PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-033
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
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AP DRONE
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EuPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques
de sécurité
Grenoble, le 07 février 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 4 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre -
ment et à la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière -
ment exposés, de prévenir les actes de terrorisme ; de prévenir et anticiper les risques de dé -
bordements, d'attroupements et d'émeutes en milieu urbain ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 1° du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
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installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° de l'article L.242-5 prévoit que ces
dispositifs peuvent être mobilisés pour la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la recrudescence des incidents observés sur l'agglomération grenobloise, le
trafic de stupéfiants prégnant, l'augmentation des vols avec violence et les coups de feux
réguliers recensés depuis le début de l'année 2025 ainsi qu'au cours de l'année 2024 qui
exposent autrui à des risques d'accidents et de blessures ;
Considérant l'insuffisance et l'indisponibilité des dispositifs de vidéosurveillance sur
l'agglomération grenobloise ;
Considérant que la posture Vigipirate hiver-printemps 2025, maintient l'ensemble du
territoire national au niveau maximum « Urgence-attentat » ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre
public en cas de troubles sérieux ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification
des auteurs et le repérage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur
sécurité, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 10 février
2025 au 4 mars 2025 ; que les lie ux surveillés sont strictement limités aux secteurs indiqués
sur la carte annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public ; que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir les risques de débordements,
d'attroupements, d'émeutes en milieu urbain ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée à la durée de l'opération;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site
internet de la préfecture et ses réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur les secteurs
géographiques figurant sur le plan joint en annexe ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, sur le matériel suivant :
- DRONE DJI MAVIC 3T n°1518F5-JD237E00D3S31
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Article 3 – La présente autorisation est délivrée du 10 février 2025 au 4 mars 2025 ;
Article 4 – Il sera fait une information au public.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Signé
Catherine Séguin

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_ Lol
15,89 km2
SURVOL DRONE POLICE NATIONALE DES QUARTIERS SENSIBLES :
Comprenant les quartiers suivants : LIMOUSIN-BEAUMARCHAIS VILLE D ECHIROLLES -- VILLENEUVE
ARLEQUIN-VILLAGE OLYMPIQUE, MISTRAL VILLE DE GRENOBLE Numéroté 1 :
QUARTIER HOCHE GRENOBLE Numéroté 2 :
QUARTIER DE L'ALMA Numéroté 3 :
QUARTIER Renaudie St Martin d'Hères Numéroté 4 :
QUARTIER ST BRUN GRENOBLE Numéroté 5 :
QUARTIER FONTAINE MAISONNAT-PLACE DESECRINS Numéroté 6 :
QUARTIER ST MARTIN LE VINOUX PIERRE SEMARD ET ML LECLERC Numéroté 7
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