SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-154
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP aéronef DIPN76 (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
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PREFET Sous-prefecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de luttecontre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 à 20h00 sur le territoire de lacommune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant-être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de SENTE | à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele vendredi 25 juillet 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une opérationde contrôle et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteurde Caucriauville au Havre prévue le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 à 20h00;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant qu'une recrudescence des incivilités liée à des points de deal identifiés a été constatée surle territoire de la commune du Havre sur le secteur de Caucriauville dans le périmètre géographique visépar le présent arrêté et dont la cartographie figure en annexe ; que les points de deal occasionnent unsentiment d'insécurité pour l'ensemble des résidents de la rue mais également des piétons ; que ledéploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements ainsi que le bon déroulé de l'opération ; que l'utilisation de cedispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
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d'éventuels groupes hostiles ; qu'un visuel des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention destupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ; que la zone concernée n'étant pascouverte en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, unevision grand angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilisés lors des guets-apens; qu'au regard de ces éléments un appui aérienpermettrait une localisation et un suivi précis des individus participants au trafic de stupéfiants ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production, dedistribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés au mépris des lois envigueur et des règles de sécurité publique compromettent la sécurité des usagers et des riverains ; queles stupéfiants engendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées auxaffrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactionshostiles de la part de délinquants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes et desbiens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficacedes divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité des policiers engagéset des tiers ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération delutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 à 20h00 sur le territoirede la commune du Havre.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :Quartier de Caucriauville ;. au nord: rue Saint-Simon,* au sud: rue Eugènie Cotton,- à l'ouest : avenue du 8 mai 1945, .+ al'est: les rues Edouard Vaillant et Virgil Grissom.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 a 20h00.Article 5 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 6 -La sous-préféte du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 29 juillet 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte du Havre
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