PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-191
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-05-17-00002 - Arrêté portant cessibilité, au profit de l'EPFL de
Martinique, des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la rue
Pory Papy au bourg de la commune du Carbet (3 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-05-17-00002
Arrêté portant cessibilité, au profit de l'EPFL de
Martinique, des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de
la commune du Carbet
DEAL - R02-2024-05-17-00002 - Arrêté portant cessibilité, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant cessibilité, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles nécessaires au projetd'aménagement de la rue Popy Papy au bourg de la commune du Carbet
LE PRÉFET
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme — Articles L.221-1, L.300-1 et L.32411 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la république du 29juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire généralede la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation designature a Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'extrait du proces-verbal de la délibération du conseil municipal du Carbet en datedu 2 décembre 2015, relatif à l'acquisition de parcelles pour la construction delogements sociaux au Carbet dans le cadre de conventions de portage foncier entre laville et l'établissement public foncier local (EPFL) Martinique, et l'avis favorable duconseil municipal, notamment pour l'acquisition des parcelles situées au bourg, ruePory Papy, par voie amiable, de préemption ou d'expropriation ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPFL Martinique n° 16-17 réuni le 11mars 2016 autorisant l'acquisition des parcelles de l'Îlot 1 cadastrées section Anuméros 177, 178, 302 et 303 situées au Carbet, rue Pory Papy au Carbet, dans le cadred'une convention de portage foncier avec la ville du Carbet ;Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et del'enquête parcellaire, présentée par l'EPFL Martinique conformément aux dispositionsdes articles R.112-5 et R.131-3 du code de l'expropriation ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu la décision n° E19000027/97 du tribunal administratif en date du 23 décembre2019, portant désignation de Madame Leila BOURGADE, en qualité de commissaireenquêteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 202001-0001 du 13 janvier 2020 portant ouverturesd'enquêtes publique et parcellaire conjointes concernant le projet de construction delogements sociaux au bourg de la commune du Carbet, rue Pory Papy ;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicité préalablesaux enquêtes publiques, notamment l'affichage en mairie et les publications dans lesjournaux ;Vu les enquêtes publiques conjointes tenues du 3 février 2020 au 17 février 2020inclus, à la mairie du Carbet;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteurMme Leila BOURGADE en date du 16 mars 2020, sur la création d'une réserve foncièreau profit de l'EPFL Martinique, pour la mise en œuvre du projet de construction delogements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy;Vu le courrier en date du 19 octobre 2020 de I'EPFL sollicitant de M. le Préfet ladéclaration d'utilité publique du projet de construction de logements sociaux aubourg du Carbet, rue Pory Papy, et d'autre part, la cessibilité des parcelles concernéespar l'opération, restant à acquérir, à savoir : A177, A302, A303 pour une surface totalede 366 m? situées au bourg du Carbet, rue Pory Papy;Vu l'arrété RO2- 2021-03-29-00001 du 29 mars 2021, portant déclaration d'utilitépublique et cessibilité des parcelles concernées par l'opération: A177, A302, A303pour une surface totale de 366 m? situées à la rue Pory Papy figurant à l'étatparcellaire ;Vu le courrier en date du 24 novembre 2023 de I'EPFL sollicitant de M. le Préfet, ànouveau, la cessibilité des parcelles relatives au projet de construction de logementssociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy, à savoir: A177, A302, A303 pour unesurface totale de 366 m° ;Considérant que le précédent arrêté est caduc (sur son volet cessibilité) faute d'avoirété transmis au juge de |'expropriation dans le délai de 6 mois à compter de la date àlaquelle il a été pris;Considérant qu'aucun changement dans les circonstances de fait ne rend nécessairel'ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire préalablement à l'édiction de cetarrêté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Martinique,ARRÊTEArticle 1erSont déclarées immédiatement cessibles, au profit de l'Établissement Public FoncierLocal de Martinique, les parcelles cadastrées A117, A302 et A303, pour une surfacetotale de 366 m° et situées au bourg de la commune du Carbet rue Pory Papy, tellesque désignées à l'état parcellaire (annexe n°1) et identifiées sur le plan parcellaire(annexe 2)
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Article2Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires desparcelles concernées, par les soins et à la charge de l'Établissement Public FoncierLocal de la Martinique.
Article 3Le présent arrété sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis au juge del'expropriation du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France dans les six mois à compter desa date d'édiction.
Article 4La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, l'Établissement Public Foncier Local de la Martiniquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 7 MAI ÎÛÊË
- -t le Préfef et pa délégationla Secréfiire Générale -ËUjre de Ja Martinîquef
Laurenre GOLA DE MONCHY
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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