PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 177 du 09 septembre
2025
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.09.DS.0592 Autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10
septembre 2025


PRÉFET CabinetDE L''HERAULT Direction des Sécuritésoe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 09 septembre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0592Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 10 septembre 2025
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formulée par le commandant de groupement degendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère, aux fins d'assurer la protectiondes rassemblements de personnes prévus le 10 septembre 2025, à Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Lodève,Lunel, Mauguio, Montpellier, Sérignan, Vendargues et les barrières de péages situées sur l'A9, l'A75 et |'A709 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant' qu'un appel à manifester a été lancé lors de réunions publiques; qu'en l'absence, à cejour, de dépôt en préfecture de déclaration de manifestation sur la voie publique, ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que ces rassemblementsregrouperont un nombre important de participants; qu'un important dispositif de sécurité seradéployé; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des moyensau sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ;
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Considérant que l'utilisation d'une caméra aéroportée permet d'anticiper toute menace, en particulier laformation de manifestation et de blocage des structures économiques et des axes routiers ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 10 septembre 2025, tout au long de la journée en plusieurs points sensibles du département etindispensable à la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ; :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les secteurs délimités enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault viales réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnesannoncés, le 10 septembre 2025 de 06h 00 à 24h 00, à Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Lodève, Lunel,Mauguio, Montpellier, Sérignan, Vendargues et les barrières de péages situées sur l'A9, l'A7S et l'A709, et avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à une caméra embarquée, sur un hélicoptère EC 135 n°1055 de la Section AérienneGendarmerie de Montpellier.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1*.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, lesous-préfet de l'arrondissement de Lodève et le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maxima! de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'agministration si un recours administratif a été préalablement désosé. Letrisunal administratif peut également être saisi par l'apalication informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerécours.fr
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Périmètres géographiques de l'aéronef télé-piloté,
le 10 septembre 2025
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N° Lieux
1 Bédarieux
2 Sérignan
3 A75 — Barrière de péage de Cabrials
4 A9 — Barrière de péage de Bessan (sortie 34)
5 A9 — Barrière de péage de Poussan (sortie 33)
6 |A9/A709 - Barrières de péage de St Jean deVédas
7 Mauguio
Lunel
9 |A709 - Barrières de péage de Baillargues
10 |Vendargues
11 |Clermont-l'Hérault
12 |Lodève
13 Montpellier
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