réhabilitation et franchissement de 2 cours d'eau, enjeux paysagers ;CONSIDÉRANT que des sites archéologiques sont répertoriés à proximité du projet ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est impacté par les aléas B3 du Plan de Prévention des RisquesMouvement de terrain ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est soumise aux zones d'aléas faibles et moyens du Plan dePrévention Risque « inondation par débordement de cours d'eau » sur une surface de 3 hectares;CONSIDÉRANT qu'il y a interdiction des remblais en zones inondables du TRI, même les zones d'aléasfaibles sauf pour rehausser les constructions autorisées; que l'interdiction des remblais de plateformeconcerne |'flot D, car grandement impacté par les risques d'inondation du TRI ;CONSIDÉRANT que la Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) terrestre de type |l« Côtes rocheuses et monts littoraux de l'île de Cayenne » intercepte sur la parcelle du projet;CONSIDÉRANT que I'emprise du projet est concernée par des zones humides dont la zone humide àpalmiers pinots (pinotière) située au sud-ouest du projet abritant plusieurs espèces protégées ;CONSIDÉRANT que des mesures de réduction et de suivi de gestion de la pollution des zones humides dusite et des cours d'eau traversant le site doivent être mises en œuvre ;
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CONSIDERANT qu'une mesure d'évitement et un suivi écologique de la pinotière doivent être mises enœuvre;CONSIDÉRANT que des mesures de lutte contre les espèces végétales envahissantes identifiées sur le siteet la gestion de la terre excavée ainsi qu'un suivi, doivent être mises en œuvre ;CONSIDÉRANT que des travaux de comblement des sept (7) puits abandonnés situés dans l'emprise duprojet doivent être réalisés ;CONSIDÉRANT que des travaux de recalibrage, de création d'ouvrages de franchissement etd'aménagement des bords des deux criques traversant l'emprise du projet doivent être réaliser ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction, altérationou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux des espèces protégées avec sonhabitat inclut les 6 espèces suivantes : |bis vert Mesembrinibis cayennensis, Buse urubu Buteogallusurubitinga, Râle de Cayenne Aramides cajaneus, Buse échasse Geranospiza caerulescens,Macagua rieurHerpetotheres cachinnans) et une espèce déterminante de ZNIEFF (Ermitenain Phaethornis longuemareus).lls auront une incidence modérée sur 3 autres especesd'oiseaux protégés (Buse à queue courte Geranoaetusalbicaudatus, Faucon pèlerin Falco peregrinus, Buse buson Buteogallus aequinoctialis) ;CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d'une analyse des variantes prenant en compte les enjeux dusite;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans l'articleL.411-2 4° c) du Code de l'environnement: « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pourdes motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT qu''en raison des atteintes aux espèces ou habitats d'espèces protégées, l'application de ladémarche Éviter, Réduire, Compenser, Accompagner, Suivre (ERCAS) doit être mise en œuvreconformément à l'article L163-1 du Code de l'environnement;CONSIDERANT que le projet après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation d'impacts ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées par la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées,dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions définies par l'article L.411-2 4° pour l'octroi d'unedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;CONSIDERANT que le dimensionnement hydraulique des cours d'eau, des fossés et noues respecte ladoctrine locale qui est de prévoir un dimensionnement cohérent avec une période de retour 100 ans pourles ouvrages de transparence hydraulique (en l'occurrence les cours d'eau et fossés périphériquesinterceptant les écoulements amont provenant du Mont Mahury) et avec une période de retour 20 ans pourtous les réseaux internes de gestion des eaux pluviales ;CONSIDÉRANT que l'imperméabilisation des sols doit faire I'objet d'une compensation en tamponnant leseaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel et pour lutter contre le risque inondation ;CONSIDÉRANT que la conception, les dimensionnements et les capacités des ouvrages hydrauliques desparties dites primaires du projet ainsi que ceux des six îÎlots sont adaptées au site (localisation, cotes) pouréviter d'aggraver tout impact sur : la route des Plages (RD1) situées en contrebas immédiat du site du projetet la zone humide et les habitations situées de l'autre côté de la RD1 ;CONSIDÉRANT que les zones humides évitées dont la pinotière doivent être protégées à long terme detout projet d'urbanisation et doivent faire l'objet d'une gestion écologique assurant le maintien et ledéveloppement de leurs fonctionnalités ;CONSIDÉRANT qu'à partir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) proposéespar la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, il convient fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer le4/17
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respect des intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.411-1 du Code de l'environnement, en applicationde l'article L. 214-3 du même Code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER tiennent compte desobservations des services extérieurs et des établissements publics de l'État consultés et sont de nature àprévenir les nuisances et les risques présentés par le projet ;CONSIDÉRANT que la SAS ANTIOPE IMMOBILIER s'engage à mettre en œuvre et à respecter et à fairerespecter par les acquéreurs des six Îîlots, les engagements et les valeurs annoncés dans le dossierd'autorisation et les notes complémentaires dans sa version soumise à l'enquéte publique du lundi 2septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 inclus, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que la SAS ANTIOPE IMMOBILIER s'engage à mettre en œuvre et à suivre et à faire mettreen œuvre et à suivre par les acquéreurs des six Îlots, les mesures liées aux impacts des travaux sur l'eau et lesmilieux aquatiques d'une part, et sur les espèces protégées et leurs habitats d'autre part, telles qu'elles sontdécrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions fixées dans le présent arrêté, l'autoritéadministrative utilisera les moyens réglementaires et judiciaires pour faire respecter la décision ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectifs de répondre aux besoins présents et futurs en matièred'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts des articles L.211-1 et L.4111 du Code del'environnement ;SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État;ARRÊTE :Article 1°" : Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation1.1.1 Bénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, N° SIRET : 832 111 49 600 028,sis 2 impasse Saramaka - 97 300 CAYENNE, représentée par Monsieur Gaël HIPPOLYTE. Il est autorisé, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de RémireMontjoly dans le cadre du projet « HORIZON » regroupant 510 logements (441 collectifs, 42 intermédiaires,27 individuels), un équipement commercial, un éco-hôtel, une crèche, une maison médicale, des aires dejeux, des aires sportives, un aménagement paysager d'espaces publics et de détente, 1 280 places destationnement, est conçu selon six îlots: flot A (24 470 m°), îlot B (22 780 m°), îlot C (11 620 m°), îÎlot D(26 190 m°), îlot E (20 105 m°), îlot F (7 325 m°), dont les installations, ouvrages, travaux et aménagementssont détaillés dans les articles suivants.1.1.2 Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan de localisation duprojet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Rémire Montjoly.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation estde 13,15 ha. 5 /17
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1.1.3 Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au |lde l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux etactivités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique, d'habitatsnaturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats enapplication du 4° de l'article L. 411-2 .1.1.4 Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises àdéclaration ou autorisation :A l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres Article 2 : Protection des ressources en eauet des milieux aquatiques et Article 3 : Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réductionet de compensationdu présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministérielsde prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Nature des installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles quedéfinies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique . Intitulé Caractéristiqu Régime . prescriptions' e du IOTA et |: « volume »: Sondage, forage, y compris les essais de pompage, ; i.création de puits ou d'ouvrage souterrain, non !destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la '1.1.1.0 ërecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines, 7 puits à Déclaration . Arrêté du 11ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaireou. combler . " septembre'permanent dans les eaux souterraines, y compris ; ' 2003 :dans les nappes d'accompagnement de cours d'eauRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Surfacesurface totale du projet, augmentée de la surface projet:correspondant à la partie du bassin naturel dont les — 13,15 ha2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (A) Amont : Autorisation2° Supérieure a 1 ha mais inférieure a 20 ha (D) 61,1 haTotal : 74,25 haInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil en'travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la Projet 450 m ... Arrêté du 28 .dérivation d'un cours d'eau : - au maximum Autorisation ... novembre3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou ' ' 2017égale à 100 m : (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m : (D) ; :Installations ou ouvrages ayant un impact sensible _ Arrêté du 13sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et _ février 2002 -6/17
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de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur:une longueur:3.1.3.0 1° Supérieure ou égale à 100 m : (A)2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m :(D)Consolidation ou protection des berges à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres que
Projet 450 mauUmaximumAutorisation
; Arrêté du 13végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m: (A) Projet 450 m Autorisation . février 20023.1.4.0 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 M mais au maximuminférieure à 200 m : (D) |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : | ;1° Surface soustraite supérieure ou égale à Projet : Arrêté du 13 |3.22.0 10000 m?: (A) - 15745 m? Autorisation février 2002 |2°Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et 'inférieure à 10 000 m° : (D)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,' La zone !remblais de zones humides ou de marais, la zone | humide du site :. asséchée ou mise en eau étant : | est conservée NC NC|3.3.1.0 _ :1° Supérieure ou égale à 1 ha: (A) |-2° Supérieureà 0,1 ha, mais mferleure a'l ha (D) .(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
dans son état !actuel
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,« les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises 'adéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doiventêtre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la policede l'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.Article 2 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ou aux travaux de drainage ne sont pas autorisés.
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2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2.1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :— les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;— les eaux résiduaires ;Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externesqui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur. . ; ; Rejet dans les fossés après4 stations d'épuration collectives ; pPoint N°1/2/3/4 £a 3 i ]oint 1213/ ux usées de type AQUABIO tralt'e'ment_dans les st_atlonsd'épuration collectivesPoint N°2/3/4/5 Eaux pluviales Noues et fossés sur l'emprise du Fossés Sud de la route des PlagesprojetAucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.Le pétitionnaire fournit au service instructeur, avant tout démarrage de travaux, l'accord de la CollectivitéTerritoriale de Guyane, au regard des travaux et rejets projetés au droit de ces parcelles.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à :— réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.À ce titre, le pétitionnaire fournit, pour visa, dans un délai de trois mois à compter de la signature duprésent arrêté un rapport présentant les mesures proposées afin d'éviter / réduire les incidences surl'hydromorphologie de la crique et l'érosion des berges au point de rejet au regard des débits rejetés et desdébits des cours d'eau concernés.2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...} afin de lutter contre l'érosion, gérer lamodification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteuret aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze joursavant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de I'assainissement de chantier enphase travaux pour visa au service instructeur.Afin de limiter I'impact de la défriche à réaliser, le bénéficiaire doit :- réaliser les travaux de défrichement en période de temps sec (mois d'août à novembre) afin de gérerla pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site afin d'éviter touttransport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel, ainsi que les enjeuxavifaunistiques ;< réaliser les travaux de défrichement par secteurs successifs, afin de minimiser l'impact sur lesboisements adjacents à la parcelle et de pouvoir gérer les animaux (capture, relâche, transportéventuel) ; 8 /17
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« mMettre en place des modalités de lutte contre l'érosion tels que des micros reliefs, redans, cunettes,mulchage éventuel, re-végétalisation immédiate (consulter le guide de protection des milieuxaquatiques en phase chantier — https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guidesprotocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance etd''un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures duchantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissementautonome.2.3 Protection contre les inondationsLe projet d'aménagement ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, le redimensionnement descours d'eau est effectué avant tout remblai sur le site du projet et les bassins de rétention sont mis en placeen priorité.Le bénéficiaire s'assure que :« aucun remblai ne doit être réalisé au sein des zones inondables présentes sur l'ensemble du site duprojet;- les travaux de terrassement se réalisent bien en période de temps sec (mois d'août à novembre) afinde gérer la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site, ainsi que lesenjeux avifaunistiques ;- la réalisation d'un volume de remblais et/ou déblais supplémentaire-s à ceux indiqué:s dans ledossier transmis avant enquête publique fera l'objet d'un « Porter-à-connaissance » qui sera transmisà l'unité Police de l'Eau de la DGTM pour instruction et validation.Les remblais de plateforme concernant Illot D sont interdits. L'Îlot D étant grandement impacté par lesrisques d'inondation du Territoire à Risque Important d'inondation (TRI) de l'île de Cayenne.2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.4.1 Surveillance des eaux souterrainesLe réseau de surveillance se compose de trois ouvrages uniformément répartis sur le projet. Le pétitionnairepropose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une cartographie deI'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :ParamètresPt de mesure Fréquence des analyses Aquifére capté, masse d'eauNom Code SANDREMensuelle pendant la fle de Cayennepériode de travaux puis ; _xs . ; Cayenne - Comté codifiée1 Conductivité 1303 trimestrielle pendant 2 ans de Cayenne - Co "après achèvement des FRKG008 »travaux2 Hauteur d'eau RAS Continue3 Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant latotaux période de travaux puistrimestrielle pendant 2 ansaprès achèvement des9 /17
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travaux
Les travaux concernant les bassins sont ajustés en fonction des résultats de ces études géotechniques defaçon que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connu d'apres le résultat des étudesen haute saison des pluies.2.4.2 Surveillance des eaux de surface
xLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :, Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats / analysesParametre mesurespH 1302Hydrocarbures 7009totauxConductivité 1303ié Mensuelle pendant la -Mat'eres. en . ensue'e pe ; Mensuelle pendant la période desuspension 1305 période de travaux puis . L 4 e4 à. . travaux (sauf anomalie qui doit étretotales Tous trimestrielle pendant 2 ans ; .. 4 ;après achèvement des signalée immédiatement, puisDCO 1314 p semestrieltravauxDBOS 1313Phosphore total 1350Azote global 1551Conductivité 1303
2.5 Gestion de l'aléa mouvement de terrainLe terrain du projet est impacté par la zone B3 du Plan de Prévention du Risque mouvement de terrain. |ls'agit d'une zone constructible d'aléa faible soumise à une obligation d'étude technique. A ce titre, avant ledémarrage des travaux de construction à proprement parler, il est demandé de fournir une étude relative :- au drainage périphérique aux constructions et aux mesures de protections afférentes- Stabilité des terrains d'assise et des pentes en amont et en aval, à l'état initial et après d'éventuelsterrassements, vis-à-vis de glissements de terrain de faible ampleur et de coulées de débris ;Cette étude est fournie pour visa 1 (un) mois avant le début des travaux de construction.2.6 Travaux de recalibrage et renaturation des deux criquesLes deux criques traversant le projet sont conservées et leurs bords aménagés, afin d'optimiser l'aspectpaysager du projet.Le bénéficiaire s'engage à :« conserver leur tracé naturel ;« redessiner leur lit afin de canaliser les écoulements et éviter leur diffusion sous les surfacesaménagées;- aménager un franchissement des deux criques (pont, passerelle, busage...).Avant de débuter les travaux de recalibrage des 2 criques et de réaliser les ouvrages de franchissement des2 criques, le bénéficiaire doit transmettre pour validation au service en charge de la police de l'eau de la
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DGTM de Guyane, une note relatant des travaux envisagés au droit de ces deux criques : caractéristiquestechniques, méthodes de réalisation, essences envisagées, aménagement paysager prévu, etc ...Le bénéficiaire doit fournir dans le même délai de deux (2) mois le statut foncier des deux criques aprèsconcertation aupres de la mairie de Rémire-Montjoly.Article 3 : Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de compensation3.1 Nature de la dérogationLa SAS ANTIOPE IMMOBILIER est autorisé à déroger à l'interdiction de :- perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Héron strié(Butorides striata), Urubu à tête rouge (Cathartes burrovianus), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubunoir (Coragyps atratus), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Buse à gros bec (Buteo magnirostris), Busecendrée (Buteo nitidus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Tyran dessavanes (tyrannus savana), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Troglodyte à face pâle (Cantorchilusleucotis), Paruline jaune (Setophaga petechia), Ibis vert (Mesembrinibis lineatum), Buse urubu (Buteogallusurubitinga), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Martinet de cayenne (Panyptila cayennensis), Caracara àtête jaune (Milvago chimachima), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Buse échasse (Geranospizacaerulescens), Buse buson (Buteogallus aequinoctialis), Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla), Macagua rieur(Herpetotheres cachinnans), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Râle de Cayenne (Aramides cajaneus), Fauconpèlerin (Falco peregrinus), Binoreau gris (Nycticorax nycticorax), Grande aigrette (Egretta tricolor), Aigretteneigeuse (Egretta thula), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Arianevert-doré (Chrysuronia leucogaster), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Grenouille paradoxale (Pseudisparadoxa), Pseudoeryx écailleux (Pseudoerys plicatilis), Couresse des vasières (Erythrolampus cobella).La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan de localisation duprojet en annexe situé sur la commune de Rémire-Montjoly.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définisdans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation desimpacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogationprésent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieuxadaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales).Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi quedans les cahiers des charges des travaux.
3.2 Mesures d'atténuation3.2.1 Mesures d'évitement :ME1 : Phasage des travaux en saison sèche et évitement d'enjeux avifaunistiquesAfin de limiter la destruction de nichées d'oiseaux notamment d'espèces d'oiseaux protégées et ledérangement de certaines espèces à fort enjeu de conservation (Macagua rieur, Bécarde cendrée, etc.)durant les périodes les plus sensibles, les travaux de défriche auront lieu en saison sèche.
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ME2 : Evitement et suivi écologique de la zone humide située au sud-ouest de la zone d'étudeLa zone humide située au sud-ouest de la zone d'étude comporte la majorité des enjeux faune / flore de lazone d'étude. Cette entité accueille à elle seule la totalité des enjeux de batrachofaune et d'herpétofaunede la zone. Cette zone accueille également les enjeux avifaunistiques les plus forts de la zone d'étude.Cette zone est donc évitée en raison des enjeux écologiques qu'elle abrite.3.2.2 Mesures de réduction :MR1 : Phasage des travaux en saison sèche et réduction des atteintes aux zones humidesLa réalisation des travaux (mise à nu des sols, remblais, terrassement,etc.) s'effectue en saison sèche pourprotéger les habitats humides de la zone d'étude et !a zone hydromorphe située de l'autre côté de la RD1.Lors des travaux, une vigilance accrue est accordée à la présence des zones humides au sud-ouest du site.MR4 :Maintien des continuités écologiques du site et aménagements paysagers respectueux de labiodiversité localeDans le but de maintenir les continuités écologiques propres au site, de réduire les impacts de la défrichesur les espèces de rapaces protégés, et de disposer d'aménagements paysagers favorables à la biodiversitéidentifiée sur le site, la plantation d'essences locales est mise en place.Pour cela, des zones sont revégétalisées au regard d'une palette d'espèces locales prévues au sein dudossier et restaurées la connectivité forestière du site. La plantation en bordure de crique sera profitablesur le long terme au maintien dans un bon état écologique des criques traversant le site.MRS : Lutte contre les espèces végétales envahissantes et gestion de la terre excavéeAu vu des caractéristiques du projet et dans le cadre d'un plan de lutte global contre la propagation desespèces envahissantes, plusieurs actions sont à mettre en place :En phase travaux :- Limiter UN maximum les imports et exports de terre d'un site à l'autre» Décaper la surface (20 premiers centimètres du sol environ), mettre en andains la terre végétaleexcavée et l'exporter vers une filière de traitement.* Délimiter des espaces de stockage à l'aide de rubalise et faire respecter ces espaces pour lestockage de la terre excavée et la terre de remblais. Une attention particulière doit être accordée àla localisation des espaces de stockage. Ces derniers sont situés à distance des cours d'eau et de lazone humide située au sud-ouest.+ Limiter le développement de plantules d'espéces exotiques envahissantes via des actionsd'arrachage régulière. Éliminer mécaniquement les plantules arrachées.- Veiller à n'utiliser que des essences locales lors de la plante d'arbres et d'arbustes dans les espacesverts des futurs lotissements.En fin de travaux :- Revegétaliser les zones décapées avec des essences locales.En phase exploitation :- Limiter le développement de plantules d'espéces exotiques envahissantes via des actionsd'arrachage régulière. Éliminer mécaniquement les plantules arrachées.Les équipes de chantiers chargées de l'abattement des espèces envahissantes sont être formées à laproblématique des espèces invasives, aux techniques spécifiques d'abattage et devront porter uneattention particulière à ne pas disséminer de graines par un écologue qualifié.12 /17
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Un suivi annuel, sur une durée de 8 ans, est réalisé par un botaniste ou un écologue qui réalise un compte-rendu de suivi pour évaluer l'évolution des gisements sur la zone et les éradiquer au besoin. Ce compte-rendu est transmis annuellement au service instructeur.MR6 : Défriche orientée pour favoriser la fuite de la faune peu mobile vers les habitats extérieursLors de la défriche, les arbres sont couchés vers l'intérieur de I'emprise et non vers l'extérieur. Lors del'avancée du front de défriche, la faune fuit à l'opposé, vers les habitats non défrichés. La défriche estréalisée du sud-est vers le nord-ouest afin de permettre à la faune de fuir vers les habitats boisés encontinuité de I'emprise du projet, au centre du corridor écologique. En complément, la défriche est réaliséeavec une pelle mécanique afin de bien dissocier la phase de défriche de la phase de terrassement. Si ladéfriche devait être réalisée avec un bulldozer, un premier passage sera réalisé avec une lame en positionhaute et à faible vitesse (<« 3 km/h). Cela permettra à la faune peu mobile (herpétofaune) de fuir à sonrythme. Une fois ce premier passage réalisé, la faune aura pu fuir vers les habitats adjacents, leterrassement pourra avoir lieu avec un impact limité sur la faune.3.2.3 Mesures de compensation :MC1: Compensation de ia destruction et l'altération d'habitatsAu regard des impacts du projet sur les milieux naturels, le pétitionnaire propose dans un délai d'1 (un) moisavant le début des travaux et pour visa une mesure de compensation au service instructeur de la DGTM.3.2.4 Mesures d'accompagnement :MA1 : Suivi environnemental de chantierUn suivi environnemental de chantier est mis en œuvre afin de s'assurer de la bonne prise en compte del'ensemble des enjeux environnementaux de la zone lors de la réalisation des travaux de défrichement,terrassement et construction.Article 4 : Dispositions générales communes41 Conformité au dossier —- ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxmême formalité que l'autorisation initiale.4.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lapériode de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.
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Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablementtenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation4.3.1 Conditions générales| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un délaide cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai.IIl - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code del'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cettedéclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.3.2 Déclaration de l'acquéreur d'ilotLe bénéficiaire, la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, déclare au préfet, représenté par le service en charge de lapolice de I'eau de la DGTM de Guyane, l'acquéreur de chaque îlot dans les trois mois qui suivent la prise encharge de l'îÎlot pour aménagement.La déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.4.3.3 Charte rédigée par le bénéficiaire à l'attention des acquéreurs d'ilotsLe bénéficiaire rédige une charte à l'attention de chaque acquéreur d'îlot.Dans cette charte parmi les éléments devant y figurer :< la description des incidences du projet « HORIZON » sur le milieu terrestre, sur les zones humides... ;- la présentation du réseau pluvial des parties primaires et les conditions pour s'y raccorder;« la présentation des aménagements prévus par Îlot;« la description des particularités physiques par îlot concerné (topographie, geologie... ;« la description des particularités du milieu naturel par Îlot (zones faisant l'objet de protections àproximité comme une ZNIEFF, la pinotiére...) ;« la description des mesures correctives ou compensatoires à adopter afin de ne pas aggraver lasituation initiale et limiter I'incidence du projet sur le milieu récepteur ;- la précision de toutes les mesures d'évitement, de réduction et de suivis ainsi que les prescriptionsprécisées pour la phase travaux (avant démarrage, pendant et après travaux).
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Une copie de la charte est transmise au préfet, représenté par le service en charge de la police de 'eau de laDGTM de Guyane par le bénéficiaire, la SAS ANTIOPE IMMOBILIER.4.3.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou deI'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à I'exercice de l'activité.4.3.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentJ. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Deskits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et lesdégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou aprèsleur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour ymettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'unproduit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de produitsabsorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs délais.Il. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d''intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologiquerelative à un risque de crue.4.3.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl''exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive oule changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.
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La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutesprescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette périoded'arrét.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, |'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer |'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.4.3.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activité.
Article 5 ; ExécutionLa Secrétaire Générale des services de 'Etat en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Merde Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la SAS ANTIOPEIMMOBILIER.
Cayenne le * / [ [\ ?025Le Préfet,
USSIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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ANNEXES
ÆAGIRA S SituationR, ¢ environnementalede la zone d'étudeProjet de lotissementLieu-dit de la pointe duMahury
LégendeProjet==== Zone d'étude—— Emprise travauxZonage réglementaireK Conservatoire du LittoralZNIEFF[ Maritime de type 1 sZ Terrestre de type 2 .blOtOpçFigure 01: Plan de Ioclisation du projet
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